ŒxHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°002/2024 du 15 février 2024
Portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées àemporter dans les débits de boissons de 3è"° et 5¢TM classes et interdiction de consommation de
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ces boissons dans les lieux publics dans le périmètre de la commune de CANALA
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le Maire de la commune de Canala, reçue le 12 février 2024 ;
l'avis du commandant la compagnie de gendarmerie de La Foa, en date du 14 février 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est constaté, particulièrement les vendredis en fin de journée, les samedis et lesdimanches, une recrudescence notamment chez les jeunes, de l'alcoolisme sur la voie publique,régulièrement à l'origine de bagarres occasionnant des troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées sont à l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte à l'ordre public;

CONSIDERANT que la présence de personnes fortement alcoolisées sur la voie publique est à l'originede nuisances sonores, particulièrement en période nocturne ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour maintenir l'ordre public enprévenant les troubles liés à la consommation abusive d'alcool ;
CONSIDERANT que la restriction de vente d'alcool permet de diminuer les atteintes volontaires àl'intégrité physique dont les violences intrafamiliales ainsi que de lutter contre les conduites addictives;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débits deboissons de 3ème et 5ème classes dans le périmètre de la commune de CANALA, du 1° mars 2024 au 2juin 2024 ainsi qu'il suit :
e les lundis, mardis, mercredis, et jeudis de 12h00 jusqu'a 06h00 les lendemains ;
e toutes les fins de semaines, à compter du vendredi 12h00 jusqu'au lundi matin 06h00;
e les jours fériés, toute la journée.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
- _ les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes ;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre et demiet dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à I'exception de la bière, par lescommercants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cette activitécavistes).
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de CANALA.
ARTICLE 4 : Le Maire de la commune de CANALA, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deLA FOA ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de CANALA, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle Calédoniedans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Frédéric BOUTEILLE