HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-237
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-11-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, à l'occasion du
sommet G7 à La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026 (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-11-00013
Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, à l'occasion
du sommet G7 à La Roche-sur-Foron du 11 au 19
juin 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, à l'occasion du sommet G7 à La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026
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PREFETE | | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | | Direction des sécuritésBalt | Équipe projet G7La préfète de la Haute-Savoie | Le jeudi 11 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementalede Haute-Savoie, à l'occasion du Sommet du G7La Roche sur Foron du 11 au 19 juin 2026VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie; |VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 11 juin2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de,caméras installées sur 2 drones aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bainsdu 15 au 17 juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, à l'occasion du sommet G7 à La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026
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CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premierordre et est particulièrement exposé, d'une part,à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, ades revendications sociales, dealagiques et sociétales; qu'ainsi cet évènement nécessite un hautniveau de sécurité;CONSIDÉRANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT qu'au-delà de la sécurisation de la zone du sommet, il est nécessaire de disposer d'unmoyen de surveillance permettant de sécuriser site sensibles et les axes majeurs en amont et en avalde cet évènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées: que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones concernées où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté sera notamment publié au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie sont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixéà 2.Article 3 : La présente autorisation est applicable aux communes du département de la Haute-Savoiedéfinie en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisaureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Présiclent de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, à l'occasion du sommet G7 à La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026
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Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Pour la préfèteLa directrice de cabinet
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la Hrésente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite.de rejet
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie
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