zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 – JUIN 2025


PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
PRÉFECTURE
DPPPAT/BEAT


SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant
déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition
des biens situés au lieu-dit le village, sis sur les parcelles
cadastrées A n° 26 et n° 30 sur la commune de LUC-SUR-AUDE
déclarées en état d'abandon manifeste et cessibilité des
immeubles ………………………………………………………………………………………………….. 1
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée B297 , sise 5 place de la République sur
le territoire de la commune de LA PALME, en vue de la
réhabilitation du centre-bourg ………………………………………………………………… 6

| Secrétariat généralAUDE Direction du pilotage des politiquesris publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternitéBureau de l'environnement etde l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet simplifiéd'acquisition des biens situés au lieu-dit le village, sis sur les parcelles cadastrées A n° 26 et n° 30 sur lacommune de Luc sur Aude déclarés en état d'abandon manifeste et cessibilité des immeubles
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etnotamment ses articles 5et6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;VU l'état d'abandon manifeste des biens cadastrés A 26 et A 30 sur lesquelles se trouve une maisondélabrée sise au lieu-dit le village à Luc sur Aude, appartenant aux indivisaires de la successionCAVERIVIERE/BERGE ;VU le procès verbal provisoire établi le 28 janvier 2023 par le maire de Luc sur Aude constatantl'abandon manifeste de ces parcelles, après avoir procédé à l'identification des propriétairestitulaires des droits réels et déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'étatd'abandon constaté ;VU le procès verbal définitif établi le 2 mai 2023 par le maire de Luc sur Aude constatant, adéfaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifeste des parcellesSUSVISEES ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Luc sur Aude du 10 mai 2023 déclarant lesimmeubles en état d'abandon manifeste et décidant d'engager la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique en vue de la création de logements sociaux ;VU l'estimation établie le 12 septembre 2022 par la direction générale des finances publiques, FranceDomaine, fixant la valeur vénale des biens concernés à 13 000 euros ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.pouv.fr 1/3
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VU le dossier constitué par le maire de Luc sur Aude, présentant le projet simplifié d'acquisitionpublique mis à disposition du public du 12 mai 2023 au 16 juin 2023 dans des conditions préciséespar délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2023 :VU la demande du maire de Luc sur Aude du 19 juin 2023, en vue de la déclaration d'utilité publiquede l'opération visée ci-dessus et de la cessibilité des biens concernés ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet ;VU le relevé de propriété joint (Annexe 1) ;VU les recherches complémentaires effectuées par la commune de Luc-sur-Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet simplifiéd'acquisition des biens situés au lieu-dit le village, sis sur les parcelles cadastrées A n° 26 et n° 30 surla commune de Luc sur Aude déclarés en état d'abandon manifeste et portant cessibilité desimmeubles concernés ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue parles articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSIDÉRANT que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que les propriétairesn'ont pas remédié à cet état ;CONSIDÉRANT que les recherches complémentaires effectuées par la commune de Luc-sur-Audequant aux propriétaires de ces parcelles ;CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments nouveaux apportés par la commune, notamment quantaux propriétaires des immeubles A26 et A30, il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que le coût du projet pour la commune ainsi que les atteintes à la propriété privéene sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude empéchée ; ARRÊTEARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 est ainsi modifié :« Est déclaré d'utilité publique par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique au bénéfice de la commune de Luc sur Aude, le projet d'acquisition des parcellescadastrées A 26 et A 30, sises lieu-dit le village à Luc sur Aude, appartenant aMadame Isabelle CAVERIVIERE (épouse BERGE) et Monsieur Albert CAVERIVIERE (Annexe 1), en vuede la réalisation de logements sociaux. »ARTICLE 2:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 est modifié :« La commune de Luc-sur-Aude est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionnées à l'article 1, nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Luc sur Aude,les immeubles désignés à l'article 1° selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opérationsusvisée. » 2/3
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ARTICLE 3:L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 est modifié :«La commune de Luc-sur-Aude ne pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessiblequ'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnitéprovisionnelle.La date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publicationdu présent arrêté au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa datede publication. »ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Luc-sur-Aude aux propriétaires sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. La justification de cette formalité sera effective parla production d'une copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandé ainsi que de l'originalde l'accusé de réception.ll fera l'objet d'un affichage en mairie de Luc-sur-Aude pendant deux mois. A l'issue de cette période,un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet del'Aude (Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire — 52 rue Jean Bringer — 11 000CARCASSONNE).ARTICLE 5:Elle peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationaux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude, soit d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication+ a l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Narbonne et le maire de Luc sur Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Carcassonne, leAZ JUIN 20%préfet
Christfan POUGET3/3
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ze. ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE FRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Relevé de propriété simplifiéFINANCES PUBLIQUES
Année de référence : 2024 |Département : 11 0 |Commune : 209 LUC SUR AUDE Numéro communal: C00046
Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire/Indivision [Numéro propriétaire : MBW75DNom : BERGE Prénom : ISABELLEAdresse : 2 AV DE PERPIGNAN11260 ESPERAZADroit réel : Propriétaire/Indivision Numéro propriétaire : MBXRGWNom : CAVERIVIERE Prénom : ALBERTAdresse : 13 PL MARTYRS RESISTANCE69003 LYON Propriété(s) bâtie(s)Année Préf Section N°de Adresse Bat Ent Niv N°Porte Ne" feical du Nature de localPlan local02 A 30 14 LE VILLAGE A 01 00 01901 |112090050743| Maison
Propriété(s) non bâtie(s)
N°de ContenanceAnnée Préf Section PI Adresse Nature de culturean HA | A|CA02 A 26 LE VILLAGE 44 Sols02 A 30 LE VILLAGE 01 | 33 Sols02 A 43 LE VILLAGE 26 Sols02 A 458 CARDOUNET 04 | 03 Terres06 WA 57 COURNEILLES 39 | 15 Vignes06 WB 56 LA GARRIGUE DU TESTOULET 11 85 | 00 Taillis simples06 WD 19 A LARGELO 33 | 8616 | 93 Terres16 | 93 Landes06 WE 9 DERRIERE LE PECH 29 | 51 Landes06 WE 39 CHAMP DU COUTIEUX 44 | 48 Vignes06 WE 46 LE CLOT 18 | 10 Terres
Vu pour être annexé à mon arrété de ce jourCarcassonne, leLe Préfet7 JUIK 2025
Christian POUGET
Délivré le 07/05/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage: 1/ 1
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69LL /,6207 MINT ZLOBEIIIA 3] 97 19 OE Sayjaosed ' a1QIAaAeD 98129 SIAIPUI sualq Sa] Ans ajsaylueW uopueqe p 21NP320148] 'Suuosseqe5170189 oP eu woul € gxeuue ane modma SPNY INS ON] BP PUNWWOD - 2112][291ed UeId : Z JXINNVnm
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| | Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'environnement etde l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste, de la parcelle cadastrée B297 sise 5 place de la République sur le territoire de la communede La Palme, en vue de la réhabilitation du centre-bourg
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etnotamment ses articles Set 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualitéde sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;VU l'état d'abandon manifeste du bien cadastré B297 sur lequel se trouve une maison délabrée sise5 place de la République à La Palme, appartenant aux indivisaires de la succession ROCA ;VU le procès verbal provisoire établi le 4 avril 2024 par le maire de La Palme constatant l'abandonmanifeste de ces parcelles, après avoir procédé à l'identification des propriétaires titulaires desdroits réels et déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandonconstaté ;VU le procès verbal définitif établi le 5 juillet 2024 par le maire de La Palme constatant, à défaut deréalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifeste des parcellessusvisées ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Palme du 8 juillet 2024 déclarant lesimmeubles en état d'abandon manifeste et décidant d'engager la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique en vue de la réhabilitation du centre-bourg ;VU l'estimation établie le 15 avril 2024 par la direction générale des finances publiques, FranceDomaine, fixant la valeur vénale des biens concernés à 18 000 euros ;VU le dossier constitué par le maire de La Palme, présentant le projet simplifié d'acquisitionpublique mis à disposition du public du 29 juillet 2024 au 30 août 2024 dans des conditionsprécisées par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2024 ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.pouv.fr 1/3
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VU la demande du maire de La Palme du 2 septembre 2024, en vue de la déclaration d'utilitépublique de l'opération visée ci-dessus et de la cessibilité des biens concernés ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est nécessaire a laréalisation du projet ;VU le relevé de propriété joint (Annexe 1) ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévuepar les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien étérespectée ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSIDÉRANT que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que les propriétairesn'ont pas remédié à cet état ;CONSIDÉRANT que le coût du projet pour la mairie de La Palme et les atteintes à la propriétéprivée ne sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude empêchée ; ARRÊTEARTICLE 1:Est déclaré d'utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, au bénéfice de la commune de La Palme, le projet d'acquisition de laparcelle cadastrée B297 (5 place de la République - 11480 LA PALME), appartenant aMadame Marie-Louise PECH, et à Monsieur André Martin ROCA (Annexe 1), en vue de laréhabilitation du coeur de ville.ARTICLE 2:La commune de La Palme est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionnées à l'article 1, nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de La Palme, lesimmeubles désignés à l'article 1° selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opérationsusvisée.ARTICLE 3:Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des immeubles est fixé àdix-huit mille (18 000) euros conformément à l'évaluation de France Domaine.ARTICLE 4 :La commune de La Palme ne pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible qu'aprèspaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.La date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publicationdu présent arrêté au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa datede publication.
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ARTICLE 5:Le présent arrété sera notifié par les soins du maire de La Palme aux propriétaires sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. La justification de cette formalité sera effectivepar la production d'une copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandé ainsi que del'original de l'accusé de réception.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de La Palme pendant deux mois.A l'issue de cette période, un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité etsera transmis au Préfet de l'Aude (Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire —52 rue Jean Bringer — 11 000 CARCASSONNE).ARTICLE 6:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude,soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois a compter de sapublicatione a l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois a compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardé parcelle-ci pendant deux mois a compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le sous-préfet de Narbonne et le maire de La Palme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté .
Fait à Carcassonne, le47 JUN 2025Le préfet
Christian POUGET
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REPUBLIQUE ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIREFINANCES PUBLIQUESPRANERISE Relevé de propriété simplifiéEgalitéFraternité
Année de référence : 2024 |Département : 11 0 |Commune : 188 LA PALME Numéro communal: R00118
Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire/indivision Numéro propriétaire : MBMT8VNom : PECH Prénom : MARIE LOUISEAdresse : PAR OFFICE NOTARIAL 13 CHE DE LA PALME11130 SIGEANDroit réel : Propriétaire/Succession [Numéro propriétaire : MBK763Nom : ROCA Prénom : ANDRE MARTINAdresse: CITELEON BLUM11200 LEZIGNAN CORBIERESPropriété(s) bâtie(s)Année Préf Section Ne Adresse Bat Ent Niv N°Porte N° fiscal: dy Nature de localPlan local90 B 297 | 5 PLDELA REPUBLIQUE A | 01 00 01001 | 111880046710] Maison
Propriété(s) non batie(s)
N°de ContenanceAnnée Préf Section Plan Adresse Nature de cultureHA | A |cA90 B 297 | 5 PLDE LA REPUBLIQUE 01 | 85 Sols
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le
Le PB 17 JUIN 2025
Christian POUGET
Délivré le 07/05/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage:1/ 1
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ANNEXE 2: Plan parcellaire - Commune de La Palme
EM Parcelle 8297 à exproprierProjet faisant l'objet de la DUPbatiments0 10 20.30 40 50m ...RC | parcelles
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le
Christian POUGET
DOSSIER de DUP - procedure d'ABANDON MANIFESTE GA V | F JDépartement de Il'Aude - Commune de La Palme APièce 7 - Plan des acquisitions foncières à réaliser vs ' peesGAXIEU.FR
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