PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-135
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-06-20-00004 - 20250607-AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical (3 pages) Page 3
38-2025-06-20-00002 - AP Fête de la musique (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-06-20-00003 - AP Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le
20 juin 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. (3 pages) Page 11
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-20-00004
20250607-AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00004 - 20250607-AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 3
midePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 20 juin 2025
ARRETE N° 38-2025
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement
sur le département de l'Isère
du vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au lundi 23 juin 2025 à 18H00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à ca -
ractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se
dérouler du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 dans le département de l'Isère;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dé -
partement ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00004 - 20250607-AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 4
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisa-
teur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de préven-
tion de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ain -
si qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, les
organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le pu -
blic accueilli lors de ces rassemblements ; que les forces de l'ordre seront fortement mobi -
lisées sur le département de l'Isère à l'occasion de la fête de la musique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements dans le département de l'Isère notamment
lors des week-end ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité pu -
blics ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction
pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des per -
sonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du
vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au lundi 23 juin 2025 à 18H00 ;
Article 2 : Est interdite, sur le département de l'Isère, du vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au
lundi 23 juin 2025 à 18H00, la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
et des véhicules légers ou utilitaires, transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, so und system, amplifica -
teurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA ;
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tri -
bunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
La préfète
signé
Catherine SEGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-20-00002
AP Fête de la musique
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure A Grenoble, le 20 juin 2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
à l'occasion de la fête de la musique
du 21 juin 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 13 juin 2025 relative au renforcement des mesures de
vigilance sur le territoire national et l'instruction du 17 juin 2025 relative à la sécurisation de la
fête de la musique ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00002 - AP Fête de la musique 8
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant que la dégradation de la situation au Proche-Orient pourrait engendrer des
conséquences sur le territoire national notamment de possibles troubles à l'ordre public et
des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations
symboliques et qu'il convient de veiller à la stricte application des mesures Vigipirate
notamment en renforçant la surveillance et le contrôle des rassemblements liés aux
manifestations religieuses et culturelles ;
Considérant que des faits de violence et d'incidents commis envers les forces de l'ordre ont
été observés au cours de l'année 2024 et depuis le début d'année 2025 dans le département
de l'Isère ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des
regroupements importants susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant qu'à l'occasion de ces festivités, il existe un risque élevé que des individus
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ;
que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et
fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de
nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou
feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu' il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 21 juin 2025 à partir de 12H00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à
08H00, sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00002 - AP Fête de la musique 9
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et La Tour du Pin ;
 les maires des communes du département ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale.

La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-20-00003
AP Relatif aux mesures d'urgence mises en
oeuvre dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 20 juin 2025 sur le
bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00003 - AP Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 20 juin 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 11
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile

ARRETE n°
Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 juin 2025
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L223-1, et R.223-1 à R.223-4 relatifs à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 318-2 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 ;
Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le
bassin d'air lyonnais nord Isère;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il
appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;
Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère qualifié de
type «estival» ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00003 - AP Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 20 juin 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 12
ARRETE
Article 1 er : activation des mesures socles
Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17
janvier 2025 pour un épisode de type « estival » prennent effet à compter de 00h00 à l'exception des mesures
relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2 du
présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : M esures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les
axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord-Isère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou
égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-01-16- 00016 du 16 janvier 2025 modifié et s'appliquera à compter de 21 juin 2025 à 5h00
selon les modalités suivantes :
- Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur»,
de classe 1, ou de classe 2, sont autorisés à circuler sur les communes suivantes : Bourgoin-Jallieu, Chasse-
sur-Rhône, La Verpillère, L'Isle-d'Abeau, Pont-Evêque, Saint-Quentin-Fallavier, Seyssuel, Vaulx-Milieu,
Vienne, et Villefontaine.
Les véhicules disposant d'un certificat de qualité Crit'air de classe 3, ou de classe 4, ou de classe 5, ou les
véhicules ne disposant pas de certificat de qualité de l'air Crit'air ont interdiction de circuler.
- Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur»,
de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3 sont autorisés à circuler dans les communes du bassin d'air
Lyonnais nord-Isère, non citées ci-dessus.
Les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe 4, ou de classe 5, ou les
véhicules ne disposant pas de certificat de qualité de l'air Crit'air ont interdiction de circuler.
La circulation différenciée ne s'applique pas aux axes routiers suivants : A7 , A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7 ,
pour lesquels seule l'obligation de disposer un certificat qualité de l'air est nécessaire.
Article 3 : Contrôles et répression des infractions
Conformément à l'article 10-4 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 modifié, les contrôles qui seront
effectués pourront donner lieu à des sanctions.
Article 4 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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pollution atmosphérique débuté le 20 juin 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 13
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président
d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.
Fait à Grenoble, le 20 juin 2025
La préfète,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-20-00003 - AP Relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 20 juin 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère. 14