EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-074
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
27-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-24- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Eure (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-02-28-00001
Décision n°2024-24- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - Décision
n°2024-24- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 3
Fraternité
PRÉIÎET | Direction régionale de l'environnement,LDibeErtéL c de l'aménagement et du logemento de NormandieLe directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-24
Objet : Subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau départemental -Eure
Vu le reglement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif a la protection des espéces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladmlnlstratlon terrltorlale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S ERVICES a'rÛQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex ; CS 60040 - 14006 CAEN cedex1 PUBL'CS"' _ ;Tél : 02 78 26 19 00- Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 .www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ; _Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie . 'Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°SCAED-S]IPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par cas2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes2/14
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10.11.12.
Opérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillanceet contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la, pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |- Chapitre Il du titre | du livre V de la partiemande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi- réglementaire du code de I'environnement etcat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier : notamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etéchanges avec le demandeur (accusés de réception, demande _R.512-46-23de compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes . Décret n°2014-450 du 2 mai 2014- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation|* Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partiesoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-| réglementaire du code de l'environnement etment, agrément ou déclaration, et notamment : notamment les articles :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à| _ p 181-4 à R 18112|une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-pection - R181-16 à R181-32.o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-sance Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : rectification du règlement d'exécution '(UE)Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications 2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;
o échanges dans le cadre du suivi des inspections
Approbation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocationsRèglement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 définissant des règles transitoirespour l'ensemble de I'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que » Articles L557-1 à L557-61 du'livre V de la partiecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication législative du code de l'environnementet la surveillance en service des équipements sous pression.Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -« Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations-et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et l''ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
° Artièle L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,* Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Approbation des consignes écrites,Mise en révision spéciale,Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avisdu comité technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou enopportunité,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages,
e Article R.214-114 du code de l'environnement.
< Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine1+ Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125et R.214-127 du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étudede danger des digues- Arrété du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
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Intitulé de la compétence Références réglementairese Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES) |4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espécesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espècesà l'exception des deux dérogations suivantes: '- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés. 'Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,» Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocérossur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-mentArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de I'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espécesexotiques envahissantese Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. « Article L.411-1-A du code de l'environnement,* Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux< Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1du code de l'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,'eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gazDéclaration d'utilité publique des ouvrages en vue deI'établissement de servitudes
Article R.555-17 du code de I'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
8-5 Production, distributions et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d'électricité ou d''une demande d'autorisation de
< Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
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Intitulé de la compétence Références réglementairesconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction,- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)- 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectuéssur les ouvrages et des déclara-_ tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code deI" énergie- 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de I' énergie8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Règlement 1013/2006/CE.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesActes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'éñergie
12 - Risques naturelsCorrespondances.sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques.Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondationCorrespondances relatives aux programmes d'actions de pré-vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvredu cahier des charges de l'appel à projets relatifsaux PAPI (« PAPI 3 2021
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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DOMAINES D'ACTIVITES
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4protOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestière
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t énergie, Carrières eMinesContrôle des véhiculesroutiersdes déchetsDéclarations d'utilitépublique - Servitudes| 3
Surveillance et contrôle
électricité et gazRisques naturels
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELINAdjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Sites et Sols Pol-lués, Santé, mission reconversionindustrielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques na-turels
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Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressources na-turellesM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZONChef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiquesMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau deI'eau et des milieux aquatiques
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n°2024-24- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 14
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Inspection del'environnement, sécuritédes équipements a risques| =et des réseaux, et examensau cas par casContrôle de la sécurité des "ouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espécesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie ®Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilitépublique - Servitudes Zélectricité et gazRisques naturels
M. Florent CLETResponsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNYresponsable de l'unité accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONTChef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de pôle mer etLittoral
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Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIERlogation et contrôle des véhiculesM. Yvon QUEDECChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouen
Adjoint au chef du bureau homo-|
M. Christian BLANQUARTResponsable de la mission estuaireide la Seine
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n°2024-24- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 15
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n°2024-24- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 16
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
PFi 9790A Rouen, le -EV 224Pour le préfet de I'EUre et par délégation,Le directeur régional de Yenvironnement,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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