YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-048
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation
de consommer (12 pages) Page 3
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PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Service : Bureau de l'environnementTél : 03 86 72 79 89Mél : pref-be@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2026-0 OA 2.du 27 JAN. 2026portant- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,ainsi que de la révision des périmètres de protection de captage- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau publicau bénéfice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENSNORD-EST - SOURCE DES SALLES pour les captages de « la Vanche », situés sur leterritoire de la commune de MOLINONS (« puits de Sens Nord-Est» et «puits deVilleneuve-l'Archevéque »
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 aR. 1321-63;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 à R.214-56;VU le code minier, notamment l'article 131;VU le code forestier, notamment les articles L124-1 et suivants (relatifs aux documents de gestiondurable forestière), les articles L.214-13 et suivants ainsi que L.341-1 et suivants (relatifs audéfrichement en forêt publique et privée) ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1 et suivants (relatifs aux espaces boisés) ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 11.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
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VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national àmettre en ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté du préfet de région du 23 novembre 2023 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet de région du 9 août 2024, établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinSeine-Normandie en vigueur ;VU la délibération du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENS NORD-EST -SOURCE DES SALLES en date du 27 mars 2018 ;Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif a la révision despérimètres de protection en datedu 20 septembre 2021;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 janvier au 5 février 2025 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur établi le 28 février 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Yonne le 18 septembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réviser l'autorisation de prélèvement en raison des besoinsen eau destinée à la consommation humaine justifiés dans le dossier ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette modification, un réexamen des périmètres de protectionsur la base de l'état actuel des connaissances a été réalisé ;CONSIDÉRANT qu'il est apparu nécessaire de réviser les périmètres de protection des captages de«la Vanche », situés sur le territoire de la commune de Molinons (« puits de Sens Nord-Est » et« puits de Villeneuve-l'Archevêque ») ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de régulariser la situation des installations deproduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine des captages de « laVanche » :SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTEChapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE(SMAEP) SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES (ci-après dénommé « le bénéficiaire ») :° les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine à partir des captages de « la Vanche » situés sur le territoire de la commune deMolinons (« puits de Sens Nord-Est » et « puits de Villeneuve-l'Archevêque ») ;+ la révision des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des deces captages, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.
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ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELe SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES est autorisé à prélever et à dériver une partie deseaux souterraines au niveau des captages de « la Vanche », dans les conditions fixées par le présentarrété.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGESLes puits du captage sont situés sur le territoire de la commune de MOLINONS, sur la parcellecadastrale n° ZH 31.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont: X = 740989; Y = 6 792 209;Z = 103 m (NGF)Code BSS du « puits de Sens Nord-Est » : BSSOOOYLUD (anciennement 03314X1021/FORAGE).Code BSS des « puits de Villeneuve-l'Archevêque » : BSSOOOYLUC (anciennement 03314X1020/FORAGE).Nom de la masse d'eau exploitée : Craie du Sénonais et du Pays d'OtheCode européen de la masse d'eau : FRHG209
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENTLes débits maximums d'exploitation autorisés pour l'ensemble des puits sont les suivants :° débit de prélèvement maximum instantané de 200 m°/h;° débit de prélèvement maximum journalier de 4 000 m°/,;° débit de prélèvement maximum annuel de 1 460 000 m*.Les installations doivent disposer d'un système de comptage volumétrique permettant de vérifieren permanence ces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation des ouvrages :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;° les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de lafréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et desmilieux aquatiques.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernéspar la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge dubénéficiaire.
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ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du planparcellaire joint au présent arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptionsmentionnées en annexes I, Il et Ill du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection, définies dans le présent arrêté.ARTICLE 61 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMEDIATELe périmétre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale suivante et a unesuperficie de1 640 m?: ZH 31 (commune de Molinons).Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété dubénéficiaire.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉEUn périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire des communes de Molinons etVilleneuve-l'Archevêque.La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du présentarrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe || du présent arrêté.
ARTICLE 6.3: PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉEUn périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000figurant en annexe du présent arrêté.Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté.
hapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ADDUCTIONLes captages de «la Vanche » alimentent les communes suivantes: Bagneaux, Boeurs-en-Othe,Cérilly, Les Clérimois, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, Lailly, Molinons,Les Sièges, Les Vallées-de-la-Vanne, Vaudeurs, Villeneuve-l'Archevêque et Voisines.La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance desexploitants en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le local des captages et lesréservoirs.
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ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe bénéficiaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de laqualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des de l'exploitant selon lesmodalités fixées par la réglementation en vigueur.Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique ont libre accès auxinstallations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuerla prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés del'application du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION ET SURVEILLANCEL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité del'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitantprévient l'Agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires sont demandées par l'Agence régionale de santé. Elles sont financées par lebénéficiaire du présent acte.Tout dépassement des limites et références de qualité sur les captages doit faire l'objet d'uneenquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En casde persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement dessystèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'annéesuivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point duréseau. À cet effet, il dispose d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemblede ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services del'Agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du publicselon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS, TRANSMISSION OU CESSATIONTout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine est déclaré à l'Agence régionale de santé, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.Toute augmentation de volume prélevé devra faire l'objet d'une demande de modification au titredes articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
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Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis a une autre personne, le nouveau bénéficiairedoit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'installation.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation des captagesou leur changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agencerégionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deuxans, soit le changement d'affectation.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres deprotection.ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement en eau du bénéficiaire dans les conditions fixées par celui-ci et tant que lecaptage n'aura pas été abandonné de manière définitive (comblement de l'ouvrage).ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois, par les soins du bénéficiaire aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.Il doit être, sans délai :- mis à disposition du public,- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effectivedans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dubénéficiaire.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le bénéficiaire transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochéeet l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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ARTICLE 17: MESURES D'EXÉCUTIONMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont une copie sera adressée a:° Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,° Monsieur le Président du SMAEP SENS NORD-EST — SOURCE DES SALLES,° Madame et Messieurs les Maires de Flacy, Molinons et Villeneuve-l'Archevêque,° Madame la Directrice départementale des territoires,e Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,° Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Auxerre, le 2 7 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préféte,"TiT generic.
Fr
À MOURGUES
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ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PRESENT ARRETEEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire a la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pourla contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux oud'exercer une activité soumis a autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurantdans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autoriséeou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives où compensatoiresprévues par ce projet.ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000DIJON):- ence qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir,dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;- ence qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ;- ence qui concerne l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 àL.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage del'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 moissuivant la mise en activité de l'installation.Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois a compter de la notification oude la publication du présent arrêté :e le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux;e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas -21000 DIJON) dansle délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponseexplicite.
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ANNEXE |Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Ce périmètre doit être clôturé (clôture supérieure a 2 m de hauteur) et acquis en toute propriétépar le SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES.Cette parcelle est interdite d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien del'ouvrage. En particulier, tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires desynthése y est interdit.L'accès du périmètre de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par lepropriétaire du périmètre de protection immédiate. Un dispositif anti-intrusion est installé afin desécuriser les puits et la station de pompage.Est interdit dans ce périmètre le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes. Dans lecas oU un transformateur électrique équiperait les captages, on veillera à sa compatibilité avec laréglementation générale. L'aire de ce périmètre peut être plantée d'arbres.La tête du forage du «puits de Sens Nord-Est» doit être rehaussée pour atteindre +0,50 mau-dessus du terrain naturel.
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ANNEXE II:Servitudes instituées dans le périmétre de protection rapprochée
Outre l'application de la réglementation générale, sont interdits sur ce périmètre :+ Le forage de puits, autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à lasurveillance de la qualité de l'eau souterraine.¢ L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations de plus de 2 m deprofondeur.+ installation de dépôts et d'ouvrages de transport de tous les produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures.° Lépandage de lisiers, de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration,matières de vidange, digestats issus de méthaniseurs, etc.).+ __ L'infiltration des eaux usées non traitées d'origine domestique ou industrielle.* Le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de pesticides, deproduits phytosanitaires, en dehors des installations existantes.¢ L'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles.+ L'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmeprovisoires, autres que celles nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage.° Le camping sauvage et le stationnement des caravanes.¢ Limplantation de terrains de golf et de sites pour la pratique de sports à l'aide d'enginsmotorisés.* La création et l'agrandissement de cimetières.¢ La création de plans d'eau (mares, étangs, etc.) permanents ou non.° La création de nouvelles voies de communication (sauf chemins agricoles).* La création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières.° Tout défrichement. Les parcelles boisées doivent conserver leur destination boisée définiepar les articles L.214-13 et suivants, et L.341-1 et suivants du code forestier. Le zonage en« espace boisé classé » des parcelles boisées est mis en place au moment de la révision desdocuments d'urbanisme.° Le retournement des prairies permanentes.Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :¢ __ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail : ceux-ci doivent être implantés sur laparcelle concernée au point le plus éloigné des captages.* Le pacage des animaux: les animaux présents ne doivent pas détruire la couverture végétale(pas de zones de piétinement).
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ANNEXE III:Servitudes instituées dans le périmétre de protection éloignée
L'ensemble des dispositions de la réglementation générale en vigueur en lien avec la préservation dela ressource doit être strictement appliquée (pas de possibilité de dérogation).Tout incident ou déversement accidentel survenu dans le périmètre de protection éloignée doitêtre signalé sans délai au SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES, et aux servicespréfectoraux.Dispositions particulières :° Les sites d'anciennes décharges seront régulièrement surveillés et traités afin d'éviter tousdépôts supplémentaires.+ Les dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement individuel ou collectif) deshabitations existantes doivent être conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objetdes contrôles périodiques réglementaires.
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° La modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditionsd'utilisation : ces opérations ne doivent pas permettre l'arrivée des eaux de chaussées versle périmètre de protection immédiate.Dispositions particulières :° Les sites d'anciennes décharges seront régulièrement surveillés et traités afin d'éviter tousdépôts supplémentaires.° Les dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement individuel ou collectif) deshabitations existantes doivent être conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objetdes contrôles périodiques réglementaires.
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