NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-147
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de
l□Aron, jusqu□à la confluence avec le fleuve, sur le territoire de la
commune de Decize. (6 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-06-21-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L.214-3 du
code de l□environnement et concernant les
travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et
de l□Aron, jusqu□à la confluence avec le fleuve,
sur le territoire de la commune de Decize.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code
de l□environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l□Aron, jusqu□à la confluence avec le fleuve,
sur le territoire de la commune de Decize.
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PREFET | Direction départementaleDE LA NIEVRE desterritoiresLiberté :EgalitéFraternité
Service eau, forêt , biodiversité. Police de l'eau sur l'axe Loire
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiquesà déclarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnementPPet concernant les travaux de faucardagedu lit de la vielle Loire et de l''Aron, jusqu'a la confluence avec le fleuve,sur le territoire de la commune de Decize.'Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56. 'VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)2022-2027.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouv0|rs des préfets, à | organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Mickaël GALY en qualité de préfet de laNièvre. _VU le décret n° 2200961484 du 3 décembre relatif aux directions départementalesinterministérielles. :VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. 'VU l'arrété n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-21-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code
de l□environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l□Aron, jusqu□à la confluence avec le fleuve,
sur le territoire de la commune de Decize.
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VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. 'VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considérécomme complet en date du 22 avril 2024, présenté par Mme la Présidente de la Communauté deCommunes Sud Nivernais, sise au n°2 de la Jonction, 58300 Decize, enregistré sous le n° 0100046169,et relatif aux travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'à la confluence avec lefleuve, sur le territoire de la commune de Decize.VU le récépissé de dépot du dossier de déclaration daté du 30 avril 2024 et relatif aux travaux defaucardage du lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'à la confluence avec le fleuve, sur le territoire de lacommune de Decize.VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande.VU l'avis du pétitionnairesur le projet d'arrêté.
xConsidérant que le projet consiste à réaliser le faucardage d'Egerie. dense, reconnue comme planteexotique envahissante, dans le lit de la vielle Loire et de L'Aron de manière à restaurer les loisirs denavigation et de pêche sur le cours d'eau .Considérant le rapport d'étude de l'inventaire et cartographie des herbiers aquatiques de la vielle Loireà Decize qui sera pris en compte.Considérant que les mesures mises en œuvre permettront de préserver l'état écologique du site, sansporter atteinte à la qualité des eaux et à la faune locale.Considérant que le dossier de demande et le présent arrêté fixent des prescriptions pour limiter lesincidences des interventions sur les milieux aquatiques et humides. ;Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrété d'autorisation qui lui a été transmis ;SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Sud Nivernais, sise au n°2 de laJonction, 58300 Decize, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Les travaux de faucardagedu lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'a la confluence avec le fleuve,sur le territoire de la commune de Decize.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustaces et desbatraciens:1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature | Déclaration |Arrété du 30septembre 2014
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Objet de la DéclarationLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le dossier de demande dedéclaration et dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 3 : Durée de la déclarationLa déclaration est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature du présentarrêté.Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLe bénéficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencement destravaux, au moins 15 jours avant le démarrage du chantierl et appliquer les mesures-suivantes, dans le. cadre des travaux de faucardage :un intérêt particulier sera porté sur l'état du matériel et sur l'utilisation de lubrifiantsbiodégradables ;absence de stockage de combustible sur le site des travaux. Les engins seront équipés d'un Kitantipollution et leur ravitaillement en carburant sera réalisé en dehors du lit mineur. Lesprécautions d'usages seront prises pour ces ravitaillements ;balisage des pistes pour les engins de chantier et des zones de stockages ;parfaite remise en état des lieux, en veillant notamment à l'absence de trace du type ornière oud'endommagement des berges, des précisions devront d'ailleurs être apportées sur lesmodalités de mise en œuvre du chantier couplant l'usage d'une pelle mécanique et le bateau ;afin de préserver la faune et des zones potentielles de frayère, une bande de 3 mètres d'élodéesera conservée le long des berges de la Vieille Loire ;aucun curage ne sera réalisé;nettoyage systématique avant et après.chaque utilisation du matériel;balisage et préservation des habitats d'intérêt communautaire à réaliser en préalable destravaux, en concertation avec un expert écologue ou avec la structure animatrice Natura 2000afin d'éviter l'arrachage d'espèces autochtones (nénuphar jaune, cornifle nageant, myriophylle àépis, potamot crépu...) ;isolement des éventuelles stationsde jussie présentes sur les berge ; ;installation de bâches de protection sur les berges pour le dépôt et le stockage de l'élodée ;pour limiter l'impact sur les poissons, les amphibiens et les insectes aquatiques, respect d'untemps de ressuyage de 24h (1 nuit) de l'élodée en berge permettant à la faune capturée deregagner l'eau (Cette mesure permettra par ailleurs de diminuer significativement le volume /poids d'élodée transportée, réduisant ainsi les coûts de transport);installation d'un grand filet en aval des travaux de façon à empêcher la propagation de l'espèceinvasive arrachée;En fin de chaque journée de travail les agents procèdent au ramassage des éventuelles bouturesrestant dans le milieu aquatique.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées par le projetLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 septembre 2014fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de" l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Decize.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de Decize pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : .
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- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service;* par le pétitionnaire dans un delal de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 11 : Exécution-— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,— Mme le Maire de la commune de Decize,— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p_ublié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le Z/Â OG ÀÛlLlPour le Préfet et par délégation,PfLe Chef de ServuceL
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