PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-079
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral N°823 portant interdiction
du centre-ville de Dijon à une manifestation le samedi 14 juin 2025 (4
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-11-00003
Arrêté préfectoral N°823 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation le
samedi 14 juin 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral N°823 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation le samedi 14 juin 2025 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 11 juin 2025
Arrêté préfectoral N°823
portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation
le samedi 14 juin 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration déposée en préfecture le 6 juin 2025 par l'organisation syndicale Solidaires 21 et
l'association « les Orageuses » pour une manifestation prévue le samedi 14 juin 2025 pour la défense des
droits LGBTQIA+ sous l'appellation « Pride 2025 » ; cette déclaration précise également le parcours
envisagé de la manifestation : Place de la Libération, rue de la Liberté, place Darcy, Boulevard De
Brosses, Boulevard de la Trémouille, Place de la République, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Auguste
Comte, rue Lamonnoye, Place du théâtre, rue Chabot Charny et place Wilson.
VU l'avis défavorable en date du 10 juin 2025 transmis par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or ;
VU l'avis défavorable de la Ville de Dijon en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction
interdépartementale de la police nationale, l'appel à rassemblement, qui a été relayé sur les réseaux
sociaux et affiché sur la voie publique plusieurs jours avant la réception de la déclaration en préfecture,
devrait rassembler 1000 à 1500 personnes et non 200 annoncés par les organisateurs ; qu'une autre
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manifestation est déclarée en centre-ville et est organisée par le mouvement de la paix en soutien à
Gaza ; que les deux manifestations pourraient converger ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des individus issus de l'ultra-gauche
aux velléités d'actions violentes se greffent au cortège ;
CONSIDÉRANT que le 24 juin 2023 plusieurs collectifs LGBTQIAP+, dont le « collectif 25
novembre », issu de l'ultra-gauche dijonnaise ont organisé une manifestation non déclarée sous
l'appellation « La Marche des Fiertés » ; qu'au cours de cette manifestation de nombreuses
dégradations ont été commises sur des biens publics et privés ; que des tags comportant des
propos obscènes, anti-police et outrageants envers des membres du gouvernement ont jalonné
l'ensemble du parcours que ce soit sur du mobilier urbain, des édifices publics, des agences
bancaires, ou encore des commerces ; que deux personnes interpellées par les forces de l'ordre
pour dégradations par tags ont été reconnues coupables par le tribunal judiciaire ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment
issus de l'ultra-gauche ont donné lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés et à des
violences à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'au cours de l'année 2023, des manifestations
organisées par des membres ou des collectifs de l'ultra-gauche, ont donné lieu à des troubles à
l'ordre public à Dijon en particulier les 16 mars 2023, 20 mars 2023, 1 er avril 2023, 14 avril 2023, 17
avril 2023, 6 mai 2023 et 16 mai 2023 ; que lors de ces rassemblements, des individus ont
systématiquement recherché à forcer les barra ges d'arrêt mis en place par les forces de l'ordre et
ont commis des dégradations importantes sur le mobilier urbain ainsi que des jets de projectiles
contre les forces de l'ordre (pierres, pavés, bouteilles, mortiers) ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de Dijon ;
qu'elle a rassemblé 600 manifestants dont des individus radicaux notamment issus de l'ultra-
gauche ; que de nombreuses dégradations (tags, collage,…) ont été constatées dans le centre-ville;
qu'un employé d'un magasin a été blessé à la tête par des manifestants qui venaient de voler des
denrées alimentaires dans le magasin.
CONSIDÉRANT que le samedi après-midi est traditionnellement une période de très forte affluence
au centre-ville de Dijon avec notamment la présence de nombreuses familles avec enfants ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil
départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre s'avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre seront par ailleurs mobilisées pour sécuriser les
événements festifs et culturels organisés à Dijon ce samedi 14 juin 2025, parmi lesquels l'« open
plus » de basket 3X3 organisé par la ligue de Bourgogne Franche-Comté de Basketball place de la
République, le marché des éditeurs dans le cadre du festival "Clameur's place François Rude, les 150
ans des halles centrales, les journées européennes de l'Archéologie au square des bénédictins,
l'exposition « BAZ'ART » au square Carrelet de Loisy ; que la conjonction de ces événements va
densifier la fréquentation, déjà forte en cette période, en centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du nombre d'événements en centre-ville, des renforts de forces mobiles
ont été sollicités par la préfecture afin de sécuriser l'ensemble des évènements ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce
contexte, les services de police sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer la sécurité des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres
commerciaux, infrastructures de transport...) ;
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CONSIDÉRANT que pour limiter les risques de troubles à l'ordre public, la préfecture a proposé lors
d'une réunion en préfecture le 6 juin 2025 aux organisateurs un parcours alternatif; que les
organisations syndicales ont refusé cette proposition;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT l'impact sur l'activité économique des commerçants et les nombreux désagréments
pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d'entraîner ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée par l'organisation syndicale Solidaires 21 et l'association les
orageuses pour le 14 juin 2025 à Dijon, est interdite dans le secteur de la ville de Dijon tel que
figurant sur le plan annexé au présent arrêté. La manifestation peut se dérouler en dehors du
périmètre mentionné en annexe, sous réserve du respect de l'ordre public.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 juin 2025
Le préfet,
ORIGNAL SIGNÉ
Paul MOURIER
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ANNEXE
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