ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-027
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative à
des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à
l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne
2022-2023 dans le département des Ardennes (8 pages) Page 3
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-03-21-00004 - Arrêté n° 2023 □ 207
portant interdiction de
distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers,
ainsi que de leur transport sur la voie publique (2 pages) Page 12
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DDCSPP 08
8-2023-03-20-00003
Convention fixant la liste des interventions
relative à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article
L203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour la campagne 2022-2023 dans le
département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
des Ardennes
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CONVENTION

fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour la campagne 2022-2023 dans le département des Ardennes


Entre Bruno FAUCHERON , représentant le Groupement de Défense Sanitaire des Ardennes et Eric
MORLET, représentant de la Chambre d'Agriculture des Ardennes, représentant la profession agricole,
d'une part,
et les docteurs Jean-François RUBIN, représentant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand–
Est et Julien GOBERT, délégué départemental du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral,
titulaires de l'habilitation sanitaire, représentant la profession vétérinaire, d'autre part,

Considérant les avis exprimés au cours de la réunion de la commission consultative bipartite tenue le 20 mars
2023 dans le but de déterminer par voie de convention les tarifs relatifs aux actes vétérinaires pratiqués
dans le cadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine,
ovine, caprine, porcine et aviaire pour la campagne 2022-2023 dans le département des Ardennes,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er :
La présente convention fixe les tarifs, exprimés hors taxes, relatifs aux actes vétérinaires pratiqués dans le
cadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et aviaire pour la campagne 2022-2023 dans le département des Ardennes.


Article 2 :
Le tarif des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie mentionnées
aux articles 3 à 7 est applicable pour tous les véhicules quelle que soit la puissance fiscale. Soit à ce jour 0,82
euros HT par kilomètre parcouru.


Article 3 :
Les tarifs en matière de prophylaxie bovine sont les suivants :


– À l'égard de la brucellose

Visite d'exploitation nécessaire pour le dépistage de la brucellose lat ente et le maintien des
qualifications de cheptels acquises.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose
latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification,
La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas prises en compte. 2.48
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité), comprenant leur
identification, la fourniture du matériel.
L'expédition n'est pas prise en compte.

2,16
DDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
des Ardennes
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Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini



– À l'égard de la tuberculose

Visite d'exploitation nécessaire au dépistage allergique de la tuberculose y compris la visite de
contrôle et au maintien de la qualification des cheptels acquise.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins
reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle. y compris la
visite de contrôle
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Épreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les bovins (à l'unité). La prestation
comprend : la mesure du pli de peau -l'acte d'injection intradermique -le contrôle de la réaction par
mesure du pli de peau-le remplissage du tableau de mesures.

3.23
Épreuve d'intradermotuberculination comparative effectuée sur les bovins (à l'unité), La prestation
comprend : la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique -le contrôle de la réaction par
mesure du pli de peau-le remplissage du tableau de mesures.
La fourniture de la tuberculine est comprise. Y compris une participation financière de l'état à hauteur
de 6,15€.
7,76
Prise en charge de la tuberculine (bovine et aviaire) par bovin par la DDCSPP des Ardennes. SO

– À l'égard de la leucose bovine enzootique
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de la leucose bovine enzootique et au maintien des
qualifications des cheptels acquises.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels reconnus infectés de leucose bovine
enzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification.
La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas prises en compte. 2,48
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité), comprenant leur
identification, la fourniture du matériel.
L'expédition n'est pas prise en compte.
2,16
Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini

– A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine (fourniture du vaccin non comprise)

Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de l'IBR.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
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obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
des Ardennes
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Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification,
La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas prises en compte. 2,48
Vaccination des bovins ayant présenté un résultat d'analyse individuelle positif. L'acte comprend
l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.
La fourniture du vaccin, du matériel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'expédition ne sont pas
pris en compte.
1,29
Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et maintien des qualifications acquises de cheptel,
lorsque le cheptel bénéficie de l'allégement de prophylaxie IBR avec plafond de 40 prises de sang,
au-delà de la 1ère heure d'intervention (par tranche indivisible d'1/4h)

91,72



– À l'égard de la Diarrhée Virale Bovine(BVD) (fourniture du vaccin non comprise)

Visite d'exploitation nécessaire au dépistage du BVD
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification,
La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas prises en compte. 2,48
Vaccination des bovins ayant présenté un résultat d'analyse individuelle positif. L'acte comprend
l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.
La fourniture du vaccin, du matériel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'expédition ne sont pas
pris en compte.
1,29
Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini
Enquête épidémiologique (à l'heure, facturation par ¼ d'heure) 91,72


– À l'égard de la Fièvre catarrhale ovine : vaccination obligatoire


L'acte de primo vaccination et du rappel comprend la fourniture du vaccin l'enregistrement des
animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.
Les consommables et la destruction de l'aiguille, ne sont pas pris en compte.
Non
Défini



– À l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la Diarrhée Virale Bovine(dans les cheptels bovins d'engraissement)

Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire à l'obtention d'une dérogation aux
contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la le ucose
bovine enzootique, à l'heure (facturation par ¼ d'heure)
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

91.72
DDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
des Ardennes
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Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire au maintien d'une dérogation aux
contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose
bovine enzootique, à l'heure (facturation par ¼ d'heure)
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

91.72


– À l'égard de la brucellose, de la leucose, de l'IBR et du BVD lors de la visite liée à un mouvement dans
une exploitation

Visite d'introduction sans tuberculination
1er animal
à partir du 2e
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1


19,73
2,48


Visite d'introduction avec tuberculination
1er animal
à partir du 2e
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1


22.82
5,72



– Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir

Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer telle que définie à l'article
10 de l'arrêté Arrêté du 10 août 2006 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise
en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine, à l'heure (facturation par ¼
d'heure)
91.72



Article 4 :

Les tarifs en matière de la prophylaxie ovine et caprine sont les suivants :

– À l'égard de la tuberculose

Épreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les ovins/caprins (à l'unité), non compris la
fourniture de tuberculine.
La tuberculine est fournie par le vétérinaire. Le flacon entamé sera facturé aux éleveurs au prorata de
son utilisation dans les 24 h

Voir définition du terme « acte intradermotuberculination » en annexe n°1

1,88

– À l'égard de la brucellose

Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de la brucellose et le maintien des qualifications de
cheptels acquises.
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
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Visite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits
dans l'exploitation
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant leur identification,
1.40
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité), comprenant leur
identification, la fourniture du matériel.

2,15
Injections intrapalpébrales destinées au diagnostic allergique (à l'unité), comprenant leur
identification, la fourniture de matériel (aiguille).La fourniture de brucelline.
Les consommables et l'expédition ne sont pas pris en compte.

1,89
Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini



– À l'égard de la Fièvre catarrhale ovine :vaccination obligatoire

L'acte de primo vaccination et du rappel comprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la
rédaction des ordonnances.

Non
Défini


– À l'égard de la tremblante

Visite d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des
ventes de reproducteurs, à l'heure (facturation par ¼ d'heure)
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

91.72
Visite d'exploitation nécessaire au maintien de ce statut, à l'heure (facturation par ¼ d'heure)
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

91.72



– À l'égard de la brucellose ovine et caprine lors de la visite d'introduction d'un animal dans une
exploitation

Visite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et des caprins nouvellement
introduits dans l'exploitation
1er animal
à partir du 2e

Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

16,32
1,40





DDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
des Ardennes
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Le représentant de l'ordre régional des vétérinaires
Grand-Est

Signé

Docteur Vétérinaire Jean-François RUBIN
Le représentant de la section ardennaise du syndicat
national des vétérinaires d'exercice libéral

Signé

Docteur Vétérinaire Julien GOBERT
Le représentant du groupement de défense
sanitaire du bétail des Ardennes

Signé

Bruno FAUCHERON

Le représentant de la Chambre d'Agriculture des
Ardennes,

Signé

Eric MORLET
Article 5 :
Les tarifs en matière de prophylaxie porcine à l'égard de la maladie d'Aujeszky sont les suivants :

Visite d'exploitation nécessaire au dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et au maintien de
qualification des cheptels acquises
Voir définition du terme « visite » en annexe n°1

29.40
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), 5,78
Scarification sur buvard destinée au diagnostic sérologique (à l'unité), 3,49
Acte de vaccination (à l'unité).
L'acte comprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.
La fourniture du vaccin, n'est pas prise en compte.
1,28
Acte de marquage (à l'unité).
L'acte comprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances. 1,28
Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,47
Frais d'expédition des prélèvements Non
Défini



Article 6 :
Les tarifs en matière de prophylaxie aviaire à l'égard de la salmonellose sont les suivants :

Réalisation de prélèvements dans un bâtiment, y compris le matériel si les analyses sont réalisées au
LDA 08. À l'heure (facturation par ¼ d'heure) 91.72

En cas de délégation de la réalisation des prélèvements par le vétérinaire sanitaire, ce dernier percevra un
montant forfaitaire annuel de 14,42 euros pour frais induits.



Article 7 :
La présente convention prend effet à compter du 20 novembre 2022 pour une durée d'un an. Elle pourra être
dénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant la date d'expiration.

Cette convention comporte une annexe


Fait en un exemplaire à Charleville-Mézières, le 20 mars 2023













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ANNEXE n°1

Convention Bipartite campagne 2022-2023 Département des Ardennes
Cette annexe s'applique à l'ensemble de la convention fixant la tarification des actes pratiqués lors des opérations
de prophylaxie collective bipartite pour l'ensemble des espèces.

1. Définition du terme « VISITES » pour l'ensemble de la convention bipartite

La visite représente toute la partie de l'intervention qui est indépendante du nombre d'animaux.
Le tarif de la visite comprend :
– l'évaluation technique et documentaire,
– l'organisation du rendez-vous,
– la préparation de la visite,
– la présentation des opérations à l'éleveur,
– l'explication des décisions à l'éleveur,
– les rapports et comptes rendus.

Concernant la tuberculose, la visite comprend l'intervention initiale ainsi que la visite de contrôle des intradermo-
tuberculinations.

Les tarifs des visites ne sont pas cumulables lors de dépistages simultanés de la brucellose, Leucose, tuberculose,
IBR et BVD.

Le tarif de la visite ne comprend pas les frais de déplacement.

2. Définition des tarifs « ACTES »

2.1. Actes de « prélèvement » : de sang, de lait, de fèces…

Ces actes comprennent :
– l'acte proprement dit,
– La réalisation de l'évaluation sanitaire.

Ne comprennent pas :
– la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire pour chaque animal),
– la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité,
– la fourniture du tube,
– l'expédition au laboratoire.

Les tarifs des actes ne sont pas cumulables lors de dépistages simultanés de la brucellose, Leucose, et IBR.

2.2. Acte « d'intradermotuberculination » (IDS ou IDC)

La réalisation de cette prestation est bien décrite dans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022 -199 du
10/03/2022.
La prestation comprend :
– la mesure objective du pli de peau,
– l'acte(s) d'injection(s) intradermique(s),
– le contrôle de la réaction par mesure objective du pli de peau,
– le remplissage du tableau des mesures,
– La réalisation de l'évaluation sanitaire.

La DDCSPP fournit la tuberculine bovine et aviaire dans le cadre des IDC.
Les contrôles effectués avant ou après les mouvements des bovins ainsi que les IDC réalisées à des fins de
certification aux échanges, aux exportations et aux concours ne sont pas éligibles aux mesures d'accompagnement.

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des Ardennes
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3. Définition des tarifs « VACCINATIONS »

Le tarif vaccination dans la convention bipartite est valable pour l'ensemble des maladies lorsque celle-ci est rendue
obligatoire.

La nomenclature vise :
– la vaccination IBR pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin,
– la vaccination BVD pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin,
– la vaccination brucellose des petits ruminants, non compris la fourniture du vaccin.

Un acte de vaccination sera facturé pour la prim o-vaccination et pour le rappel (si nécessaire selon l'AMM du
vaccin).









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obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2022-2023 dans le département
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Préfecture 08
8-2023-03-21-00004
Arrêté n° 2023 □ 207
portant interdiction de distribution, de vente et
d□achat à emporter de carburants aux
particuliers, ainsi que de leur transport sur la voie
publique
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00004 - Arrêté n° 2023 □ 207
portant interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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EwP REFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES . Service des sécuritésLiberté Bureau gestion de crise,Égalité : défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n° 2023 - CAB - 207portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter d'acides et decarburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la voie publiqueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code pénal;VU les articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant que depuis plusieurs jours, des manifestations spontanées se sont dérouléesdans le département des Ardennes, prenant notamment la forme de barrages filtrants ;Considérant que la plupart de ces manifestations n'a pas fait l'objet d'une déclaration enbonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité in-térieure;Considérant qu'à de multiples reprises, les sapeurs-pompiers des Ardennes ont été amenés àintervenir pour des extinctions de feux déclenchés au cours de ces manifestations non décla-rées:Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes a réaliséplusieurs interventions liées à des incendies de palettes, pneus et autres détritus :Considérant que les carburants constituent des accélérateurs à |' embrasement et peuventêtre utilisés pour la fabrication d'explosifs et mélanges inflammables artisanaux et autres en-gins incendiaires ;
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Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00004 - Arrêté n° 2023 □ 207
portant interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée de ces combustibles ;ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mardi 21 mars à 08h00 et jusqu'à nouvel ordre, la distribution,la vente et l'achat de carburants aux particuliers, dans tout récipient transportable, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.Le transport injustifié sur la voie publique de ces récipients contenant du carburant est demême interdit.Les gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilautomatisés permettant la distribution dé carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour'faire respecter ces mesures.Article 2 : Une copie du présent: arrêté sera adresséeà tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 3: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 20 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice abinet
Laetitia KULIS- /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00004 - Arrêté n° 2023 □ 207
portant interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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