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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 289.2025 - édition du 18/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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Li a eme oe — "9mMARITIMESGr Cabinet du préfetHeer Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2025 - A Fol
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,le mardi 18 novembre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Wu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 novembre 2025, formée par la direction interdépar-| tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisætion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que des évènements graves ayant porté atteinte à l'ordre public sesont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins à Nice; qu'undispositif de sécurité de haut niveau a été déployé en conséquence; que d'autrepart, plusieurs drones ont été remarqués récemment dans ce même secteursurvolant les forces de police en service et l'aéroport de Nice; que l'opération depolice vise à lutter contre la recrudescence d'infractions à la législation auxstupéfiants et contre les survols non déclarés de drones; que compte tenu de laconfiguration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protectionpermettant de visualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risquede prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt dedisposer d'une vision adaptée pour permettre le bon déroulement de cesopérations tout en sécurisant les interventions des forces de sécurité intérieure, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etapproprié; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le 18 novembre 2025, de 11h00 à 14h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice,où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2

te
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièremént exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :
+ Rue Claude Kogan ;¢ Rue Julien Lauprétre;* avenue Simone Veil;
* Avenue Henri Matisse;
+ Avenue Yvonne Vittone ;
* Route de Grenoble ;+ Bd René Cassin;
+ Avenue Maitre Maurice Slama ;
* Boulevard du Mercantour;
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le mardi 18
novembre 2025 de 11h00 à 14h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice Cedex
Tél : 04 03 722000 / Site wwwaipes-martimes.qouvfr *

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieureest transmis au représentant de l'État dans le départ
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le 18 NOV. 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article RAZH et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet,un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwsctalerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Sx wwwialpes-maritimes.gouvfr 4

Recueil special 289.2025 18/11/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1704 Nice aut.cameras aeronefs le 18.11.2025.............2
Index Alphabétique
AP 2025.1704 Nice aut.cameras aeronefs le 18.11.2025.............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2