ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et modification de ses statuts
(SIREN : 200024206)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,
L. 5211-17, L. 5211-18 et les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de s communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET
en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er février 2010 portant création du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;
Vu la délibération du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA approuvant l'extension du périmètre
syndical aux bassins du Matz, des rus forestiers et de la Divette, entraînant l'adhésion des
communautés de communes des Deux Vallées, du Pays des Sources et du Pays Noyonnais au titre de la
compétence « Gestion des millieux aquatiques » (GEMA) ;
Vu la délibération du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA sollicitant la modification de s es
statuts en conséquence ;
Vu la délibération du 23 janvier 2024 du conseil syndical du Syndicat mixte de la Vallée du Matz
sollicitant son adhésion au SMOA ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil syndical du Syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de la Divette et de ses affluents, sollicitant son adhésion au SMOA ;
Vu les délibérations concordantes des communes et EPCI membres du SMOA concernant la
modification des statuts et du périmètre du syndicat ;
Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays des Sources, approuvant l'adhésion du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de














1
la Divette et de ses affluents et du Syndicat mixte de la Vallée du Matz au SMOA, ainsi que le transfert
de la compétence « Gestion des millieux aquatiques » (GEMA) à ce dernier ;
Vu la délibération du 5 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes des
Deux Vallées, sollicitant son adhésion au SMOA afin de lui transférer la compétence GEMA ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes des Deux
Vallées concernant son adhésion au SMOA ;
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Noyonnais concernant son adhésion au titre de la GEMA ;
Considérant que les dispositions combinées des articles L. 5711-4 et L. 5721-2 du C.G.C.T prévoient que
lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences
qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du
Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le périmètre du Syndicat Mixte Oise-Aronde est étendu comme suit :
-La communauté de communes du Pays des Sources représente 26 communes du bassin du Matz et de
la Divette au titre de la GEMA :
Biermont, Boulogne-la-Grasse, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Cuvilly, Cuy, Dives ,
Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Gury, Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laverlière,
Lassigny, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer, Orvillers-Sorel, Plessis-de -Roye,
Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Thiescourt.
-La communauté de communes des Deux Vallées représente 16 communes du bassin du Matz et des rus
forestiers au titre de la GEMA :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,
Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-
Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
- La communauté de communes du Pays Noyonnais vient en représentation-substitution des
communes de Ville et Passel situées dans le périmètre du bassin du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien de la divette au titre de la GEMA.
ARTICLE 2
:
L'adhésion du syndicat mixte de la vallée du Matz au syndicat mixte Oise Aronde et le transfert de
l'ensemble de ses compétences sont acceptés.
Les limites du syndicat mixte de la vallée du Matz étant intégralement comprises dans le SMO A son
adhésion emporte sa dissolution.














2
Pour la Préfèteet par délégation,le Secrétairé Général
Frédérié BOVET
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat mixte de la vallée du Matz est transféré au syndicat mixte
Oise-Aronde dans les conditions de l'article L.1321-1 du C.G.C.T.
Le SMOA est subrogé dans les droits et obligations du syndicat mixte de la vallée du Matz . Il est chargé
de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Les archives du syndicat mixte de la vallée du Matz sont transférées au syndicat mixte Oise-Aronde.
ARTICLE 3
:
L'adhésion du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Divette et de ses affluents
au SMOA et le transfert de l'ensemble de ses compétences sont acceptés.
Les limites du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Divette et de ses affluents
étant intégralement comprises dans le SMOA, son adhésion emporte sa dissolution.
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la
Divette est transféré au SMOA dans les conditions de l'article L. 1321-1 du C.G.C.T.
Le SMOA est subrogé dans les droits et obligations du Syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de la Divette et de ses affluents. Il est chargé de prendre tous le s actes budgétaires et
comptables nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Les archives du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Divette et de ses affluents
sont transférées au SMOA.
ARTICLE 4
:
Les statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde sont modifiés conformément à ceux annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens sauf en ce qui
concerne la dissolution des syndicats, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6
:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directe ur départemental des
finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du SMO A, les
présidents des EPCI concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le














Le 19 septembre 2024
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MOAGSyndicat Mixte Oise-Aronde
ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE
PRÉAMBULE
Le SMOA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, à la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin v ersant Oise-Aronde,
Matz et Divette. Le SMOA élabore une stratégie d'actions à l'échelle de son p érimètre syndical. Le
SMOA met en œuvre ses programmes d'actions à l'échelle des bassins versants.
Le Syndicat Mixte Oise-Aronde a été créé par arrêté préfectoral en date du 1er février 2010, modifié par
les arrêtés du 26 juin 2018, du 20 novembre 2018 et du 19 septembre 2024.
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION – COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212-
1, L5721-2 et suivants, il est constitué le « Syndicat Mixte Oise-Aronde ». C e syndicat est un syndicat
mixte fermé.
Ce syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :
• Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Aronde
• Syndicat Intercommunal d'Entretien et d'Aménagement des Rus de Berne, des Planchettes et
de leurs affluents
• Syndicat Intercommunal de Restauration et d'Entretien de la Contentieuse
• Syndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses Ramifications
• Syndicat Mixte des Marais de Sacy
• Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses affluents
• Syndicat Mixte de la Vallée du Matz
Le Syndicat est composé des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP) et des communes suivantes :
• Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
• Communauté de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)
• Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)
• Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)
• Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)
• Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)SMOA : statuts 2024 -
17/09/24 2/10
• Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)
• Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO)














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• Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)
• Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)
• Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)
• Commune de Pierrefonds
• Commune de Morienval
• Commune d'Orrouy
Les compétences pour lesquelles les membres adhèrent au syndicat sont précisées à l'Article 5.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est situé ZAC du Valadan n°18, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.
ARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTION
Le territoire d'intervention du syndicat est délimité par le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers (annexe
1). La liste des communes concernées est annexée aux statuts (annexe 2).
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
L'objet du SMOA s'inscrit dans :
• une démarche de solidarité amont-aval et de gestion intégrée de l'eau à l'échelle du bassin
versant,
• l'objectif d'atteinte et de maintien du bon état des eaux, à savoir du bon état écologique et
chimique des eaux superficielles et du bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines,
tel que défini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie,
• le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notamment
d'entretien régulier, par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non,
par élagage ou recépage de la végétation des rives tel que défini à l'article L. 215-14 du Code de
l'Environnement (CE).
Les compétences du SMOA exercées pour ses membres sont les suivantes.
• La gestion des milieux aquatiques par transfert :
o L'aménagement du bassin Oise-Aronde ou d'une fraction de bassin hydrographique en
vue d'assurer l'atteinte du bon état écologique (1° de l'article L. 211-7 du CE),
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2° de l'article
L. 211-7 du CE) dans le cadre d'un programme de travaux déclaré d'intérêt général et
dans l'objectif de l'atteinte du bon état écologique des eaux au sens de la DCE tels que
définis à l'article L.215-7-1 du CE, à l'exclusion de l'entretien régulier défini à l'article
R. 215-2 du CE qui doit être assuré par les propriétaires,














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o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L. 211-7 du CE),
• L'animation et la concertation par transfert :
o L'animation et la concertation (partie item 12° de l'article L. 211-7 du CE) dans les
domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques à l'échelle de l'unité hydrographique Oise-Aronde (élaboration, mise en
œuvre, suivi, révision du SAGE).
Le syndicat est également habilité à réaliser :
- les études et travaux identifiées dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu'il y a un int érêt de les
menées à l'échelle du périmètre syndical,
- les études et travaux pour le compte de ses membres dans le cadre d'une convention prise
dans le respect des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables à l'échelle du
périmètre syndical étendu aux communes membres des EPCI-FP membres du SMOA,
- des études et travaux à l'extérieur du bassin pour le compte d'autres collectivités ou EPCI-FP
dans le cadre d'une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptable et
fiscales applicables.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
1. En application de l'article L 5212 -7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat
est administré par un conseil composé de délégués élus par les collectivités membres.
2. Chaque collectivité adhérente est représentée par un ou plusieurs délégués. Les délégués des
communes disposent d'une voix, ceux des EPCI à fiscalité propre de deux voix.
o Les délégués des EPCI-FP historiques et communes historiques sont désignés en
fonction d'une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre du
SAGE Oise-Aronde concernée et pour moitié par la population du SAGE concerné
(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement)
o Les délégués des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adhésions sont désignés en
fonction d'une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre
syndical élargi concernée et pour moitié par la population du périmètre syndical élargi
concernée
(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
o Les communes adhérentes disposent d'un délégué.
3. Chaque adhérent au syndicat dispose et désigne des délégués suppléants :
o Pour chaque délégué titulaire, les membres désignent un délégué suppléant. Le
délégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu'en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
En application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :














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...——-—-—...—u| Oui Oui æ............p...aq:m@ Oui Oui 22d'Hatatte (CCPOH) ; J... b Communes du Pays des Oui Oui 20Oui Oui 16Oui Oui 14Non Oui 12
Non Oui 2
Oui Non 1Non Oui 2Oui Oui 2
?_"_m" 1 Oui Non 1
Dans la mesure du possible, les membres veilleront à désigner des délégués issus des bassins versants
Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers.
ARTICLE 7 : BUREAU
Le Conseil peut constituer un bureau et lui déléguer une délégation spéciale ou permanente dont il fixe
les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil Syndical des travaux du
Bureau.
ARTICLE 8 : COMITÉS THEMATIQUES
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, il est cré é des comités
consultatifs dans le but de maintenir un échelon de proximité entre les acteurs locaux :














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- Comité GEMA associé à des commissions géographiques à l'échelle de chaque bassin-versant,
- Comité des Marais de Sacy.
Ces comités sont constitués de délégués titulaires ou suppléants, d'élus locaux, des partenaires
techniques et financiers, de propriétaires privés et d'experts. La composition est évolutive en fonction
des besoins du territoire.
Le président de chaque comité est désigné par le conseil syndical. Le président doit obligatoirement
être membre du syndicat pour présenter sa candidature.
Avec l'appui des services du SMOA, les comités procèdent au diagnostic du territoire, identifient les
besoins, suivent les actions réalisées et examinent les actions à mettre en œuvre. En raison de leur
composition, les membres des comités ne peuvent valablement voter. Cependant, les comités
constituent l'échelon local du syndicat. À cet effet, lesdits comités consultatifs sont en mesure de
proposer une programmation pluriannuelle technique et financière au Bureau syndical et/ou au Conseil
syndical.
ARTICLE 9 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL
1. Président
Le Conseil Syndical élit, en son sein, son Président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le doyen d'âge préside la séance au cours de laquelle est élu le Président. Il fait appel aux candidatures
et enregistre les noms des candidats. Est élu Président, le candidat ayant obtenu la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier tour. Le cas échéant, est élu au second tour, le candidat ayant
recueilli la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est
proclamé élu.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des autres membres du Conseil
Syndical.
2. Attributions
Le Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, règle par ses délibérations
les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Il peut, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT déléguer au Bureau ou au Président
certains pouvoirs.
ARTICLE 10 : RECETTES
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :
• De la contribution des collectivités et communes adhérentes,
• Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
• Des produits des emprunts,
• Des subventions diverses,
• Des produits des dons et legs,
• Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
• De toutes autres recettes prévues par la loi.














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Les contributions financières annuelles des EPCI à fiscalité propre adhérents sont déterminées selon
les clés de répartition suivantes :
• Pour la compétence SAGE, les contributions sont réparties à 50% selon le critère de surface du
bassin versant intercepté par le membre adhérent et à 50 % selon le critère de population
(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
• Pour la compétence GEMA, les dépenses sont suivies chaque année dans un budget annexe
dédié. Les contributions des adhérents sont réparties selon le critère population.
(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié
par le conseil syndical.
ARTICLE 12 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.
ARTICLE 13 : ADHESION – RETRAIT
L'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du conseil syndical. Les modalités
d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du syndicat en application des dispositions de l'article
L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues
aux articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas
prévu aux présents statuts.
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seront
effectuées conformément au CGCT.














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ANNEXE 1 : cartographie du périmétre syndical étendu
FRATIONTM)DANTEION DE COMMENT
Sud Oise se m














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ANNEXE 2 : liste des 137 communes concernées par le périmètre syndicalCommunauté d'Agglomération de la Région de Compiégne et de la Basse Automne (ARCBA)En totalité (15) : Armancourt, Bienville, _ Clairoix, Compiègne, -Jaux,Jonquières, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean-au-Bois, Venette, Vieux-MoulinEn partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie
Communauté de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)En totalité (16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beourepaire, Brenouille, Cinqueux,Monceoux, Pantpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,Roberval, Verneuil-en-Holatte, Saint-Martin-LongueouEn partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie
Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)En totalité (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-lo-Victoire, Estrées-Saint-Denis, Fayel (Le), Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, RemyEn partie (1) : Bailleul-le-Soc
Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)En totalité (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsacq, Grandvillers-oux-Bois, LaNeuville-Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Ménévillers, Montgérain,Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,WacquemoulinEn partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Méry-lo-Bataille, Noroy
Villers-sur-CoudunEn partie (0) :














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e Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)- En totalité (3) : Labruyére, Rosoy, Verderonne- Enpartie (0) :
« Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)- En totalité (0) :- Enpartie (1) : Fleurines
» Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO)- En totalité (1) : Pierrefonds- Enpartie (0) :
» Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)- En totalité (0) :- En partie (2) : Morienval, Orrouy
- Entotalité (16) :
- Enpartie (0) :
- Entotalité (2) : Passel, Ville- En partie (0) :














13
<= ; ' - Direction des services départementauxPRE FETE A,CADEM E de l'éducation nationaleDE L'OISE DAM'ENS de l'OiseLiberté LibertéÊgal:'tî' ÉgalitéFraternité FratermitéDivision de l'Enseignement Scolaire
PRÉFÈTE DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaquedépartement un conseil de l'Education nationale ;Vu le décret n ° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | " et |l ducode de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale ; .Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de I'Education nationale du 1"septembre 2023 ;Vu les consultations effectuées ;Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêtédu 1* septembre 2023, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à,leur demande ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1% - La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointementou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par la préfète et la présidente du conseildépartemental :- en cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. FranckPIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. Hs ne participent pas auxvotes. .
14
Article 3 - Le conseil départemental de I'Education nationale est composé comme suit1/ - Dix membres représentant les communes, le département et la région.a) quatre maires :- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (à ce jour) »,-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROËR.b) cinq conseillers départementaux .- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par - MmeOphélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,conseillère départementale de MOUY, :- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denls PYPE, conseillerdépartemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY,conseillère départementale de MONTATAIRE.C) un conseiller régional :- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».2/ - Onze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducationnationale.a) cing représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. GrégoryJEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- M. Amar EL FARISI, lycée J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppléé par Mme Marielle BASAGANAS, lycéeM. Grenet - 60200 COMPIEGNE,- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Frédéric CHAPITRE,collège C. Fauqueux - 60000 BEAUVAIS,- Mme Anaïs PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe - 60100 CREIL suppléée par Mme MariekeMOUZARINE, brigade, école élémentaire R, Salengro - 60230 CHAMBLY,- Mme Lise MARECAILLE, collège F. Sagan - 60540 BORNEL suppléée par M. Simon KERVEGAN, TZR -60200 COMPIEGNE.
15
b) représentants du syndicat des enseignants — UNSA :- M. Amar MOHAMMEDI, lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme NathaliePUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine - 60800 CREPY EN VALOIS suppléée parMme Julie LEBRUN, circonscription - 60400 NOYON.c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert ~ 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppléé par MmeLéa BIRCARD, lycée Félix Faure — 60000 BEAUVAIS.d) Un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française duTravail (SGEN-CFDT) :- M. Sébastien GAUTHIER, collège }. le Fréhon - 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppléé par MmeEmeline JOSIEN, école maternelle J. Moulin - 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. ThierryDUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE.
3/ - Dix membres représen'tant les usagers:a) sept parents d'élèves :Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E), 4 sièges :- M. Michel DENIOT suppléé par M, Gildas BRUNET,- Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Aline MARBOURE,- Mme Rachel LARAQI suppléée M. Alexandre MAAMAR, '- Mme Radya BOUHAMED suppléée par Mme Cécile BELLEMERE.Proposés par la fédération des pàrents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 sièges ;- Mme Véronique PETITJEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN,- Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée par Mme Karine ANSEL,- Mme CHRISTEL PILATE suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé parM. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.
16
c) deux personnalités qualifiées, désignées :Par la Préfète :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppléée par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la présidente du conseil départemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de I'école primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départementaux del'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD Uniondes délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelleils ont été nommés cesse de droit.Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établiconjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseildépartemental de I'éducation nationale.Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement parla Direction des services départementaux de l'Oise et les services de I'administration départementale,selon les modalités définies par le règlement intérieur.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifd 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sapublication. *Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de I'Oise et I'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 0 SEP. 2924
La Préfète
Y . Catherine SÉGUIN
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du Docteur Gérard
60000 Beauvais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
À COMPTER DU 1
ER
OCTOBRE 2024
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Aurélie DHAILLY
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JE ANNIN
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Clermont M. Jéremy SOARES
18
Services Nom Prénom des responsables
Compiègne M. James CIRET
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne Mme Claire LENOËL
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais M. Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Oise
M. Gwenaël LANON
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er octobre 2024
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
La comptable, Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du Pôle national de gestion de la
TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU S andra, inspectrice des
finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspec teur des finances publiques, en leur
qualité d'adjoints au responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
20
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances en France et à
l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé - comptabilité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
DESNOYERS David contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine Agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de si gner de manière
permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
21
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des s ervices d'affectation gestion ou
accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Lisa contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du
département de l'Oise.
A Noyon, le 20 septembre 2024
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
22
Ex | f]ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de I'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU TRÉSORIER DE LATRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CLERMONTA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSM.Patrick Pruvot, responsable de la trésorerie hospitalière de ClermontVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; DécideARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe Dettwiller et à M. Jean-MichelLouis pour signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;< l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;* tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :< les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans. les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;+ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-apres :
23
Délais de paiement Durée maximale pouvant étreautorisée(pour les dettes inférieuresou égales a)_MÎFabrice Gwazda 10 OO0€ 12 moisÎStéphane Lagrue 10 O00€ 12 moisMme Fabienne—Lancien 10 OO0€ 12 moiss, e à - Fagrique | 10 000€ 12 moisVMme Amandine Fossier 10 000€ | 12 mois "M. Luc Lecerf | [ - B10 000€ 12 mois
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.ARTICLE 4 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est rédigée à Clermont le 22/09/2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Patrick PruvotInspecteur principal
24
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1
ER
OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dis positions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de tax e foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique t erritoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
25
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, admi nistrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des pro fessionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de déc harge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, ins pectrice des finances
publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des missions foncières, à l'effet de
signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de tax e foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€.
26
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Andrée SA RAIVA, inspectrice des
finances publiques, responsable par intérim du service des affaires juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Romuald KISIELE WSKI, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de déc harge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 100 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LE MESTRE, i nspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
27
Le Directeur départementaldes finances publiques
-~'/
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRAN C, Anne BODIN,
Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques, et M. Jacques AUFRANC,
inspecteur des finances publiques, Mmes Christine DHAINAU T, Sylvie TORRI, contrôleuses des
finances publiques, exerçant leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la va leur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000€ ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, i nspectrice des finances
publiques, exerçant ses fonctions au sein du service du recouvrement, à l'effet de signer l es
décisions prises sur les contestations relatives au recou vrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 10 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 11 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er octobre 2024 est rédigée à
Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recuei l des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er octobre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers
de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonn ier, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions pri ses sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
29
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann Buteux, Ins pecteur des
Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions pri ses sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions pri ses sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
30
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en mati ère de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Pu bliques de catégorie C désignés ci-
après :
GRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
CHANOINE Marie-Hélène
KWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia
RAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
Sophie TOURNANT Elodie FLAHAUT
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
31
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADENI Fatiha Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Alice Agente
d'administration
400 € 6 mois € 4 000 €
CATEZ Marjorie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CAUDIU Sandrine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CHANOINE Marie-
Hélène
Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEDIRI Sonia Agente 400 € 6 mois 4 000 €
32
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
d'administration
SEGARD Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
RAIMOND Gabrielle Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais le 18 septembre 2024
La comptable, responsable
du SIP de Beauvais
Aurélie DHAILLY
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M. Damien DEVOS, responsable de la Paierie Départementale de l'OISE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. LANDIER Jean François, adjoint au chef de service
comptable chargé de la Paierie Départementale de l' Oise, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque
soit le domaine de compétence :
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,
action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement,
relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
l'ensemble des opérations de comptabilité générale de l'État et des collectivités locales
tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service
comptable chargé de la Paierie Départementale de l' Oise, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque
soit le domaine de compétence :
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,
action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement,
relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
l'ensemble des opérations de comptabilité générale de l'État et des collectivités locales
34
tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame LE DU- SALOMEZ Chantal, Agent
administratif principal des Finances Publiques, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement sans condition de durée ni de
montant ;
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
l'ensemble des correspondances à destination des us agers dans le cadre de l'activité de
recouvrement amiable ou contentieux ;
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame ALIX Muriel, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de
signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement sans condition de durée ni de
montant ;
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
l'ensemble des correspondances à destination des us agers dans le cadre de l'activité de
recouvrement amiable ou contentieux ;
l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame MOULIN Nancy, Contrôleur Principal
des Finances Publiques à l'effet de signer :
l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
les correspondances établies dans le cadre de la te nue des comptabilités de l'État et
locales.
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Messieurs GIULI ANI Michaël et RENARD
Samuel , Contrôleurs des Finances Publiques à l'effet de signer :
les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs émis par le Département de
l'Oise
35
Damien DEVOSLe Comptable Public
l'ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre
de l'activité de gestion des dépenses ;
l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur TENAR T Jean-Marc, Contrôleur
Principal des Finances Publiques, Mesdames ZIOUCHE n ée ROBERT Virginie, Contrôleur principal
des Finances Publiques,DUBAIL Laurence , Agent administratif principal des Finances Publiques et
DELAUZANNE Claire , Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer :
les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs émis par le Département de
l'Oise
l'ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre
de l'activité de gestion des dépenses ;:
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs est rédigée à Beauvais le 12 S eptembre 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le comptable, Payeur départemental
Damien DEVOS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Hors Classe
36
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1
ER
OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la d irection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiqu es en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean -Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dépa rtemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
37
CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pi èces ou documents relatifs aux
attributions de la division de la maîtrise de l'act ivité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances pub liques adjointe, responsable de la
division de la maîtrise de l'activité, pour l'ensembl e des actes de la compétence de la
division de la maîtrise d'activité (missions risques et audit, Cellule Qualité Comptable,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, com munication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Servi ces) ainsi que pour tous les
actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (R esponsable Départementale de la
Relation Usagers) ;
Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices pri ncipales des finances
publiques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs
principaux des finances publiques, auditeurs, et Mme Éminé GÜZEL, contractuelle
auditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiq ues et M. Loïc DOCHEZ,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls acte s relatifs à la maîtrise des risques
(contrôle interne) ;
M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule
Qualité Comptable.
Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls
actes relatifs au contrôle de gestion ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiq ues et M. Freddy EMONET,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de
gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièc es ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté p our chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publ iques adjoint, responsable de la
division ;
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d'empêchement ou d'absence
de l'un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des
ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, à :
M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
2
38
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de l a délégation accordée par les articles
précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous le s accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier à l'exception des engagements de dépenses, à:
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, pou r les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, p our la gestion de la
téléphonie ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés
publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous a ccusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, à :
Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d'examens
et de concours, ainsi que pour signer les convocation s aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des recrutements (publication,
organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous r éserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d 'empêchement ou d'absence de l'un des
chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires
économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, à :
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publi ques adjointe, M. Thierry
PICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, MM. Romuald
KISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;
3
39
Mmes Elodie COLLIER, Céline COULON, Marie-Andrée SARAIVA et Sarah LEFRANC,
inspectrices des finances publiques et MM. Pascal CAULIEZ , Stephane DHAILLY et Fabien
PIART, inspecteurs des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCIÈRES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièc es ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, res ponsable par intérim du
service des particuliers et des missions foncières ;
Mme Marie-Andrée SARAIVA, inspectrice des finances pu bliques, responsable par intérim
du service des affaires juridiques.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur f iscal départemental et pour signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du doma ine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques, à :
M. Thierry PICARD, en tant que conciliateur fiscal pour le département de l'Oise ;
Mme Marie-Andrée SARAIVA, en tant que conciliatrice fiscale adjointe pour le
département de l'Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous a ccusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service des
particuliers et des missions foncières, à :
Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, à :
Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finan ces publiques et M. Jacques
AUFRANC, inspecteur des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, en matière de fiscalité des particuliers ;
4
40
Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contrôleuses de s finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspect rices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission d épartementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES É CONOMIQUES ET
DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finan ces publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finan ces publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finan ces publiques, M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, M M. Rachid AZZOUG, Pascal
CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances
publiques ;
Mme Camille PAYEN, contrôleuse des finances publiques et MM. Stéphane BERTHELEMY et
Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 17 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
5
41
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publi ques adjointe, responsable de
la division du recouvrement ;
M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, adjoint de la
division du recouvrement et responsable du service recouvrement ;
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service du
recouvrement, à :
M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
affaires du pôle gestion publique, sans que le non-em pêchement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la
division de l'État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 21 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de
créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiqu es, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État,
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
6
42
CHAPITRE VIII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'Etat, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiqu es, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financ iers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à :
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques ;
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au s ervice, les formulaires d'ouverture, de
modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièc es ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Cons ignations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'én onciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l 'activité de préposé de la CDC, tous les
documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux
opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 25 : Délégation de signature pour signer les pièces ou do cuments relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'État ainsi que tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l 'activité de la cellule de recouvrement des
recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division des collectivités locales, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
7
43
Le Directeur départementaldes finances publiques
//-~
Jean-Luc BRENNER
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiqu es, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaratio ns relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, à :
Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;
M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 28 : Délégation de signatures est donnée pour signer les comptes de gestion des
collectivités locales et des établissements publics, à :
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fi nances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiqu es, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 29 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 30 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er octobre 2024 est rédigée à
Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
8
44
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
À COMPTER DU 1
ER
OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la d irection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publique s en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc B RENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dépa rtemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, est désigné conciliateur
fiscal du département de l'Oise.
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Le Directeur départementaldes finances publiques
//-~
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Madame Marie-Andrée SARAIVA, inspectrice des finances publiques, responsable par
intérim du service des affaires juridiques est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département de l'Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er octobre 2024 est rédigée à
Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recuei l des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise par intérim,aux agents placés sous son autoritéLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notammentson article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à I'emploi et à la démocratiesociale ;
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VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise, portantdélégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de 'emploi, du travail etdes solidarités de I'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDEArticle 1%Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités de I'Oise par intérim, en application de l'article 4 de l''arrêté du 1* avril 2021 susvisé,à Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint, en tout domaine à l'exception :— des actes relevant de la ligne hiérarchique spécifique de I'inspection du travail.La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17septembre 2024.
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim et du directeur départementalmentionné à l'article 1er, délégation est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes et documentsadministratifs relevant de leur domaine propre de responsabilité :- Madame Linda Poulet, responsable de service, pour le comité médical et pour les pupilles de l'État ;- Monsieur Denis Renard, chef de pôle de I'hébergement, du logement et des solidarités ;- Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social ;- Madame Aurélie Delargillière, responsable de service, pour le bureau de la prévention des expulsionslocatives ;- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de pôle, pour le pôle des entreprises et des relations du travail ;- Madame Fabienne Malriq, cheffe de pôle, pour le pôle du service public de l'insertion.La délégation est consentie à l'exception des actes mentionnés dans l'arrêté du 17 septembre 2024 dans sonarticle 1-1 (actes afférents à l'administration générale) et son article 2 (exclusions).La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues par lesintéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise par intérim est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 septembre 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des soljdarités par intérim,
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPAR INTÉRIMVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;
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VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départementalde l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du ler avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
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VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise,portant délégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer I'intérim des fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;DÉCIDEArticle 1°"Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 5 de l'arrêtédu 6 février 2023 susvisé à :- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 17 septembre 2024.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l''ensemble desbudgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 19 septembre 2024 :2.1 - en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes ;Madame Véronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aurélie Delargillière ;Madame Véronique Kanza ;Madame Gwenaëlle Roussel ;Madame Florence Hié ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Adeline Jaudhuin.2.2 — en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;
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Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié.La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçuespar les intéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.telerecours.com.
Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera adressée :- aux ministres concernés ;- aux services du Premier ministre ;- aux responsables des BOP concernés ;- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le jeudi 19 septembre 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités F}ar intérim
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