LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-151
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et
d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne - Campagne
2025-2026 (16 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-10-27-00006 - Arrêté n°47-2025-10-27-00006 portant
modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de
l'État de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20
47-2025-11-07-00007 - Arrêté n°47-2025-11-07-00007 relatif au retrait
d'agrément dans le cadre d'une cessation d'activité pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (2 pages) Page 23
DDFIP47 /
47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation
(4 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-11-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation du
Conseil Départemental de Sécurité Civile dans le département de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-13-00002
Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L
203-1 du code rural et de la pêche maritime pour
les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de
Lot-et-Garonne - Campagne 2025-2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne - Campagne 2025-2026
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELeberteEat Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,— des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de préventionobligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptelsbovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2025-2026Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du-13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animauxaquatiques-et aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru debovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté du 25juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistagede la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux del'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteursde l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant les dispositions examinées le 16 septembre 2025 par le groupe de travail « prophylaxies »,concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de préventionobligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime dans le départementde Lot-et-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : TUBERCULOSE BOVINELe dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entrele 15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.* Moyens de dépistageLe dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).+ Age des animaux dépistésLes IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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Cas particulier n° 1: certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l'article 5 del'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié susvisé et des instructions relatives à son application,peuvent faire l'objet d'un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ceclassement à risque.Cas particulier n° 2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistagesur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.+ PériodicitéLe dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelledans les troupeaux répondant à l'un des critères suivants :- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2025-2026 telle que définie au présentarticle ;- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2025-2026telle que définie au présent article ; |- cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l'article 5 del'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié susvisé et des instructions relatives à sonapplication, pendant la période de ce classement à risque ;- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au publicd'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ;- troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement auconsommateur ;- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.* Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2025-2026Cette zone correspond aux communes suivantes :- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose(bovins et blaireaux) découverts depuis moins de cing ans, soit depuis le 1° juin 2020 ;- communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découvertsdepuis moins de trois ans, soit depuis le 1°' juin 2022.La liste de ces communes est reprise à l'annexe | et cartographiée à l'annexe II du présent arrêté.
- Article2 : BRUCELLOSE BOVINELe dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins.Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plusavec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présentsdans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance desavortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l'article 13 del'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié susvisé.
- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUELe dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15novembre 2025 et le 31 mai 2026.Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° descommunes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgésde 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moinsde 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci estanalysé.
- Article 4 : IBRLe dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins sedéroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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Pour les cheptels laitiers :Autorisations SIGAL Dépistages a programmerIndemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR vacciné (IVA)Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin nonconnu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses surLGM espacées de1 à 3 mois par anIndemne d'IBR - allègement1 analyse sur LGM par anindemne d'IBR vacciné -allègementCf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin nonconnu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse surLGM par anSuspendu pour motifadministratif (SUA)ou sanitaire (SUS)À adapter selon les cas et l'appréciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants oudépistage prévu sur LGM dans le cadre de la qualification antérieure.L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 moisou les animaux hors lactation selon son appréciation du risqueRetrait pour motifadministratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspensionAutres statuts Cf. ateliers allaitantsPour les cheptels allaitants :Autorisations SIGALDépistages à programmerAnalysesIndemne d'IBR (IND)Indemne d'IBR vacciné(IVA)Tous les bovins = 24 moisAnalyses sur mélanges de sérumsAnalyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEIndemne d'IBR - allège-mentIndemne d'IBR vacciné -allègement
. Si au plus 40 bovins de 24 moisplus : tous les bovins 2 24 mois. Si plus de 40 bovins de 24 moisplus : 40 bovins 2 24 mois
. Analyses sur mélanges de sérumse Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifet io ei dei: NEvacciné délété » : analyses individuelles gEindemne d'IBR - allège-mentRisque sanitaire bovin -IBR actifIndemne d'IBR vacciné -allègement Risque sani-taire bovin - IBR actif
Tous les bovins 2 24 moisAnalyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-maux détenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEEn cours de qualificationIBR (ECQ)En cours de qualificationindemne d'IBRvacciné (EVA)En assainissement avecpositifs (AAP) ousans positifs (ASP)
Tous les bovins 2 12 mois (1)
Analyses individuelles Ac totauxAnalyses individuelles Ac totaux sauf sur animauxdétenant l'INPAS « bovin non connu positifvacciné délété » : analyses individuelles gEAnalyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesindividuelles gE
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obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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En assainissement avecpositifs (AAP) ou sanspositifs (ASP) mettant enceuvre une vaccinationgénéraliséePas de dépistage imposé
Suspendu pour motifadministratif (SUA)ou sanitaire (SUS)
Pas de modification de laprophylaxie prévue avantsuspension. L'OVS peut inclureles 12-24 mois selon sonappréciation du risqueA adapter selon les situations
En cours de gestion pourmotif administratif (EGA)ou sanitaire (EGS)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infectés d'IBR (1)Analyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesindividuelles gERetrait pour motifadministratif (RMA)Pas de modification de laprophylaxie prévueavant suspensionÀ adapter selon les situations
Retrait pour motifsanitaire (RMS)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infectés d'IBR (1)Analyses individuelles Ac totaux sauf, le caséchéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovinnon connu Positif vacciné délété » : analysesNon conforme (RSA) individuelles gEDérogataire IBR (DRG) Pas de dépistageLe dépistage sera à adapter une fois que le cheptel aura été constitué,les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué - par défaut,on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeaupar analyse individuelle.Cheptel en créationsans statut (IDS)(1) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restantpeuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour desprélèvements (informations à apporter sur le DAP).Le dépistage de l'IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plusou 12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prisesde sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 5 statuts :- Indemne d'IBR: respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec desrésultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ;- En cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ;- En cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ;- Non conforme: troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxienon conforme...).- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).
- Article5 : BVDLa recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) estrendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé.La surveillance des troupeaux s'effectue :- Soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeaulors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;- soit par surveillance au minimum trimestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé ;- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevagedepuis au moins trois mois. 5/8
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dansl'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptéeaux caractéristiques de l'élevage :* sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement etprésents dans l'élevage depuis au moins trois mois ;* dépistage virologique a la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans lesdélais réglementaires de leur identification ;° dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissancedans le cheptel.Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé, les troupeaux du département peuvent fairel'objet des classifications suivantes :- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infectéou un bovin infecté ;- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVDou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant);- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifiésusvisé.Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sontmises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant ladétermination du statut vis-a-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naîtrependant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.
- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OU EN PATURE A DISTANCELes détenteurs de cheptels issus d'autres départements doivent, préalablement au mouvement deleurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voiepostale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et-garonne.gouv.fr).Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de :- la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ;- la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux;- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées(brucellose, tuberculose, leucose, IBR, BVD) au titre de la campagne 2025-2026 incluant, pour latuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaquebovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.
- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINELe dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 15septembre 2026.Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes paran) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs» répertoriés comme tels par laDDETSPP).ll est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles surune fraction des animaux du troupeau correspondant à :- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,et- 25% des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans lesexploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent êtrecontrôlées.
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait crusont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance desavortements conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
- Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS |L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie aurespect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne :- dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1° du présentarrêté);- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur uneanalyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalitésprévues par les articles 2 et 7 du présent arrêté.- Article 9 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES POISSONSLe maintien du statut « indemne » des ateliers d'aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoiétiqueinfectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à cesmaladies impose l'application des mesures suivantes :* réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou aucomportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau estinférieure à 14 °C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minimaannuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires,l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitationvis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :- Une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé;- une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ;- une tous les trois ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.+ réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon lesmodalités suivantes: 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire réaliséenotamment selon une fréquence définie en fonction du niveau de risque de l'exploitation aquacole.Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre cesprélèvements doit être d'au moins quatre mois.
- Article 10: MALADIES RÉGLEMENTÉES DES PORCINS10.1 Maladie d'AujeszkyLes élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant desporcins et les porcs d'agrément) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs oufuturs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sontsoumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers(ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20);- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs: contrôletrimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs oufuturs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- élevages de sangliers: contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximum de 15sangliers.Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement(tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.
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volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne - Campagne 2025-2026
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10.2 Peste porcine classiqueLes élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prises desang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
- Article 11 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES VOLAILLESLe dépistage systématique des infections à Sa/monella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis,Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus estréalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant aumoins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 2023 susvisé.Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonellatyphimurium est réalisé sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné :- dans les troupeaux de futures pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus galluscomprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sontdestinés à de la vente à des particuliers ;- dans les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus galluscomprenant plus de 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformémentaux dispositions prévues dans l'arrêté du l'arrêté du 27 février 2023 susvisé.Le dépistage obligatoire des infections à Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinairesanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindesd'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavoet Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soitdestinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commercede détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
- Article12 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 modifié relatif aux rythmes et auxmodalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'articleL. 203-1 du code rural et de la péche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailleset d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 est abrogé etremplacé par le présent arrété 4 compter du 14 novembre 2025.
- Article 13 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinairessanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 13 NOV. 2075 —Le préfet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente. 8/8
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47-2025-11-13-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne - Campagne 2025-2026
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Annexe |à l'arrêté n°relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoiresmentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins,caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2025-2026Listes des communesTUBERCULOSEPRISES DEPUIS (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforcée) LEM GSE47001 AGEN ZPR47002 AGME47003 AGNAC47004 AIGUILLON ZPR47005 ALLEMANS-DU-DROPT47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR47007 ALLONS47008 AMBRUS47009 ANDIRAN47010 ANTAGNAC47011 ANTHE47012 ANZEX47013 ARGENTON47014 ARMILLAC47015 ASTAFFORT47016 AUBIAC47017 AURADOU ZPR47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé47019 BAJAMONT ZPR47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isolé47021 BARBASTE47022 BAZENS ZPR47023 BEAUGAS ZPR47024 BEAUPUY47025 BEAUVILLE47026 BEAUZIAC47027 BIAS ZPR47028 BIRAC-SUR-TREC47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR47030 BLAYMONT47031 BOE ZPR47032 BON-ENCONTRE ZPR L47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR47034 BOUGLON47035 BOURGOUGNAGUE47036 BOURLENS47037 BOURNEL ZPR47038 BOURRAN ZPR47039 BOUSSES47040 BRAX ZPR47041 BRUCH ZPR47042 BRUGNAC ZPR47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR47044 CAHUZAC ZPR47045 CALIGNAC ZPR autour foyer isolé47046 CALONGES47047 CAMBES47048 CANCON ZPR 1/6
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obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
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47049 CASSENEUIL ZPR47050 CASSIGNAS ZPR47051 CASTELCULIER ZPR47052 CASTELJALOUX47053 CASTELLA ZPR47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE47057 CASTILLONNES ZPR47058 CAUBEYRES47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR47060 CAUDECOSTE47061 CAUMONT-SUR-GARONNE47062 CAUZAC ZPR47063 CAVARC47064 CAZIDEROQUE47065 CLAIRAC ZPR47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR47067 CLERMONT-SOUBIRAN47068 COCUMONT47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR47070 CONDEZAYGUES ZPR47071 COULX ZPR47072 COURBIAC47073 COURS ZPR47074 COUTHURES-SUR-GARONNE47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR47076 CUQ47077 CUZORN ZPR47078 DAMAZAN47079 DAUSSE47080 DEVILLAC ZPR47081 DOLMAYRAC ZPR47082 DONDAS ZPR47083 DOUDRAC47084 DOUZAINS ZPR47085 DURANCE47086 DURAS ZPR autour foyer isolé47087 ENGAYRAC47088 ESCASSEFORT47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isolé47090 ESPIENS ZPR47091 ESTILLAC ZPR47092 FALS47093 FARGUES-SUR-OURBISE47094 FAUGUEROLLES47095 FAUILLET47096 FERRENSAC ZPR47097 FEUGAROLLES ZPR47098 FIEUX47099 FONGRAVE ZPR47100 FOULAYRONNES ZPR47101 FOURQUES-SUR-GARONNE47102 FRANCESCAS47103 FRECHOU (LE)47104 FREGIMONT ZPR47105 FRESPECH ZPR47106 FUMEL ZPR47107 GALAPIAN ZPR 2/6
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47108 GAUJAC47109 GAVAUDUN ZPR47110 GONTAUD-DE-NOGARET47111 GRANGES-SUR-LOT ZPR47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR47113 GRAYSSAS47114 GREZET-CAVAGNAN47115 GUERIN47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR47118 HAUTESVIGNES ZPR47119 HOUEILLES47120 JUSIX ZPR47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX47122 LABRETONIE ZPR47123 LACAPELLE-BIRON ZPR47124 LACAUSSADE ZPR47125 LACEPEDE ZPR47126 LACHAPELLE47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR47128 LAFOX ZPR47129 LAGARRIGUE ZPR47130 LAGRUERE47131 LAGUPIE47132 LALANDUSSE ZPR47133 LAMONTIOIE47134 LANNES47135 LAPARADE ZPR47136 LAPERCHE47137 LAPLUME47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR47139 LASSERRE47140 LAUGNAC ZPR47141 LAUSSOU (LE) ZPR47142 LAUZUN47143 LAVARDAC47144 LAVERGNE47145 LAYRAC47146 LEDAT (LE) ZPR47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isolé47148 LEYRITZ-MONCASSIN47150 LONGUEVILLE47151 LOUBES-BERNAC ZPR47152 LOUGRATTE ZPR47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR47155 MADAILLAN ZPR47156 MARCELLUS47157 MARMANDE47158 MARMONT-PACHAS47159 MAS-D'AGENAIS (LE)47160 MASQUIERES47161 MASSELS47162 MASSOULES47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE47164 MAZIERES-NARESSE ZPR47165 MEILHAN-SUR-GARONNE ZPR47167 MEZIN47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE47169 MOIRAX47170 MONBAHUS ZPR 3/6
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47171 MONBALEN ZPR47172 MONCAUT47173 MONCLAR ZPR47174 MONCRABEAU47175 MONFLANQUIN ZPR47176 MONGAILLARD47177 MONHEURT47178 MONSEGUR ZPR47179 MONSEMPRON-LIBOS ZPR47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE ZPR47182 MONTASTRUC ZPR47183 MONTAURIOL ZPR47184 MONTAUT ZPR47185 MONTAYRAL ZPR47186 MONTESQUIEU ZPR L47187 MONTETON47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE L47190 MONTPEZAT ZPR47191 MONTPOUILLAN L47192 MONVIEL ZPR47193 MOULINET ZPR L47194 MOUSTIER ZPR47195 NERAC ZPR autour foyer isolé L47196 NICOLE47197 NOMDIEU L47198 PAILLOLES ZPR47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isolé L47200 PARRANQUET ZPR47201 PASSAGE (LE) ZPR L47202 PAULHIAC ZPR L47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR L47204 PEYRIERES47205 PINDERES L47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR47207 POMPIEY47208 POMPOGNE47209 PONT-DU-CASSE ZPR L47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR L47211 POUDENAS47212 POUSSIGNAC L47213 PRAYSSAS ZPR L47214 PUCH-D'AGENAIS L47215 PUJOLS ZPR47216 PUYMICLAN47217 PUYMIROL ZPR47218 PUYSSERAMPION L47219 RAYET ZPR L47220 RAZIMET L47221 REAUP-LISSE47222 REUNION (LA)47223 RIVES ZPR47224 ROMESTAING47225 ROQUEFORT ZPR47226 ROUMAGNE47227 RUFFIAC47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR47229 SAINT-ASTIER ZPR 4/6
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47230 SAINT-AUBIN ZPR47231 SAINT-AVIT47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR L47233 SAINTE-BAZEILLE L47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR L47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR L47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR L47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR L47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR L47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC47245 SAINT-GERAUD ZPR L47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR L47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR47249 SAINT-LAURENT ZPR L47250 SAINT-LEGER ZPR47251 SAINT-LEON L47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR47253 SAINTE-MARTHE47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON L47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL ZPR47257 SAINT-MARTIN-PETIT ZPR47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC L47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR L47260 SAINT-MAURIN L47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME L47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL L47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC L47265 SAINT-PASTOUR ZPR47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR L47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT L47273 SAINT-ROBERT ZPR47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE47275 SAINT-SALVY ZPR L47276 SAINT-SARDOS ZPR L47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN ZPR47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isolé L47279 SAINT-SIXTE47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR47281 SAINT-URCISSE L47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE47283 SAINT-VITE ZPR47284 SALLES ZPR L47285 SAMAZAN L47286 SAUMEJAN47287 SAUMONT47288 SAUVAGNAS ZPR L47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ZPR 5/6
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47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR47296 SEGALAS ZPR47297 SEMBAS ZPR47298 SENESTIS47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR47301 SEYCHES47302 SOS47303 SOUMENSAC ZPR47304 TAILLEBOURG47305 TAY RAC47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR47307 THEZAC47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR47309 TOMBEBCEUF ZPR47310 TONNEINS ZPR47311 TOURLIAC ZPR47312 TOURNON-D'AGENAIS47313 TOURTRES ZPR47314 TREMONS47315 TRENTELS47316 VARES ZPR47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR47318 VIANNE ZPR47319 VILLEBRAMAR ZPR47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR47324 VILLEREAL ZPR47325 VILLETON47326 VIRAZEIL47327 XAINTRAILLES47328 SAINT-GEORGES
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-27-00006
Arrêté n°47-2025-10-27-00006 portant
modification de la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'État de Lot-et-Garonne
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l'État de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidarités et de laRare | protection des populations
Arrêté n° 47 2025-10-27-00006portant modification de la compositiondu Conseil de famille des pupilles de l'État de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 224-1 et L 224-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles R 224-1, R 224-4, R 224-5 et R 224-6 du même code ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles cle l'État ;Vu l'arrêté n°47-2025-04-24-00001 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État deLot-et-Garonne ;Considérant le courrier de la Présidente du Conseil départemental reçu le 25 novembre 2024 peandésignation des représentants du Conseil départemental au conseil de famille des pupilles de l'État;Considérant le courriel de Madame la présidente de l'association EFA en date du 13 septembre 2025portant modification de la désignation de ses représentants au conseil de famille des pupilles de l'État ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ct de Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
_- Article1° : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État de Lot-et-Garonne est modifiéecomme suit :Le préfet ou son représentant1°/ A jati . t aps
Titulaire : Madame Lénira DEVARIEUX, au titre de l'ADEPAPE |Suppléante : Madame Nathalie PASSICOUSSET, au titre de l'ADÉPAPE
Titulaire : Madame Myriam LOURS, au titre de l''UDAFSuppléant : Monsieur Jean-Yves GINESTET, au titre de l'UDAFTitulaire : Monsieur Pierre BERGES-ALBRECHT, au titre de l'association EFA 1/2
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l'État de Lot-et-Garonne
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Suppléante : Madarne Karine MERIC, au titre de l'association EFA
Titulaire : Madarne Florence VARENNES, au titre de l'association des assistants familiauxSuppléante : Madame Marie-Noël ANSELME, au titre de l'association des assistants familiaux4°] Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine GONZATO-ROQUES, conseillère départementaleSuppléante : Madame Laurence LAMY, conseillère départementaleTitulaire ; Madame Laurence DUCOS, conseillère départementaleSuppléante : Madame Baya KERKHACH, conseillère départementale5*/ Personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Monsieur Gérard VARRE, conseiller technique assistant sociale auprès de l'IA-DASENSuppléant : Monsieur Jean-Claude CAZENAVE, ancien conseiller technique jeunesse et sport
PT. ité qualifié di hologi al
Titulaire : Madame Roselyne BATTUT, ancienne travailleuse socialSuppléante : Madame Lydie MEUNIER, psychologue- Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié"au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
| BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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l'État de Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-07-00007
Arrêté n°47-2025-11-07-00007 relatif au retrait
d'agrément dans le cadre d'une cessation
d'activité pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-07-00007 - Arrêté n°47-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agrément dans le cadre d'une cessation d'activité pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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PREFET Direction Départernentale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
=feateraite
Arrêté n°47-2025-11-07-00007relatif au retrait d'agrément dans le cadre d'une cessation d'activité__ pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles suivants :L.471-2, relatif à l'établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à a protectiondes majeurs ;L.472-1 et suivants, relatifs à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel ;R.472-7, relatif à la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel ;Vu la loi n° 2007-308 du $ mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M, Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations farniliales, arrêté par la Préfète de région le 06 juillet 2020 ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matièregénérale à Mme Viviane OUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant agrément da Monsieur HARMEL Benoit demeurant 23rue des violettes BP 20030 16430 CHAMPNIERS, pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;Considérant le courrier électronique adressé par Monsieur HARMEL Benoit, en date du 1* octobre2025, demandant sa cessation d'activité au 1" octobre 2025,Considérant que Monsieur HARMEL Benoit n'exerce à ce jour aucune mesure de protection,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-07-00007 - Arrêté n°47-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agrément dans le cadre d'une cessation d'activité pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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- Article1% : Il est pris acte de la cessation d'activité de Monsieur HARMEL Benoit en tant quemandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;- Article2 : L'agrément du 14 mars 2025 accordé à Monsieur HARMEL Benoit, pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est retiré à compter du 1"octobre 2025,- Article3 : Monsieur HARMEL Benoit est radié de la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Lot-et-Garonne à compter du 1" octobre 2025,- Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le À . Ike' de df
Pour lé PréfetP/Le préfetLa directrice dela ODETSPPViviane shineViviane DUPUY-CHRISTOPHE...
Délais at voles de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mais à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Informatique « Yélérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux oy hiérarchique, Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-07-00007 - Arrêté n°47-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agrément dans le cadre d'une cessation d'activité pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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DDFIP47
47-2025-11-13-00005
DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE
DDFIP47 - 47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE 26
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Agen le 13 novembre 2025Direction départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne1 Place des Jacobins47916 AGEN Cedex 9
Délégation de signature générale
Le comptable, Olivier MAXIMILIEN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Chef du Service de GestionComptable de Marmande.Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
DÉCIDE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TORT, inspectrice des Financespubliques, adjointe au comptable chargé du SGC de Marmande, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances :b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;d) donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste :f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur leTrésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
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g) signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de un an et d'un montant de5000 € ;
Article 3 - Le présent arrêté, annule et remplace le précédent. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de lot-et-Garonne.À Marmande, le 13 novembre 2025
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière : Périgord Formation
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 29
|PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresÉguité |Fraternité
Service Risques SécuritéÉducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser desstages de sensibilisation à la sécurité routièrePÉRIGORD FORMATION à 24130 GinestetAgrément n° R 16 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 a L212-5, L213-1 a L213-7, L223-6, R212-1 aR213-6, R223-5 a R223-9; |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-21-004 du 21/01/2021 portant agrément d'exploitation parMonsieur DANGOUMAU Patrick d'un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière situé 297 route de la Muscadelle Ldt Chauvauds 24130Ginestet;Vu la demande présentée par Monsieur DANGOUMAU Patrick, en date du 06/11/2025 sollicitantle renouvellement de son agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ArréteArticle 1° : L'agrément R 16 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 21/01/2021 susvisé pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation a la sécuritéroutière situé 297 route de la Muscadelle Ldt Chauvauds 24130 Ginestet est renouvelé.Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivantes :- Euréka Tonneins ZA, Vénès, rue Tarride 47400 Tonneins.Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe5 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé. Le programme de formation et les séquences destages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.Article 4: L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrementtechnique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinzejours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doiventtenir à jour un registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012modifié susvisé.Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitant esttenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport completd'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N-1 : le calendrier des stagesorganisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'annéeen cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité desanimateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toutemodification devra être portée à la connaissance du Préfet.Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. II appartient à son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 7: Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 8: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour lagestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifiésusvisé.Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 11: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26juin 2012 modifié susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 31
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Agen, le 1 3 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 32
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-14-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 34
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19à L. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 17 septembre2025 par Madame et Monsieur Céline et Nicolas VIRGO pour l'établissement qu'ils exploitent aSaint-Christophe 47240 LAFOX ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur à la date du 4 novembre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - La société CDL dont le siège social est situé à Puycheny Notre Dame de Sanilhac 24660SANILHAC, codirigée par Mme et M. Céline et Nicolas VIRGO, exploitant l'établissement situé Saint-Christophe 47240 LAFOX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,+ la gestion d'un crématorium.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-47-0083.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 17 septembre 2030. Toute nouvelle demandedevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 35
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 NOV. 2025
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 36
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-14-00002
Arrêté préfectoral portant organisation du
Conseil Départemental de Sécurité Civile dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation du Conseil Départemental de Sécurité
Civile dans le département de Lot-et-Garonne 37
P REFET Service Interministériel deDE POPE PGARONNE défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant organisation du Conseil Départemental de Sécurité Civiledans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles D. 711-10 à D. 711-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant réorganisation du conseil départemental desécurité civile ; ARRÊTEArticle fer: L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant réorganisation du conseil départementalde la sécurité civile est abrogé.Article 2: Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale des risquesnaturels majeurs (CDRNM), le conseil départemental de la sécurité civile :. contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion desrisques;- est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis sur lesactions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à laprévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application del'article L. 125-2 du code de l'environnement ;« dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;* concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et dubénévolat.en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;+ peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile, mentionné à l'article D. 711-1 du code dela sécurité intérieure, de toutes questions relatives à la protection généraledes populations dans ledépartement et de toute demande de concours à ses travaux. |Article 3 : Le conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le préfet de Lot-et-Garonne,ou par un membre du corps préfectoral.Il est composé de 4 collèges, regroupant les membres suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation du Conseil Départemental de Sécurité
Civile dans le département de Lot-et-Garonne 38
1) Un collège de représentants des services de l'État ou de ses établissements publics :«les sous-préfets d'arrondissement, ou leurs représentants,« le directeur de l'Unité Départementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,+ la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,+ la directrice de la direction départementale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,«le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- la directrice de la direction interdépartementale de la police nationale ou son représentant,l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou sonreprésentant et le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,«la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,ele délégué militaire départemental ou son représentant,la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ou sonreprésentant,«le chef du service des sécurités, ou son représentant,«la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civiles, ou son représentant,+ le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication, ou son représentant, |- la cheffe du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, ou sonreprésentant.2) Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :+ 2 conseillers départementaux titulaires, ainsi que leurs suppléants, désignés par le président duConseil départemental,+ 2 maires titulaires, ainsi que leurs suppléants, dont au moins un président d'établissement publicde coopération intercommunale, désignés par le président de l'association des maires de Lot-et-Garonne.3) Un collège de représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans ledomaine de la prévention et des secours :«le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, ou son représentant,le chef du département des urgences, le service d'aide médicale urgente (SAMU) ou sonreprésentant,+ la présidente de la protection civile (PC) ou son représentant,«le président de la Croix Rouge (CR) ou son représentant,- le président de l'association départementale des radio-transmetteurs au service de la sécuritécivile (ADRASEC) ou son représentant.4) Un collège de représentants des opérateurs de services publics et des organismes etétablissements experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile : :+ Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau, désigné surproposition de l'agence régionale de santé,+ le directeur interdépartemental d'Enedis ou son représentant pour les réseaux de PHONE,transport et distribution d'énergie électrique,« les directeurs régionaux de GRDF et de TEREGA ou leurs représentants pour les réseaux deproduction, transport et distribution de gaz,- le directeur régional d'Orange ou son représentant pour les opérateurs gestionnaires des réseauxde communication électronique et téléphonique,* un représentant du service des routes du conseil départemental en tant que gestionnaire desroutes départementales,+ un représentant de la direction centre Ouest en tant que gestionnaire des routes nationales,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation du Conseil Départemental de Sécurité
Civile dans le département de Lot-et-Garonne 39
+ un représentant de Vinci Autoroute, gestionnaire de l'autoroute A62,+ Un représentant de la SNCF, en tant que gestionnaire de la circulation ferroviaire,«le directeur de l'Office National des Forêts«le président de |'ASA DFCI de Lot-et-Garonne«la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou son représentant,Article 4 : Le conseil départemental de la sécurité civile peut également comprendre des membresassociés au titre de leurs compétences particulières, en fonction de l'ordre dujour présenté. Ils sontdésignés sur proposition des chefs des services de l'État représentés et sont invités aux séances avecvoix consultative.Article 5 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit sur convocation de son président,en formation plénière ou en groupes de travail.Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de la protection civiles (SIDPC).Article 6 : Le conseil départemental de la sécurité civile est organisé en cinq groupes de travail:|. Un groupe de travail sur l'alerte et l'information des populations, chargé de formuler despropositions sur l'élaboration et la mise en œuvre :- de l'information préventive sur les risques naturels et technologiques,- des procédures d'alerte et d'information des populations en cas de crise,-des programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels.Il. Un groupe de travail sur la protection des personnes, des biens et de l'environnement, chargé deformuler des propositions sur:- l'organisation générale des secours,_-les opérations de sauvetage, d'évacuation, de mise à l'abri, d'hébergement et de ravitaillement despopulations, |- la protection et le sauvetage de la faune (évacuation du cheptel),- la protection des biens mobiliers et immobiliers et du patrimoine culturel,- la protection de l'environnement (gestion des pollutions accidentelles).lll. Un groupe de travail sur le fonctionnement des réseaux en mode dégradé etl'approvisionnement d'urgence, chargé de formuler des propositions sur:- le fonctionnement des réseaux d'eau potable, d'électricité, de télécommunication, de transports,- les approvisionnements d'urgence en eau potable, en denrées alimentaires de première nécessité,en énergie électrique et en carburants,- le rétablissement ou la remise en état des réseaux et des voies de communication.IV. Un groupe de travail sur le retour à la normale, chargé de formuler des propositions sur:- l'octroi des secours d'extrême urgence,- l'indemnisation des victimes et/ou des sinistrés, en liaison avec les sociétés d'assurance,- les relogements éventuels,- la remise en état des infrastructures,- l'aide aux activités artisanales, industrielles et agricoles menacées.V. Un groupe de travail sur la promotion du volontariat, chargé de formuler des propositions sur lapromotion: |- du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,- du bénévolat en faveur de la sécurité civile pour faciliter la mise en place de réserves communalesde sécurité civile et l'engagement auprès des associations qui concourent à la sécurité civile.Article 7 : Le conseil départemental de sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins unefois par an.Les groupes de travail se réunissent selon les besoins et sur proposition du préfet en fonction desthèmes à traiter dans le cadre de l'élaboration et du suivi de la planification ORSEC.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation du Conseil Départemental de Sécurité
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Article 8 : Les membres du conseil départemental de la sécurité civile sont nommés pour une duréede trois ans renouvelable.Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou laperte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçantn'est effectif que pour la durée restant à courir.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice de cabinet duPréfet de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. 2
iel BARNIER
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