ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023 - 01398portant interdiction d'un rassemblementle dimanche 12 novembre 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu la déclaration en date du vendredi 10 novembre 2023 transmise au Préfet de police parlaquelle Mme Eléonore SCHMITT pour l'Union Etudiante M. Gwenn THOMAS-ALVES, pourl'Union Syndicale Lycéenne et M. Thomas PORTES pour la France Insoumise déclarent un« rassemblement contre l'antisémitisme et les racismes, contre l'extrême droite» ledimanche 12 novembre 2023 square des Martyrs Juifs du Vélodrome d'hiver à Paris 15%m¢arrondissement de 9h00 à 14H00;Considérant que selon cette déclaration les organisateurs prévoient un rassemblementestimé à 500 personnes, avec des prises de parole suivies d'un dépôt de gerbes et que ledispositif comporte une scène formée de 3 praticables mobiles et d'une sono à côté dumonument;Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, unemanifestation sur la voie publique à Paris doit être déclarée à la préfecture de police troisjours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation; queMme Eléonore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et Thomas PORTES ont déclaré cerassemblement hors du délai légal prévu par le code de la sécurité intérieure; que cettedéclaration tardive ne permet pas à l'autorité de police de mobiliser les effectifs et moyensnécessaires pour sécuriser le rassemblement, pas plus que cela ne lui permet d'organiser ledispositif de sécurité y afférant ;Considérant que, l'organisateur, prenant acte du refus du préfet de police de délivrer unrécépissé pour cette manifestation déclarée hors délais, a indiqué renoncer à cettemanifestation, indique renoncer à lI'installation de tout dispositif, et procédera uniquementa un dépôt de gerbe suivi d'une prise de parole rapide avant dispersion ;Considérant que le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pasfait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi constitue un délitpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article431-9 du code pénal; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe ;Vu l'urgence;













ARRETE :Article 1° — Le rassemblement prévu par Mme Eléonore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et M. Thomas PORTES le dimanche 12 novembre 2023 de 9H00 à 14H00 Square desMartyrs Juifs du Vélodrome d'hiver, est interdit.Article 2 —- Néanmoins un moment de recueillement consistant en un simple dépôt degerbe à TTHOO devant le monument à la mémoire des Martyrs juifs du Vélodrome d'hiver,square des Martyrs juifs du Vélodrome d'hiver, est autorisée.Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.Article 4 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àMme Eléonore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et M. Thomas PORTES ou à touteautre personne représentant de l''Union Etudiante, l'Union Syndicale Lycéenne et La FranceInsoumise et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 11 novembre 2023Laurent NUNEZ
Arrêté 2023 - 01398 du 11/11/2023


Annexe à l'arrêté n° Arrété 2023 - 01398 du 11/11/2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.