LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 264.2025 - édition du 17/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté «Liberté + Equlité » Fraternité+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes ARRETE n° ÉotS-I56a
Prononçant une astreinteadministrative journalière ausyndic Peluchi ImmobilierAzur groupe
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 1324-1 A (4°) ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;
VU la mise en demeure de la SARL PELUCHI IMMOBILIER (représentant légal du conseil syndical dela Résidence Le Pont du Lys - Antibes Juan-les-Pins) en date du 4 avril 2025 :
VU la non-exécution dans le délai imparti de la mise en demeure ci-dessus mentionnée, l'intéressén'ayant pas obtempéré à l'injonction ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir en mettant en œuvre des mesures correctives adaptées aprèsexpertise technique complète des réseaux d'eau chaude devant une situation de danger sanitaire pourles occupants.
Sur proposition du directeur régional de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1er: En application des dispositions de l'article L. 1324-1 A (4°) du Code de la santé publique,est prononcée une astreinte administrative journalière à l'attention du syndic PELUCHIIMMOBILIER/AZUR GROUPE (17 rue Saint Honorat- Antibes Juan les Pins) (ancienne adresse: 10,boulevard Albert 1°" — Antibes), représentant les copropriétaires de la Résidence Pont du Lys, situéeau 114-116, boulevard Poincaré à Antibes Juan-les-Pins, d'un montant de 500 euros.
Article 2 : Le non-respect des prescriptions de l'article 1°' du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues par l'article L. 1324-3 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - Centre administratif— 147, Bd du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06202 Nice cedex 3Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr

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Article 3 : Le présent arrêté est notifié par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azurau syndic de copropriété PELUCHI IMMOBILIER, représentant légal du syndicat des copropriétaires(en ce sens article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), qui engage juridiquement la copropriété lePont du Lys vis-à-vis des tiers et de l'administration.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
* Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (direction générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18, avenue desFleurs — 06000 Nice) également dans un délai de deux mois a compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la ville d'Antibes sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le | ? OCT, 2925
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Agence régionale de santé - Centre administratif- 147, Bd du Mercantour 2Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06202 Nice cedex 3Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr

EX =Liberté * Egalilé * FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025-~A 5 7 D
relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé aurez-de-jardin du 27 Boulevard du Moulin à Cannes(06400), parcelle AX0205.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 àL521-4 et R.511-1 à R511-13;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 285 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 22 septembre 2025concernant les graves désordres relevés dans le logement situé au rez-de-jardin du 27 Boulevard du Moulinà Cannes (06400), parcelle AX0205 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé où la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :
- absence de chauffage dans le logement ;- développement important de moisissures dans tout le logement ;- présence d'humidité excessive dans les murs de la cuisine, la salle d'eau et le plafond de la salled'eau ;- absence d'aération dans la pièce contenant des appareils fonctionnant au gaz ;- présence de nombreuses multiprises et rallonges électriques ;- ouvrants non étanches à l'air et à l'eau ;- sol inégal dans la pièce de vie.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme,allergies, maladies infectieuses ou parasitaires ;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- risques d'accidents par choc électrique notamment électrisation, électrocution, incendie ;
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- risque de chute.
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêténe met pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé;
Sur proposition du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Cannes,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé au rez-de-jardin du 27 Boulevarddu Moulin à Cannes (06400), parcelle AX0205, M. M'BAYE MAMEDOUNE Diop, résidant au 261 Rue HenriPourtalet - Résidence Les Oliviers — Bât 2 à Vallauris (06220), en sa qualité de bailleur du logement, ouses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes :
e dans un délai de quinze jours :
o faire cesser l'utilisation des lieux en tant qu'habitation ;o procéder au relogement des occupants jusqu'à la levée de l'arrêté.
e dans un délai de 3 mois :
o mettre en place un systéme de chauffage fixe adapté aux caractéristiques du logement ;identifier l'origine de l'humidité dans les murs et y remédier ;o mettre en place un système de ventilation permanente dans l'ensemble du logement eten particulier dans la pièce contenant des appareils fonctionnant au gaz ;o procéder à la réfection du plafond et des revêtements dégradés ;o sécuriser l'installation électrique du logement ;o procéder à la réfection des sols dans la pièce de vie pour supprimer les risques de chute.
Le]
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compterde la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notificationdu présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé, dans lesconditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultantsera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.
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La personne mentionnée a l'article 1 tient à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de labonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de Cannes etsur la façade de l'immeuble concerné.
Il est également notifié aux occupants identifiés M. NDIOGOU Sye Diop et M. SALLA Mbay.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville deCannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
"
Faità Nice, le +9 ¥ OCI. 2025Le préfgt dés 'algestitaritimes |Sous-Préfete chargéethe
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Liberté * ÉgolitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Fraternilé
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n°2025- AS 14
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au1" étage de la résidence La Théoulienne située 44 avenueLéon Montier à Théoule-sur-Mer (06590), parcelle 191 F000AO2.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 18 août 2025 concernant le logement localiséau 1° étage de la résidence La Théoulienne située 44 avenue Léon Montier à Théoule-sur-Mer (06590),parcelle 191 F000 AO2 ;
VU le courrier du 02 septembre 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Christine DAVIS, domiciliée Hameau des Gourins — 10901 RD 38 à Tanneron(83440), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par Mme Ingrid BOURCEREAU et lui demandant ses observations dans undélai d'un mois ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 18 août 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenudes désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité et de moisissures dans le logement ;- présence d'une pièce de configuration exigué ne permettant pas d'être considérée comme unepièce de vie ;- absence de protection à 30mA du système électrique ;- fils électriques directement accessibles ;
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défaut de stabilité de certaines cloisons.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;- fisques d'atteintes à la santé mentale ;- risque de survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 1% étage de la résidence LaThéoulienne située 44 avenue Léon Montier à Théoule-sur-Mer (06590), parcelle 191 F000 A02, MmeChristine DAVIS, domiciliée Hameau des Gourins — 10901 RD 38 à Tanneron (83440), en sa qualité depropriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de QUATRE MOIS, àcompter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées (lespièces de configuration exiguë ne peuvent pas être considérées comme pièces de vie. À défaut demodification, requalifier le bail) ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et sécurisées ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logementdans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les problèmes de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation par unprofessionnel qualifié.
Il y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :
- assurer l'hébergement des occupants concernés dans un délai de 30 jours à compter de la notificationde l'arrêté, jusqu'à sa mainlevée.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dansun délai d'e quinze jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pourse conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant a leurs besoins, est à lacharge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant dela bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Théoule-sur-Mer et sur la façadede la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Ingrid BOURCEREAU et au cabinet LAMY NEXITY,domicilié 40 boulevard de Lorraine à Cannes (06400).
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Théoule-sur-Mer, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux moisà compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Nice (18 avenue des Fleurs, 06000Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santéde Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Théoule-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Faità Nice, le : Ÿ 7 OCT. 2025Le préfet des Alpes-Mari imes.;,&
Jehane BENSEDIRAAnnexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation
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Liberté
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© Égalité * Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n°2025- 5 7 2
portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln°2025-474 du 15 avril 2025 ordonnantl'exécution immédiate des mesures permettant lasuppression du danger ponctuel imminent mis enévidence dans le logement situé en rez-de-jardindu 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340),cadastré 1149 F000 C01.
Le Préfet des Alpes-MartimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-474 du 15 avril 2025 ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent mis en évidence dans le logement situé en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré 1149 F000 C01, dont le propriétaire est laSCI JSL, représentée par M. Christophe BOYER, domiciliée 9 route de Turin à Nice (06300).
Vu le dossier technique du 22 septembre 2025 établi par M. Thibault Pesquier, diagnostiqueurimmobilier, attestant que l'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie ;
Considérant que les travaux réalisés ont mis fin au danger imminent mentionné dans l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : décisionL'arrêté préfectoral n°2025-474 du 15 avril 2025 ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé en rez-de-jardin du 25avenue Virgile Barel à Drap (06340) est levé.
Article 2 : notification, transmissionLe présent arrêté est notifié au propriétaire.Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de Drap.L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 3 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence régionalede santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires et de la mer et lemaire de Drap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 OCT. 208 |Faità NièeiléePr13
de la ville et politiLe préfet de'Alpes-Maritimes, iques sociales
Jehane BENSEDIRA

BLIQU
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
FRANÇAISE
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- / 5 4.3
portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln°2025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement situé en rez-de-jardin du25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastréparcelle 1149 F000 C01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logementlocalisé au rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149 F000 C01 ;
VU la visite de contrôle réalisée par les agents habilités de l'agence régionale de santé le 28 juillet2025 ;
VU les justificatifs (facture des volets roulants) adressés par mail à ARS le 23 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logementsitué en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149F000 C01, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI JSL, représentée par M. ChristopheBOYER, domiciliée 9 route de Turin à Nice (06300).ll est également affiché à la mairie de Drap.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Drap, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Drap sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 7 OCT. 2025
Faità Nice, le _
Le préfet'des Alpes-Maritimes;<c depohique de la ville et politiques sociales
Jehane BENSEDIRA

LibertéREPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- /5 7 /;
portant mainievée de l'arrêté préfectoraln°2024-1316 du 4 décembre 2024 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité physique despersonnes concernant le logement situé au rez dechaussée du bâtiment D de la résidence les chênessituée 151 avenue Michel Jourdan à CANNES(06400), cadastrée AB parcelle n° 54.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 àL521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du ter janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1316 du 4 décembre 2024 portant mise en demeure à l'Office Public del'Habitat représenté par Monsieur Philippe CURTIL en sa qualité de directeur, 22 rue Louis Négrin àCannes-la-Bocca (06150) de prendre les mesures propres à faire cesser le danger imminent mis enévidence pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement ;
VU le constat établi par le service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 24 avril 2025, suite àla visite de contrôle du 17 avril 2025, qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travauxdemandés ;
VU l'attestation de conformité électrique du logement, visée par le CONSUEL le 13 juin 2025 ;
Considérant que les travaux constatés par le service communal d'hygiène et de santé de Cannes lorsde cette visite de contrôle et les éléments fournis par le bailleur permettent de faire cesser le dangerimminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement du rez-de-chaussée du bâtiment D dela résidence les chênes, situé au 151 Avenue Michel Jourdan à Cannes (06400) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-1316 du 4 décembre 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au rez de chaussée dubâtiment D de la résidence les chênes située 151 avenue Michel Jourdan à CANNES (06400),cadastrée AB parcelle n° 54, occupé par Madame Evelyne GRADASSI, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Philippe CURTIL, en sa qualité de directeur de l'OfficePublic de l'Habitat.
ll est également affiché à la mairie de Cannes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de la communautéd'agglomération Cannes pays de Lérins, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requété déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cannes,le maire de Cannes et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de Cannes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pp
Fait à Nicé, je!17 OCT. 200 7
Le preter:Ges Alpes!tyane BENSEDIR

chy Direction généralede
DECISION DU 14 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUEN° 341 RELATIVEAU POLE C.H.I.C : COMPETENCES EN MEDECINE INTERNE, HEMATOLOGIE, HYGIENE,INFECTION, INFLAMMATION ET IMMUNOLOGIE CLINIQUES - CUTANEES,RHUMATOLOGIE ET SOINS PALLIATIFS
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'Article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;
VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;
VU la Décision n° 2024-22 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurMichel CARLES, en qualité de chef du pôle C.H.I.C: Compétences en Médecine Interne,Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation et Immunologie Cliniques — Cutanées,Rhumatologie et Soins palliatifs à compter de cette même date ;
VU la Décision n° 2025-67 en date du 30 avril 2025 du Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission Médicaled'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur ThomasCLUZEAU, en qualité de chef de pôle adjoint du pôle C.H.I.C: Compétences en MédecineInterne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation et Immunologie Cliniques —Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs à compter du 1° avril 2025 ;

Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le ProfesseurMichel CARLES, en sa qualité de chef du pôle C.H.I.C : Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiéne, Infection, Inflammation et ImmunologieCliniques — Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs, à l'effet de signer tous lesactes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant lagestion du pôle C.H.I.C: Compétences en Médecine Interne, Hématologie,Hygiène, Infection, Inflammation et Immunologie Cliniques — Cutanées,Rhumatologie et Soins palliatifs énumérés en annexes |, Il, Ill et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateurdélégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et 'ordonnancement desdépenses afférentes au pôle C.H.I.C: Compétences en Médecine Interne,Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation et Immunologie Cliniques —Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs pour les titres figurant en annexes |, IIet III de la présente délégation, dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Michel CARLESdélégation de signature est donnée à :
> Monsieur le Professeur Thomas CLUZEAU, en sa qualité de Chef de PôleAdjoint à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle C.H.I.C: Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques — Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifsénumérés en annexe |, Il, Ill et IV.
> Monsieur le Professeur Thomas CLUZEAU reçoit Délégation de signatureen qualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidationet l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle C.H.I.C: Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation et ImmunologieCliniques - Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs pour les titres figurant enannexes |, Il, Ill et de la présente délégation dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).
> Madame Murielle LICARI, en qualité de Responsable Administratif du Pôle àl'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle C.H.I.C: Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques - Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs énumérésen annexe | (à l'exclusion du point 2.1), II (à l'exclusion du point 2.2.) et III.
> Madame Murielle LICARI reçoit délégation de signature en qualitéd'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle C.H.I.C: Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation et ImmunologieCliniques — Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs pour les titres figurant enannexes |, Il et Ill de la présente délégation dans la limite :

Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- ANNEXES 1, Il, Il et IV
- Notifications
* Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).
> Madame Sabine MILLIARD, Responsable soignant de pôle à l'effet de signertous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle C.H.I.C: Compétences enMédecine Interne, Hématologie, Hygiène, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques — Cutanées, Rhumatologie et Soins palliatifs énumérésà l'Annexe | à l'exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication et
remplace la délégation 301 du 18 janvier 2024.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente

ANNEXE |: RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.
2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.).
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, ducongé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congés
maladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.

ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 La validation et signature des fiches de poste.
1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.
1.3 Les lettres de refus au candidat.
14 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel
intérimaire médical.
1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
1.6 Les conventions de stage d'observation.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.).
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 -SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT
3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dans
les services du pôle.
3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous les
praticiens seniors monoappartenants.
3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,du congé patemité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.
3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.
3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniors
monoappartenants.
3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.

ANNEXE III : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activité :Travaux d'entretien immobilierPetites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :Prestations ponctuellesSuivi des budgets spécifiques (animation)Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,consommable d'affranchissement lié aux PHRC,Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matérield'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureau
SangEquipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
ee
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE

6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestationsponctuelles)
eee
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activité :e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électronique
Lits / Réparations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient/ Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et diversRemplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,
d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
ee
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :e Réactifs de laboratoireFournitures de laboratoire hors réactifsActivité en cout patient renduFourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoiresPrestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
Transports des échantillons biologiques

Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandéespar la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
Comptes budgétaires :
6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'airpour les installations à environnement contrôlées)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation à l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalisées6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :Fournitures médicales non stockéesDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non stérile / Produits dentairesFournitures médicales instrumentation blocFournitures médicales robot chirurgicalConsultations spécialiséesHospitalisation à l'extérieurAutres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentairesEntretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
ee
2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation eninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS

Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
e Maintenance des logiciels médicauxe Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
¢ 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES+ 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.

ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopérationintéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.
Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toutesignature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la DirectionGénérale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification auprojet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuvent
être signées soit par :
1. Le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :
- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la listefigurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :
- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs pôles- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du
temps partagé à titre onéreux.- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.

Av Direction généralede
DECISION DU 14 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUEN° 342 RELATIVE AU POLE DIGI-TUNED : DIGESTIF, UROLOGIE, CHIRURGIE DETRANSPLANTATION, ENDOCRINOLOGIE, NUTRITION
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'Article 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE a compter du 26 janvier 2023 ;
VU la Décision n° 2025-241 en date du 10 octobre 2025 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER, en qualité de chef de pôle par intérim du pôle DIGi-TUNED:Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition à compter du
14 octobre 2025 ;

Article1°
Article 2
Article3
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER, en sa qualité de chef du pôle DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition par intérim, al'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED : Digestif, Urologie,Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition énumérés en annexes |, Il,
Ill et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateurdélégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses afférentes au pôle DIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie deTransplantation, Endocrinologie, Nutrition pour les titres figurant en annexes |, Il etIll de la présente délégation, dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER délégation de signature est donnée à :
> Madame Camille COSTAMAGNA, en qualité de Responsable Administratif duPôle à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition énumérés enannexe | (à l'exclusion du point 2.1), Il (à l'exclusion du point 2.2.) et Ill.
> Madame Camille COSTAMAGNA reçoit délégation de signature enqualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôleDIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation,Endocrinologie, Nutrition pour les titres figurant en annexes |, Il et Ill de laprésente délégation dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).
> Madame Véronique JACQMIN, Responsable soignant de pôle à l'effet designer tous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition énumérés à
l'Annexe | à l'exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.

Article 4
Article 5
Article 6
Article7
Article 8
Article 9
Les délégataires précités devront rendre compte réguliérement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprés de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication etremplace la délégation n°307 du 18 janvier 2024.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECT! : b
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Rodolphe BOURRET
- ANNEXES I, Il, Ill et IV
- Notifications

L ANNEXE | : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.
2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.).
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé matemité, ducongé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congés
maladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.

ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 La validation et signature des fiches de poste.
1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.
1.3 Les lettres de refus au candidat.
1.4 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.
1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
1.6 Les conventions de stage d'observation.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.).
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 -SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT
3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.
3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous les
praticiens seniors monoappartenants.
3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé matemité,du congé patemité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.
3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.
3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniors
monoappartenants.
3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.

ANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activité :
0
0
Travaux d'entretien immobilierPetites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 - DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :Prestations ponctuellesSuivi des budgets spécifiques (animation)Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,consommable d'affranchissement lié aux PHRC,Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matérield'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureau
SangEquipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE

6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activité :e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électroniqueLits / Réparations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignantElectroménager neufs et diversRemplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :e Réactifs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifsActivité en cout patient renduFourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupagesanguin EFS ...)Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
e Transports des échantillons biologiques

Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandéespar la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
Comptes budgétaires :
6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'airpour les installations à environnement contrôlées)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation à l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalisées6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :Fournitures médicales non stockéesDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non stérile / Produits dentairesFournitures médicales instrumentation blocFournitures médicales robot chirurgicalConsultations spécialiséesHospitalisation à l'extérieurAutres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)Orthèse ; corset orthèse sur mesure/ Prothésistes dentairesEntretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
ee
2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS

Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
e Maintenance des logiciels médicauxe Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
+ 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES+ 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.+ 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.

[_ ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopérationintéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.
Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toutesignature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la DirectionGénérale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification auprojet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuventêtre signées soit par :
1. Le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :
- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la liste
figurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :
- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs pôles- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du
temps partagé a titre onéreux- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministéres,Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.

ET | Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-1564
ARRETE
restreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football del'Olympique Lyonnais dans la commune de Nice , d'accés au stade Allianz Riviera àNice, et de limitation de déplacement des supporteurs du club de l'OlympiqueLyonnais à l'occasion du match de football du samedi 18 octobre 2025 opposantl'OGC Nice à l'Olympique Lyonnais
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM - pref-gran enemen alpes-maritime:06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordrepublic, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Lyonqu'à l'occasion des déplacements du club de l'Olympique Lyonnais; que le 16février 2024, un autocar de supporters de l'OGC Nice a été pris pour cible etcaillassé sur l'autoroute A46, sur le retour du match joué à Lyon ;
CONSIDÉRANT en particulier les très violents incidents s'étant produits à plusieursreprises lors des précédentes saisons et qui ont conduit à interdire ou limiter pararrêté ministériel ou préfectoral le déplacement des supporters niçois et lyonnais ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de l'OlympiqueLyonnais le samedi 18 octobre 2025 à 17h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans lecadre des rencontres de championnat de France de Football de Ligue 1;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match.
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, hors module visiteurs, depersonnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnaisou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 18 octobre 2025comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant dela qualité de supporters de l'Olympique Lyonnais ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;

ARRÊTE :
Article 1° - Le samedi 18 octobre 2025, les personnes se prévalant de la qualité desupporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel,notamment via le port de tout attribut, pourront accéder au stade Allianz Riviera àNice, dans la limite de 600, et sous la condition du respect des mesures fixées lorsde la réunion de sécurité du mardi 7 octobre 2025, c'est-à-dire un déplacementsous escorte de la gendarmerie nationale. Les supporters arriveront uniquement enbus, et seront attendus au péage du Capitou (83) avant d'être escortés jusqu'austade Allianz Riviera à Nice. Ils seront escortés, au retour, dans les mêmesconditions jusqu'au péage du Capitou.
Article 2 - Le samedi 18 octobre 2025, de 12 heures à 23 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du l'OlympiqueLyonnais ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributreprésentant le club de l'Olympique Lyonnais de circuler ou de stationner sur lavoie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;* place Saint-Isidore et la place Chanoine César Musso ;* arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 3 - Le samedi 18 octobre 2025, de 10 heures à 24 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais,ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributreprésentant le club de l'Olympique Lyonnais, de circuler ou de stationner sur lavoie publique à l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :
* promenade des Anglais, du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;* place Masséna ;* avenue Jean Médecin;* boulevard Jean-Jaurès ;+ place Garibaldi;+ rue Cassini;* quai des Docks ;* quai des Papacino ;* quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;* avenue Thiers.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article 4 - Sont interdits dans les périmètres et pour les durées définis à l'article 1°et à l'article 2, la détention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques(artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produitscorrosifs ou inflammables. Sont également interdits tous drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ainsi quetous objets pouvant être utilisés comme projectiles.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice.
Fait à Nice, le 17 OCT. 2005
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète. directrice de cabinet
aie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr

Ex Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
n° 2025-4575 Nice, le 17 OCT. 2025
ARRÊTÉPortant autorisation de la 3ème Menton Riviera Classic
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CARAVELLI, représentant del'association automobile club de Menton, à l'effet d'être autorisé à fairedisputer le samedi 25 octobre 2025 une épreuve automobile dénommée« 3ème Menton Riviera Classic » ;
VU les pièces constitutives du dossier;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;
VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;
VU l'avis favorable ou réputé favorable des maires des communes concernées ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en datedu 19 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 13 juin 2025 par la compagnie d'assurancesAllianz;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article1° - Est autorisée l'épreuve automobile dénommée « 3ème Menton RivieraClassic », organisée le samedi 25 octobre 2025 par l'association automobile club deMenton, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 60.
Article3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».

Article6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrétés du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et des maires descommunes concernées par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et des forces de sécurité intérieure.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...). Ilappose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport.

Article12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, le Président de la métropole Nice Côte d'Azur etles Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer,et à l'organisateur.
Pour le Préfet,La directrice adjginte des sécuris177
Adélina PICCC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr

Eu Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciéresLiberté et de l'urbanismeEgalité Pôle opérations foncièresFraternité
Commune de Villeneuve-Loubet
Projet de création d'une liaison entre l'avenue Cousteau etla contre-allée de la RD 6098
AUTORITÉ EXPROPRIANTE : COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET
| Arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ]
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL1 et L110- sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R111-1,R112-1 à R112-27, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique, L1314, R131-3 à R131-10 sur l'enquête parcellaire, L311-1 à L311-3, R311-1 etR311-2 sur la procédure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilité desparcelles et droits réels immobilier ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n°DEL2022/CM01/009du 20 janvier 2022 approuvant le projet de création d'une liaison viaire directe entrel'avenue Cousteau et la contre-allée de la RD 6098, et autorisant le maire à solliciterdu préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe ;
VU le courrier daté du 27 mai 2024 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet sollicitele préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture de l'enquête publique préalable àla déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe sur le territoire de lacommune de Villeneuve-Loubet ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n°DEL2024-110 du 12juillet 2024 confirmant sa volonté de réaliser le projet susmentionné au vu de l'avis dela direction de l'immobilier de l'État du 19 février 2024 et autorisant le maire àsolliciter du préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture de l'enquête publique préalable àla déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, sur la base du dossierréglementaire actualisé ;

VU les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaireconstitués conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n° E24000041/06 endate du 18 décembre 2024, désignant M. Gérard Griseri, ingénieur, consultant secteursindustriels, retraité, en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire l'enquêteprécitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 prescrivant sur le territoire de la communede Villeneuve-Loubet, l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet précité et parcellaire conjointe du lundi 17 mars au jeudi 3 avril2025 inclus;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 28 février et22 mars 2025 du quotidien « Nice -Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côted'Azur »;
VU le certificat établi par le maire de Villeneuve-Loubet attestant l'affichage en mairiedu 28 février au 3 avril 2025 inclus de l'avis d'ouverture d'enquête ;
VU la notification individuelle, datée du 18 février 2025, adressées au syndic decopropriété par courrier recommandé avec accusé de réception, informant lescopropriétaires de l'ouverture de l'enquête publique conjointe et du dépôt du dossierd'enquête en mairie de Villeneuve-Loubet;
VU le rapport, le procès-verbal de synthèse et les conclusions motivées établis par lecommissaire enquêteur le 10 mai 2025, à l'issue de l'enquête précitée ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le 10mai 2025 à l'issue de l'enquête précitée, émettant un avis favorable assorti d'uneréserve et d'une recommandation sur l'utilité publique du projet et un avis favorablesur le volet parcellaire ;
VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mai 2025 invitant le conseilmunicipal de Villeneuve-Loubet à se prononcer par délibération sur la levée de laréserve émise par le commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n°DEL2025-101 du 26juin 2025 levant la réserve et s'engageant à prendre en compte la recommandation ducommissaire enquêteur;
VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par le commissaire enquêteur dans son rapport;

VU le courrier du maire de Villeneuve-Loubet daté du 2 juillet 2025 sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que lacessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation, sur le territoire de la commune deVilleneuve-Loubet;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune deVilleneuve-Loubet, le projet de création d'une liaison viaire directe entre l'avenueCousteau et la contre-allée de la RD 6098, selon le plan général des travaux annexé auprésent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Le maire de Villeneuve-Loubet est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet visé àl'article 1°.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et àl'état parcellaire annexés au présent arrêté (annexe 2 et 3), dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation du projet précité.
ARTICLE 5: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressées par lettrerecommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionnés ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.
ARTICLE 8: Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet etappartenant à la copropriété soumise à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis seront retirées de la copropriété initiale,conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
ARTICLE 9: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et nécessaires à laréalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initialeconformément au plan parcellaire qui précise l'emplacement de la ligne divisoire.

ARTICLE 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux moisen mairie de Villeneuve-Loubet.
ARTICLE 11: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
le délai de deux mois :
— à compter de sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
du projet,
— à compter de sa notification pour la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa
réalisation.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique. « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire dela commune de Villeneuve-Loubet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée.
Fait à Nice,le 17 OCT. 2025
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Annexe 2
Commune
VILLENEUVE LOUBET (161)
Numéro d'ordreau document
Document vérifié et numéroté le 10/10/2025(A Centre des impots Foncier & AntibesPar PubliquesSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANTIBES40, chemin de la colleBP 129
06164 Juan- les- Pins CodexTéléphone : 04.92.93.77.33Fax . 04.92.93 30 66{cdi antibes @dgfip.financesgouv.fr
avt 25 ou dE ESAT Ro ms 1965)Le présent document d'erpentage, certiié par les propriétaires | 6)a été Gea (1). ogÀ - D'après les indications quits ont foumies au i
8 - En conformitédun piquetage
© - D'après un plan d'arpentagele par 'gécmêireà
'avoir pris connaissancedes informations portéesLes propriétaires.
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'Section: APFeuille(s) 000 AP 01'Qualitédu plan P4 ou CP [20 cm]
Echelle ¢ongine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition ... 10/10/2025'Support numérique
D'après le document d'arpentagedressé
Par VINCENT DELEFORGES (2)
Réf 7162
Le 10/10/2025

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Ex Direction des élections et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° Boks . AS6BPortant modification des statutsde l'Association Syndicale Autorisée des propriétairesdu lotissement « Espero pax »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicalesde Propriétaires;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2009 procédant d'office aux modificationsstatutaires nécessaire à la mise en conformité des statuts de l'association syndicaleautorisée des propriétaires du lotissement « Espéro Pax » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2025 deAssociation Syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement « Espéro Pax »approuvant la modification des statuts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : est approuvée la modification des statuts de l'association syndicaleautorisé des propriétaires du lotissement « Espéro Pax », annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes. Le président de l'Association Syndicale Autoriséenotifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires, conformément aux dispositionscombinées des articles 9 et 13 du décret d'application du 3 mai 2006. II sera affichésur le territoire de la commune de Théoule sur Mer dans un délai de quinze jours àcompter de la date de publication de l'arrêté.

Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, M. le Maire de lacommune de Théoule sur Mer, M. le président de l'Association Syndicale Autoriséedes propriétaires du lotissement « Espéro Pax» sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Pot le Préfet,Le Vi: Général
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Faità Nice, le > OCT. ogy, Jess / i
7

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE: +. '""DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT «ESPERG-PAX» :
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtiscompris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présentsstatuts et précise notamment:
© Les références cadastrales des parcelles syndiquées ainsi que les n° des lots,© leurs surfaces, les noms et adresses des propriétaires.
L'association est un établissement public administratif soumis aux réglementations en vigueurnotamment à l' Ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et son Décret d'application 2006-504 du 3mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le cahier des chargesdu 12 juin 1962.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité, imposée par l'article 60 del'Ordonnance précitée, des statuts précédents approuvés en date du 20 décembre 1974.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 - Nom et siège :
La présente association porte le nom suivant:
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRESDU LOTISSEMENT « ESPERO-PAX».
Le siège de l'association est fixé à Théoule sur Mer — 06590, au domicile de son président, où entout autre endroit à déterminer par l'assemblée des propriétaires.
Article 3 — Objet :
L'association a pour objet :
e La mise en état de voirie,
© les opérations d'assainissement, y compris les branchements particuliers jusqu'à la limite depropriété,

@ la pose des installations d'eau, de gaz et de distribution d'énergie! éléctriqué » etinstallations d'intérêt commun, ue gtt© l'entretien, la conservation et la surveillance des parcelles et ouvragé#coînmüns
icle 4 — es fondamentaux:
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l' ASA Espéro-Pax sont attachés aux immeubles compris dans lepérimètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'association ou la réduction de son périmètre.Les propriétaires membres de l'association ont l'obligation d'informer :
© Les acheteurs des charges et des droits attachés à ces parcelles,© les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété doit être notifiée au président de l'association par le notaire qui en faitle constat, cette notification doit être déclarée avant le 31 décembre de l'année en cours. Passéecette date, le vendeur conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement desredevances syndicales de l'année de leur liquidation conformément aux dispositions de l'article 53du Décret précité.
icle 5 — Durée de|' tion:
La durée de la présente association syndicale est illimitée, Elle peut cependant être dissoute dans lesconditions prévues à l'article 26.
CHAP Ti: ET FON À
le 6 — a A
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
A-L' DES
icle 7 — de =
Composée des membres de l'association conformément à l'article 1, chaque propriétaire a droit àautant de voix qu'il possède de lots individualisés. Le propriétaire peut se faire représenter par unmandataire qui peut être toute personne de son choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour uneseule réunion, il est toujours révocable.Le nombre maximum de voix pouvant être détenues par une même personne est de trois.

l'association. Toutefois il peut convenir que la qualité de membre revienfig a Pusu parine!convention passée entre eux. etes es ce' eeeUn état nominatif des propriétaires, membres de l'assemblée des proprifiaine par indicatio ths.voix dont ils disposent, est tenu à jour par le président de I' ASA.
icle8 — Périod des réunio
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois dejuillet.
icle 9 - C oa
Les convocations à l'assemblée des propriétaires sont adressées par courrier simple, fax, courrierélectronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15jours au moins avant la réunion et indiquent, le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit à 5 jours.Dans le même délai, le préfet et le maire de la commune sont avisés de la réunion et de ce qu'ilspeuvent y assister ou y déléguer un représentant.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants:
© Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004,@ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit demettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Article 10 —Consultationécrite :
Sur proposition du syndicat, au cas par cas, conformément à la législation en vigueur et sauflorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, sa dissolution ou réduction de son périmètre l'assembléedes propriétaires peut délibérer par voie de consultation écrite.
La délibération soumise à consultation écrite ainsi que les documents nécessaires à l'ininformation desmembres de l'association sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demanded'avis de réception. Ce courrier, définira avec précision les modalités de réponses et d'ouverturedes plis. Il informera notamment le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans undélai de quinze jours il est réputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majoritédu syndicat le demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courriersoumettant une délibération à la consultation écrite.

icle 11— Tenuede I': des pri 4
© L'assemblée est présidée par Je président de l'association syndicale ox défaut-parprésident, il nomme 2 secrétaires de séance. Le président vérifiela régfarité des mirdate "+,donnés par les membres de l'assemblée des propriétaires au plus tatdau début'de chaëune '+des séances.© L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le nombre des voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée le jourmême. Ce délai sera précisé sur la convocation initiale. L'assemblée délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre de voix présentes et représentées.© Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés sauflorsqu'il s'agit de modifier les conditions initiales prévues au chapitre IV des présentsstatuts, ainsi que pour l'élection des membres du syndicat conformément à l'article 13.e@ En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du présidentestprépondérante.© Le vote à lieu au scrutinsecret toutes les fois qu'un tiers des membres présentset représentésle demandent.e Toutes délibérations portant sur les questions mentionnées dans l'ordre du jour sontconstatées par un procès-verbal signé par le président qui indique le résultat des votes. Letexte de la délibération soumise au vote y est annexé.e Le procès verbal est transmis au préfet; ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pourl'approuver ou demander la modification d'une délibération. En cas d'urgence ce délai peutêtre réduit.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat chargés de l'administration del'association et leurs suppléants.
Elle délibère sur :
© Le rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière,e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les empruntsd'un montant supérieur,© les propositions de modification statutaire, de périmètre ou de dissolution de l' AS.A, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004,© l'adhésion à une union ou la fusion avec une ou plusieurs autres ASA ou constituée d'office(ASCO),© toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou règlement.

B-LE SYNDICAT.
Article 13 ~ Composition: .
© Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de I' ASA. w spn,représentant légal.dans© Les membres sont dénommés syndics et sont élus au scrutin'uninominal à { fourl'ordre des suffrage obtenus. En cas d'ex aequo la dernière place de,titnlaire ot.dé Supbiarit*..°est attribuée par tirage au sort.© Le nombre de syndics élus par l'assemblée des propriétaires est de 5 titulaires et de 2suppléants, élus pour une période de 3 ans, ils sont rééligibles.© Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire auxconditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions estremplacé par un suppléant, désigné par le président jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soitélu par la prochaine assemblée. Le membre du syndicat élu en remplacement à cetteoccasion, le sera pour la durée restant à courir du mandat qu'il remplace.© Un syndic titulaire peut se faire représenter en réunion du syndicat par un autre membretitulaire, lequel ne pourra détenir plus d'un mandat, valable pour une seule réunion, cemandat est toujours révocable.© Peut être déclaré démissionnaire par le président tout membre titulaire qui, sans motifreconnu légitime, a manqué à 3 réunions consécutives.
Article 14 ~ Convocation:
Le syndicat est convoqué par le président, suivant les besoins et à la demande d'au moins un tiers' de ses membres ou du préfet, par courrier, 5 jours au moins avant la réunion; il sera précisé la date,l'heure ainsi que l'ordre du jour de cette réunion.Le syndicat se réunit au moins quatre fois par an au siège de l' ASA ou en tout autre endroit précisésur la convocation. Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sontprésents ou représentés. Au cas ou le quorum n'est pas atteint le syndicat est reconvoqué dans lesmêmes délais surle même ordre du jour alors sans condition de quorum.
15— ution :
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il procède en particulier à l'élection duprésident, du vice-présidentet il délibère notammentsur :
e Les projets de travaux et leur exécution.© Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité auprésident.e Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives.© Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membresde l'association.+ Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires.e Le compte de gestion et le compte administratif.e La création des règles de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articlesR1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivité territoriales.© L'autorisation donnée au président d'agir en justice.

Article 16 - Com n d'appel d' a
L'association syndicale autorisée est un établissement public au sens de l'artiole-22-1-6 duseoge de;marchés publics et à ce titre les prescriptions de ce code sont applicables A'lassoctatioh... :.La commission d'appel d'offres présidée par le président comporte 2°titilaires ef 2 'suppléants "++désignés par le syndicat parmi ses membres.Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont définies aux articles 22, 23et 25 du code des marchés publics.
C-LE ET LE VICE-
17- ai
Au cours de l'assemblée des propriétaires à l'issue de l'élection du syndicat, les titulaires seréunissent sur le champ pour élire à la majorité relative le président et le vice-président. Leurdésignation est alors annoncée en séance.Le président et le vice-président sont rééligibles.
Article18 — Attributions:
© Le président convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat.© Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.© Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association.© Il est le représentant légal de l'association.e Tl gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est responsable des marchés.© Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prisent par ellelorsque le préfet en fait la demande et rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.e Il tient à jour le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclusdans le périmètre de l'association, qu'il rectifie à la demande de tout nouveau propriétairejustifiant son droit à siéger en assemblée.I! constate les droits de l'association et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l' ASA.Il prépare et rend exécutoire les rôles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.Il est le chef des services de l'association.A l'exception du comptable, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions desa rémunération. Il élabore le règlement intérieurdu personnel.Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité,© Il élabore le rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière.© Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
.....e

€ I~ S.
Article 19—- Mi et 1
Les recettes de l' ASA comprennent:© Les redevances dues par ses membres,© Le produit des emprunts,e Les subventions de diverses origines, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 del'Ordonnance du ler juillet 2004.
20—
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres de l'associationen fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat,Elles sont dues par les membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leurliquidation conformément à l'article 4 ci-dessus.Une redevance spéciale, agréée par l'autorité de tutelle, est perçue pour toute nouvelle constructionou réhabilitation faisant l'objet d'un permis de construire. Son montant est déterminé en assembléedes propriétaires.
Article 21 - Emprunts:
Tout emprunt ne devient exécutoire qu'après décision de l'assemblée des propriétaires ou dusyndicat dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires.
Article22 — Le comptable:
Les fonctions de comptable de l'association sont confiées à un comptable du trésor, désigné par lepréfet dont la rémunération est fixée par arrêté ministériel.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité:e Exécuter les recetteset les dépenses,e De procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommesqui lui seraient dues,e D'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des créditsrégulièrement accordés.Le recouvrement des créances s'effectue comme en matière de contributions directes.
Article 23 — Budget:
Le budget de l'association, voté en équilibre réel, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées lesrecettes et les dépenses annuelles de l'association.Le projet de budget est établi par le président pour le 15 décembre de l'année précédent l'exercice,puis affiché publiquement durant 15 jours en mairie ou dans tout autre endroit déterminé par lesyndicat pour d'éventuelles observations des membres de l'association.Voté par le syndicat pour le 31 janvierde l'année de l'exercice, puis transmis au préfet pour le 15février de l'année de l'exercice.Le compte de gestion et compte administratif votés par le syndicat pour le 30 juin de l'année suivantl'exercice est transmis au préfet pour le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.

P! IV - MODIFI 'A =D
Article 24 — Modification de l'objet ou du périmètre:
Proposées notamment par le syndicat ou par un quart des propriétaires, les modifications de l'objetou du périmètre de l'association, que ce soit par distraction ou par extension, sont soumises auxconditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les article 67 à 70du Décret du 3 mai 2006.
Ces modifications sont décidées en assemblée extraordinaire à la majorité qualifiée c'est à dire :
© Soit la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie despropriétés,© soit les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
Article 25 — Autres modifications:
Les modifications statuaires autres que celles prévues à l'article 24 ci-dessus font l'objet surproposition du syndicat ou du dixième des propriétaires d'une délibération en assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire.La délibération correspondante est prise à la majorité absolue des suffrages, elle est ensuitetransmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié auxpropriétaires concernés.
L'association peut être dissoute par acte du préfet, à la demande de la majorité qualifiée del'assemblée des propriétaires.Elle peut en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet pour les motifs énoncés à l'article40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifsont déterminées par le syndicat ou à défaut par un liquidateur nommé par le préfet.

TABLE DES MATIERES
Les chiffres renvoient aux pages
CHAPITREL
ELE! IDENTIFIANTS DE L' TI ICALE AUT! E.
Article 1 - Constitution de l'association syndicaleArticle 2 — Nom et siègeArticle 3 —- ObjetArticle 4 — Principes fondamentauxArticle 5 - Durée de l'association
D D = me me
CHAPITREIT
RG. ET
Article 6- Organes administratifs 2
A -L'ASS EE DES
Article 7 - Modalités de représentationArticle 8 — Périodicité des réunionsArticle 9- ConvocationArticle 10 — Consultation écriteArticle 11 — Tenue de l'assemblée des propriétairesArticle 12 — Attribution
B-LE SYNDICAT
Article 13 - Composition
Article 14 - ConvocationArticle 15 — AttributionArticle 16 - Commission d'appel d'offres
C -LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 17 - Nomination 6Article 18 — Attribution 6 82% 0 UnAnan

CHAPITRENL
DIPOSITIONS FIANCIERES.
Article 19 - Moyens et ressourcesArticle 20 - RedevancesArticle 21 - EmpruntsArticle 22 — Le comptableArticle 23 - Budget
CHAPITREIV.
MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION.
Article 24— Modification de l'objet ou du périmètreArticle 25 — Autres modificationsArticle 26— Dissolution
ANNEXE1 - Etat nominatif des propriétaires.
ANNEXE2 - Plan parcellaire.
ANNEXE 3 - Cahier des charges ASA Espéro-Pax

Recueil special 264.2025 17/10/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1569 Astreinte administrative journaliere................2
AP 2025.1570 Cannes parcelle AX 0205.............................4
AP 2025.1571 Theoule sur Mer parcelle 191 F000 A02...............7
AP 2025.1572 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................11
AP 2025.1573 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................13
AP 2025.1574 Cannes cadastre AB parcelle 54......................15
Etablissement Public............................................................17
CHU Nice...................................................................17
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17
Dec. 14.10.2025 delegation 341 Pole C.H.I.C......................17
Dec. 14.10.2025 delegation 342 Pole DIGi TUNED...................27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................37
Direction des Securites....................................................37
Securite publique.....................................................37
AP 2025.1567 OGC Nice Olympique Lyonnais 18.10.2025..............37
AP 2025.1575 Aut. 3eme Menton Riviera Classic....................41
Direction Elections et Legalite............................................45
Affaires foncieres et urbanisme.......................................45
Villeneuve Loubet DUP creat.liaison viaire directe...............45
Association Syndicale Libre, Autorisee................................53
AP 2025.1568 ASA Espero Pax modif statuts........................53
AP 2025.1568 annexe statuts modifies.............................55
Index Alphabétique
AP 2025.1567 OGC Nice Olympique Lyonnais 18.10.2025..............37
AP 2025.1568 ASA Espero Pax modif statuts........................53
AP 2025.1568 annexe statuts modifies.............................55
AP 2025.1569 Astreinte administrative journaliere................2
AP 2025.1570 Cannes parcelle AX 0205.............................4
AP 2025.1571 Theoule sur Mer parcelle 191 F000 A02...............7
AP 2025.1572 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................11
AP 2025.1573 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................13
AP 2025.1574 Cannes cadastre AB parcelle 54......................15
AP 2025.1575 Aut. 3eme Menton Riviera Classic....................41
Dec. 14.10.2025 delegation 341 Pole C.H.I.C......................17
Dec. 14.10.2025 delegation 342 Pole DIGi TUNED...................27
Villeneuve Loubet DUP creat.liaison viaire directe...............45
CHU Nice...................................................................17
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................45
Direction des Securites....................................................37
A.R.S PACA....................................................................2
Etablissement Public............................................................17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................37