Ex Secrétariat généralPREFET _ ; it Ls 'DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION see Bureau de la coordinationÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 2 janvier 2024
Arrêté n°2024-1/SG/SCOPP/BCPEportant agrément de la société SUEZ RV REUNION pour la réalisation de vidangesd'installations d'assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitementdes eaux usées de Pierrefonds et du Port/La Possession
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion, Monsieur Jérôme FILIPPINI ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;
VU l'arrété du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU l'arrété n° 2014-2893/SG/DRCTCV du 18 février 2014 portant agrément de la société STAR, devenueSUEZ RV REUNION, pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et leurdépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Pierrefonds à Saint-Pierre, dePort/Possession au Port et de Cilaos ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément n° 06-2012, réceptionné le 9 octobre 2023,complété le 29 novembre 2023 et présenté par la société SUEZ RV REUNION domiciliée 5, rue de laPépinière - ZAE La Mare - 97438 Sainte-Marie ;
VU le courrier du 29 novembre 2023 de la société SUEZ RV REUNION mentionnant ne pas souhaiterreconduire l'agrément pour la STEU de Cilaos;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 14 décembre 2023 ;
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CONSIDERANT que la société SUEZ RV REUNION a été agréée par arrété préfectoral2014-2893/SG/DRCTCV du 18 février 2014 pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuellede matières pour laquelle I'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêtéIl est donné renouvellement de l'agrément n° 06-2012 à la société «SUEZ RV REUNION» représentée parMonsieur MADIEC Hervé, domiciliée au 5 rue de la Pépinière - ZAE La Mare - 97438 Sainte-Marie, inscriteau RCS (registre du commerce et des sociétés) de Saint-Denis sous le numéro SIRET 331 357 160 000(Code APE : 3821 Z), pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif.
Article 2. Description de l'activitéLa société «SUEZ RV REUNION » assure la collecte des matières de vidange ainsi que leur transport et leurélimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément, à savoir :* vidanges, débouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissement effectués surdes dispositifs d'assainissement non collectifs;
» utilisation de véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » par unpersonnel qualifié;
« transport public routier des matières de vidange ;
« dépotage dans les filières de traitement des eaux usées de :
- STEU de Pierrefonds à Saint-Pierre pour un volume maximal annuel de 400 m°;- STEU du Port/Possession au Port pour un volume maximal annuel de 300 m°;
2.1. Collecte
Est entendu par « collecte », l'opération consistant à extraire les matiéres de vidange des installationsd'assainissement non collectifs.
Est entendu par « matières de vidange », les matières extraites des fosses septiques, des fosses touteseaux et des bacs à graisse.
2.2. TransportEst entendu par « transport », l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu deproduction vers le lieu d'élimination.
2.3. Élimination
Est entendu par « élimination », l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières devidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3. Durée de l'agrémentL'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et10 du présent arrété.
Article 4. Dispositions généralesLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des finscommerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréée par l'État pour l'activité de vidangeet de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif. —- Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet desservices de l'État dans le département ».
Article 5. Modalités d'élimination des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009 modifié susvisé.Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisationpréfectorale le spécifie explicitement.
Article 6. Suivi de l'activitéLa personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle apris la charge.À cet effet, un bordereau de suivi est établi pour chaque intervention. Il comporte les informationssuivantes :¢ le numéro de bordereau ;« la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;» le numéro départemental d'agrément;* la date de fin de validité d'agrément ;* l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation);* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange;* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;* les coordonnées de l'installation vidangée ;* la date de réalisation de la vidange ;» la désignation des sous-produits vidangés ;« la quantité des matières vidangées ;* le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il est établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :* Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d' élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de I'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7. Bilan d'activitéLe bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service depolice de l'eau avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte, à minima :* les informations concernant le nombre d'interventions vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) ans.
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Article 8. ContrôleLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou derenouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présentarrêté.Ces contrôles peuvent être "inopinés".
Article 9. Modification de l'agrémentLe demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un deséléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière detraitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans lesconditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'a la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10. Modalités de renouvellement de I'agrémentL'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6(six) Mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditionsque la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoraleconcernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11. Article d'exécution et/ou de publication au RAA
11.1. Suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet etsur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans lescas suivants :faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination desmatières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présent arrété.
En cas de retrait de I'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six)mois à compter de la notification de la décision de retrait.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
11.2. Suspension de I'agrémentLe préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :la capacité des filieres d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée ;
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination desmatières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
» non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présentarrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
AIs

Article 12. Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.
Article 13. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfeture de La Réunion.Une copie du présent arrêté est transmise au siège de la communauté d'agglomération de la CIVIS et duTCO et aux mairies des communes de Saint-Pierre, du Port et de la Possession, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans le département.
Article 15. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion à compter deson affichage aux sièges des communautés d'agglomération de la CIVIS et du TCO et dans les mairies descommunes de Saint-Pierre, du Port et de la Possession, dans un délai de deux mois par le déclarant et parles tiers dans les conditions de I'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le sous-préfet deSaint-Paul, les présidents des communautés d'agglomération de la CIVIS et du TCO, les maires descommunes de Saint-Pierre, du Port, et de la Possession, le directeur de l'environnement del''aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, legénéral commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Poyf le préfet, et parLe/secrétaire général,élégation,
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr.
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