PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-09
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14
allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée
Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n°2024-4628 en date du 09/12/2024 portant
fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL ENES
119 BD Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE. (2 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en date du 06/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane dont
l'établissement principal est situé 47 Avenue du Général de Gaulle
93170 Bagnolet. (3 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-4624 de déclaration en date du 06/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles ferlicien Raymond
dont l'établissement principal est situé 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 21
- Arrêté n° 2024-4625 de déclaration en date du 06/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena dont
l'établissement principal est situé 13 avenue Sully 93700 DRANCY. (2
pages) Page 24
- Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en date du 06/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH Nadège Vicky
Edtih dont l'établissement principal est situé 23 rue Commandant
Caroline Aigle 93370 Montfermeil. (3 pages) Page 27
- Arrêté n° 2024-4627 de déclaration en date du 06/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles dont
l'établissement principal est situé 54 Boulevard Anatole France 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 31
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de
l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements. (4 pages) Page 34
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n-2024-4612 en date du
06/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.4
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- | protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 416 12
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Viollet le Duc
93150 LE BLANC-MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.5
VU le rapport 24-154877 du 05/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
04/12/2024 : |
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/12/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon bactéricide et
d'essuie-mains à usage unique dans la zone de vente ; absence de distributeur de savon et
distributeur d'essuie-mains et lave-mains à commande hygiénique non fonctionnels dans le
laboratoire ; absence de distributeur d'essuie-mains à usage unique et distributeur de savon
non approvisionné dans les toilettes du personnel.
Absence de la déclaration d'activité.
Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
Absence de procédure de contrôle à réception.
Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.
Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire.
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
L'origine de la viande bovine n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
La traçabilité des denrées est absente.
Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.6
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « BOUCHERIE LES TILLEULS », situé 14 allée Viollet le Duc 93150
LE BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Rachid BOUNOUA est fermé provisoirement jusqu'à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Monsieur Rachid
BOUNOUA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.7
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du BLANC-MESNIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O6 /A2/2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES 4. f
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LES TILLEULS
14 allée Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4613 en date du
06/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet
le Duc 93150 BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet le Duc 93150
BLANC-MESNIL.9
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Patrie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 4, 613
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
B.S. BOULANGERIE
10 allée Viollet le Duc
93150 LE BLANC-MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
'VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet le Duc 93150
BLANC-MESNIL.10
VU le rapport 24-154757 du 05/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le
04/12/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/12/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon bactéricide et
d'essuie-mains à usage unique dans une zone de production; absence de distributeurs
d'essuie-mains à usage unique dans une seconde zone de production et les toilettes du
personnel ; absence de distributeur de savon approvisionnés dans la seconde zone de
production et dans les toilettes du personnel.
- Présence d'un lave-mains non fonctionnel dans une zone de production.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
- Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- Des documents ne sont pas consultables sur le site.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet le Duc 93150
BLANC-MESNIL.11
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « B.S. BOULANGERIE », situé 10 allée Viollet le Duc 93150 LE
BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Sabeur BAROUDI est fermé provisoirement jusqu'à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Sabeur
BAROUDI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet le Duc 93150
BLANC-MESNIL.12
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du BLANC-MESNIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Oe /1 2/2 oO? L
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien nee Ÿ
Ca
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BS BOULANGERIE 10 allée Violet le Duc 93150
BLANC-MESNIL.13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4628 en date du
09/12/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL ENES
119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.14
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
us
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- (0 27
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL - ENES
119 BD CHARLES DE GAULLE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL ENES
119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.15
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4282 du 13/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
ISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE dont le gérant est M. Yahya TIRYAKI ;
VU le rapport 24-148947, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
ISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE dont le gérant est M. Yahya TIRYAKI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-4282 du 13/11/2024, prononcant la fermeture
administrative de l'établissement ISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Yahya TIRYAKI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 09/(2/20L4
Le préfet
Julien CHARLES
7 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL ENES
119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en date du
06/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP933289274
pour l'organisme Derdour Hanane dont
l'établissement principal est situé 47 Avenue du
Général de Gaulle 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane
dont l'établissement principal est situé 47 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet.17
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4623 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933289274

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 27/11/24 par Mme. Derdour Hanane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Derdour Hanane dont l'établissement principal
est situé 47 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet et enregistré sous le
N°SAP 933289274 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane
dont l'établissement principal est situé 47 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet.18




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane
dont l'établissement principal est situé 47 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet.19




3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4623 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane
dont l'établissement principal est situé 47 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet.20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4624 de déclaration en date du
06/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937958411
pour l'organisme l epingle Charles ferlicien
Raymond dont l'établissement principal est situé
5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4624 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles
ferlicien Raymond dont l'établissement principal est situé 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.21
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4624 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 937958411

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par M. l epingle Charles
ferlicien Raymond en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme l epingle Charles ferlicien
Raymond dont l'établissement principal es t situé 5 rue Lanne 93200 Saint -Denis et
enregistré sous le N°SAP 937958411 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4624 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles
ferlicien Raymond dont l'établissement principal est situé 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.22




2 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4624 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles
ferlicien Raymond dont l'établissement principal est situé 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4625 de déclaration en date du
06/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP935159905
pour l'organisme MARKOVIC Irena dont
l'établissement principal est situé 13 avenue Sully
93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4625 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena
dont l'établissement principal est situé 13 avenue Sully 93700 DRANCY.24
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4625 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 935159905

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par Mme. MARKOVIC Irena en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARKOVIC Irena dont l'établissement
principal es t situé 13 avenue Sully 93700 DRANCY et enregistré sous le
N°SAP 935159905 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4625 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena
dont l'établissement principal est situé 13 avenue Sully 93700 DRANCY.25




2 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direc tion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4625 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena
dont l'établissement principal est situé 13 avenue Sully 93700 DRANCY.26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en date du
06/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938008554
pour l'organisme NDOUMBE EPOH Nadège Vicky
Edtih dont l'établissement principal est situé 23
rue Commandant Caroline Aigle 93370
Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih dont l'établissement principal est situé 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.27
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4626 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938008554

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par Mme. NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih dont l'établissement principal es t situé 23 RUE COMMANDANT
CAROLINE AIGLE 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N°SAP 938008554
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih dont l'établissement principal est situé 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.28




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih dont l'établissement principal est situé 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.29




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4626 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH
Nadège Vicky Edtih dont l'établissement principal est situé 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4627 de déclaration en date du
06/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP937962967
pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles
dont l'établissement principal est situé 54
Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4627 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald
Charles dont l'établissement principal est situé 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.31
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4627 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 937962967

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par M. Uhl Thibaut Ronald
Charles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles dont
l'établissement principal es t situé 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers et
enregistré sous le N°SAP 937962967 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4627 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald
Charles dont l'établissement principal est situé 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.32




2 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4627 de déclaration en
date du 06/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald
Charles dont l'établissement principal est situé 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et
Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à
Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.34
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de
l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise d'affaissements.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.35
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en
matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu la consultation d'avis du 6 décembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 6 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Île-de-France du 6 décembre 2024  ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2024,
suite à la demande formulée par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du 2 décembre 2024  ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation  ;
Considérant que les travaux de reprise d'affaissements nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, de 22h00
à 05h00, la circulation est modifiée sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-
Niémen à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de reprise d'affaissements.
Article 2
Le rond-point de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny compte 2 files de circulation.
La réalisation des travaux nécessite la neutralisation de la rue de Stalingrad entre le rond-point
Repiquet et le rond-point de l'Escadrille-Normandie-Niémen, dans le sens Saint-Denis vers Bondy. Une
file de circulation est aussi neutralisée à l'intérieur du rond-point de l'Escadrille-Normandie-Niémen
pour les besoins du chantier.
L'ensemble des usagers emprunte l'Autoroute A86 au niveau du rond-point Repiquet pour rejoindre la
RD986 au niveau du rond-point Sémard.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.36
Article 3
La vitesse est limitée à 30  km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les agents des centres d'exploitation du conseil départemental mettent en place les panneaux et la
signalisation verticale réglementaires. Ils s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Les agents des centres d'exploitation du conseil départemental mettent en œuvre toute la signalétique
et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons
sur le trottoir, à toute phase du chantier, et sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage
du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par les agents des Centres d'Exploitation du Conseil
Départemental :
•Centre d'Exploitation de Bobigny
Adresse : 318, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Gilles Jourdain
Téléphone : 06 60 61 76 45
Courriel : gjourdain@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante  :
•SETA ENVIRONNEMENT
Adresse : 4, rue des Champarts, 77820 Le Châtelet-en-Brie
Contact : Eric Corsi
Téléphone : 06 14 59 64 66
Courriel : eric.corsi@setaenvironnement.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le Centre
d'Exploitation du Conseil départemental chargé du balisage conformément aux dispositions du code
de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis  :
•Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
•Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 4 avenue Lénine, 93200 Saint-Denis
Contact : Steve Vingadassamy
Téléphone : 01 09 18 15 07
Courriel : svingadassamy@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.37
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification  :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Niémen à Bobigny, pour des travaux de reprise
d'affaissements.38