PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-344
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-19-00003 - arrêté du 19 décembre 2025 (1) (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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arrêté du 19 décembre 2025 (1)
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 19 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteursdu vendredi 19 décembre 2025 au samedi 20 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 18 décembre 2025 par la coordination rurale dela Gironde (CR 33) aux alentours du péage de Virsac sur l'A10, du centre commercial Leclerc à SaintEulalie et de la zone artisanale du grand Cazeaux à Beychac et Caillaud à des fins de filtrage et deblocage de l'autoroute A10, des routes nationales RN10 et RN89 ;VU la demande en date du 19 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé à compterdu 18 décembre 2025 par la coordination rurale de la Gironde sur les communes de Virsac, Beychac etCaillaud et Saint Eulalie et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens danspref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7
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des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'une centaine d'agriculteurs de la coordination rurale de la Gironde sont toujoursprésents au 19 décembre 2025 sur l'autoroute A63 avec leurs tracteurs, appuyés par plusieursagriculteurs de la coordination rurale du Lot-et-Garonne et de la confédération paysanne ; que le 16décembre 2025, les manifestants ont coupé des arbres pour alimenter les feux et des engins ont creusédes tranchées sur les terre - pleins des voies de circulation; que le 17 décembre 2025, à Cestas, lesagriculteurs continuent à creuser des tranchées sur le terre-plein central ; que des membres de la CR 47ayant rejoint leurs homologues girondins ont fait mouvement vers les plateformes logistiques de lacommune de Cestas et ont procédé à des déversements devant les entrepôts des enseignes de centrescommerciaux; qu'ils ont bloqué les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et àl'Est de l'autoroute A63; que l'autoroute A63 est actuellement bloquée sur les deux voies coupant lacirculation dans les deux sens ;CONSIDERANT que le mouvement a amplifié son action à compter du 18 décembre 2025 ; qu'un appelà un rassemblement par la confédération paysanne a eu lieu le 18 décembre 2025 a Martignac pourrejoindre Saint André de Cubzac et converger vers trois lieux identifiés que sont le péage de Virsac surl'autoroute A10, l'emprise du centre commercial Leclerc à Saint - Eulalie et la zone artisanale du grandCazeaux à Beychac et Caillaud ; que le 19 décembre 2025, la route nationale RN10 est coupée dans lesdeux sens de circulation au niveau de l'échangeur « des maisons blanches » sur la commune deLimalonges ; que plusieurs dizaines de tracteurs attelés à des remorques chargées y sont présents ;CONSIDERANT que cet appel à manifester fait craindre des actions de visibilité et des débordementsimportants: que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs surdes axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation etengendrer un risque d'accidents; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptibled'impacter le temps de transport des services de secours ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier leslieux précisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncnécessaire de déployer des moyens adaptés ; que les moyens terrestres ne permettent pas à eux seulsde prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs d'incendies ;CONSIDÉRANT que l'intensité de la mobilisation et des actions menées sur l'A63 nécessitent desurveiller également les axes autoroutiers et routiers du Nord et de l'Est de l'agglomération bordelaise àl'occasion du mouvement du 18 décembre 2025 ; que les rassemblements présentent un risque deviolences et d'atteintes aux emprises publiques ou économiques; que le recours à la captationd'images par drones au péage de l'A10 à Virsac, sur la zone du centre commercial Leclerc à Saint Eulalieainsi que sur la zone artisanale du grand Cazeaux permet de contrôler au plus vite les événements etd'éviter la réitération d'actes violents; que le recours à la captation d'images par drones au nord del'agglomération bordelaise au-dessus des portions des routes départementales D911, D115E6, D242,D242E1, D115, D1010, D137E6, D37, D670, D14E1, D137 et de la route nationale RN10 DTISE2 ainsi que dela route nationale RN89 à l'est de l'agglomération bordelaise permet de disposer d'une vision globaledes axes routiers impactés par le blocage des zones Nord de l'A10 et Est de la RN89 afin d'orienter
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précisément les interventions des services de sécurité et de secours en vue d'assurer la sécurité desbiens et des personnes; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 19 décembre 2025 à 14H00 au 20 décembre 2025 à 14h00 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque que des troubles à l'ordre public;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivantset dans le périmètre géographique en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements, incluant les voies et axessuivants:- du 19 décembre 2025 à 14H00 au 20 décembre 2025 à 14H00 ;— au Nord de l'agglomération bordelaise sur l'A10 au péage de Virsac, au niveau de l'emprise du centrecommercial Leclerc délimitée par l'avenue d'Aquitaine, la rue Claude Bernard et la rue de l'Estey Fleuryainsi que sur les routes départementales D911, D115E6, D242, D242 E1, D115, D1010, D137E6, D37, D670,D14E1, D137 et la route nationale RN10D115E2 ;
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- à l'Est de l'agglomération bordelaise sur la route nationale RN89 ainsi qu'au niveau de la zoneartisanale du grand Cazeaux sur la commune de Beychac et Caillaud.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le 19 décembre 2025Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeutle cabinet
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 19 décembre 2025 à 14H00 au 20 décembre 2025 à 14H00
COMPAGNIE BOULIAC & COMPAGNIE BLAYEZONE NORD AGGLO BORDELAISE A10 :0911/D115E6/D242/D242E1/D115/D1010/D137£6/D37/D670/D14E1/D137/NIODTISE2+ emprise du péage de Virsac + emprise Centre commercial LECLERC avenue d'Aquitaine - rue Claude Bernard - rue deVEstey Fleury -ZONE EST AGGLO BORDELAISE N89:RN&S + commune de Beychac & Caillaud (zone artisanale du grand Cazeaux)5e. à "4 Don # M VUE GÉNÉRALE
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PEAGE VIRSAC Al0
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VUE CENTRE COMMERCIAL LECLERC STE EULALIE* Cantedautet
ros 89
Samte-Eutalie Cotes ~
W gr.if
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