VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-375
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-100
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (4 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025
portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire
aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var
(12 pages) Page 8
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var /
Direction de l'UDAP83
83-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 21
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Préfecture du VAR
83-2025-11-05-00001
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-100
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-100
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-100
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Mo nsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence
Attentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, d es rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
les mois de novembre 2025 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de per-
sonnes à chaque fois ;
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var
pour toute la durée du mois de novembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier e n a l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que ce
type de rassemblement se déroule très souvent sur d es terrains privés sans obtenir
l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétre r sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que
ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire
milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement validées pa r l'autorité préfectorale ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importan te de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que le département du Var est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; que tren te deux rassemblements musicaux
illégaux ont été organisés dans le Var en 2023, et une vingtaine durant l'année 2024 dont
six durant les deux derniers mois de l'année ; que depuis le début de l'année 2025, déjà
quinze rassemblements musicaux se sont déroulés do nt huit dans l'arrondissement de
Draguignan ; que chacun de ces rassemblements entra îne la verbalisation de nombreux
participants ; que la veille des réseaux sociaux, e ffectuée par la gendarmerie, révèle la
possibilité d'un évènement semblable sur le départe ment du Var en novembre 2025 ;
qu'un rassemblement musical illégal de trois cents personnes eu lieu à Fréjus, aux abords
du barrage de Malpasset, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2025 ; qu'un autre rassemblement
musical illégal de plus de 500 cents personnes a eu lieu à Tourtour du 1
er au 2 novembre
2025 ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit au Proche-Orient ; que le niveau très él evé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est re haussé depuis le 24 mars 2025 au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le département du Var est fortement exposé au risque incendie ; que
l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation
de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carb urant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque
accru d'incendie ; que le 11 juin 2024, plus de 60 0 hectares ont brûlé dans le massif des
Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale,
le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des « Rave party »
qui rassemblent régulièrement plusieurs centaines d e personnes ; que cette situation
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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oblige à interdire ce type de rassemblements dans l'ensemble du département du Var qui
comptabilise plusieurs milliers d'hectares de massifs forestiers ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du vendredi 7 novembre
2025 à 18h00 au lundi 8 décembre 2025 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
7 novembre 2025 à 18h00 au lundi 8 décembre 2025 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2025
Signé
Le préfet
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-11-04-00003
Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du
secrétariat général commun départemental du
Var
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° SGC/2025 – du 4 novembre 2025
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres
du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°  2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 9
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de l'intérieur, du 28 décembre 2017 modifié,
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté n°2022/18/MCI
du 10 juin 2022 et par l'arrêté n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025, po rtant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des
programmes exécutés par la SGCD du Var à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté n° SGC/2025 – du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1  : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, par l'arrêté préfectoral
n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 est subdéléguée à :
M. Alexandre PROUD, attaché Hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint
du secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 10
Mme Caroline HEURGUIER, attachée principale d'administration de l'État à compter du
1er
novembre 2025.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral
n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
• 124 «  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
• 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
• 148 « fonction publique » ;
• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles concernent
les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 207 « Sécurité et éducation routières »
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales,
d'action sociale, de déplacements et de mission ;
• 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l'État » ;
• 362 « écologie » ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes et
documents relevant de la compétence de leur service interministériel à  :
• M. Franck MAINAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel des ressources humaines;
• Mme Nathalie TOURET, attachée d 'administration de l'État, cheffe du service
interministériel du budget et des achats ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 11
• Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur principal des Services Techniques, cheffe du
service interministériel de l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de
l'accueil ;
• M. Hervé MARCY, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
Article 3  : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service
interministériel des ressources humaines , pour signer les actes et documents relevant
du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le
temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
suivants et à concurrence de 5 000 € :
▪ 124 «  conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et
d'action sociale ;
▪ 354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale, de formation et le titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée
dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
• Mme Vanessa GEBELLIN, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité
d'adjointe au chef du SIRH, pou r les actes et documents relevant du service
interministériel des ressources humaines précités se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant
des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
précédents et à concurrence de 5 000 € ;
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de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 12
• Mme Anne-Gaël RAGNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, en sa
qualité de cheffe du pôle du ministère de l'intérieur, pour les actes et
documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du
ministère de l'intérieur ;
• Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des
économies, pour les actes et documents relevant de la gestio n courante des
carrières du personnel du ministère d e la transition écologique et du ministère
des économies ;
• Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle
MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BUARD,
secrétaire administrative de classe normale, Mme Isabelle COLPAERT, secrétaire
administrative de classe supérieure, et à Mme Astrid DORNEL, secrétaire
administrative, en leur qualité de gestionnaire des prestations sociales, pour tous
les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de
RH ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI,
secrétaire administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion
dans Chorus Formulaires pour les dépenses et les recettes en matière de RH ;
Article 4  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, en sa qualité de
cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et
imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪ 124 «  conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 207 « Sécurité et éducation routières »
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 13
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 «  fonds pour la transformation de l'action publique  » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l'action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d'achat et la certification d es services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
gérées par le secrétariat général commun départemental ;
• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
Mme Anne RANCEZE, attachée, en sa qualité d'adjointe au cheffe du service
interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les
programmes suivants, à concurrence de 30 000 € ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 14
▪ 124 «  conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 207 « Sécurité et éducation routières »
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 «  fonds pour la transformation de l'action publique  » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l'action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
gérées par le secrétariat général commun départemental ;
• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 15
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure , en sa
qualité de gestionnaire « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes
de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières
sur les programmes suivants :
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪ 354 "administration territoriale de l'État"
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de
5 000 € ;
• M. Franck BOUISSOU, attaché d'administration de l'Etat, en sa qualité de chef du
pôle « dépenses de fonctionnement et CIC » pour:
◦ tous les actes de gestion dans Chorus Cœur, Chorus Formulaires et Chorus
DT, à concurrence de 5 000 € ;
◦ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
• 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative  », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale » ;
• 149 « forêt » ;
• 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
• 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• 207 « frais de déplacements et de mission »
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables  », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
• 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
• 348 «  rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l'action publique  » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
• 354 « administration territoriale de l'État » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 16
Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure  ; Mme
Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale  ; Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,
adjoints administratifs principaux; et Mmes Elodie MIETTE et Yolaine MONI
adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,
Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5  : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du
service interministériel de l' immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et
logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur
la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à
concurrence de 5 000 € :
▪ 148 "fonction publique"
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪ 354 "administration territoriale de l'État"
▪ 362 « écologie » ;
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
• M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers - Technicien niveau 3, en sa
qualité de Chef de service adjoint, pour les actes, documents et dépenses
relevant de son service, à concurrence de 5 000 € ;
• M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe
supérieure, en qualité de Chef du Pôle Logistique, pour les actes, documents et
dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 €  ;
• M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques de classe supérieure, en
qualité de Chef de pôle Logistique Adjoint, Responsable du Parc Automobile,
pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de
2 500 € ;
• M. Laurent GUISEPPI, contrôleur des services techniques de classe normale, en
qualité de Chef du site de Toulon-Brignoles, pour les actes, documents et
dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 €
• Mme Frédérique NAUDOU, adjointe administrative principale de 2 ème classe, en
qualité de responsable du pôle Courrier-Accueil de tout le périmètre de l'ATE
dans le Var, pour les actes, documents et dépenses relevant de son pôle, à
concurrence de 2 500 € ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 17
• M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en
qualité de chef de site Draguignan-Saint Tropez pour les actes, documents et
dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;
• Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en
qualité de chargée de mission immobilier, s'agissant de la constatation des
« services réalisés » par les entreprises prestataires extérieures ;
• M. Fabrice ALLEGRINI, Contrôleur des services techniques de classe
exceptionnelle, chargé de mission immobilier, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
• M. Georges JOLO, adjoint technique principal de 2 ème classe, en qualité d'agent
technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la
constatation des «  services réalisés» par les entreprises prestataires
extérieures dans son périmètre d'intervention ;
• M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal de 2 ème classe, en qualité
d'agent technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de
la constatation des «  services réalisés» par les entreprises prestataires
extérieures dans son périmètre d'intervention ;
• Mme Coralie FERNANDO, adjoint technique principal de 1 ère classe, en qualité
d'agent technique du site de la DDTM de Toulon, s'agissant de la constatation
des « services réalisés » par les entreprises prestataires extérieures dans son
périmètre d'intervention ;
• M. Said LARABI, adjoint technique principal de 1 ère classe, en qualité d'agent
technique du site DDI DDTM Draguignan, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures  dans son
périmètre d'intervention ;
Article 6  : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de
cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information
et de communication, toutes entités confondues ;
• 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l'État » pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités
confondues ;
• 363 « compétitivité » ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 18
• 723 «  contribution aux dépenses immobilières  » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,
ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d'adjoint au
chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information et
de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7  : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d'achat nominative aux porteurs
de carte d'achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l'utiliser
dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 8   : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée
à compter de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° SGC/2025 – du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature
et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var est abrogé.
Article 9  : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2025
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Signé
Sébastien ODDONE
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 19
ANNEXE 1
Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun 
départemental du Var
CHRISTOPHE                     JEAN-GUY 
CURT                           JEAN PAUL 
VALERE                         FABRICE 
WEISS                          VALERIE 
MARCY                        HERVE 
12/11
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-11-04-00003 - Arrêté n°SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subdélégation
de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 20
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
83-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRAC/UDAP/2025/001
du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les
travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre
chargé des sites
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret du 3 janvier 1996 relatif au classement du site classé du massif de l'Estérel
oriental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le site classé est une servitude d'utilité publique, visant à préserver de toute
atteinte, les paysages les plus remarquables du territoire national et à conserver le caractère
qui a motivé son classement ;
Considérant que la protection du site classé du massif de l'Estérel oriental a été motivée en
particulier pour son intérêt géologique et paysager et que le classement était également « (…)
relatif à l'urgence de la préservation d'espaces ayant encore échappé à l'urbanisation »
(extrait du rapport de protection 17/11/1994) ;
Considérant que le terrain du projet se situe dans la vallée du Reyran, secteur soumis à une
pression foncière importante du fait de sa situation, qui constitue cependant un point
d'attrait touristique majeur de l'Estérel et revêt de forts enjeux paysagers. La vallée du Reyran
se distingue par son paysage naturel et agricole, largement perçu depuis la voie. La route de
Malpasset constitue une porte d'entrée importante du site classé, menant à un lieu
emblématique du massif (le barrage du même nom) et repérée dans l'opération Grand Site du
Massif de l'Estérel, en vue de la demande de labellisation Grand Site de France. A signaler
également la proximité avec l'aqueduc romain, monument historique classé ;
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'une plateforme de compostage d'environ
7 000 mètres carré, plateforme maçonnée imperméable et légèrement surélevée, ainsi que la
construction d'un bassin de rétention de 700 mètres cube et d'une clôture, en lieu et place
d'un terrain enherbé à vocation agricole dans le site classé du Massif de l'Estérel oriental ;
Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France,
1/3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
22
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 083061 25 00484 U8301 déposée
par SCEA MACADAZUR représenté(e) par Monsieur DAVOINE Cédric est refusée pour
les motifs suivants :
Le projet est de nature à altérer l'aspect du site classé du Massif de l'Estérel oriental en raison
notamment de :
- La dégradation significative du paysage agricole du site classé, par la suppression d'un
paysage agricole ouvert de pleine terre et en raison de l'impact visuel du projet (plateforme,
bassin) et du lieu en exploitation avec ses tas de matières stockées, très perceptible le long
d'une route très fréquentée, porte d'entrée du site classé, menant au lieu de mémoire du
barrage de Malpasset ;
- L'imperméabilisation d'une surface de 7 000 mètres carré - équivalent à un terrain de
football – surface importante en rupture avec le caractère agricole et naturel du site ;
- La construction d'un bassin de rétention de 700 mètres cube soit près de 400 mètres carré,
cet ouvrage technique nécessite des affouillements importants et accentue la rupture avec le
caractère agricole et naturel du site ;
- L'implantation d'une activité industrielle sur un terrain agricole, cette activité fait
concurrence à l'agriculture traditionnelle qui façonne le paysage du site classé ;
- Les nuisances liées à l'activité, qui pénalisent les qualités paysagères et l'ambiance du site
(bruit, odeurs, rotation de camions...).
Le projet n'est pas compatible avec la préservation du site classé du massif de l'Estérel
oriental.
De plus, la création d'une plateforme de compostage n'est pas compatible avec la mise en
valeur des entrées du site, portée par le projet de labellisation Grand Site de France,
démarche engagée par les acteurs du territoire en partenariat avec l'Etat.
Il convient de relever les imprécisions du dossier : sur l'organisation des tas de déchets
(hauteurs, volumes, etc.), sur le matériau de la plateforme imperméable (béton ou enrobé ?),
les modalités de réalisation du bassin, la clôture, l'accueil du personnel sur le site industriel
(personnel, bureaux, sanitaires, engins, etc.). A noter que les insertions du projet illustrent une
plateforme 'vide', ce qui n'est pas réaliste.
Article 2 : Délais et voies de recours
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois
par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Fait le 31 octobre 2025,
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
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