YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-237
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-06-30-00010 - Arrêté DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la
création de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) géré
par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 141
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89-2025-06-30-00009 - Arreté DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la
création de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) de Joigny géré par l'association COALLIA
dans l'Yonne et portant sa capacité à 164 places (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-30-00010
Arrêté DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la
création de 41 nouvelles places par extension du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon)
géré par l'association COALIA dans l'Yonne et
portant sa capacité à 141 places
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arrêté
DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la création de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) géré par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 141 places
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Fraternité
PRÉIÎET Direction Départementale de l'EmploiEÙE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDETSPP-PISP-2025-0142autorisant la création de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) des Rives de I'Yonne (AUXERRE - AVALLON)géré par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 141 placesLe préfet de I'Yonne,Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer I'intégration ;Vu la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment le 8° du Il de l'article L. 313-1-1, exonérantles projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la procédure d'appel à projet, ainsi que les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R. 348-4 à R. 348-6-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties législative et réglementaire) « Conditions d'accueil des demandeurs d'asile » ;Vu le budget opérationnel 2025 du programme 303 « Immigration et asile » ;Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2016-0119 du 28 mai 2016 autorisant là création du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile d'AUXERRE - AVALLON géré par l'association COALLIA ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 novembre 2024 relative à la programmationbudgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés (BOP 303« Immigration et asile » — Action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ») ;Vu la convention du 21 mai 2021 État - Association COALLIA gestionnaire du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile d'AUXERRE - AVALLON établie conformément au décret n°2015-1898 du 30décembre 2015 ;Vu l'avenant n°2 à la convention pluriannuellé entre I'Etat et l'association COALLIA relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Considérant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de région, satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et à laprévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code,présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lescoûts des établissements fournissant des prestations comparables et présente un coût defonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnéesaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;Considérant que l'extension de 41 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNYrépond aux critères réglementaires et budgétaires de prise en charge des demandeurs d''asile ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim ;1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arrêté
DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la création de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) géré par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 141 places
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ARRETEArticle 1 : l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à |'association COALLIA pour l'extension de 17 places en diffus du CADA sur AUXERRE (17avenue St Georges 89 000), 24 places en diffus sur AVALLON (10 Avenue Victor Hugo 89 200).La capacité de cet établissement est portée de 100 places à 141 places à compter du 1% juillet 2025.Article 2 : conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est délivrée pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de la procédure d'évaluation de la qualité desprestations que l'établissement délivre, telle que mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3 : conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 6 : cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne. Fait à AUXERRE, le 30 juin 2025
Lepréfet,
Voies et délais de recours : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres du préfet deI'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arrêté
DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la création de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) géré par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 141 places
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-30-00009
Arreté DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la
création de 28 nouvelles places par extension du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de Joigny géré par l'association COALLIA
dans l'Yonne et portant sa capacité à 164 places
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arreté
DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la création de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de Joigny géré par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 164 places
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PRÉIÎET Direction Départementale de l'EmploiL LS du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-PISP-2025-0143autorisant la création de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) de JOIGNY géré par l'association COALLIA dans l'Yonneet portant sa capacité à 164 placesLe préfet de I'Yonne,Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 8° du Il de l'article L. 313-1-1, exonérantles projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la procédure d'appel à projet, ainsi que les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R. 348-4 à R. 348-6-1 ; 'Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties législative et réglementaire) « Conditions d'accueil des demandeurs d'asile » ;Vu le budget opérationnel 2025 du programme 303 « Immigration et asile » ;Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2015-0313 du 1" octobre 2015 autorisant l'extension de 32 places ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNY géré par l'association COALLIA et portant sacapacité à 136 places au 1* janvier 2016 ;Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0160 du 3 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNY géré par I'association COALLIA ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 novembre 2024 relative à la programmationbudgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés (BOP 303« Immigration et asile » - Action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile »);Vu la convention du 21 mai 2021 État - Association COALLIA gestionnaire du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de JOIGNY établie conformément au décret n°2015-1898 du 30 décembre2015 ;Vu l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle entre l'État et l'association COALLIA relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Considérant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de région, satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et à laprévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code,présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lescoûts des établissements fournissant des prestations comparables et présente un coût defonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnéesaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de |'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arreté
DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la création de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de Joigny géré par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 164 places
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Considérant que |'extension de 28 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNYrépond aux critéres réglementaires et budgétaires de prise en charge des demandeurs d'asile ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim;ARRÊTEArticle 1: l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association COALLIA pour I'extension de 28 places en diffus du CADA de JOIGNY, sis23, rue des Sœurs Lecoq, 89300 JOIGNY .La capacité de cet établissement est portée de 136 places à 164 places à compter du 1°" juillet 2025.Article 2: conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est délivrée pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonné aux resultats de la procedure d'évaluation de la qualité desprestations que l'établissement délivre, telle que mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3 : conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au publicdel'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del''autorité compétente concernée.Article 6 : cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del"Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne.
Voies et délais de recours:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours admlnistratlf soit gracieux auprès du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arreté
DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la création de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de Joigny géré par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacité à 164 places
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