HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-108
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association ANTIGONE dans le cadre de l'appel à
projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes" (5 pages) Page 3
70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association ANTIGONE dans le cadre de l'appel à
projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes" (5 pages) Page 9
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-08-13-00002 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association AAMI 70 dans le cadre de l'appel à
projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes" (4 pages) Page 15
70-2024-08-13-00001 - ESUS Arrete MATERIAUTEC (2 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-08-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Pusey (70000). (4 pages) Page 28
70-2024-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party »
du mercredi 14 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024
inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la
Haute-Saône
(3 pages) Page 33
70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin »
sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) (4 pages) Page 37
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-13-00003
arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association ANTIGONE dans
le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12
"intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes"
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association ANTIGONE dans le cadre del'appel à projet BOP 104 - Action 12 « Intégration des primo-arrivants »Le Préfet de la Haute-Saône
VU — laloin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;VU _ la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie;VU _ laloin® 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorerI'intégration;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants dont les personnes réfugiées;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 4
VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU — le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'année 2024et notamment l'action 12 « Intégration des primo-arrivants »;VU _ |ademande de subvention présentée par la présidente d'ANTIGONE;VU _ l'avisde la commission de sélection de l'appel à projet BOP 104 qui s'est déroulée le 11juin 2024;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETE
Article 1 :Une subvention de 1 800 € (mille huit cent euros) est allouée à l'Association ANTIGONE (18avenue Georges Pompidou 39100 DOLE) au titre de 2024 pour le financement de l'action« accueil, soutien aux professionnels et soins transculturels pour les réfugiés - centre deressources transculturelles pour l'accueil et l'inclusion des migrants étrangers primo-arrivants » détaillée ci-dessous.Cette action a pour objectif de sensibiliser les professionnels et étudiants de terrain dusocial, du médical, du juridique et de l'éducation nationale à la spécificité de la prise encharge des publics réfugiés (comprendre-orienter-soigner). Ces sessions de formationdoivent aider au repérage des signes de souffrance psychique et somatique, culturesdépendantes, signes de syndromes traumatiques et post-traumatiques.Cette démarche permet une meilleure intégration du public accueilli et facilite le vivreensemble.Elle propose également un accueil transdisciplinaire spécialisé dans les soins ainsi qu'unsoutien des équipes (éducation nationale, soin, social), des professionnels et des personnesaccompagnées par un soutien et des compétences transculturelles.
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputée surles crédits délégués au programme 104 (Intégration et accès à la nationalité française) -action 12 « Intégration des primo-arrivants»
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 5
Domaine fonctionnel : 0104-12-02Référentiel activité : 010402020103N° SIRET : 439 354 291 000 31Les versements seront effectués sur le compte de l'association ANTIGONE de la Caissed'Epargne Bourgogne-Franche-Comté sous l'intitulé suivant :Code Banque Code Guichet Numéro compte Clé12135 00300 08002516972 51IBAN : FR76 1213 5003 0008 0025 1697 BIC : CEPAFRPP213251Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Article 3 :Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :— à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;— à ne pas remettre en cause le caractère laique de la République— à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la périoderestant à courir.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalable del''Etat, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non-réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle del'action, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre du présent arrêté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 6
Article 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra étre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne - BP 20359—- 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra étre complété par l'annexe 8 du cahier des charges de I'appel à projet 2024:"critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants,dont les bénéficiaires de la protection internationale".Un bilan définitif de l'action sera à fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation qui vous sera transmis par les services de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6 :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au casou ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire du présent arrêté.
Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.
Article 8 :Les financements accordés par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention « avec le soutien »de la Préfecture de la Haute-Saône —- Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations — 4, place René Hologne — BP 20359 - 70000VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critères d'évaluation de l'action.Les action financées par le BOP 104 doivent obligatoirement être recensées sur la plateforme"réfugiés.info" (https://www.refugies.info/)
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d''une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 7
La juridiction administrative compétente peut étre aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et la présidente de l'association ANTIGONE sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Vesoul, le A 3 /68)24Pour le Préfet et par délégation, le directeur départementalde 'emploi, dyut il, des solidarités
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00003 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-13-00004
arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association ANTIGONE dans
le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12
"intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes"
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention à I'association VILTAIS dans le cadre del'appel à projet BOP 104 - Action 12 « Intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes »Le Préfet de la Haute-SaôneVU — laloin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU — laloin°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;VU _ la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie;VU — laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorerl'intégration;VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants dont les personnes réfugiées;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 10
VU l'arrété préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU _ le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'année 2024et notamment l'action 12 « Intégration des primo-arrivants »;VU _ la demande de subvention présentée par le Président de VILTAIS;VU _ l''avis de la commission de sélection de I'appel à projet BOP 104 qui s'est déroulée le 11juin 2024;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETE
Article 1 :Une subvention de 20 340 € (vingt mille trois cent quarante euros) est attribuée VILTAIS autitre de l'année 2024 pour le financement de l'action « ateliers sociolonguistiques 70 »détaillée ci-dessous.L'objectif de cette action est de permettre aux primo-arrivants et primo-arrivantes, désireuxd'améliorer le niveau de français et de devenir réellement autonomie dans leurs démarchesde la vie courante (transports en commun, hôpital, école, préfecture, banque, France Travail,poste, supermarché...)
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputéesur les crédits délégués au programme 104 (Intégration et accès à la nationalité française) —action 12 « Intégration des primo-arrivants»Domaine fonctionnel : 0104-12-02Référentiel activité : 010402020101Le paiement des sommes dues sera effectué en un versement dès signature de la présenteconvention à l'association VILTAIS29 rue de la Fraternité 03000 MOULINSn° SIRET: 40752179800469sur le compte bancaire : Caisse d'Epargne Auvergne et LimousinCode banque : 18715Code guichet : 00200N° de compte : 08779494753Clé : 02
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 11
L'ordonnateur secondaire est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Saône.Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 3 :Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :— à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;— à ne pas remettre en cause le caractère laique de la République— à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la périoderestant à courir.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalablede l'Etat, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle del'action, I'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre de la présente convention.
Article 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra être remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations —- 4, place René Hologne - BP20359 - 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra étre complété par l'annexe 8 du cahier des charges de I'appel à projet 2024 :"critéres d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants,dont les bénéficiaires de la protection internationale".Un bilan définitif de l'action sera à fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 12
Dans le cadre du partenariat engagé depuis 2016 avec le réseau des Carif-Oref (RCO), unecartographie nationale de l'offre de formation linguistique a été déployée: toutes les offresde formation et les certifications professionnelles doivent obligatoirement se faire référencerdans cet outil (https://reseau.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html.)auprès de Mme HAKKAR (hhakkard@emfor-bfc.org)
Article 6 :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, aux frais du titulaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur àl'administration, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au cas où cescontrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées,ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, l'Etat exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire de la présente convention.
Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.
Article 8 :Les financements accordés par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention « avec lesoutien» de la Préfecture de la Haute-Saône - Direction départementale de I'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations —- 4, place René Hologne — BP20359 —- 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critères d'évaluation del'action.Les action financées par le BOP 104 doivent obligatoirement être recensées sur la plateforme"réfugiés.info" (https://www.refugies.info/)
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simplelettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 13
Article 10 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et le président de Viltais sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
Vesoul, le A3/08)Z4Pour le Préfet et par délégation, le directeur départementalde I'emploi, du Ærpvy es solidaritéset de la protgc ons
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00004 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
ANTIGONE dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 14
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-13-00002
arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association AAMI 70 dans le
cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12
"intégration des primo-arrivants et
primo-arrivantes"
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00002 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
AAMI 70 dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association AAMI 70 dans le cadre del'appel à projet BOP 104 - Action 12 « Intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes »Le Préfet de la Haute-SaôneVU _ laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU — laloin°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;VU _ la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie;VU _ laloin®° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU _ la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorerI'intégration;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements;VU _ le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants dont les personnes réfugiées;VU _ l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00002 - arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
AAMI 70 dans le cadre de l'appel à projet BOP 104-action 12 "intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes" 16
VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateuràMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU _ le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française » pour I'année 2024et notamment l'action 12 « Intégration des primo-arrivants »;VU _ la demande de subvention présentée par le Président d'AAMI 70;VU _ l'avisde la commission de sélection de l'appel à projet BOP 104 qui s'est déroulée le 11juin 2024;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;ARRETEArticle 1 :Une subvention de 2 700 € (deux mille sept cent euros) est allouée à l'Association AAMI 70(6 Cours François Villon 70000 VESOUL) au titre de 2024 pour le financement de l'action« Découverte de I'environnement culturel » détaillée ci-dessous.Cette action a pour objectif de permettre aux primo arrivants de découvrir l'environnementculturel dans leur lieu d'accueil. La culture est un vecteur d'intégration qu'il ne faut pasnégliger: elle est porteuse de sens et véhicule des messages et des codes qui facilitent lacompréhension de l'environnement socio culturel.
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputéesur les crédits délégués au programme 104 (Intégration et accès à la nationalité française) -action 12 « Intégration des primo-arrivants»Domaine fonctionnel : 0104-12-02Référentiel activité : 010402020103N° SIRET : 305 063 992 000 39Les versements seront effectués sur le compte de l'association AAMI 70 du Crédit Mutuel deVesoul sous l'intitulé suivant :Code banque : 10278Code guichet : 07500N° de compte : 000 192 872 40Clé : 29Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
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Article 3 :Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :— à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;— à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République— à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la périoderestant à courir.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalablede I'Etat, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non-réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle del'action, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre du présent arrêté.
Article 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra être remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne - BP20359 - 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra étre complété par I'annexe 8 du cahier des charges de l'appel à projet 2024:"critères d''évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants,dont les bénéficiaires de la protection internationale".Un bilan définitif de l'action sera à fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation
Article 6 :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au casou ces contrôles feraient apparaitre que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire du présent arrêté.
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Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.
Article 8 :Les financements accordés par |'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention « avec lesoutien » de la Préfecture de la Haute-Saône - Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne —- BP20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critères d'évaluation del'action.Les action financées par le BOP 104 doivent obligatoirement être recensées sur la plateforme"réfugiés.info" (https://www.refugies.info/)
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne —- BP 20359 - 70000 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simplelettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON)La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et le président de l'association AAMI 70 sont chargés chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.Vesoul, le A3/08 24
Pour le Préfet et par délégasion, le directeur départementalde I'emploi, d , des solidaritéset de la protect
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-13-00001
ESUS Arrete MATERIAUTEC
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Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-08-13-00001 du 13 août 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d''Utilité Sociale présentée le 8 août 2024 parMonsieur BOURLET François, Président, pour le compte de l'association MATERIAUTEC dont le siègesocial se situe 15, Rue Victor Hugo 70100 GRAY ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association - MATERIAUTEC - remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article 1 : L'association MATERIAUTEC dont le siège social se situe 15, Rue Victor Hugo 70100GRAY référencée par le n° de SIREN 931 887 756, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour 2 ans, à compter du 13 août 2024 et jusqu'au 13 août 2026, selon les critères issusde l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 13 août 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidaritéset de la profect pulations
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- - D'un recours hiérarchique auprés du Ministère du travail, de la santé et des solidarités - 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier— 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-12-00004
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la
Haute-Saône
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les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE '!.A HAUTE- de I'aménagement et du logementSAONE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 70 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Haute-SaôneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Romain ROYET préfet de laHaute-Saône ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 1* juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe;L'arrété de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet de la Haute-Saône du 26 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
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les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
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< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (a partir du 15 septembre 2024).Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1 — Dans les matiéres visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Nicolas GUERIN etSarah KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :< pour les points (d) à (m), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotagemodernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels ;< et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels< et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1du code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 —- Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du Terseptembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département TransitionEnergétique et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsique:- Pour les points (q) à (y) pour Laetitia JANSON (jusqu'au 31 août 2024) puis LionelPERRETTE (à partir du 1* septembre 2024) chef-fe du département régulation destransports;< Pour les points (q), (r), (s), (t) et (u) Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles, etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE (jusqu'au 31 août 2024), chef du pôleVéhicules, et les agents habilités selon les attributions et les domaines d'activitésdont ils ont la charge: Philippe GUYOT, Jean-Paul SEQUEIRA, Olivier PARIGOT,Sébastien RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, EricGIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, AlainAUPECLE, Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1* octobre) et ClaireANDRE (à partir du 1¥ novembre).
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4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ac) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint, ainsi que :* pour 2 premiers alinéas Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER etPierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :« Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partirdu 1er septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;« Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ontsubdélégation pour signer :Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, hors mises en demeure ;Franck NASS, Chef de l'Unité InterDépartementale 25/70/90 ;- Yvan BARTZ, adjoint;- Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrété dedélégation de signature.Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :« Anne LEFRANC « Naima ATILLAH< Antoine SION « Nicolas GUÉRIN< Cécile BRENNE (à partir du 15 - Olivier BOUJARD
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
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septembre 2024) < Oscar VINESSE* Dominique VANDERSPEETEN « Philippe LEFRANC- Emmanuel DIVERS « Pierre CHRISMENT* Franck NASS * Pierre-François GUYENET* Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMI- Hadrien MAURIAC < Thierry DELORME* Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août « Vanessa GROLLEMUND2024) * Virginie PUCELLE- Muriel CHABERT (à partir du 1° « Xavier BERTUITseptembre 2024)Article 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7: Cette décision sera notifiée à le préfet de Haute-Saône, à le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône. Fait à Besançon, leLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
livier DAV
12/08/2024
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les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-09-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Pusey
(70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Pusey (70000). 28
PREFET?;ECI)-GEHAUTE- Direc.:tion du çabi_m'etLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Pusey (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;" VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la-demande présentée par M. Jean-Jacques POLIEN, maire, en vue d'étre autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Pusey (70000) et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes 1-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Pusey (70000). 29
ARRETE
Article 1. M. Jean-Jacques POLIEN, maire, est autorisé à installerun système devidéoprotection comprenant 18caméras publiques sur la commune de Pusey,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0071.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Jacques POLIEN,maire.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. B |Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système .ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Pusey (70000). 30
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessousTMArticle 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Pusey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Vesoul, le G3 ADUT 2024 -Pour le préfet et par délégation,La directri u cabinet,
VL==-Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Pusey (70000). 31
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé a :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours cçntentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Pusey (70000). 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-12-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024
à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus
à 08 h 00 sur le territoire du département de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le
territoire du département de la Haute-Saône
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PREFET ; : .DE LA HAUTE- Direction du Cabineti Service des Sécurités.LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° ; duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024 à partir de18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30; :VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
CONSIDERANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au lundi 19 août 2024 à08h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àPréfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le
territoire du département de la Haute-Saône
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l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet du département dans lequell'évènement se situe ; '
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ; |CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; quelenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire du département de la Haute-Saône dumercredi 14 août 2024 à 18h00 au lundi 19 août 2024 à 08h00.Article 2: La circulation de I'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'étre utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du mercredi 14 août 2024 à18h00 au lundi 19 août 2024 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le
territoire du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartemental~de la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, le î AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Annick PÂQUET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :" - soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du mercredi 14 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 19 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le
territoire du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de
Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles
de Gaulle à Rioz (70190)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz
(70190)
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PREFETDE LA HAUTE-ÎÈ?NE Direction du Cabinets sl Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de Vvidéoprotection dans l'enceinte — del'établissement « Pharmacie de Rioz — Selarl Devillers Paulin »sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 a L.255-1 ; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-23-020 du 23 octobre 2018 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte dela pharmacie« SELARL Devillers - Paulin », sise 125 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190);VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26juin 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz
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- la prévention des actes de dégradation- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures dans l'enceinte de lapharmacie « SELARL Devillers - Paulin », sise 125 rue Charles de Gaulle à Rioz(70190) est accordé à Monsieur Sébastien PAULIN, titulaire, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0100.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection.au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de MonsieurSébastien PAULIN, titulaire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant.est tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz
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Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 8. Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"" |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz
(70190)
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Rioz sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 2 $ AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M, le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles. Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecoursfr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin » sis 125 rue Charles de Gaulle à Rioz
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