ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-191
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de
dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des
Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) (5 pages) Page 3
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-07-25-00002
Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de
dérogation à la protection stricte des espèces
pour la capture d'amphibiens protégés par la
Fédération Départementale des Chasseurs
d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC)
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25
juillet 2024 de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture d'amphibiens protégés par la Fédération
Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)3
PREFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA CAPTURE TEMPORAIRE, AVEC RELÂCHER
SUR PLACE, DE SPÉCIMENS D'AMPHIBIENS PROTÉGÉS,
DANS LE CADRE DE SUIVIS ÉCOLOGIQUES RÉALISÉS PAR LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE AU COURS D'INVENTAIRES
FAUNISTIQUES D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE (ABC)
LE PRÉFET DU
FINISTÈRELE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINELE PRÉFET DU
MORBIHANLE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place  ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
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Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 et du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la
division Biodiversité, Géologie, Paysage  ;
Vu la demande reçue le 29 avril 2024, formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-
et-Vilaine (FDC 35), en vue de réaliser des inventaires écologiques dans les milieux aquatiques de
Bretagne ;
Considérant qu'il s'agit de suivis réalisés dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversité  ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées (nasses de type verveux et ramassage à la main) avec relâcher sur place
immédiat des individus dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) et d) du code de
l'environnement et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions
d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en
matière d'environnement  ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle  ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER – Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs 35 (FDC
35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien. La personne responsable de
l'exécution des opérations, pour le compte du bénéficiaire, est Hugues Lefranc, Chargé de mission à la
FDC 35. Il pourra être accompagné ou délégué la conduite des opérations aux personnes autorisées
suivantes :
Maeva Georgeault, Philippe Baudron, Adrien Devillard, Nicolas Haigron, Cyril Mangeard, David
Tannoux, et Franck Drouyer.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
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La dérogation est valable sur le périmètre de la région Bretagne à compter de la signature de la
présente dérogation et jusqu'au 30 septembre 2025.
La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées (avec leur localisation cartographique) devra
être présenté dans le rapport de suivi attendu conformément à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation, et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces d'amphibiens
de Bretagne lors des inventaires faunistiques conduits dans le cadre d'Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) pour capturer et relâcher immédiatement sur place à l'aide de nasses à poissons de
type verveux.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre respecte les conditions suivantes  :
•Afin de prévenir tous risques de noyade  : les nasses ne devront être qu'au trois quart immergées
pour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier sera en pêche. Les
nasses seront relevées au plus tard toutes les 24  heures ;
•Afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain  : les nasses seront, préalablement à leur pose,
désinfectées (bain de bactéricide, fongicide, virucide type Virkon) et séchées au soleil. Le
matériel de capture, bottes et mains seront désinfectés après chaque session de capture. Le
protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de
France ;
•Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les frayères à brochet protégées par
arrêté du 8 décembre 2016, les habitats des écrevisses autochtones (Écrevisse à pieds blancs)
protégées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 ainsi que les insectes et leurs larves protégés
par arrêté ministériel du 23 avril 2007  ;
•Les espèces protégées capturées seront déterminées, comptées, mesurées et/ou pesées, puis
rapidement remises dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise  :
•les dates et les lieux par commune des opérations  ;
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•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations  ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté via l'observatoire régional d'herpétologie.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations, notamment auprès du
titulaire du droit de pêche.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire .
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné  ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
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La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
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