PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-349
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-10-01-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port de
transport sans motif légitime d'armes, d'objet pouvant constituer une
arme et des équipements de protection individuels sur la voie publique
dans le département du Nord (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-10-01-00009
Arrêté portant interdiction temporaire de port
de transport sans motif légitime d'armes, d'objet
pouvant constituer une arme et des
équipements de protection individuels sur la
voie publique dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-10-01-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port de transport sans motif légitime d'armes,
d'objet pouvant constituer une arme et des équipements de protection individuels sur la voie publique dans le département du Nord 3
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DU NORD
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Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer une arme et des équipements de protection
individuelle sur la voie publique dans le département du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été
déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et
jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que depuis quatre jours, des milliers de lycéens se regroupent devant les lycées du
département du Nord ;
Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces de
l'ordre; que de nombreuses dégradations et incendies de mobiliers urbains sont recensés sur
l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaintes personnes
étaient équipées de marteaux, de bärres de fer et de divers outils de bricolage et que ces mêmes
personnes utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute
identification par les forces de l'ordre ;
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Considérant que depuis le début du mouvement de contestations des lycéens, prés de 200
interpellations ont eu lieu dans le département ;
Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ; que les équipements de protection individuelle sont destinés à mettre en échec les
moyens de maintien de l'ordre ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal et des équipements de
protection individuelle est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal et des équipements de protection individuelle sont interdits, dans les communes du
département du Nord à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au mercredi 7 octobre
2026 à 14 heures.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille prévu par
l'article L. 521-2 du code dejustice administrative.
Article 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
général commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux procureurs de la République
concernés ainsi qu'aux maires des communes du département du Nord.
Faità Lille,le 0 1 OCT. 2026
Bertrand GAUME
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