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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 01 juillet 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 01 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD
n°2026-18 01.07.2026
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Samera OUZZINE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
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PREFET stariat aénéSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2026-18 portant délégation de signature àMadame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi organique n°2001.692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts- de-Seine- Monsieur BRUGERE (Alexandre);VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté ministériel n°U13155111056753 du 25 avril 2025 portant nomination de Madame SameraOUZZINE, attachée principale, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1° juin 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et dela légalité à l'effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tousactes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou dereversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés parl'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE)à l'exception des documents ci-après :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux élus ;- circulaires;- instructions aux chefs des services départementaux ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions :- décisions d'attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires etdiplomatiques étrangères.ARTICLE 2 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Samera OUZZINE,délégation est donnée à l'effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1° du présentarrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l'intercommunalitéet en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Dorian AZEMAR, attaché, adjoint à la cheffe dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cathy SWIGON et de Monsieur Dorian AZEMAR,délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Elsa RAIMONDEZ, Monsieur FabriceFAUCHER ou Madame Marion ABDOU à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans lesconditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat :Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement,Madame Guillemette ALEZAIS, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat, à l'effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation dela liquidation des concours de l'Etat (ALICE).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra CAZOR et de Madame GuillemetteALEZAIS, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Elsa RAIMONDEZ, MadameMarion ABDOU ou a Monsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d'attester le service fait et de signer, dansles conditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aubureau.Bureau du contentieux et de l'expertise juridique:Madame Elsa RAIMONDEZ, attachée, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridiquebureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Candice COZIC, attachée, adjointe à lacheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Elsa RAIMONDEZ et de madameCandice COZIC, délégation est consentie a Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON,Monsieur Fabrice FAUCHER ou Madame Marion ABDOU à I'effet d'attester le service fait et de signer,dans les conditions fixées par l'article 1", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aubureau.Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :- Madame Marion ABDOU, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale, desélections et des associations, et en cas d'absence ou d'empéchement, délégation est consentie àMonsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale, desélections et des associations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marion ABDOU et de Monsieur Aymeric BONNET,délégation est consentie à :- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Séverine CHARLET, secrétaire administrative de classe supérieur, pour lesattributions relevant du greffe des associations.- Madame Caroline BOULTOUAK, secrétaire administrative contractuelle, cheffe de sectionélections.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Marion ABDOU, de Monsieur Aymeric BONNET,de Madame Evelyne CHIGE, Madame BOULTOUAK et de Madame Séverine CHARLET, délégationest consentie à Madame Elsa RAIMONDEZ, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON etMonsieur Fabrice FAUCHER, à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixéespar l'article 1", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiquesMonsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l'environnement, des installationsclassées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aubureau.Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette mêmedélégation est donnée à Madame Emma FAVRE, attachée, adjointe au chef de bureau del'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de MadameEmma FAVRE, délégation est donnée, à l'effet de viser ou signer, dans les conditions fixées parl'article 1°'du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour la sectionenvironnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement,- Mme Hélène PARROUFFE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la sectionenquêtes publiques et actions foncières,En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Madame EmmaFAVRE, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Hélène PARROUFFE, délégation est consentie àMadame Elsa RAIMONDEZ, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Madame MarionABDOU à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l'article 1°, lesactes, décisions, piéces et correspondances relatifs au bureau.Mission coordination administrativeMonsieur Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprés du directeur de la citoyenneté et de lalégalité, a l'effet de signer:Les déclarations relatives à l'article 2 et 2-1 alinéa de l'accord franco-algérien du 11 octobre1983 modifié ;- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d'option « modèle B » prévus àl'article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseilfédéral suisse relative au service militaire des binationaux du 16 novembre 1995 ;- Les certificats de positionnement « modéle B » prévus par la convention franco-israéliennerelative au service militaire des binationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet1962 ;- Les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l'avenant du 4 décembre 2003 relative au servicemilitaire des binationaux.

- Les réponses faites aux correspondances des usagers.ARTICLE 3 : Délégation est donnée a Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et dela légalité :- a l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € et attester leservice fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts-de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,- à l'effet de signer ou viser l'exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagementjuridique relatifs à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, al'exclusion des décisions d'attribution de subventions et d'en attester le service fait.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Samera OUZZINE, délégation est donnée àMadame Elsa RAIMONDEZ, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, à l'effet deprescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 10 000 € et d'en attester le service faitpour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau du contentieux et de l'expertisejuridique et à Madame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Fabrice FAUCHER ouMadame Marion ABDOU, chefs de bureau, à l'effet d'attester le service fait dans la limite de leursattributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoinet à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limitedes engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.ARTICLE 4 : L'arrété SGAD n°2026-13 du 05 mai 2026 est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1" juillet 2026.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 1° juillet 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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