PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-16-12-2024
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-12-00008
2024/DDT/SEPR/246
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Ex Direction départementalePRÊFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/246identifiant les communes « points noirs », « points rouges » et « points oranges » sanglierainsi que les mesures de gestion spécifiques associées
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2 et L.425-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dans larégion et les départements d''Île-de-France ;VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif a 'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricoles ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009';VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 approuvé le 16 juillet 2020 ;VU les avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 8 octobre2024 ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de dégâts aux cultures et aux prairies du fait du sanglier sur la période deréférence 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer significativement le dispositif visant à lutter contre les dégâts causéspar les sangliers et en particulier le niveau de prélèvement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle premier : communes classées « points noirs » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points noirs » sanglier pour la période du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) .Presles-en-Brie 05A, Châtres 06A, Courquetaine 06A.Article 2 : communes classées « points rouges » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points rouges » sanglier pour la période du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Saint-Mard 01A, Boutigny 02B, Dhuisy 02B, Nanteuil-lès-Meaux 02B, Samois-sur-Seine 9, Coutevroult 05C, LaChapelle-Gauthier 07B.Article 3 : communes classées « points orange » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points orange » sanglier pour la période du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Marles-en-Brie 05C, Presles-en-Brie 06A, Lieusaint 07A, Valence-en-Brie 07A, Fontenailles 07B, Nangis 07B,Châtelet-en-Brie 07A, Les Ecrennes 07B, Châtillon-la-Borde 07B, Bailly-Romainvilliers 03C, Bassevelle 4, Ury 9,Trilbardou 01B, Villenoy 01B, Longperrier 01C, Moussy-le-Neuf 01C, Coulombs-en-Valois 02A, Ozouer-le-Voulgis 08A, La Chapelle-Saint-Sulpice 8, Recloses 9, La Madeleine-sur-Loing 10, Moret-Loing-et-Orvanne 11,Saint-Fiacre 02B, Thorigny-sur-Marne 03B, Bussy-Saint-Georges 03C, Chalifert 03C, Bezalles 06B.Article 4 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points noirs » sanglierL'agrainage est interdit du 15 août 2024 au 31 mars 2025 sur le territoire des communes figurant àl'article 1* pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant à l'article 1°".L'agrainage est obligatoire du 1" avril 2025 au 14 août 2025 sur le territoire des communes figurant àl'article 1* pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant à l'article 1°".L'agrainage est interdit du 15 août 2025 à la date de fermeture de la chasse pour la saison 2025/2026 surle territoire des communes figurant à l'article 1° pour l'ensemble des territoires de chasse compris pourplus d'un tiers de leur surface sur le territoire des communes figurant à l'article 1°.Les consignes de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2024/2025 est instaurée avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et février. Les dates devront être transmises à la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.douv.fr) et à la fédération des chasseurs 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvementseffectués ainsi que le nombre d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la fédération des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse. 'En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadrées par la louveterie seront diligentées y compris en périodede chasse.De façon plus générale, en cas de carence et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desdégats, baisse des prélèvements...), des opérations de destruction pourront être prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points rouges » sanglierLes consignes de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.
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Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2024/2025 est instaurée avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et février. Les dates devront étre transmises a la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvementseffectués ainsi que le nombre d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la fédération des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadrées par la louveterie seront diligentées y compris en périodede chasse.De façon plus générale, en cas de carence et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desdégâts, baisse des prélévements...), des opérations de destruction pourront être prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.
Article 6 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points orange » sanglier et à 'ensembledes communes de Seine-et-Marne :Les consigneé de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.
Article 7 :Sur tous les territoires classés en « points noirs » et en « points rouges » sanglier, le respect des dispositions duschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) concernant l'agrainage fera l'objet de contrôlesrenforcés par les agents assermentés. À cet effet, la fédération départementale des chasseurscommuniquera, dès leur validation et au plus tard au 1* novembre 2024, à la DDT et à l'OFB, la totalitédes déclarations d'intention d'agrainage concernant les territoires classés en « points noirs » et en« points rouges » sanglier. Toute modification des déclarations d'intention d'agrainage fera également I'objetd'une communication sans délai de la fédération départementale des chasseurs à la DDT et à l'OFB.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à tous les responsables des territoires de chasse concernés.
Article 9 :L'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/237 du 9 novembre 2023 est abrogé.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service départementale de I'office frangais pour la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires.
Me 1 2 DEC. 2024Pie
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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