PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-090
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-10-25-00001 - AP portant interdiction de transport de matériel de
sonorisation - 24102024 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-25-00001
AP portant interdiction de transport de matériel de
sonorisation - 24102024
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Ex CabinetÈËÉ{/ÏT Direction des sécuritésïîaRDOGNE Bureau sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R,211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de I'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs àcaractére musical pouvant rassembler de nombreux participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 dans le département dela Dordogne ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routiére ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1"": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter de la publication du présent arrété jusqu'au 28octobre 2024 à 12h00.
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Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : L'arrêté n° 24-2024-10-24-00002 du 24 octobre est abrogé.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 2 5 OCT. 2024
r délégation,eur de Cabinet,
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la DordogneDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur e préfet de ls Dordogne;? un recours hiérarchique, adressd à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastot 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelorecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou blen du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou higrarchique.
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