PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-400
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00007 - SUR DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE (4
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PREFECTURE 31
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SUR DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU
PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE
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CENTRE ROSFITALEERGérard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77———000000—SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,Vu le code général de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 'du code de la santé publique, et en vertu des articlesD.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 du même code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitalière du 6 février 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 1er mars 2025 ;Vu l'arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitalière du 26 mai 2021, portant affectation de M. Philippe SABAH, enqualité de Directeur adjoint au centre hospitalier Gérard Marchant, à compter du 1° septembre2021 ;Vu Vorganigramme de la Direction du patrimoine et de la logistique, mis à jour au 01/03/2025,
DECIDE
SECTION | : DELEGATIONArticle 1°Délégation est donnée à M. Philippe SABAH, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le respectdes textes règlementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tous les actes de gestionadministrative courante dont il assure la mise en œuvre, et qui se rattachent aux missions qui luisont confiées ; dont les documents ci-après énumérés :Bons de commandes,Conventions hors marché,Certifications pour « service fait » (liquidations),Agréments de sous-traitants,Procès-verbaux de réception des commandes aux marchés à bon de commande,Représenter le maître d'ouvrage aux opérations préalables à la réception,Ordres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa compétence,
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e Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant tous les marchésrelevant de sa direction et ceux organisés par la cellule des marchés, ainsi que tous lesdocuments qui s'y rattachent, relevant des attributions du pouvoir adjudicateur ; sauf lesactes d'engagement des marchés relevant de procédures formalisées.Article 22.1- En cas d'absence ou empêchement de M. Philippe SABAH, relèvera de la signature exclusive duDirecteur, tout acte relatif a la commande publique.2.2- Une délégation de signature est accordée à Mme Karine ARAMENDY, ingénieure, sous l'autoritéde M. Philippe SABAH, par subdélégation pour la partie relative 4 la commande publique, a l'effetde signer, dans le respect des textes règlementaires en vigueur, en lieu et place de M. PhilippeSABAH, tout acte en lien avec la maîtrise d'œuvre intégrée portant sur la conception et le suivi del'exécution de marchés de travaux (conformément aux termes du décret n°93-1268 du 29/11/1993,chapitre 1°", section 1, sous-section 1-2-3).2.3-En cas d'absence ou empéchement de M. Philippe SABAH, une délégation de signature estaccordée dans l'ordre a Mme Karine ARAMENDY, ingénieure, à M. Francois URBAN, attachéd'administration hospitalière, limitée aux documents ci-après énumérés :e Les bons de commandes, conventions hors marché, les certifications pour « service fait »(liquidations) liés aux travaux et à la maintenance,Agréments de sous-traitants,Représenter le maitre d'ouvrage aux opérations préalables a la réception,Ordres de mission ponctuels relatifs aux agents des travaux-maintenance,2.4- En cas d'absence ou empéchement de M. Philippe SABAH, une délégation de signature estaccordée dans l'ordre a Mme Karine ARAMENDY, ingénieure, a M. Francois URBAN, attachéd'administration hospitalière, limitée aux documents ci-après énumérés :e Les bons de commandes, conventions hors marché, les certifications pour « service fait »(liquidations) liés à la sécurité,e Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de « service fait »(liquidations) autres que ceux liés aux travaux, à la maintenance, à la sécurité,e Ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité,Article 33.1 - En cas d'absence ou empéchement de M. Philippe SABAH, une délégation de signature estaccordée dans l'ordre à M. Mamady KEITA, Attaché d'Administration Hospitalière, à M. FrancoisURBAN, attaché d'administration hospitalière, limitée aux documents ci-après énumérés :e Coordination RSE et projets développement durable,e Gestion administrative du patrimoine,e Supervision administrative du parc automobile,e Ordre de missions ponctuels pour les agents placés sous sa responsabilité.Article 44.1 - En cas d'absence ou empéchement de M. Philippe SABAH, une délégation de signature estaccordée dans l'ordre à M. Eric PAINEAUD, Ingénieur, à M. François URBAN, attachéd'administration hospitalière, limitée aux documents ci-après énumérés :e Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de service faits(liquidations) liés a la sécurité,e Ordre de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité.
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SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURS
Article 1°La délégation de signature prend effet à compter du 01/03/2025 et est notifiée aux délégatairesvisés. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de l'établissement ainsi que l'intranet,revêtue de son caractère exécutoire de plein droit. La présente est également communiquée auConseil de surveillance et adressée au Trésorier des hôpitaux de Toulouse.
Article 2La délégation de signature du 27 septembre 2023 est frappée de caducité, à compter du01/03/2025.
Article 3La délégation de signature, peut être contestée dans le cadre d'un recours formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sa publication, conformément auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à Toulouse, le 27/06/2025
Le Directeur,Richard ROUXEL
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Autre destinataire pour information :La délégation territoriale de l'ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS
ANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES
La remise est réalisée en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) à l'attention de chaque délégataire.
M. Philippe SABAH, Directeur adjointr Zz a) .
. | y
Mme Karine ARAMENDY, Ingénieure4 à
M. François URBAN, Attaché d'administration hospitalière
f— à
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