PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-12-2025
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(4 pages) Page 3
D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable ». (9 pages) Page 13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
(14 pages) Page 23
D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
inclus
(7 pages) Page 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-20-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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E 3 | Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/253ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. LudovicBINET, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-201941 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Ludovic BINET — 699 rue deCondé - 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES reçu par courrier électronique le 28 octobre 2025concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. Ludovic BINET — 699 rue de Condé - 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur lesbâtiments des particuliers » dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a faitl'objet d'un accusé de réception le 27 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI —travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens a usage d'habitation, usagemixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 3 50416 €, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 4 380,20 € TTC est attribuée à M. Ludovic BINET pour la réalisation sur son habitationsituée 699 rue de Condé - 77860 Couilly-Pont-aux-dames et dans le cadre de l'action 5.2b « Réalisation detravaux de réduction de la vulnérabilité sur les batiments des particuliers » du programme d'études préalables(PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :- Fourniture et installationde 3 batardeaux sur 3 portes (catégorie «a» et «c» de l'arrêté du 23septembre 2021 susvisé)La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 4 380,20 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.44 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 décembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (factures détaillées des entreprises) ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté (photos);* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Ludovic BINET.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé : EE}Per | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgaliséFragernité0)>
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à M. Ludovic BINET.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le 2 p DEC. 2025Le Préfet,kr le préfet, et par délégation,foyer départementalfoires'TCRomain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. If peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-23-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Christian
BOUTONNET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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| sg p Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE 3 des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/265ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans unPAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-41 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1% classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnacement secondaire des dépenses et desrecttes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des onts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Christian BOUTONNET - 31 rue. du Bas Villiers - 77580 VILLIERS-SUR-MORIN reçu par courrier électronique le 27 novembre 2025concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers » ; |CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. Christian BOUTONNET - 31 rue du Bas Villiers —77580 VILLIERS-SUR-MORIN pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilitésur les bâtiments des particuliers » dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des DeuxMorin a fait l'objet d'un accusé de réception le 17 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI —travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAP! sur les biens à usage d'habitation, usagemixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide |Une subvention d'un montant maximum de 5 103,58 €, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 6 379,47 € TTC est attribuée à M. Christian BOUTONNET - 31 rue du Bas Villiers - 77580VILLIERS-SUR-MORIN, dans le cadre de l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité surles bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :- Fourniture et installation de 4 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;- Acquisition d'une pompe de cave avec groupe électrogène (catégorie « c » de l'arrêté du 23 septembre2021 susvisé) ; |- Mise hors eau du groupe extérieur de la climatisation (catégorie « j » de l'arrêté du 23 septembre 2021.SUSVISÉ) ; |La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 6 379,47 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ansà partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.44 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 décembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (factures détaillées des entreprises) ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté (photos) ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compts àà| enddiver 7 .Le règlement sera'effectué sur le compte bancaire de M. Christian BOUTONNET.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | BWper | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESÉté| Frateraité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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_ Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recours |Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à M. Christian BOUTONNET.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés,chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 9 3 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires4 adjoint au directeurMedLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00005
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la
communauté d'agglomération Paris-Saclay pour
les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au
titre de la compétence « eau potable ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
13
| 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertésal Secrétariat général aux politiques publiquesraternite Direction des affaires juridiques
. : Arrété interpréfectoralportant adhésion au Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eaupotable »
LE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,_ L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deParis-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacompétence « eau potable» ;Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant la demanded'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
14
Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée aux membres du SEDIF par_ lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents ; |Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvantl'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont-la-Forét, Butry-sur-Oise, Chauvry,Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Biévre, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5°" alinéa du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1° alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leurdécision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :Article 4% : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eauxd'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan à compter du 1" janvier 2026.Article 2 : La préféte, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Faità Paris, le 24 DEC. 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
15
Sébastien LIME
Le 'préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
16
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,| , | tionpréfet et par déleg@pour me Préfet délégué
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
17
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
atJoh MOUSENOT
\
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
18
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-rorent SIMPEICIEN |
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
20
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le préfet du Val-de-Marne,Pour eldy Va et par délégationLa té des chancesVéronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
i/} 1Pour/le préfet, PaLe secrétaire général ac intFélix MEYSEN /
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. "
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de
la compétence « eau potable ».
22
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-24-00007
Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026
inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
23
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
@
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01701
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 18 décembre 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
1
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
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Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées  ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2
2025-01701 2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3
2025-01701 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
4
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
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Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
5
2025-01701 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
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Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
6
2025-01701 6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
29
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
7
2025-01701 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
30
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
8
2025-01701 8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
31
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
9
2025-01701 9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
32
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
10
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
33
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
11
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
34
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
12
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
35
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares Gare de Montparnasse
13
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
36
Parisiennes Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
14
2025-01701 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-24-00006
Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
38
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01702
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2025 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'é volution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
2025-01702 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
39
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du jeudi 1
er janvier 2026 au mardi
31 mars 2026 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1 er
janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants
et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
– Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
– Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
2025-01702 2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
40
– Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
2025-01702 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
41
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
2025-01702 4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
42
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e
police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE2025-01702 6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01702 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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