INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-05058
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire
(SIEIL) (16 pages) Page 8
37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262
rue du Grand Ballet à Chinon (37500) (2 pages) Page 25
37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais (12 pages) Page 28
37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de
Cher (11 pages) Page 41
37-2025-05-14-00015 - Arrêté portant surclassement démographique
de la commune de Joué-lès-Tours (2 pages) Page 53
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-30-00010
2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 3
Direction départementale des territoires
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
Portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau
routier national dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R.411-8 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 2213-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les « libertés et responsabilités locales » ;
Vu le décret n°86-875 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é, relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BIVER directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8 ᵉ partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l'ont modifiée
et complétée ;
Vu les recommandations du CEREMA notamment le manuel du chef de chantier concernant la
signalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine ;
Vu les différentes façons de r égler un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternats pr écisés
dans le Guide Technique « Les alternats » édités par le CEREMA (Centre d' études et d'expertise, sur les
risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 4
Considérant le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le département d'Indre-et-Loire,
sur le réseau départemental, métropolitain et communal classé route à grande circulation (RGC) par
décret du 31 mai 2010 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur les chantiers
sur les routes départementales, métropolitaines et communales classées à grande circulation et qu'il
convient de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers de ces routes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation
(RGC) hors réseau routier national dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Champs d'application
Le présent arrêté s 'applique à toute demande d'avis sur arrêté temporaire limitant la circulation s ur
une ou plusieurs routes bidirectionnelles ou routes ou sections de routes à chaussées séparées incluant
leurs voies d'accès et de sortie, départementales, métropolitaines ou communales, classées route à
grande circulation (RGC), en et hors agglomération dans le département d'Indre-et-Loire relatif à tout
chantier et évènement prévisibles, de jour comme de nuit.
Le présent arrêté ne s'applique pas au réseau routier national concédé ou non concédé.
Article 3 : Objet
Un avis favorable est accordé aux autorités compétentes en matière de police de circulation pour
toute demande d'arrêté temporaire se limitant aux restrictions suivantes, appliquées individuellement
ou conjointement :
• La déviation d'une route classée ou non comme route à grande circulation vers une route
classée à grande circulation ;
• La mise en place d'un alternat (manuel, par feux tricolores ou par panneaux) ;
• La réduction des largeurs des voies de circulation, l'empiétement sur la chaussée, la mise en
place d'une emprise sur l'accotement ou la bande d'arrêt d'urgence ;
• La limitation de la vitesse ;
• L'interdiction de dépassement et de stationnement ;
• La neutralisation de voies de circulation et/ou de la bande d'arrêt d'urgence ;
• La fermeture de voies d'accès, de sortie ou d'échangeurs.
Cet avis permanent ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de la responsabilité du
gestionnaire de la voirie concernée.
Article 4 : Prescriptions
Les autorités compétentes en matière de police de circulation observeront les prescriptions suivantes :
• Le chantier ne devra pas conduire à une modification des caractéristiques géométriques ou
mécaniques de la voie ;
• l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne devra pas être inférieure à 5 km ;
• la durée des chantiers ou évènements ne devra pas excéder 30 jours calendaires ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 5
• la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,50 mètres (5 m pour
l'itinéraire super E) ;
• les dépassements et les stationnements dans les zones impactées seront interdits ;
• les cheminements piétons et cyclistes existants seront maintenus ou déviés ;
• le libre passage des engins de sécurité, des véhicules de secours et des transports exceptionnels
sera impérativement maintenu et facilité dans la zone impactée ;
• la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre I, 8 partie – signalisation temporaire), et aux manuels du chef deᵉ
chantier édités par le CEREMA ;
• les « chantiers courants » devront être interrompus pendant les jours « hors chantier » définis
annuellement par circulaire ministérielle – toutes les restrictions de circulation sur les
voies/bande d'arrêt d'urgence seront levées ;
• les remontées de files ne devront pas avoir de conséquences sur les passages à niveau,
échangeurs, giratoires situés à proximité – le chantier devra être repliable le temps que la
circulation soit revenue à la normale ;
• Les limitations de vitesse seront adaptées à la configuration du chantier sans dépasser les
niveaux prescrits dans les guides précités ;
• Les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi définies dans le
guide de signalisation temporaire « Les alternats » édité par le CEREMA. La longueur de
l'alternat sera réduite à son strict minimum à l'intérieur de la zone d'intervention.
Article 5 : Application
Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés
(simples ou conjoints), réglementant temporairement la circulation en et hors agglomération en visant
cet arrêté permanent. Elles devront informer et recueillir l'avis des autres gestionnaires de voirie
susceptibles d'être impactés par les travaux.
Article 6 : Dispositions spécifiques
Tous les chantiers ou événements ne rentrant pas dans le cadre des articles 3 et 4 du présent arrêté,
devront faire l'objet d'une demande d'avis « préfet » auprès de la direction départementale des
territoires (DDT) d'Indre-et-Loire par courriel, au minimum quinze jours avant le début de l'événement,
à l'adresse indiquée ci-dessous.
La DDT d'Indre-et-Loire devra être consultée à l'adresse ci-dessous en amont de tout projet
d'aménagement ou travaux de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de
la voie classée route à grande circulation en application de l'article R411-8-1 du Code de la route.
Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries…) dont l'exécution ne peut être
différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour écouler le trafic dans
les meilleures conditions possibles, en liaison avec les services de gendarmerie ou de police
respectivement concernés, après information des services de la préfecture et de la DDT.
Tout incident dérogeant au présent arrêté et aux arrêtés temporaires correspondants devra être signalé
par courriel à la DDT d'Indre-et-Loire à l'adresse indiquée ci-dessous.
Tous les chantiers ou événements temporaires exécutés sur les routes à grande circulation devront faire
l'objet d'une information sommaire par courriel à la DDT d'Indre-et-Loire à l'adresse indiquée ci-
dessous :
Direction départementale des Territoires
Service Risques et Sécurité
Unité Gestion de crise et culture du risque
ddt-avisrgc@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 6
Tout chantier ou événement temporaire exécuté sur les routes à grande circulation perturbant la libre
circulation des convois exceptionnels devra faire l'objet d'une information sommaire au minimum trois
semaines avant le début des travaux ou de l'évènement à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher – pôle interdépartemental des transports exceptionnels, à l'adresse électronique
suivante :
ddt-te37@loir-et-cher.gouv.fr
Tout chantier ayant un impact sur le fonctionnement des radars de contrôle de vitesse par réduction
de la vitesse ou alternat, devra faire l'objet d'une information au bureau sécurité routière – direction
des sécurités – préfecture d'Indre-et-Loire au minimum 15 jours avant le début des travaux à l'adresse
suivante :
pref-securiteroutiere@indre-et-loire.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la directrice départementale
des territoires d'Indre-et-Loire, Madame la Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, Mesdames et Messieurs les maires des
communes d'Indre-et-Loire concernées par le réseau RGC, sont responsables, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 avril 2025
Signé :
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00016
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie
d'Indre-et-Loire (SIEIL)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 8
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie
d'Indre-et-Loire (SIEIL)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Indre, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 portant création du Syndicat départemental
d'électrification, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28 août 1939, 19 décembre 1940,
26 février 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954, 26 janvier 1954, 16 juin 1956,
21 février 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 décembre 1998, 17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et
23 avril 2008 et par les arrêtés interpréfectoraux des 15 avril 2011, 7 et 13 avril 2015, 24 février 2016, 7 juin
2017 , 28 décembre 2018, 25 juin 2019 et 16 avril 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à M me Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre,
Vu les délibérations respectives des conseils communautaires des communautés de communes du
Castelrenaudais et Loches Sud Touraine en date des 21 février et 27 juin 2024 demandant leur adhésion
au SIEIL pour la compétence « éclairage public »,
Vu les délibérations du comité syndical du SIEIL en date des 11 juin et 8 octobre 2024 acceptant les
demandes d'adhésion respectives des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud
Touraine pour la compétence « éclairage public »,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL désignées à l'annexe 1 au présent
arrêté approuvant l'adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud
Touraine pour la compétence « éclairage public »,
Vu la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Indre du 12 décembre 2024 acceptant l'adhésion
de la communauté de communes du Castelrenaudais pour la compétence « éclairage public »,
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Indre sur l'adhésion de la communauté
de communes Loches Sud Touraine pour la compétence « éclairage public », valant approbation de cette
adhésion,
Vu l'absence de délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL listés à l'annexe 2 au
présent arrêté sur l'adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine
pour la compétence « éclairage public », valant approbation de cette adhésion,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-18 susvisé,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de l'Indre,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Est approuvée, à compter de la notification du présent arrêté, l'adhésion au Syndicat
Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) de la communauté de communes du Castelrenaudais et
de la communauté de communes Loches Sud Touraine pour la compétence à la carte « éclairage public ».
ARTICLE 2 : Les membres du syndicat sont listés à l'annexe 1 modifiée des statuts du SIEIL joints au
présent arrêté. Cette annexe se substitue, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 4 du présent arrêté, à celle antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 9
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques
d'Indre-et-Loire et de l'Indre et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Madame et Messieurs les Présidents de la métropole et des communautés de communes
adhérentes, à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et à Monsieur le Trésorier de
Tours ville et métropole. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et de la préfecture de l'Indre.
À Tours, le 14 mai 2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Xavier LUQUET
À Châteauroux, le 14 mai 2025
Pour le préfet de l'Indre et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadine CHAÏB
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 10
ANNEXE 1 – Vote des assemblées délibérantes des membres du SIEIL en faveur de l'adhésion
des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine
Commune Date des délibérations reçues
CC Chinon, Vienne et Loire 21 janvier 2025
CC Gâtine-Racan 27 novembre 2024
CC Touraine Vallée de l'Indre 19 décembre 2024
Tours Métropole Val de Loire 24 février 2025
Abilly 27 novembre 2024
Ambillou 6 décembre 2024
Anché 11 décembre 2024
Antogny-le-Tillac 26 novembre 2024
Artannes-sur-Indre 9 décembre 2024
Assay 13 décembre 2024
Athée-sur-Cher 11 décembre 2024
Autrèche 12 décembre 2024
Auzouer-en-Touraine 27 novembre 2024
Avoine 9 décembre 2024
Avrillé-les-Ponceaux 16 décembre 2024
Azay-le-Rideau 18 décembre 2024
Azay-sur-Cher 9 décembre 2024
Azay-sur-Indre 3 décembre 2024
Barrou 16 décembre 2024
Beaumont-en-Véron 13 janvier 2025
Beaumont-Louestault 25 novembre 2024
Beaumont-Village 17 janvier 2025
Benais 25 novembre 2024
Bléré 16 décembre 2024
Bossay-sur-Claise 11 décembre 2024
Bossée 16 décembre 2024
Le Boulay 16 janvier 2025
Bourgueil 16 décembre 2024
Boussay 13 décembre 2024
Braslou 5 décembre 2024
Braye-sous-Faye 28 novembre 2024
Braye-sur-Maulne 2 décembre 2024
Bréhémont 28 novembre 2024
Bridoré 29 novembre 2024
Brizay 3 décembre 2024
Bueil-en-Touraine 17 décembre 2024
Candes-Saint-Martin 18 décembre 2024
Cangey 20 novembre 2024
La Celle-Guenand 18 décembre 2024
La Celle-Saint-Avant 5 décembre 2024
Cerelles 19 décembre 2024
Chambourg-sur-Indre 20 novembre 2024
Champigny-sur-Veude 16 décembre 2024
Chançay 11 décembre 2024
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Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 11
Chanceaux-près-Loches 3 décembre 2024
Channay-sur-Lathan 18 décembre 2024
La Chapelle-aux-Naux 16 décembre 2024
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 17 décembre 2024
La Chapelle-sur-Loire 2 décembre 2024
Charentilly 7 janvier 2025
Chargé 9 décembre 2024
Charnizay 25 novembre 2024
Château-la-Vallière 16 décembre 2024
Château-Renault 5 décembre 2024
Chaumussay 13 novembre 2024
Chaveignes 28 novembre 2024
Chédigny 2 décembre 2024
Cheillé 9 décembre 2024
Chemillé-sur-Indrois 13 décembre 2024
Chenonceaux 4 février 2025
Chézelles 9 décembre 2024
Chinon 4 février 2025
Chisseaux 13 décembre 2024
Chouzé-sur-Loire 11 décembre 2024
Cigogné 9 décembre 2024
Cinq-Mars-la-Pile 6 décembre 2024
Ciran 10 décembre 2024
Civray-de-Touraine 16 décembre 2024
Civray-sur-Esves 26 novembre 2024
Cléré-les-Pins 20 janvier 2025
Cormery 12 décembre 2024
Coteaux-sur-Loire 9 décembre 2024
Courçay 20 janvier 2025
Courcoué 9 décembre 2024
Couziers 3 février 2025
Cravant-les-Coteaux 9 décembre 2024
Crissay-sur-Manse 9 décembre 2024
La Croix-en-Touraine 27 janvier 2025
Crotelles 20 janvier 2025
Crouzilles 12 décembre 2024
Cussay 10 décembre 2024
Dame-Marie-les-Bois 5 décembre 2024
Descartes 17 décembre 2024
Dierre 11 décembre 2024
Dolus-le-Sec 9 décembre 2024
Draché 11 décembre 2024
Épeigné-sur-Dême 19 décembre 2024
Esves-le-Moutier 2 décembre 2024
Esvres 30 janvier 2025
Faye-la-Vineuse 5 décembre 2024
La Ferrière 5 décembre 2024
Ferrière-Larçon 6 décembre 2024
Ferrière-sur-Beaulieu 11 décembre 2024
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Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 12
Francueil 16 décembre 2024
Genillé 6 décembre 2024
Gizeux 18 novembre 2024
Le Grand-Pressigny 10 décembre 2024
La Guerche 5 décembre 2024
Les Hermites 27 novembre 2024
Huismes 9 décembre 2024
L'Île-Bouchard 17 décembre 2024
Larçay 18 novembre 2024
Lémeré 21 novembre 2024
Lerné 28 janvier 2025
Le Liège 6 décembre 2024
Lignières-de-Touraine 10 décembre 2024
Ligré 17 décembre 2024
Ligueil 27 novembre 2024
Loches 10 janvier 2025
Loché-sur-Indrois 10 décembre 2024
Louans 4 février 2025
Le Louroux 16 décembre 2024
Lussault-sur-Loire 5 mars 2025
Luzé 9 décembre 2024
Luzillé 13 décembre 2024
Manthelan 19 décembre 2024
Marçay 27 novembre 2024
Marcé-sur-Esves 18 novembre 2024
Marcilly-sur-Maulne 5 décembre 2024
Marcilly-sur-Vienne 9 décembre 2024
Marigny-Marmande 20 janvier 2025
Marray 3 décembre 2024
Mazières-de-Touraine 12 décembre 2024
Monthodon 28 novembre 2024
Montrésor 17 décembre 2024
Montreuil-en-Touraine 10 décembre 2024
Monts 17 décembre 2024
Morand 17 décembre 2024
Mosnes 28 novembre 2024
Mouzay 5 décembre 2024
Nazelles-Négron 17 décembre 2024
Neuil 22 novembre 2024
Neuville-sur-Brenne 28 novembre 2024
Neuvy-le-Roi 12 décembre 2024
Nouans-les-Fontaines 10 décembre 2024
Nouâtre 19 novembre 2024
Nouzilly 2 décembre 2024
Noyant-de-Touraine 6 décembre 2024
Orbigny 25 novembre 2024
Panzoult 11 décembre 2024
Parçay-sur-Vienne 9 décembre 2024
Paulmy 2 décembre 2024
Pernay 6 décembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 13
Perrusson 2 décembre 2024
Le Petit-Pressigny 26 novembre 2024
Pocé-sur-Cisse 25 novembre 2024
Pont-de-Ruan 2 décembre 2024
Ports-sur-Vienne 11 décembre 2024
Pouzay 28 novembre 2024
Pussigny 17 décembre 2024
Razines 4 décembre 2024
Reignac-sur-Indre 2 décembre 2024
Restigné 19 décembre 2024
Reugny 19 novembre 2024
Richelieu 20 décembre 2024
Rigny-Ussé 16 décembre 2024
Rillé 14 novembre 2024
Rilly-sur-Vienne 10 décembre 2024
Rivarennes 28 novembre 2024
Rivière 27 novembre 2024
La Roche-Clermault 19 décembre 2024
Rouziers-de-Touraine 16 janvier 2025
Saché 9 décembre 2024
Saint-Aubin-le-Dépeint 26 novembre 2024
Saint-Benoît-la-Forêt 28 janvier 2025
Saint-Branchs 4 mars 2025
Saint-Christophe-sur-le-Nais 8 avril 2025
Sainte-Catherine-de-Fierbois 16 décembre 2024
Sainte-Maure-de-Touraine 17 décembre 2024
Saint-Épain 10 décembre 2024
Saint-Flovier 2 décembre 2024
Saint-Hippolyte 9 décembre 2024
Saint-Jean-Saint-Germain 16 décembre 2024
Saint-Laurent-de-Lin 6 février 2025
Saint-Martin-le-Beau 16 décembre 2024
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 4 décembre 2024
Saint-Ouen-les-Vignes 10 décembre 2024
Saint-Paterne-Racan 17 décembre 2024
Saint-Règle 26 novembre 2024
Saint-Roch 12 décembre 2024
Saint-Senoch 9 décembre 2024
Saunay 12 décembre 2024
Savigné-sur-Lathan 18 décembre 2024
Savigny-en-Véron 15 janvier 2025
Sazilly 26 novembre 2024
Semblançay 16 décembre 2024
Sennevières 29 novembre 2024
Sepmes 3 décembre 2024
Sonzay 2 décembre 2024
Sorigny 16 décembre 2024
Souvigné 28 novembre 2024
Souvigny-de-Touraine 27 novembre 2024
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Sublaines 19 décembre 2024
Tauxigny-Saint-Bauld 25 novembre 2024
Theneuil 27 février 2025
Thilouze 2 décembre 2024
Thizay 11 décembre 2024
Tournon-Saint-Pierre 12 décembre 2024
La Tour-Saint-Gelin 19 novembre 2024
Trogues 25 novembre 2024
Truyes 17 décembre 2024
Vallères 26 novembre 2024
Varennes 3 décembre 2024
Veigné 13 décembre 2024
Verneuil-le-Château 4 décembre 2024
Verneuil-sur-Indre 13 décembre 2024
Vernou-sur-Brenne 20 janvier 2025
La Ville-aux-Dames 16 décembre 2024
Villebourg 3 décembre 2024
Villedomain 16 décembre 2024
Villedômer 27 mars 2025
Villeloin-Coulangé 2 décembre 2024
Villeperdue 9 décembre 2024
Villiers-au-Bouin 10 décembre 2024
Vou 12 décembre 2024
Vouvray 17 décembre 2024
Yzeures-sur-Creuse 2 décembre 2024
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ANNEXE 2 - Liste des membres du SIEIL dont l'assemblée délibérante ne s'est pas prononcée sur
l'adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine
CC Touraine Ouest Val de Loire
CC Touraine-Est Vallées
Amboise
Avon-les-Roches
Beaulieu-lès-Loches
Betz-le-Château
Bournan
Brèches
Céré-la-Ronde
Chambon
Chemillé-sur-Dême
Cinais
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Épeigné-les-Bois
Hommes
Jaulnay
Langeais
Limeray
Lublé
Maillé
Monnaie
Montbazon
Montlouis-sur-Loire
Neuillé-le-Lierre
Neuillé-Pont-Pierre
Neuilly-le-Brignon
Noizay
Preuilly-sur-Claise
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Germain-sur-Vienne
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Quentin-sur-Indrois
Seuilly
Tavant
Véretz
Villaines-les-Rochers
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éfectoral duLA ...."""" îw{@) )i F:NWT"'* .co-.-..no.—o-.---n.-—---..o-.....-u-u.- ;à sowocar Mÿ;ÿ te rr|t0||"e Pour le Préfet et par déjégationS ' E l L D'ÉnengeE UE ,:7 d energle I Lef dz Burésie ; INDRE-ET-LOIREChrigtelle HAMONSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRESTATUTS
Article 1 : Constitution du SyndicatEn application de la loi du 5 avril 1884, de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1 et suivants, lesyndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure enannexe aux présents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire sont désignés dans lesprésents statuts par la dénomination : "la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivitésadhérent(s).Ce syndicat a pour objet :1°) d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementairesrelatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément auxdispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 février2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les attributionsdes collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L 2224-31 etsuivants du CGCT, -2°) d'organiser en commun les services qui leur incombent (études administratives, juridiques, techniques etfinancières) pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'électricité et de gaz,3°) d'une facon générale, de s'intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité accessoire à sescompétences et leur usage, notamment la réalisation d'actions d'économie et de maitrise de l'énergie, dans le cadredes lois et réglements en vigueur,4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être :e l'organisation du service public de distribution du gaz et le pouvoir concédant,e la mise en place, la gestion et maintenance d'un Systeme d'Information Géographique assisté parordinateur,e le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques,e la maitrise d'ouvrage et la maintenance des réseaux d'éclairage public,e l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.Article 2 : Compétences2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distributiond'électricité et du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce lacompétence mentionnée à l'article L 2224-31 du CGCT, et notamment :1°) Représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) danstous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées parl'autorité organisatrice,2°) Passation avec'le ou les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du servicepublic de l'électricité, à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de venté, ou le caséchant l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bonaccomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi du15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par les dispositions de l'article L 2224-31 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales issu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de la loi n°2003-8 du 3 janvier2003, et perception des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements,4°) Contrôle du bon accompllssement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligationsmises a la charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de la politique d'investissement et dedéveloppement du réseau public de distribution publique d'électricité,
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5°) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement a la(les) collectivité(s) adhérente(s) ougroupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et reglements envigueur, des sommes dues en particulier par :Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur,L'Etat ou le Département à titre de subventions, fond de concours ou participations,Le compte d'affectation spécial pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s),Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, aménageurs...).6°) maitrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement desouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les)collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie àleur charge,7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants deréseaux,8°) Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée àl'article L 337-3 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de cesinstallations, conformément aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,10°) part1c1patlon à l'élaboration et à l'évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de !' energle etdes Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l'environnement,11°) le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, est autorisé à entreprendretoute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer enapplication de la loi, et notamment :e — Création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de communicationsélectroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévuesà l'article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et le cas échéant, d'occupation del'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 desstatuts)e ... Maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communicationsélectroniques dans les conditions prévues à l'article L 2224-36 du CGCT.2.2) Compétences à la carte2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz et du servicepublic de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l'article L 2224-31 du CGCT, etnotamment :e l'étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,e la représentation et la défense des intérêts de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) decollectivités adhérent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,e la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public dedistribution publique de gaz ou, si la loi le permet, l'exploitation du service en régie,e ... l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et ducontrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation dela production, du transport et de la distribution publique du gaz et complété par les dispositions de la loin°2003-8 du 3 janvier 2003,e la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique du gaz,e la maîtrise d'ouvrage d'installations de production et d'injection d'énergie blogaz de proximité et l'exploitationde ces installations,e Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné àl'article L 445-5 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,e la représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tousles cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ouconsultées,e la participation à l'élaboration et à l'évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et desPlans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l'environnement.Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés parla(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sacompétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. '2.2.2) Au titre de I'information et du Systéme d'Information Géographique
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Le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire organise les services suivants :1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, une aide technique à la gestion du Système d'InformationGéographique,2 - services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques" et graphiques ou équivalentes,3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences duSyndicat,4 - mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS) en qualité d'autorité publique localecompétente, conformément aux prescriptions du Conseil Nationalde l'Information Géographique (CNIG), et servicesassociés.2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniquesLe Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniqu'es sur leterritoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) telle que définie auxarticles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l'article L 1425-2 du CGCT.2.2.4) Au titre de l'éclairage publicLe Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupemen't(s) de collectivités adhérent(s),la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseauxd'éclairage public, comportant :e la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,° la maintenance des installations,° le suivi des bilans énergétiques, à l'exclusion des contrats de fourniture d'énergie, et, généralement, touscontrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations etréseaux,° la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et àl'exploitation de ces installations et réseaux.2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybridesLe syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisationd'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l' usagedes véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire àl'alimentation des infrastructures de charge.2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus :Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivitésou groupement de collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise enconcurrence.Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les)collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) decollectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après :e réalisation d'actions tendant à maitriser la demande d'énergies de réseau dans les condltlons prévues al'article L 2224-34 du CGCT,, e contrôle et paiement de la contribution prévue à l'article L 342-6 du code de l'énergie pour le raccordementdes consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l'articleL 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecterau financement de ces travaux,e intermédiation technique et financière des opérations prévues à l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme.Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues àl'article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant enqualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.Article 3 : Dénomination et siège du syndicatCe syndicat porte le titre de :"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRE".Son siège social est fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURSArticle 4 : FonctionnementLe syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ougroupement(s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions prévues par la loi, à raison de :
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> Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre desdélégués d'une collectivité adhérente puisse étre supérieur a dix.» Pour les groupements de collectivités :o 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,> Pour la METROPOLE TOURS VAL DE LOIRE dans le cadre de ses compétences statutaires :o Au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (article L 5217-7 VI) = 26 délégués représentant chacun 5 voix,o Au titre des autres compétences (Eclairage public, IRVE, administration générale...) = 26 déléguésreprésentant chacun 2 voix.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivitésadhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennentpart au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui desdélégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leurdésignation.Le comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureaucomposé d'un Président,et de 1 ou plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Lenombre des vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% del'effectif.Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicatintercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.Article 5 : Budget - ComptabilitéLe Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaquecompétence transférée, et notamment :o les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que lessurtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,° la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE),° les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,° les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service rendu,° les fonds de concours de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhéreht(s),dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux depenses correspondant à l'exercicedes compétences transférées,e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,° les aides du compte d'affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE),° les ressources d'emprunt,© les subventions et participations de l'Etat, des collectwrtes terntonales de l'Union europeenne et desorganismes compétents eu égard à l'objet du syndicat,° les intérêts des fonds placés,° les produits des dons et legs,® les versements du FCTVA,° de toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financementdes dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacunedes compétences transférées selon les critères suivants : la population ou le nombre d'usagers-
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Le Comité syndical fixera par délibération la contribution pour chaque compétence transférée avec la tarificationapplicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d'usage de la compétence sera approuvé pour définir lesmodalités d'exercice de chacune des compétences transférées.Article 6 : Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 7 : Transfert et Reprise des compétencesTransfert :Chacune des compétences est transférée au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire dans les conditionssuivantes :1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérantde la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) le décidant expressément estdevenue exécutoire.3/ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical duSyndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire.4/ la délibération portant transfert d'une compétence sera notifiée par le représentant de la(les) collectivité(s)adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au Président du Syndicat intercommunal d'énergied'Indre-et-Loire, celui-ci en informera le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) decollectivités adhérent(s).Reprise :Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire par chacune de(s)collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions suivantes :1/ la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6.2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérantde(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire.3/ les équipements réalisés par le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire concernant la compétencereprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) decollectivités adhérent(s) reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ceséquipements soient principalement destinés à ses habitants.4/ la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant une compétence auSyndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire supportera les contributions relatives aux travaux effectués parle Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergied'Indre-et-Loire constatera le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera le budget.5/ la reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution de(s) collectivité(s) adhérente(s) ougroupement(s) de collectivités adhérent(s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat. -6/ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicatintercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire.7/ la délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par le Maire ou le Président de l'établissementpublic membre représentant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) auPrésident du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, le Président ou lereprésentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsapplicables aux syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territoriales
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Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Assemblées délibérantes des membres lesapprouvantCréé par Arrété préfectoral du 29 septembre 1937,Approuvé par le Conseil Général dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,Modifié par Arrêté Ministériel du 12 août 1960,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre et Loire du 30 mars 1995,Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-07 du 4 mars 1996,Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-36 du 5 novembre 1996,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 20 juin 2001,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 20 décembre 2005,- Modifié par Arrêté Préfectoral n°06-28 du 21 juin 2006,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 14 décembre 2007,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 2 décembre 2010,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 17 octobre 2014,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 15 octobre 2015,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 7 juin 2017,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 14 octobre 2019,Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire du 8 octobre 2024.
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Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 22
LISTE DES COLLECTIVITES COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIREAu titre de la compétence Electricité et d'autorité organisatrice de la distributiond'électricité - 271 communes 'Tours Métropole Val de Loire par représentation-substitution pour les communes de: Ballan-Miré,Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, LaMembrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parcay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin,Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonniéres,Villandry.Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre,Assay, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux,Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault,Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benais, Betz-le-Chateau, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, LeBoulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Breches, Bréhémont,Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guénand, La Celle-Saint-Avant,Cérelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux-près-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Chateau-la-Valliere, Château-Renault, Chaumussay,Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Déme, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles,Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cing-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine,Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courcay, Courcelles-de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine,Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les-Bois, Epeigné-sur-Déme, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Ferrière-Larçon,Ferriere-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes,Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Langeais-Les-Essards, Larcay, Léméré, Lerné, Le Liège, Lignières-de-Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Lussault-sur-Loire,Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marcay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne,Marigny-Marmande, Marray, Mazieres-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire,Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuillé-le-Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Nouans-les-Fontaines, Nouatre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay,Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise,Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigné, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher,Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain,Saint-Flovier, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets,Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Véron, Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, LaTour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer,Villeloin-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et Yzeures-sur-Creuse.
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Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 23
Au titre des compétences a la carte :115 communes adhérentes, dont Châtillon-sur-Indre (36), à la compétence Gaz et d'autorité organisatricede la distribution de Gaz105 communes adhérentes à la compétence SIG198 communes adhérentes à la compétence Eclairage public166 communes au titre de la compétence IRVELa Communauté de communes de Touraine Est Vallées par représentation substitution des communes deChançay, Reugny et Vouvray pour l'Eclairage public
Au titre d'EPCI pour les compétences à la carte :La Communauté de communes Gâtine-Racan (Éclairage public, SIG, IRVE)La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire (Éclairage public)La Communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre (Éclairàge public)La Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire (Éclairage Public)La Communauté de communes du Castelrenaudais (Éclairage public)La Communauté de communes Loches Sud Touraine (Éclairage public)La Métropole « Tours Métropole Val de Loire » (création et entretien des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables). Le périmètre confié au SIEIL autitre de l'exercice de cette compétence est étendu, à sa demande, à la ville de Tours.
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Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-19-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à
Chinon (37500)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) 25
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la première demande d'habilitation formulée par Mme Alissa GIRARD épouse FERRANT, gérante de
la société ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500), accompagnée du dossier
correspondant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) et représentée
par sa gérante Mme Alissa GIRARD épouse FERRANT, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité suivante :
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-37-0105.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu'au 19 mai 2030.
Dans l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous
documents et attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait
recruté.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) 26
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement
de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M le Maire de Chinon sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'exploitante.
Tours, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Signé
Frédéric JOSEPH
2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 28
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères dans le Chinonais modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 avril
1982, 30 septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août 1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30
juillet 1991, 13 janvier 1992, 21 février 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997 , 1er avril 1999, 30 avril
1999, 4 novembre 1999, 20 avril 2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002, 5 mars 2003, 17
novembre 2003, 5 avril 2011, 17 avril 2014, 20 janvier 2015, 30 décembre 2016, 6 avril 2017 et du 18
décembre 2023,
Vu la délibération du comité syndical du 29 janvier 2025 décidant de modifier les statuts du syndicat,
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SMICTOM du Chinonais
désignées ci-dessous, approuvant la modification des statuts :
- Communauté de communes Touraine Val de Vienne, en date du 24/02/2025
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 13/02/2025
- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, en date du 06/03/2025
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 modifié sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais", dit « SMICTOM du Chinonais »,
La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la suivante : (cf carte)
 La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
 La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'lndre
 La Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 29
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Dans le domaine de la protection de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes
les communautés de communes membres les compétences suivantes :
Usine de traitement :
 La construction, l'extension, et l'exploitation d'unités de traitement des déchets ménagers et
assimilés (incinération, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance
des communautés de communes adhérentes, et éventuellement d'autres zones par le biais de
conventions, et/ou de toute autre installation de traitement.
 Le traitement des déchets autres que les ordures ménagères (déchets industriels banals etc.), sous
réserve de compatibilité avec le système de traitement mis en place.
 La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats,
composts, etc.).
Centre d'enfouissement technique :
 Création, extension, gestion, exploitation de décharges, Centres d'Enfouissement Technique
(C.E. T .), ou toute installation complémentaire de traitement nécessaire à l'exploitation.
Collecte des déchets :
 Collectes normales ou sélectives des déchets ménagers et assimilés, déchets ménagers
encombrants, ainsi que transfert et commercialisation des déchets bruts, recyclables ou
ultimes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 30
 Équipements complémentaires à la collecte des déchets : construction - gestion de centres de tri,
centres de transferts etc.
Déchèterie :
 Missions d'études et de coordination pour les déchèteries
Mise en œuvre d'études :
 Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés et des ouvrages nécessaires.
Adhésion à un autre Syndicat
 Adhésion à un autre Syndicat Mixte ayant des compétences en matière de collecte et de traitement
de déchets.
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Déchèterie
• Création de déchèteries
• Gestion de déchèteries
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situés
24 Place Jeanne d'Arc
37500 CHINON
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque
communauté de communes membre dans les conditions suivantes :
 Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
définis à l'article 2
 Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
du conseil de communauté est devenue exécutoire.
 La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée
ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
 Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
 La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le président
au président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de
communes membres.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 31
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
• La compétence optionnelle « CREATION DE DECHETERIES » ne pourra pas être reprise
par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à
compter de son transfert à cet établissement.
• La compétence optionnelle « GESTION DE DECHETTERIES » ne pourra pas être reprise
par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à
compter de son transfert à cet établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque communauté
de communes membre dans les conditions suivantes :
1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à
l'article 2.
2. La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
du conseil de communauté portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3. Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la communauté de
communes reprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
4. La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée
ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
5. La communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
6. La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des communautés de
communes aux dépenses d'administration générale du syndicat.
7 . Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président au président du syndicat.
Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité chargé d'administrer le Syndicat est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant pour chaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, excepté
Chinon.
La commune de Chinon, commune faisant partie de la Communauté de Communes Chinon, Vienne
et Loire, sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes
membre du Syndicat.
En sus, le président de chaque communauté de communes membre du syndicat siège au Comité
syndical en qualité de délégué titulaire. Son vice-président, en charge des questions relatives aux
déchets ménagers et assimilés, siège au sein du Comité syndical en qualité de délégué suppléant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 32
Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des
conseillers départementaux des cantons concernés.
ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité élit en son sein, un Bureau composé :
- D'un Président, de 5 Vice-Présidents et de 9 membres.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Les communautés de communes participent aux dépenses d'administration générale du Syndicat,
ainsi qu'aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce en lieu et place de
toutes les communautés de communes membres.
Les communautés de communes participent également aux dépenses correspondant à chacune des
compétences optionnelles.
La contribution de chaque communauté de communes est déterminée au prorata du nombre
d'habitants total fixé à chaque recensement de la population effectué. La répartition des
dépenses, le mode de calcul et la périodicité de la contribution de chaque communauté de
communes sera déterminée par le Comité Syndical.
La contribution financière des communautés de communes membres au budget du Syndicat
constitue pour elles une dépense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code Général des Collectivités
Territoriales).
Chaque communauté de communes supporte obligatoirement les dépenses correspondant
aux compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'une communauté de communes reprend pour l'exercer elle-même une compétence
optionnelle qu'elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences
optionnelles est réduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu'elle reprend (à
l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter, telles qu'elles sont définies à l'article 6).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est
décidée par le Comité Syndical.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils de communautés décidant
l'adoption de ces dits-statuts ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
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d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Madame la Sous-Préfète de Chinon et Monsieur le Président du SMICTOM du
Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire,
Touraine Val de Vienne et Touraine Vallée de l'Indre ainsi qu'à Monsieur le Trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Xavier LUQUET
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" Vu pour être annexéà larrété préfectoral du................ AYLOSLASQS..A/À Pour le Préfet et par déiégation,SMICTOM Le Chef de Bureau,A Chañernnidstelle HAMONSTÀTUTS DU SMICTOM DU CHINONAIS
ARTICLE 1 : COMPOSITIONIl est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte'pour la Collecte et leTraitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais", dit « SMICTOM du Chinonais »,La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la suiÿante : (cf carte) |e La Communauté de Communes Touraine Val de Viennee La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indree La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
T l
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ARTICLE 2 COMPETENCESDans le domame de Ia protectlon de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes lescommunautés de communes membres les compétences suivantes:- Usine de traitement :e ... La construction, l'extension, et l'exploitation d'unités de traitement des déchets ménagers et assimilés(incinération, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance des communautésde communes adhérentes, et éventuellement d'autres zones par le biais de conventions, et/ou de touteautre installation de traitement.e ... Letraitement des déchets autres que les ordures ménagères (déchets industriels banals etc. ) sous réservede compatibilité avec le système de traitement mis en place.e La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats,composts, etc.).Centre d'enfouissement technique :e Création, extension, gestion, exploitation de décharges, Centres d'Enfouissement Technique (C.E.T.),ou toute installation complémentaire de traitement nécessaire à l'exploitation.Collecte des déchets :e Collectes normales ou sélectives des déchets ménagers et assimilés, déchets ménagersencombrants, ainsi que transfert et commercialisation des déchets bruts, recyclables ou ultimes.e Équipements complémentaires à la collecte des déchets : construction - gestion de centres detri, centres de transferts etc.
Déchèterie :e Missions d'études et de coordination pour les déchèteriesMise en œuvre d'études :e Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers etassimilés et des ouvrages nécessaires.Adhésion à un autre Syndicate Adhésionà un autre Syndicat Mixte ayant des compétences en matière de collecte et de traitement dedéchets.Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :DéchèterieCréation de déchèteries- Gestion de déchèteries
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 36
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siege du Syndicat est situé aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situés24 Place Jeanne d'Arc37500 CHINON
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLESChacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communauté decommunes membre dans les conditions suivantes :e Letransfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis àl'articlee Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération duconseil de communauté est devenue exécutoire.La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux dépenses liéesaux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsiqu'il est indiquéà l'article 9.e Lesautres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées parle comité syndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le président auprésident du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacu ne des communautés de communesmembres.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES» Lacompétence optionnelle « CREATION DE DECHETERIES » ne pourra pas être reprise par unecommunauté de communes au syndicat pendant une duree de 5 ans à compter de sontransfertà cet établissement.Lacompétence optionnelle « GESTION DE DECHETTERIES » ne pourra pas être reprise par unecommunauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à compter de sontransfert à cet établissement.Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque communauté decommunes membre dans les conditions suivantes :1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article2.2. La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laqluelle la délibération duconseil de communauté portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.3. Les équipements réalisés par le syndlcat sur le territoire de la communauté de communesreprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
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4. La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux dépensesliées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est .indiqué à l'article 9.5. La communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétencependant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'àl'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge deces emprunts lorsqu'il adopte le budget.6. Lareprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des communautés de communesaux dépenses d'administration générale du syndicat.7. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président au président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Comité chargé d'administrer le Syndicat est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pourchaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, excepté CHINON.La commune de CHINON, commune faisant partie de la Communauté de Communes CHINON, Vienne etLoire, sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes membredu Syndicat.En sus, le président de chaque communauté de communes membre du syndicat siège au Comité syndicalen qualité de délégué titulaire. Son vice-président, en charge des questions relatives aux déchets ménagerset assimilés, siège au sein du Comité syndical en qualité de délégué suppléant._ Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en casd'empêchement du délégué titulaire. |Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des conseillersdépartementaux des cantons concernésARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICATLe Comité élit en son sein, un Bureau composé :- D'un Président, de 5 Vice-Présidents et de 9 membres.ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNESLes communautés de communes participent aux dépenses d'administration générale du Syndicat, ainsiqu'aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce en lieu et place de toutes lescommunautés de communes membres.Les communautés de communes participent également aux dépenses correspondant à chacune descompétences optionnelles. '
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La contribution de chaque communauté de communes est déterminée au prorata du nombred'habitants total fixés à chaque recensement de la population effectué. La répartition des dépenses, lemode de calcul et la périodicité de la contribution de chaque communauté de communes seradéterminée par le Comité Syndical.La contribution financière des communautés de communes membres au budget du Syndicat constitue pourelles une dépense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code Général des Collectivités Territoriales).Chaque communauté de communes supporte obligatoirement les dépenses correspondant auxcompétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune deces compétences aux alinéas précédents.Lorsqu'une communauté de communes reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnellequ'elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles estréduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à dueconcurrence de la part correspondante à la compétence qu'elle reprend (à l'exception des dépenses qu'ellecontinue à supporter, telles qu'elles sont définies à l'article 6). '
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSESL'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée parle Comité Syndical.ARTICLE 11 : ANNEXESLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils de communautés décidant -l'adoption de ces dits-statuts.
Fait à Chinon, le 06/02/2025Le PrésidentPhilippe MASSARD
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-06-00011
Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher
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de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 41
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-
Bléré Val de Cher
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes
de Bléré-Val de Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003,
6 octobre 2005, 1 er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007 , 20 décembre 2007 , 21 juillet 2009,
2 février 2010, 14 février 2012, 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19
octobre 2015, 27 novembre 2015, 8 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 1er août 2018, 19 décembre 2018, 3
décembre 2019 et 2 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 décidant de modifier les
articles 15 (compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ») et 22 (compétence « système
d'information géographique ») des statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes d'Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher :
- Athée-sur-Cher, en date du 15 janvier 2025,
- Bléré, en date du 3 février 2025,
- Céré-la-Ronde, en date du 21 janvier 2025,
- Chenonceaux, en date du 4 février 2025,
- Chisseaux, en date du 28 février 2025,
- Cigogné, en date du 27 janvier 2025,
- Civray-de-Touraine, en date du 10 février 2025,
- Courçay, en date du 20 janvier 2025,
- La Croix-en-Touraine, en date du 27 janvier 2025,
- Dierre, en date du 22 janvier 2025,
- Épeigné-les-Bois, en date du 4 février 2025,
- Francueil, en date du 20 janvier 2025,
- Luzillé, en date du 24 janvier 2025,
- Saint-Martin-le-Beau, en date du 10 février 2025,
- Sublaines, en date du 3 avril 2025,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2000 portant création de la
communauté de communes de Bléré-Val de Cher sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 1 : Il est créé entre les communes d'Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux,
Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois,
Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines une communauté de communes qui prend la
dénomination de "Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré-Val de Cher".
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
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de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 42
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale :
Sont d'intérêt communautaire :
- Zones d'aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de
développement économique »,
- Élaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement,
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie,
boucherie et multiservices),
- Mise en place des dispositifs d'aide à la création, à la reprise, à la modernisation et au
développement des commerces.
- Possibilité d'accompagner au niveau communautaire des initiatives visant à fédérer les
commerçants et artisans prestataires de service du territoire.
- Accueil et accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
6. Eau.
7 . Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général
des collectivités territoriales.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Conception d'une charte paysagère et d'une charte environnementale,
- Actions relatives aux zones classées Natura 2000,
- Mise à disposition de récupérateurs d'eau individuels,
- Élaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territorial – PCAET
- Dans les conditions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur
le bassin versant de l'Indre uniquement.
9. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de
l'habitat,
- Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P .A.H.), ou de
Programmes d'Intérêts Généraux (PIG),
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés au 39, rue Gambetta à Bléré,
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- Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs.
10. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs
communautaires,
- Création, entretien et gestion, de la voirie interne des zones d'activités économiques
communautaires,
- Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires - mise
en place et entretien du jalonnement,
- Mise en œuvre d'un schéma cyclable intercommunal : création de cheminements cyclables
entre deux communes, a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement
communautaire.
11. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
- Équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les
collégiens,
- Piscine communautaire d'Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher,
- Terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l'arc à La Croix-en-Touraine,
- Équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1 er janvier 2010 qui sont utilisés par les
habitants de trois communes au moins.
12. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service
public afférentes.
13. Transports scolaires :
La communauté de communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par
délégation de la Région Centre-Val de Loire, en ce qui concerne l'organisation et le
fonctionnement :
– Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
- Établissements scolaires d'Amboise,
- Collège « le Réflessoir » à Bléré,
- Collège « Georges-Brassens » à Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul-Rebout » à Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- Écoles élémentaires et maternelles de Bléré,
- Écoles élémentaires et maternelles d'Athée-sur-Cher,
- Écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- Établissements du Regroupement pédagogique de Luzillé et Épeigné-les-Bois,
- Établissements du Regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
- Établissements du Regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux.
– Du transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré,
– Du transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de Loches.
La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention,
pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
14. Soutien aux associations d'aide à l'emploi
15. Politique en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
• Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou
à créer en matière de « multi-accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes-garderies.
• Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'un Relai Petite Enfance
Intercommunal – les Maisons d'Assistants Maternels sont exclues de la compétence.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires).
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
• des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4
jours semaine – Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredi »
• des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l'ALSH, pour les
communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4,5 jours semaine.
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de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 44
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'un accueil de jeunes, en dehors
des locaux scolaires.
- Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d'élaborer
des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences.
- Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, que le
conseil communautaire juge de rayonnement communautaire.
La communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la
CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de
services ordinaires).
Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de
Chenonceaux - Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes :
• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents.
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.
16. Tourisme
- Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l'entretien reste de la responsabilité des
communes concernées sauf conventions particulières,
- Études et réalisation de nouvelles aires de service de camping-cars.
- Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher.
17 . Culture et sport
- Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire,
- Soutien à l'éveil et à l'éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de
musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire),
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement
communautaire,
- Création d'un observatoire chargé d'une étude en matière d'équipements sportifs et de
recensement des besoins sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes, et son
suivi.
18. Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes
membres
19. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de
services techniques et des logements
20. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques
telle que prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant
notamment les activités suivantes :
- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques,
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du
code général des collectivités territoriales.
21. Création d'une zone de développement de l'éolien.
22. Étude, mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique dont la mise en
place du protocole Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
23. La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter
toute nouvelle installation de production d'énergie renouvelable sur des emprises foncières lui
appartenant ou dans l'emprise de zones d'activités d'intérêt économique, ou de ZAC
communautaires, en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
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de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 45
Dans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations dans des
sociétés de projets compétentes en matière de production d'énergie renouvelable, dans le cadre
de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.
24. La communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat
et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 39, rue Gambetta – 37150 BLÉRÉ.
Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle
unique, déterminé dans les conditions définies à l'article L. 1609 nonies du code général des impôts.
Les recettes du budget de la communauté sont celles recensées à l'article L. 5214-23 du code général
des collectivités territoriales.
Article 6 : Le nombre de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes est fixé
par arrêté du préfet de département.
Article 7 : Le bureau de la communauté de communes est élu par le Conseil de communauté.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les
approuvant. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la
communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs
les Maires d'Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-
Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau,
Sublaines et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Xavier LUQUET
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AUTOUR DECHENONCEAUXL'.et vic, L'zw El
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Christelle HAMONBLÉRE-VAL DE CHERSTATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 : En application des articles de la Loi n°99-546 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la sim-plification de la coopération intercommunale, il est créé entre les communes de :Athée-sur-Cher,Bléré,Céré-la-RondeChenonceaux,Chisseaux,Cigogné,Civray-de-Touraine,Courçay,Dierre,Épeigné-les-Bois,Francueil,La Croix-en-Touraine,Luzillé,Saint-Martin-le-Beau,Sublaines,une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Autour deChenonceaux - Bléré Val de Cher »Article 2 : La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les com-pétences suivantes : »
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| COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohé-rence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en te-nant lieu et carte communaleSont d'intérêt communautaire :- Zones d'aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de développement éco-nomique » '- Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires |2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17; créa-tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'of-fices de tourisme :- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :e Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie,boucherie et multiservices),e Mise en place des dispositifs d'aide à la création, reprise, modernisation et au développement descommerces.e Possibilité d'accompagner au niveau communautaire des initiatives visant à fédérer les commer-çants, les artisans, prestataires de services du territoire.e L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans, les conditions de l'articleL.211-7 du code de l'environnement :- _ L'aménagement d'un bassin ou d''une fraction de bassin hydrographique,- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,- Ladéfense contre les inondations et contre la mer,- _ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines6. Eau7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES8. Protection et mise en valeur de I''environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépar-tementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie :- Conception d'une charte paysagère et d'une charte environnementale- _ Actions relatives aux zones classées Natura 2000- Mise à disposition de récupérateurs d'eau individuels- Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET- Dans les conditions de l'article L.211-7 du code de l'environnement :e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous bassin, ou un groupement de sous bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant del'Indre uniquement9. Politique du logement et du cadre de vie :- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de I'habitat,- Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de I'Habitat (O.P.A.H.), ou de Pro-grammes d'Intéréts Généraux (PIG)- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 rue Gambetta à Bléré- Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs10. Création, aménagement et entretien de voirie :- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires- Création, entretien et gestion de la voirie interne des zones d'activités économiques communautaires,- Etude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et intercommunautaires - mise en placeet entretien du jalonnement- Mise en œuvre d''un schéma cyclable intercommunal : création de cheminements cyclables entre deuxcommunes a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire11. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét commu-nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-nautaire :- Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens- La piscine communautaire Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher- Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à I'arc à La Croix en Touraine- _ Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habi-tants de 3 communes au moins12. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service pu-blic afférentes13. Transports ScolairesLa communauté de communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la RégionCentre - Val de Loire, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement :- Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :e Etablissements scolaires d'Amboise,Collège « Le Reflessoir » à Bléré,Collège « Georges Brassens » à Esvres-sur-IndreCollège « Raoul Rebout » à Montlouis-sur-LoireMaison Familiale et Rurale de la Croix-en-TouraineDes écoles élémentaires et maternelles de BléréDes écoles élémentaires et maternelles d'Athée-sur-Cher,Des écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,Du regroupement pédagogique de Luzillé et Épeigné-les-Bois,Du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,Du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,
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Du transport des enfants de Sublaines vers les écoles de BléréDu transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de LochesLa communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transportdes élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.14. Soutien aux associations d'aide à I'emploi15.Politique en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la JeunesseActions, services et équipements en faveur de la Petite Enfance :- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer enmatière de « multi accueil » : crèches collectives et familiales, haltes garderies- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'un Relais Petite Enfance Intercommu-nal - les Maisons d'Assistants Maternels sont exclues de la compétenceConstruction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement(ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires)Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement(ALSH), pendant le temps périscolaire :o Des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4 jourssemaine - Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredis »o Des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l'ALSH, pour les com-munes dont les écoles sont en rythme scolaire 4.5 jours semaine.Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'un accueil de jeunes, en dehors des locauxscolairesÉlaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d' elaborer des Pro-jets Educatifs Locaux (PEL) pour ce qui reléve de leurs compétencesPromotion des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, que le conseil com-munautaire juge de rayonnement communautaireLa communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autrepartenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de Chenonceaux -Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes :
17.
18.
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de ser-vices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsique les futurs parents.Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.Soutenir la qualité des modes d'accueil.. Tourisme :Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l'entretien reste de la responsabilité des com-munes concernées sauf conventions particulièresÉtude et réalisation de nouvelles aires de service de camping-carsGestion des équipements touristiques en lien avec le Cher,Culture et Sport 'Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire,Soutien à I'éveil et à l'éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique si-tuées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire,Création d'un observatoire chargé d'une étude en matière d'équipements sportifs et de recensement des.besoins sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suiviContributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communesmembres
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19.Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de servicestechniques, et des logements20. Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électro-niquesCompétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue aI'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,L'acquisition des droits d'usage à cette fin et 'achat des infrastructures ou réseaux existants,La mise a disposition de telles infrastructures ou réseaux a disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants,L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constatéune insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code généraldes collectivités territoriales »21. Création d'une Zone de Développement de l'éolien22.
23.
Étude, Mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique dont la mise en placedu protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS)La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploitertoute nouvelle installation de production d'énergie renouvelable sur des emprises foncières luiappartenant ou dans l'emprise de zones d'activités d'intérêt économique, ou de ZAC communau-taires, en vertu de l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités TerritorialesDans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations, dans des sociétés de projetscompétentes en matiére de production d'énergie renouvelable, dans le cadre de l'article L2253-1 du CGCT24. La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariatet assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences
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Article 3 : Le siege de la Communauté de Communes est fixé 39 Rue Gambetta - 37150 BLEREArticle 4 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 :Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique, déterminé dansles conditions définies à l'article L.1609 nonies du Code Général des Impôts.Les recettes du budget de la communauté sont celles recensées à l'article L.5214-23 du Code Général des Collec-tivités TerritorialesArticle 6 : 'Le nombre de conseillers communautaires, et leur répartition entre les communes, est fixé par arrêté de Mon-sieur le Préfet de département.Article7 : Le bureau de la Communauté de Communes est élu par le Conseil de communauté.Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00015
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune de Joué-lès-Tours
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Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET ' et de la LégalitéD'INDRE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret n° 2024-806 du 13 juillet décembre 2024 procédant à des corrections au sein de la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-MiquelonVu l'arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politiquede la villeVu la délibération du conseil municipal de la commune de Joué-lès-Tours en date du 24 mars 2025sollicitant le surclassement démographique de la commune dans la strate démographique compriseentre 40 000 et 80 000 habitants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la villeou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa demande dansune catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliantpar deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartlersprioritaires de la commune;Considérant que la commune de Joué-lès-Tours comporte deux quartiers prioritaires de la politique dela ville, le quartier Rabière et le quartier Le Morier situés sur le territoire de la commune;Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours vivant dans ces quartiers,authentifié par le l'arrêté du 18 novembre 2021, est de 7602 habitants ;Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours, authentifié par le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023, est de 38 842 habitants ;Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours, au sens de l'article L. 313-3 du
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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code général de la fonction publique, est ainsi évaluée à 46 444 habitants ;Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune deJoué-lès-Tours dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants sontréuniesSur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTE
Article 1°: La commune de Joué-lès-Tours est surclassée dans la catégorie démographique descommunes de 40 000 à 80 000 habitants.Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population de la commune mentionnée àl'article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population totale de lacommune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville, selon les chiffres authentifiant cettepopulation, sera supérieur au seuil de 40 000 habitants.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou_ de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire généralde la préfecture d'Indre-et-Loire, le Maire de la commune de Joué-lés-Tours et le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ceque le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours,le 41 MAI _ÏÜ25
Pour le Préfet et par déjégation,Le Secrétaire gé
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél.: 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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