AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-194
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'État (10
pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires su syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18 pages) Page 14
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle gestion des collectivités
territoriales et réglementation générale
02-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025-97 portant modification des
statuts du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan (2 pages) Page 33
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Cabinet
02-2025-12-09-00001
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Vervins et des forces
de sécurité de l'État
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sécurité de l'État 3
PREFETE | | MINISTÈREA Ic DE LA JUSTICE| Libertéq EgalitéDE L'AISNE
FraternitéLibertéEgalitéFraternité
VILLE DE VERVINS
CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE VERVINSET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de
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Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État;Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales, portant surles pouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu, le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 02novembre 2025 ;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Vervins ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) del'Aisne.Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Vervins, et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Vervins et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
- Une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariatopérationnel ;- une police recentrée sur ses missions premières.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale dans la commune de Vervins. Le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialementcompétente.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lespriorités et les besoins en prévention et répression dans les domaines suivants :- Lutte contre les atteintes aux biens ;- la sécurité routière ;- les violences intrafamiliales et les rixes ;-la toxicomanie ;~ les escroqueries sur internet, les infractions économiques et financières ;- les dépôts illégaux de déchets et les atteintes à l'environnement.- Surveillance accrue des établissements scolaires et lutte contre les violences scolaires ;— Lutte contre les dépôts sauvages et la pollution ;- Lutte contre les nuisances et incivilités ;
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TITRE ler:COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, ainsi que des points de ramassage scolaires qui leur sont associés, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :- les écoles élémentaires publiques Ceccaldi et Brimbeuf;- les écoles maternelles publiques Ceccaldi et Marie Moret;- le collège public Condorcet, le groupe scolaire privé Notre-Dame.
Article4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- le marché hebdomadaire le samedi matin;- la Thiérache Fermiére le premier vendredi de chaque mois;—la foire aux Fleurs annuelle du 8 mai;- la foire automnale annuelle.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :— la fête de la Sainte-Anne ;- les cérémonies commémoratives diverses.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécuritéde l'État et le responsable de la police municipale de Vervins, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dep. 4/10
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chaque service.
Article 6La police municipale de Vervins assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale de Vervins informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Vervins assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs du centre-bourg, des établissements scolaires, dans les créneauxhoraires suivants :- du lundi au.vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 15 minutes à 17 heures.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre la préfète de l'Aisne et le maire deVervins dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deVervins ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre dujour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque lundi après-midi dans leslocaux de la brigade de proximité de Vervins (sans préjudice des missions de surveillance desécoles pour la police municipale).Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deVervins s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et dunombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le mairede Vervins en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculesignalé volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16,;L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officierde police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale de Vervins et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables: de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, à l'accueil de labrigade au 03.23.98.0017 et en dehors de ces horaires au 17.
TITRE Il ; COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15La préféte de l'Aisne et le maire de Vervins conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou courriel ;2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonique, courriel.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cep. 7/10
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cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines des atteintes aux biens, des atteintes auxpersonnes, des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation : mention main courante PM;4° de la vidéoprotection;5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions (services coordonnés de surveillance...)6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions de la préfète et du procureur de la République près le tribunal judiciaire deLaon. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant Une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etJes réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et dep. 8/10
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l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.
8° de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,pour la police municipale, en promouvant l'inscription au volontariat des habitants etentreprises sur les bases de données destinées au recensement des sites vulnérables, tellesqu'« opération tranquillité vacances» ou «opération tranquillité seniors», pour lagendarmerie nationale par l'inscription des personnes et entreprises volontaires sur ces basesde données et en exerçant une surveillance accrue des emprises concernées ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, notamment les brocantes, les fêtes foraines, évènementssportifs et culturels, cérémonies, selon des modalités qui seront définies préalablement àchaque événement.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Vervins précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par l'extension du système de vidéoprotection.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par la préfète de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursp. 9/10
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d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre la préfète de l'AisneOu son représentant et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vervins et lapréfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fata /4On le 09 DEC. 2025Pour la préfet ar délégation, Le maire de VervinsLe sous-p , directeur de cabinet,HET
|
Le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Laon,
Jean-Baptiste MIOT
Signéélectroniquement :Jean-Baptiste MIOT LO028!
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires su syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités
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mixte Hauts-de-France mobilités 14
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupilir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE);
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mixte Hauts-de-France mobilités 15
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT};Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la délibération du 26 juin 2025 de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropolesollicitant son adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités ;Vu la délibération du ler juillet 2025 du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, transmise le 1erseptembre 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision desstatuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilités (09/10/25), syndicatintercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (19/11/25), de {acommunauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (06/11/25), du syndicat mixte de Transports duDouaisis (07/10/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (24/09/25), du syndicatintercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (16/10/25), de la communautéd'agglomération du Boulonnais (09/10/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (08/10/25), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (30/09/2025), de la communautéd'agglomération de la Région de Château-Thierry (24/11/25), de la communauté d'agglomération deChauny-Tergnier-La-Fère (29/09/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois(09/10/25), de la communauté de communes du Pays d'Opale (25/09/25), de la communauté decommunes de la Terre des 2 Caps (24/09/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres(02/10/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/11/25), de la communauté decommunes Sud-Artois (30/09/25), de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois(17/07/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/10/25), de lacommunauté de communes Osartis-Marquion (14/10/25), de la communauté de communes PévèleCarembauit (17/11/25), de ia communauté de communes du Pays du Coquelicot (01/12/25), de lacommunauté de communes du Pays du Vermandois (01/10/25) et de la communautéd'agglomération d'Amiens métropole (06/11/25) ;Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dela communauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du département du Nord, de la communauté decommunes des 7 vallées, de la communauté de communes du Ternois, de la communauté decommunes Hauts-de-Flandre, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté decommunes Sud-Avesnois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet
N
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de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord:ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1* juillet 2021 et au Département duNord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillots- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys- La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembauit- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
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- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo- La Communauté d'agglomération d'Amiens MétropoleLe syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »ARTICLE 2. DENOMINATION« Le syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France » ».ARTICLE 7 COMITE SYNDICAL« 7.2. SiègesLe Comité syndical compte 61 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1 siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Fiandre 1 siège- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Aggio 1 siège »
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Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence a un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321-1, des deux premiers alinéas del'article L1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4, L1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article S: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte desMobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération d'AmiensMétropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président du département du Nord,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du NordFait le 08 DEC, 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Ed
Pierre MOLAGER
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Syndicat MixteHauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 0 8 DEC. 2925
Pour le préfet du Nord et par ipaLe secrétaire général
.Pierre À
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Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 1° JUILLET 2025SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITESPREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France_ ue elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1% octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
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Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 13 novembre2023,Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilites,- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,-__ La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),__ Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,___ La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps_ La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion_ La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot___ La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres_- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole
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Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services quiilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».
ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifies.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'étabiissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. li peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).ll peut être changé par décision du Comité Syndical.3
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ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 156.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 61 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 siéges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Aggiomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
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En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et lepremier Vice-Président dans le cas contraire. Lorgane délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts, Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. Délégationsil peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion, La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents où représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cing jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
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Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Régiement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau.ARTICLE9. PRESIDENT9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. ll est responsable de la police de l'assemblée.ll préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.ll prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.ll exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présiaents est fixé par délibération du Comité Syndical.10.2. Election et mandat
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Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndicat parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.ll se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
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12.1 Réle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des Commissionssur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionIl peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies a cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assembiée délibérante del'adhérent concerné et par le Comité Syndicat du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.
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Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-12-05-00007
Arrêté n° 2025-97 portant modification des
statuts du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan
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PREFET Sous-préfecture dess mines Château ThierryFraternité Arrêté n° 2025-97portant modification des statuts duSyndicat scolaire de Coulonges-CohanLa Préfète de l'Aisne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-17,VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1969 modifié autorisant la création du Syndicat scolairede Coulonges-Cohan,VU la délibération du comité syndical du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan du 1° juillet 2025décidant la modification des statuts,VU les délibérations favorables des conseils municipaux de Coulonges-Cohan, Dravegny, Vézilly etVillers-Agron-Aiguizy,VU l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical, faite au représentant de chaque collectivité territorialemembre, l'avis du conseil municipal de Goussancourt est réputé favorable,SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
ARRETEARTICLE 1°": les statuts du syndicat scolaire de Coulonges-Cohan sont modifiés comme suit :Article 1-3: le siège social du syndicat scolaire de Coulonges-Cohan est fixé à compter du 1°Janvier 2026 au 5 rue de la Sabotterie 02130 Coulonges-Cohan,L'article 1-9 est modifié (en partie) concernant les frais de fonctionnement :« suppression de la quote-part supplémentaire de 5 % des frais de fonctionnement ramenés auseul nombre d'élèves à compter du 1° janvier 2026 ».ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification,
Sous-préfecture de Chateau-Thierry & .. %28 rue Saint Crépin [9 EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 ne02400 CHATEAU-THIERRY =Pôle gestion des collectivités territoriales Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de |'arrondissement de Château-Thierry, le Directeur Départementaldes Finances Publiques de |'Aisne, la Présidente du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Château-Thierry, le 05 décembre 2025Pour la Préfète ef par délégation,Le Sous-Préfet,
Stéphane PACCARD
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