PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-182
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de
restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la
Baie de Somme Sud
N° ADOC : 80-80618-002 (26 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et
syndicats de communes à la CDCI de la Somme (7 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier /
Sous-Préfecture de Montdidier
80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les
13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection des 6 conseillers municipaux (2 pages) Page 38
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-06-00018
Arrêté portant autorisation de travaux de
restauration de micro-mares sur le domaine
Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud
N° ADOC : 80-80618-002
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de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud
N° ADOC : 80-80618-002
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PREFET Direction départementaleos LA SOMME des territoires et de la mer
ARRETE_ portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine PublicMaritime naturel de la Baie de Somme SudN° ADOC : 80-80618-0002Association de Chassesur le domaine Public Maritimede la Baie de Somme |Mairie, 1° étage, Place Saint-Martin80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET : 382 445 757LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration:VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU le décret du 24juillet 2006, portant création du site classé de la pointe du Hourdel et du capHornu ; |
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VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ; |VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formulée le 18 avril 2025 par l'Association de Chasse sur le Domaine PublicMaritime en Baie de Somme (ACDPTM) ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 24 mars 2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 13 avril2026 ; }VU l'avis du conservatoire botanique nationale des Hauts-de-France en date du 8 avril 2026;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 10 avril 2026;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 10 avril 2026 ;VU l'avis de la commune de Lanchères ;VU l'avis de la commune de Pendé ;VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard :VU l'avis de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ;VU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 18 avril 2025 par le pétitionnaire;CONSIDERANT les travaux de création de micro-mares menés entre 2007 et 2009 par lepétitionnaire ;CONSIDÉRANT l'état constaté par la direction départementale des territoires et de la mer de laSommeCONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire,notamment vis-à-vis de l'habitat 1330-2 végétation des prés salés du schorre moyen ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturelsetespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards: Baies de Somme etd'Authie » ;
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CONSIDÉRANT que la restauration de ces micro-mares peut être favorable à la restauration d'unedynamique de communautés végétales d'intérêt patrimonial dans les prés-salés en diversifiant lamosaique d'habitats.CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement" ;CONSIDÉRANT que l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime naturel de la Baie deSomme jouit d'un bail de chasse sur le lot n° « Estuaire de la Somme » défini par arrêté préfectoralen date du 21 juillet 2023 valable jusqu'au 30juin 2032 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationL'Association de Chasse sur le Domaine Public Martime de la Baie de Somme, nommée ci-après lepermissionnaire, sise Mairie, 1* étage, Place Saint Martin 80230 SAINT VALERY SUR SOMMEreprésentée par Monsieur Nicolas BRUVIER, est autorisée à mener des travaux pour favoriserl'accueil d'anatidés et de limicoles sur le domaine public maritime naturel de la Baie de SommeSud, Les Mollières du Cap Hornu. L'emprise totale des travaux autorisés s'élève à environ 3,8hectares. Les travaux visent en particulier à restaurer 33 « micro-mares », plans d'eau artificielscréés entre 2007 et 2009.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels. |La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime. Uneautorisation de circuler devra être sollicitée auprès du service gestionnaire du domaine publicmaritime avant le démarrage des travaux. :
Article 2: Objectif poursuiviL'objectif poursuivi est l'aménagement de zones d'eaux calmes pour constituer des aires de repospour diverses espèces d'anatidés et des zones de gagnage.
Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30juin 2032, sous réserve de l'article 6.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle n'est pas renouvelable.
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Article 4: Description des travauxLes travaux de restauration et d'entretien sont réalisés entre le 1* et le 31 juillet afin d'éviter lapériode de nidification des oiseaux et de maximiser la portance des sols.Les travaux sont réalisés uniquement lorsque le schorre est hors d'eau.Un représentant du permissionnaire est présent en permanence sur le secteur lors de la réalisationde travaux. Il s'assure du bon respect de l'ensemble des prescriptions, notamment par sonprestataire de travaux au cours de la réalisation des travaux.Lorsque cela est possible, les interventions manuelles sont privilégiées.La circulation et le stationnement d'engins sont soumis a une autorisation spécifique. Les travauxmécaniques sont menés de sorte à minimiser les trajets des engins et l'emprise des itinérairesempruntés. Les cheminements sont balisés et évitent les secteurs où l'Obione faux--Pourpierrecouvre plus de 50 % du sol.4.1. Travaux de restaurationSeuls les travaux décrits ci-dessous sont autorisés en vue de restaurer des micro-mares et leursabords. Ils sont réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté et au plan joint.Seules les 33 micro-mares identifiées au sein du plan joint sont autorisées à être restaurées.Les micro-mares identifiées n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ainsi que leurs abords sont restaurésen 2026 (« secteur 1 »).Les micro-mares identifiées n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33 ainsi que leurs abords sont restaurés en 2027 (« secteur 2 »).L'export hors du domaine public maritime naturel des résidus d'espèces envahissantes estprivilégié.- Travaux de curage :Des travaux de curage sont autorisés pour permettre le maintien en eau des zones identifiées sur leplan joint comme « micro-mares ».Le curage est réalisé uniquement au sein des zones identifiées comme micro-mares au sein du planjoint au présent arrêté. Les superficies maximales de curage sont précisées per chaque micro-mares au sein du tableau joint au présent arrêté.Le curage est réalisé en pentes douces et sur une profondeur comprise entre 20 centimètres et 40centimètres maximum.- Travaux d'étrépage:Des travaux d'étrépage sont autorisés autour de chaque micro-mare afin d'étendre la zone degagnage de l'avifaune.L'étrépage est réalisé en pente douce sur une profondeur comprise entre 15. centimètres et 25centimètres maximum et sur une distance de 6 mètres maximum des micro-mares identifiées ausein du plan joint. Aucun étrépage n'est réalisé au niveau de filandres: une zone tampon de 2mètres autour des filandres est préservée conformément au plan joint (sauf pour les micro-maresn°1 et n°3 où cette bande n'est pas possible).- Création de zones « refuge »-pour les poissons et crustacés:Au sein de certaines micro-mares, Une zonedl mètre par 3 mètres est autorisée à être creusée surune profondeur d'environ 1 mètre.
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- Création de zone de repos pour l'avifaune :Au sein de certaines micro-mares, des îlots sont autorisés à être créés.Ces flots sont constitués à partir des matériaux autorisés a être déblayés conformément au présentarrêté.Ils sont formés en pentes douces et leur hauteur n'excède pas le niveau altimétrique moyen dusecteur de travaux.- Gestion des sédiments déblayés :Les matériaux extraits par curage, étrépage ou creusement des zones « refuge » sont uniquementutilisés pour :+ combler des bréches afin d'assurer l'étanchéité des micro-mares ;+ aménager des flots centraux au sein des micro-mares.Les matériaux sont utilisés en évitant les secteurs où l'Obione Faux-Pourpier recouvre plus de 50 %du sol.Afin de ne pas favoriser le développement de végétations envahissantes, aucune butte, aucunremblai dépassant le niveau altimétrique moyen du secteur n'est autorisé. En cas d'excédents dematériaux, le permissionnaire en informe le service gestionnaire du domaine public maritime afind'envisager l'export des matériaux hors du domaine public maritime naturel ou bien sur desinstallations cynégétiques autorisées au travers de l'arrêté préfectoral N° ADOC 80-80721-0039.
4.2. Travaux d'entretienSous réserves des conclusions du suivi écologique réalisé par le permissionnaire conformément àl'article 6 du présent arrêté :Les micro-mares du secteur 1 sont autorisées à être entretenues en 2029 et en 2032.Les micro-mares du secteur 2 sont autorisées à être entretenues en 2030 et en 2033.Les travaux d'entretien visent essentiellement à combler les brèches limitant l'étanchéité desmicro-mares et à reproduire l'étrépage réalisé sur les abords des micro-mares dans le cadre destravaux de restauration. Des curages légers peuvent également être envisagés.Le permissionnaire soumet au service gestionnaire du domaine public maritime un programme detravaux d'entretien au plus tard deux (2) mois avant le début des travaux.Seuls les travaux validés par le service gestionnaire du domaine public maritime sont autorisés.4.3 Aménagements provisoires nécessaires à l'accès aux zones de travauxAfin de permettre l'accès des engins de chantier au secteur de travaux le permissionnaire estautorisé à mettre en œuvre des matériaux au sein de la filandre identifiée « F » au sein du plan joint.Les matériaux utilisés pour combler partiellement la filandre proviennent de la berge de la filandre.Les matériaux de comblement sont disposés sur une longueur maximale de 4 mètres et une hauteurmaximale 1,5 mètre.Les matériaux de comblement sont extraits de la filandre dès que les travaux de restauration desmicro-mares sont finalisés. La filandre est remise dans son état initial. Les berges de la filandre sontpréservées de toute atteinte au cours de l'extraction des matériaux de comblement.
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Si possible une alternative moins impactante est mise en place. Elle devra cependant étre validéeau préalable par le service gestionnaire du domaine public maritime.À l'issue des travaux de restauration, afin de préserver les continuités écologiques en place, lepermissionnaire s'assure du bon rétablissement des écoulements naturels au sein de cette filandreet de leur maintien dans le temps pendant toute la durée de la présente autorisation.Dans le cas où une obstruction des écoulements naturels serait constatée après les travaux auniveau de la filandre, le permissionnaire le signale au service gestionnaire du domaine publicmaritime naturel et lui soumet un projet d'intervention de remise en état sous 15 jours aes leconstat.
Article 5: . Organisation des travaux5.1 ProgrammationAvant chaque intervention, le permissionnaire met en place un piquetage afin de différencier :1. les micro-mares autorisées à être curées ;2. les abords autorisés à être étrépés ;3. les zones de cheminement des engins ;4. les zones de dépôts de sédiment;5. les secteurs à éviter (pas de dépôt ni de cheminement): espèces floristiques protégées,obionaies.Le permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime de la date exactedu début des travaux au plus tard quinze (15) jours avant.Le permissionnaire organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec le servicegestionnaire du domaine public maritime et le prestataire de travaux. Lors de cette réunion, lepiquetage est déjà mis en place. Il peut être modifié à la demande du prestataire dupermissionnaire sous réserve de l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
5.2 Compte-rendu de travauxLe permissionnaire adresse au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard un(1) mois après la fin des travaux un rapport comportant les éléments suivants :— un récapitulatif des jours de travaux ;- le cas échéant, les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le programme de travaux ;— une cartographie distinguant les micro-mares restaurées, les abords étrépés, les flots et les zonesde refuge créés et les zones de dépôt des sédiments déblayés;- les traces GPS de chaque zone travaillée (micro-mares, abords étrépés, îlots, zones de refuge);— un reportage photographique de chaque zone travaillée, y compris la filandre « F » comprenantdes photographies prises avant, pendant et après les travaux.
Article 6: _ Suivi écologique6.1 Mesures de suivi écologique :Afin d'évaluer les effets des travaux sur les milieux et les espèces et éviter la destruction d'espècesprotégées, le permissionnaire réalise les mesures suivantes au cours des trois premières années(2026, 2027, 2028). En fonction des résultats observés et conformément à l'article 6.2.1. des
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mesures de SUIVI pourraient être prescrites par le comité de suivi pour les années suivantes (2029 etsuivantes)Les protocoles mis en œuvre seront de préférence connus, détaillés et/ou discutés avec lespartenaires et experts locaux (PNM, CBN, GEMEL, SMBSGLP, etc..) pour garantir la qualité desdonnées acquises.- Suivi avifaunistique :Un recensement sur l'ensemble des deux secteurs de micro-mares est réalisé avant travaux puis unrecensement par saison, soit quatre par an.L'inventaire intègre les paramètres suivants: espèce, effectif, numéro de micro-mare, si possiblelocalisation précise (au sein d'une micro-mare, sur les abords étrépés, sur un îlot).- Suivi floristique et végétations/habitats :Un inventaire des espèces protégées et des relevés phytosociologiques sont réalisés avant travauxpuis deux fois par an entre le 15 juin et le 1° septembre.Le rapport de suivi comprend un suivi photographique et une cartographie mettant en évidencel'évolution des habitats Natura2000.Pour chaque type de suivi, le permissionnaire intègre ces relevés et analyses au sein d'un rapport ©qu'il transmet au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'au Parc naturel marin auplus tard le 30 novembre de chaque année. Le permissionnaire leur transmet également l'ensembledes données brutes, les couches SIG, et la cartographie produite.6.2 Comité de suiviDans le cadre de la présente autorisation, un comité de suivi est mis en place.6.2.1 CompétencesLe comité de suivi est chargé de l'examen de l'efficacité des travaux autorisés dans le cadre duprésent arrêté et de leur impact sur le domaine public maritime et le milieu.Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments du suiviréalisés conformément à l'article 6.1.Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences desinterventions sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation des interventions mises en œuvre dans lecadre de la présente autorisation (méthode, période, périmètre, ...).ll est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidencesnégatives et optimiser les incidences positives des travaux sur le milieu, aussi bien en des termespratiques (secteurs, méthodes et périodes d'intervention, ...) que concernant le cahier des chargesdu suivi environnemental prévu à l'article 5.2.Enfin, il est compétent pour prescrire si nécessaire des suivis complémentaires pour les années2028 et suivantes.6.2.2 CompositionLedit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose d'un représentant :- de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la baie de Somme;- de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, gestionnaire du domainepublic maritime;
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- du Parc naturel marin des estuaires picards et de la côte d'Opale ;- du Conservatoire Botanique National des Hauts-de-France.6.2.3 SaisinesCe comité est réuni en 2028, 2031 et 2034 par le service gestionnaire du domaine public maritimeau plus tard le 30 décembre.6.3. Prise en compte du suiviL'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver la révision du présentarrêté.
Article 7: - Conditions particulièresLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversementaccidentel ne soit à l'origine d'une pollution afin de prévenir une telle éventualité ou tout autreperturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine publicmaritime.Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduiteà tenir pour éviterles incidents ou accidents pouvant êtreà l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer enparticulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autantque nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respectée.Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,hors domaine public maritime.Les engins sont équipés d'un kit anti-pollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service depolice de l'eau compétent.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre desopérations maritimes de Cherbourg (tél: 02 33 92 60 40). II veille à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux. :
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Article 8: ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés ducontrôle de conformité de l'autorisation.
Article 9: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou degêne apportée à son exploitation du fait del'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, oude la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine publicmaritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.
Article 10: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsabledes conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 11: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
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Article 12: RedevanceConformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires etde la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.
Article 13: Révocation del'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté aussi bien en termes de modalités deréalisation des travaux que de mise en œuvre des mesures de suivi;-en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État;-au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notammentle permis de construire;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas derévocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 14: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26à L.2132-28 du Code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application;v en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 15: NotificationLe présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint Valery sur Somme pendant une durée d'un mois acompter de la notification du présent arrété.
Article 16: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif'compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
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mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou d'affichage enmairie de Le Crotoy.
Article 17: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Maire de la commune deLe Crotoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Faità Amiens, le 0 6 JUIL, 2026
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. a — . ; 7 . tv Diveaatew ltl = en . S227 Pera bg" 2 vi +SECTEUR 1 / Micro-mares 1 à 13 Tee, 4 4| SECTEUR 1/Micro-meres103 RES 7 £ Légende |en SL, | MN Travaux de restauration de micro-mares: | ;: ; . Micro-mare (N°...) |# Aménagement d'un passage - Obstruction temporaire d'une filandreFilandre à préserver à proximité d'une micro-mares - Aucun:-travaux a Ëmoins de 2m de la filandre d0348088, Numéro de hutte ~_ [1 Abords étrépés - en attente des données de récolement *___ Îlot central - en attente des données de récolement[] Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolementss PAIX ? +CES
Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 * © DDTM80- DRONE2025 *ae Service producteur : DDTM 80- SEL. BGLDE LA SOMME Date d'impression : juin 2026derpare
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SECTEUR 1/ Micro-mares 1 à 5LégendeTravaux de restaurationde micro-mares:___) Micro-mare (N°...)Aménagement d'un passage - Obstruction temporaire d'une filandrei Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandre| "480$ Numéro de hutte- {CT Abords étrépés - en attente des données de récolement{ Îlot central - en attente des données de récolement :[7] Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement
Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 * S DDTM80- DRONE2025 *tes Service producteur : DDTM 80 -SEL- BGLDE LA SOMME Date d'impression : juin 2026
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de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud
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SECTEUR1 / Micro-mares1 à 4 «erLégendeTravaux de restauration de micro-mares:|_| Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandre || Abords étrépés - en attente des données de récolementÎlot central - en attente des données de récolement[1 Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépéts de sédiments - en attente des données de récolement> à | ls, se esWe _at"
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= LégendeTravaux de restauration de micro-mares:Micro-mare (N°...) a% Aménagement d'un passage - Obstruction temporaire d'une filandreFilandre à préserver à proximité d'une micro-mares - Aucun travaux à |=. moins de 2m de la filandre=u: [7] Abords étrépés - en attente des données de récolement= | Îlot central - en attente des données de récolementdiLE Zone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolementwo Source des données : © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 ? © DDTM80- DRONE2025 *PRÉFET Service producteur : DDTM 80 - SEL- 8GLDE LA SOMME Date d'impression : juin 2026adfatprsnve.
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SECTEUR 1/ Micro-mares 6à8= :
122
LégendeÀ Travaux de restauration de micro-mares:DA | Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandreAbords étrépés - en attente des données de récolementÎlot central - en attente des données de récolémentÀ [__] Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolement| Zone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement 37 2 = aÆ 7 Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 > S DDTM&O- DRONE2025 *PRÉFET Service producteur : ODTM 80 - SEL- 8GL 'DE LA SOMME Date d'impression : juin 2025Ate FSLI 25 sc ' 75 100 125 159 m
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SECTEUR1 / Micro-mares 9 à 12 ' Travaux de restauration de micro-mares:b. !_] Micro-mare (N°...); Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandre| Abords étrépés - en attente des données de récolementÈ Îlot central - en attente des données de récolement= [_] Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement
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N° 6= Source des données : © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 * © DDTM80- DRONE2025 *PRÉFET Service producteur : DDTM 80- SEL- 3GL :DE LA SOMME Date d'impression : juin 2026seeex:LOS
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Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 » © DDTMBC- DRONE2925 *o 25 50 75 100 125 159 m PREFET Service producteur : DOTM 80 - SEL- BGLhE eT) DELASOMME | Date d'impression : juin 2026: aveSys
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SECTEUR2 / Micro-mares 14 à 33Lan (0 {Ve
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Source des données : © IGN-ORTHO-EXPRESS2024 * © DDTMB80-DRONE2025 *200 250 360 359m PREFET Service producteur : DDTM 80- SEL- 8GLQ 50 120 159ia SS A a CO ni | DELASOMME | Date d'impression : juin 2025darLarsdus
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SECTEUR 2 / Micro-mares 14 à 16
: [7] Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux amoins de 2m de la filandreà Îlot central - en attente des données de récolement% {__} Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement |[__} Abords étrépés - en attente des données de récolementMe, © Ys : omLee À - EX tS
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© DDTM80 - DRONE2025 *> ; AySource des données : © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 *Service producteur : ODTM 80- SEL- BGLorSOMME Date d'impression : juin 2026
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SECTEUR2 / Micro-mares17 à 22 [oye LINE Pidrue Légende |Travaux de restauration de micro-mares:[| Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandre1 = Îlot central - en attente des données de récolement: [1 Zone refuge pourla faune - en attente des données de récolement |Zone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement[1 Abords étrépés - en attente des données de récolement
Source des données O-EXPRESS2024 ©Service producteur : DDTM 80- SEL- BGLDate d'impression : juin 2026
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Set apaa 4 VA PNGUSE Dew 7 ERIC SSS Feee LégendeM Travaux de restauration de micro-mares:__] Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - Aucun travaux àmoins de 2m de la filandreÎlot central - en attente des données de récolementC1 Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementZone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement :Abords étrépés - en attente des données de récolement
SECTEUR2 / Micro-mares 27à 31
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ESS Travaux de restauration de micro-mares: |MO | | Micro-mare (N°...)Filandre à préserver à proximité d'une micro-mares - AUCUN travaux àmoins de 2m de la filandre |Mee: flot central - en attente des données de récolementne, à C1 Zone refuge pour la faune - en attente des données de récolementWes ee Zone de dépôts de sédiments - en attente des données de récolement |!= [TT Abords étrépés - en attente des données de récolement !
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3 Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 ? © DDTM80 - DRONE2025 *° 25 so 75 100 m PREFET Service producteur : DDTM 80- SEL- BGLaie. Somat = un eT A 3 DELASOMME | Date d'impression : juin 2026. sonCoaPetrece
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— crs AePlan annexé à l'arrêté préfectoran 1N° ADOC 80-80618-0002
Travaux de restauration de micro-mares:Micro-mare (N°...)034 BOSS Numéro de hutte
+.ÿ ; ®SAINT-VALERY-SUR-SOMME
ES . Source des données: © IGN- ORTHO-EXPRESS2024 = € DDTM8O- DRONE2025 *fe) 259 $30 750 1000 m | PRÉFET Service producteur : DOTM 50 - SEL- BGLDESSUS De SADT EAS + UI — DELASOMME | Date d'impression : juin 2026
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Tableaux des superficies maximales de curageSECTEUR 1Micro-mares 2026 Surfaces Surface totaleN° 1 681 m°N° 2 725 m*N° 3 659 m°?N° 4 656 m°N°5 163 m?N° 6 1681 m? >N° 7 442 m 7615mN° 8 642 m?N° 9 877 m?N° 10 484 m?N° 11: 267 m°N° 72 338 m?SECTEUR 2Micro-mares 2026 Surfaces Surface totaleN°13 | 182 m° |N° 14 230 m°N° 15 803 m°N° 16 569 m°N° 77 . 845 m?N° 18 211 m°N°.19 641 m°N° 20 187 m?N° 21 250 m?N° 22 910 m? |N° 23 200 m? 10 001 m?N° 24 614 m?N° 25 466 m2N° 26. 768 m°N° 27 213 m?N° 28 473 m?N° 29 248 m°N° 30 793 m°N° 31 997 m?N° 32 285 m°N° 33 116 m?Surface totale secteur 1 et secteur 217 616 m°
Annexé à l'arrêté prefectoral N° ADOC 80-80618-0002
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
désignation des représentants des communes,
EPCI, syndicats mixtes et syndicats de
communes à la CDCI de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 30
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du , . |21 JUIL, 2826Portant désignation des représentants des communes, établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre, syndicats mixte et syndicats decommunes a la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dudépartement de la Somme
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur désignation ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 31
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de coopération intercommunale de la Somme modifié par l'arrêté préféctoral du 28juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la formationpléniere et de la formation restreinte de la commission départementale de coopérationintercommunale de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du O5 juin 2026 portant organisation de l'élection des représentants descommunes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixteset syndicats de communes de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)de la Somme ;Vu le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes desétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixte intervenu après lesélections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;Vu la circulaire n°ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;Vu les cinq listes déposées conjointement par l'association des maires et des présidentsd'intercommunalité de la Somme (AMF80) et l'association des maires ruraux de la Somme (AMR) pourchacun des cinq collèges (premier, deuxième et troisième collège des communes, collège desétablissements publics à fiscalité propre et collège des syndicats de communes et syndicats mixtes) ;Considérant que ce renouvellement entraîne une nouvelle représentation des collectivités au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme conformémentaux dispositions susvisées ;Considérant qu'en vertu de l'alinéa 9 de l'article 5211-43 du code général des collectivités territoriales,une désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics à fiscalitépropre et des syndicats de communes et syndicats mixtes sans élection est possible lorsqu'une seuleliste remplissant les conditions légales et réglemeñtaires pour être enregistrée a été déposée ;Considérant que les 5 listes déposées par l'AMF 80 et l'AMR sont conformes aux conditions fixées au IIde l'article R.5211-23 du code général des collectivités territoriales et comprennent notamment unnombre de candidats 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entiersupérieur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article fer. - La commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme estcomposée de 46 membres ci-dessous désignés :> 23 membres au titre du 1er collège des représentants des communes dont :> 9 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la populationest inférieure à la moyenne départementale, répartis de la façon suivante :
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portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 32
Mme ALEXANDRE Isabelle Maire d'Estrées les CrécyM. CHEVIN Stéphane Maire de le HamelM. TAUFOUR Hubert Maire de CardonnetteM. PECQUERY Florent Maire de CoisyM. SINOQUET Régis Maire de Crouy-Saint-PierreMme de WAZIERS Isabelle Maire de Ligniéres en VimeuM. MENESSON Christophe Maire de Grand- LaviersM. MAUGER Philippe Maire de FransuMme HERDUIN Michéle Maire d'Offignies
> 7 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les pluspeuplées, répartis de la façon suivante :
M. FAUVET Frédéric Maire d'AmiensMme ERCAN Esra 1ère adjointe, AmiensM. TONOLLI Angelo Maire d'AbbevilleM. CORNETTE Jean-Christian Adjoint AbbevilleM. LAJEUNESSE Maxime Maire d'AlbertM. MAQUET Claude Maire de DoullensM. MAES Gautier Maire de Péronne
> 7 membres au titre du collège électoral des représentants des communes ayant unepopulation supérieure ou égale à la moyenne départementale, répartis de la façon suivante :
M. VALIN Olivier Maire de RoyeMme HALL Marina Maire de MoreuilM. GAILLARD Patrick Maire de FlixecourtM. LEGRAND Eric Maire de HamM. CAULIER Amaury Maire de OisemontMme RAMBOUR Isabelle Maire de SaleuxM. TELLIER Stéphane Maire de Camon
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portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 33
> 14 membres au titre du collège électoral des représentants des établissements publicscoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, répartis de la façon suivante :
S7
>Pr
M.M.M. CHANTRELLEM.M.Mme THIEBAUTM.M.M.
ACCARTDELOHEN
FRANCOISDEMULE
FRANCOISDEKYDTSPOTTERDOYER. DESFOSSES
. ETEVE. MASSET. DEBEUGNY. BOUDINELLE
LaurentFrédéricBriceEricFrédéricBénédictePhilippePascalMathieuAlainBrunoJacquesFrançoisJean-Pierre
4 VP, CA Amiens Métropole1" VP, CA Baie de SommePrésident CC Avre Luce NoyePrésident CC de la Haute SommePrésident CC est de la Somme3ème VP, CC du Grand RoyePrésident, CC Nièvre et Somme10° VP, CC du Pays du CoquelicotPrésident , CC du Ponthieu-MarquenterrePrésident, CC Somme Sud-OuestPrésident, CC Terre de Picardie1" VP, CC Territoire Nord PicardiePrésident, CC du Val de SommePrésident, CC du Vimeu
de
2 membres au titre du collège électoral des représentants des syndicats mixtes et des syndicatsintercommunaux, répartis de la façon suivante :
M. CHEVAL PhilippeM. BEAUVARLET FranckPrésident du SIAEP du Santerre
Mme HIVERM. SOMONM. HERTAULTM. STOTERMme KUMM
ChristelleLaurentClaudeJean-JacquesValérie
Président TE80
5 membres au titre du collège des représentants du Conseil départemental de la Somme :
Représentante du Conseil départementalReprésentant du Conseil départementalReprésentant du Conseil départementalReprésentant du Conseil départementalReprésentante du Conseil départemental
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portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 34
> 2membres au titre du collège des représentants du Conseil régional :
Mme LHOMME Brigitte Représentante du conseil régionalM. MAQUET Emmanuel Représentant du conseil régional
> 2 membres au titre du collège des représentants des Sénateurs :
M. CARDON Rémi SénateurM. DEMILLY Stéphane Sénateur
> 2 membres au titre du collège des représentants des Députés :
Mme HAMDANE Zahia DéputéeM. RENAULT Matthias Député
Article 2. - En application de l'article R.5211-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en casde vacance de siège dans les différents collèges, les candidats mentionnés ci-dessous sont amenés à siégerdans l'ordre des listes pour la durée du mandat restant à couvrir.
> Collège des communes :
+> Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
M. LESENNE Christian Maire de YonvalMme LEMAIRE Annick Maire de SouesM. BALZOT Xavier Maire de ErchesMme CRAPPIER Magali Maire de BouchoirM. COLSON Fabrice Maire d'Authuile
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portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 35
> Cing communes les plus peuplées :
M. de CLERCK Gauthier 10ème adjoint, AmiensM. NAUWYNCK Laurent 1" adjoint, DoullensM. DELAPORTE Mathieu 5ème adjoint, AlbertM. CONTU Bruno 1" adjoint, Péronne
> Communes dont la population est supérieure ou égale à la moyenne départementale
Mme MISSIAEN Marie-Christine Maire de Dreuil les AmiensMme BENEDINI- POLLEUX Catherine Maire d'Ailly-sur-SommeM. EVRARD Philippe Maire de Le CrotoyM. VANDENBULCKE Denis Maire de Chépy
> Collège des EPCI à fiscalité propre:Mme MARECHAL Annick Conseillère communautaire, CC Terrede PicardieM. PATTE Régis Conseiller communautaire, CA Baiede SommeM. DEMARET Daniel Conseiller communautaire, CAAmiens MétropoleM. GALLET Gérard 11ème VP, CC Ponthieu-MarquenterreM. de CAFFARELLI Christian Conseiller communautaire, CC AvreLuce NoyeM. DEMARCY Denis 1" VP, CC du Val de SommeM. MORGANT Vincent 3ème VP, CC de la Haute Somme
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portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 36
> collège des syndicats mixtes et syndicats de communes:
M. BOQUET Frédérick SIAEP de Guerbigny
Article 3.- l'article L.5211-43 du CGCT dispose que « le mandat des membres de la commission cesse àl'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ». Leur mandat estdonc lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée dont ils sont issus.Ainsi, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux conservent leur mandat au sein de laCDCI jusqu'au renouvellement de leur assemblée délibérante en 2028.Article 4.- La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ousa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens à l'adresse suivante :Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Article 5. - L'arrêté préfectoral en date du 28juillet 2025 portant désignation des membres de la CDCIest abrogé.Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissementspublics de coopération intercommunale et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecturede la Somme.
Le Préfet,
Rollon -BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 37
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de
Montdidier
80-2026-07-20-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle
complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection des 6 conseillers
municipaux
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection des 6 conseillers municipaux
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|PREFET Sous-préfecture de MontdidierDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de BECQUIGNY à une élection municipalepartielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôtdes déclarations de candidature pour l'élection de 6 conseillers municipauxLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L.252, L.260, L.262, L.263 à L.267, R124 et R127-2 àR128-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Madame Adeline KERGOURLAY-DUGAST,sous-préfète de Montdidier ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AdelineKERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier ;Vu les démissions des conseillers municipaux en date du 1° juillet 2026 de Mme Collyne AULT, MmeClara JEANNIOT, M. Dorian DEGRASSE, Mme Daisy RAULT, M.Jérôme ROUSSEAU et M. Julien MAGNIER;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de BECQUIGNY conformément auxdispositions de l'article L. 258 du code électoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier :
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Becquigny sont convoqués le dimanche 13 septembre2026 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert de 8heures à 18heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêtépréfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2026.Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptionsintervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 7 août2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 3 septembre 2026 (article L.30 ducode électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunaljudiciaire (article L.20 du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection des 6 conseillers municipaux
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La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 20 août2026 et le dimanche 23 août 2026 (article L.19, IIl du code électoral).Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme ledimanche 20 septembre 2026.Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection seraimmédiatement affiché a la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain a la sous-préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès — 80500 Montdidier).Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant unnombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pouvoir et jusqu'à deux candidatssupplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Seuls peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dansleur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sousréserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour aumoins 5 % des suffrages exprimés.Le dépôt des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.80.53. Aucun mode de déclaration decandidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis.L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès— 80500 Montdidier), selon le calendrier suivant :Pour le 1% tour du lundi 24 au mercredi 26 août 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi27 août 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le 2°"% tour du lundi 14 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 15septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du vendredi 31 août 2026 jusqu'au samedi 12septembre 2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 14 septembre 2026 au samedi 19septembre 2026 à zéro heure en cas de second tour.Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 27 août 2026 à18h30 à la sous-préfecture de Montdidier. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier seraconservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu estcelui de la liste accueillante.Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes enmairie, à partir du lundi 7 septembre 2026 et au plus tard le mercredi 9 septembre 2026 à 12 heurespour le premier tour, et le mercredi 16 septembre 2026 à 12 heures au plus tard pour le second tour.Article 7. — La sous-préfète de Montdidier et le maire de Becquigny sont chargées, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieuxaccoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Montdidier, le 20juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-prefete de Montdidier,
Adeline KERGOURLAY-DUGAST
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