HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-03-00002
Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation
de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M.
Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésÉsalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2025-CAB-BSI-001portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'État,VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CD21. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie,VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie a compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°718 du 22 mars 2024 affectant le commissairegénéral de police Alain FAVRE en qualité de directeur interdépartemental adjoint dela police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de policenationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est à compter du 1° juin 2024;VU l'arrêté n°2025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETEDÉLÉGATION D'ORDRE GENERALArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrièred'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitivede sortie du véhicule y afférent ;
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DELEGATION EN MATIERE DE DISCIPLINEArticle 2: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- signer les sanctions d'avertissement, de blame et d'exclusion temporaire defonctions jusqu'à 3 jours, à l'encontre des fonctionnaires relevant de son service etappartenant au corps d'encadrement et d'application ;
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de :- Signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -titre Ill et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre de payer au comptable.- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « policenationale »Sont exclues de la présente délégation :- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics,- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés àleurs bénéficiaires,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présentarrêté ;- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 O0O0€- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50000€- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 OOO£ TTC etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
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SUBDELEGATIONArticle 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État en Haute-Savoie.EMPECHEMENTArticle 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et3 sont données a M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'État en Haute-Savoie;
Article 7 : L'arrêté n°2025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 est abrogé et remplacé parle présent arrêté ; MODALITÉS DE RECOURSArticle 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
Article 9: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
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