PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France
(ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 3
33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 6
33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. (2 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern (2
pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc (5 pages)Page 18
33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye (5 pages) Page 24
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33-2025-01-24-00006
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'Association de Coopération pour le Logement des
Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de
France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 74 JAN, 2025portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France(ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre del'intermédiation locative et de la gestion locative socialeLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;'VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale.de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'ACLEF, déclaré completle 6 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la capacité de I'ACLEF à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu deses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex |Tél : 05 47 47 47 47 1/2
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de
France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
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ARRETE
Article premier : .L'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France (ACLEF) dont le siège socialse situe 15 rue Jean-Antoine de Baif, 75013 Paris, est agréée pour exercer conformément à l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, lesactivités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :- La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.Article 2: :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, a:compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : |Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 : :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental7 } Lt= TTThierry BERGERON
DDETS26 rue des maraîchersCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex |Tél : 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de
France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
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33-2025-01-24-00005
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 6
— Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 94 JAN 2075portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Deux Boutsdéclaré complet le 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Deux Bouts à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47 1/2
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 7
ARRETE
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Article premier :L'association Deux Bouts dont le siège social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agréée pourexercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :° L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance au droitau logement opposable ;+ La recherche de logements en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3:Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 : |La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,| =ai aeThierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux CedexTél: 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 8
33-2025-01-24-00004
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 9
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Arrêté du 24 JAN, 2025portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialeLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Deux Boutsdéclaré complet le 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Deux Bouts à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichers .CS 32060 - 33088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47 | 1/2
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 10
ARRETE
Article premier :L'association Deux Bouts dont le siège social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agréée pourexercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative socialesuivantes :° La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;° la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. :
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalsigna mswrThierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 — 33088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-06-00003
20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le
guern
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 12
Ex | 7 |REPUBLIQUE ; | +FRANÇAISE a .LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 6 RUE PAUL. BERT 33505 LIBOURNE CEDEX
Direction générale des Finances publiquesService de Publicité Foncière Libourne6 rue Paul Bert |83505 LIBOURNE CEDEXTéléphone : 05 56 24 80 54Mél. : spflibourne1 @dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de publicité fonciére de Libourne, |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances~ publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et + comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; |oo Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée 4 Mme Aurore AUBERT et a M. Bernard VIGOUROUX, al' effet de signer pour leSPF de Libourne:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de- dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable . soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d administration et de gestion. |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 13
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après : |Marie-Pierre VIGNAUNathalie SIUTATLucie FRANCOISMarie-Pierre TESSIER Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Libourne, le 6 février 2025Le Responsable du service de la publicité foncièreSandrine LE GUERN
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A VV ——
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-07-00001
Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 15
DE LA GIROR DE i, CabinetDirection des sécuritéspos Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;Vu le code pénal;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et72;Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau «urgence attentat » depuis le 24mars 2024 ;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des ©biens ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 16
Considérant que la période des vacances scolaires d'hiver, du samedi 22 février au lundi 10 mars2025, est sujette à l'augmentation du trafic et par conséquent du flux de voyageurs ;Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers dela SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesuresadaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possiblestransports d'armes et objets dangereux ;Considérant la demande de la SNCF en date du 4 février 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRETEArticle 1° - La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours auxmesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que pardes agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 7 février 2025 etjusqu'au lundi 10 mars 2025.Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du servicegénéral de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
0 7 FFFait à Bordeaux, le
Le préfet,
Biienne GUY!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-04-00008
Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de
Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU,
sous-préfet de Lesparre-Médoc 18
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitézeaeFraternité
_ Arrêté du — 4 FEV. 2025portant délégation de signature à M. Fabien TULEU,sous-préfet de Lesparre-MédocLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,dans les domaines suivants :Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissionssyndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre leMaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement,10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tousactes de procédure) ;10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visitespréalables aux réunions de la commission de sécurité ;15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ; .21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers lescollectivités d'outre-mer.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la legislation et a la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1% du Livre Il de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrétés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de sondomaine de compétences, a l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme CélineMAQUET, sous-préfète de Blaye.4/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc,délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées a l'article 1° dans la limite del'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après quirelèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5:- Section |: En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière,- les réquisitions de logement,- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,- les hommages publics,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégationde signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons etpar le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc etde M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6 du présent arrêté seraexercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture deLesparre-Médoc,Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 4 FE 2025Le préfet,
Étienne GUYOT "aan
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Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye
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PREFET | Direction de la citoyennetéSECAGIRONBE - et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du —4 FEY 2096portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET,sous-préfète de Blaye
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire,sous-préfet de Lesparre-Médoc ;VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2024 portant délégation de signature,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée 4 Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Blaye al'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domainessuivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,à la création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5, Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales : :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ; |- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION Ill - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tousactes de procédure);10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 »;14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public de l'arrondissement,15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;21. Contrat visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrats de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète deBlaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes lesdécisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse,de garde-pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, à l'effetde signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règlesd'accessibilité prises en application des articles R.161-1 a R.165-21 du code de la construction et del'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et desarticles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète deBlaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5, Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1°' du Livre Il de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète deBlaye, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de sondomaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Blaye , ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 5 est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet deLesparre-Médoc.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET,
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Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Blaye,délégation de signature est donnée a M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de lasous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement deBlaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relevent de la signature de M. lesous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les réquisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer lesdécisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour ledépartement de la Gironde, dans les domaines visés à l'article 2.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général dela sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté estdonnée à Mme Aurore CLAUDE.Article 9: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 08 octobre 2024 est abrogé.Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préféte de Blayesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le —4 FEY, 2025
5/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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