PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-397
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de l'Autoroute A13 entre
les PR 48+1200 et PR 52+400. (4 pages) Page 3
78-2024-11-08-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au PR
19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. (5 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) (3
pages) Page 14
78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE
(scan) (3 pages) Page 18
2
DDT
78-2024-11-08-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de
l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR
52+400.
DDT - 78-2024-11-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de
l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400. 3
Direction départementaleE'EEFYE;I-IELINES des territoiresP Service éducation et sécurité routières10e7i ' . s [NÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation dans le cadre de I'exploitation en Flux Libre del'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400.Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des-départements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifi€) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l''arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
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l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400. 4
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 surle réseau routier national ;Vu la Convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle-de-France en datedu 28 octobre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR52+400 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion de l'exploitation de l'autoroute A13 en Flux Libre,La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser lesmesures d'exploitation comme suit :Phase : Exploitation en Flux Libre-Planning prévisionnel : Dans la nuit du 09 décembre au 10 décembre 2024 entre 21h00 et5h00 jusqu'au 31 décembre 2025 .Localisation des travaux : du PR 48+1200 au 52+400 sens Paris Caen et Caen Paris del'autoroute A13Mesures d'exploitation :Dans la sens Paris Caen, la zone de travaux s'étend du PR 48+1200 au PR 49+760.La voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront réduites et déviées vers la bande d'arrétd'urgence entre les PR 48+2870 et 48+660 (secteur de Gaillon). La largeur des voies sera de0,50 mètre pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mêtres pourla voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètres pour la bande déraséegauche.La vitesse sera limitée à 90 km/h depuis le PR 48+1730, puis à 70 km/h au PR 48+2130 et il serainterdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 130 km/h à partir du PR 48+760(secteur de Gaillon).Dans la sens Caen Paris, la zone de travaux s'étend du PR 52+400 au PR 48+2770.La largeur des voies sera de 0,50 mètre pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour lavoie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètrespour la bande dérasée gauche.
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l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400. 5
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 49+260, puis à 70 km/h au PR 48+860 et il serainterdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 48+2770.MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péageactuelles au péage de Buchelay, passage dans les chéneaux dans le sens Paris Caen et CaenParis.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines :- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que lesjours dits hors chantier- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800véhicules/heure,- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d''information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à" messages variables.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux ou les équipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas-être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
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l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400. 6
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifterritorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de I'exploitation de laSociété des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRSAutoroutière Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |" État de la préfecturedes Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'AideMédicale Urgente (SAMU) des Yvelines.Versailles, le 08 NOV. 2024 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines,et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400. 7
DDT
78-2024-11-08-00004
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 19+570 sens province-Paris
dans le département des Yvelines.
DDT - 78-2024-11-08-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. 8
ÈIÈËF\ÊIIE LINES Direction départementaleiy des territoirest . ' . ' * ' - « ',Ë_lg:lîtî Service de l'éducation et de la sécurité routièresFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêtéportant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autorouteA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et lestextes subséquents la modifiant et le complétant ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de I'Equipement, du Logement,des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ;Vu le-décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomlnatlon de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Ecologlque fixant le calendrier2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur leréseau routier national ;
DDT - 78-2024-11-08-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. 9
Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE en date du 04 octobre 2024 ;Vu lavis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en datedu 04 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de la sécurité routière des Yvelines en datedu 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 30 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 octobre2024 ;Vu l'avis favorable de la DiRIF/UER de Jouy-en-Josas/CEI d'Ablis en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) endate du 09 octobre 2024 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées dudiffuseur n°10 DOURDAN de l'autoroute A10 sur le réseau Cofiroute,Considérant qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la sociétéCofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon lemode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des YvelinesARRÊTEArticle 1°":Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu dans le diffuseur de Dourdan sortien°10 au Pr 19+570 de l'A10 dans le sens 2 (province-Paris) et consisteront en :- - La réfection de la couche de roulement de la bretelle de sortie,- Larestitution de la signalisation horizontale,Planning :Les travaux se dérouleront en semaine 47 du mardi 19 au jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à06h00 (2 nuits).
Article 2:Pour la réalisation des travaux visés à article 1, les mesures d'exploitation suivantes seront mises enœuvre :- la fermeture complète de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 DOURDAN avec mise enplace d'une déviation de nuit de 20h00 à 06h00.- La mise en circulation de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 DOURDAN sur fond rabo-té de jour et de nuit (hors week-end et jour férié).
DDT - 78-2024-11-08-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. 10
Itinéraire de déviation pour la fermeture de la bretelle de sortie n°10 du diffuseur de DOURDANsens 2 :Depuis l'A11 en venant de la province (sens 2) :Déviation par A11 sortie N°1 « ABLIS », prendre la RN10 direction d'Ablis puis laRN 191 en direction d'Orléans, puis la sortie « St-Arnoult/ Dourdan» jusqu'augiratoire et suivre « St Arnoult/Dourdan » sur la D988, puis à l'entrée deSt Arnoult en Yvelines, suivre la D936 en direction de « Dourdan », continuer surla D836 puis au giratoire prendre à gauche sur la D149 en direction d'A10 pourarriver à l'échangeur de Dourdan.Depuis I'A10 en venant de la province (sens 2) :Déviation par A10 sortie N° 11 « ALLAINVILLE », puis au giratoire prendre la N191direction « Rambouillet/Chartres» puis prendre la sortie direction« Ablis/St Arnoult en Yvelines » jusqu'au giratoire et suivre « St Arnoult/Dourdan» sur la D988, puis à l'entrée de St Arnoult en Yvelines, suivre la D936 endirection de « Dourdan », continuer sur la D836 puis au giratoire prendre àgauche sur la D149 en direction d'A10 pour arriver à l'échangeur de Dourdan.Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et des travauxd'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être ré-duites de la manière suivante :- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour I'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreune neutralisation de 1 ou 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans lasection concernée.- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreun basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la sec-tion concernée.
Article 3 :La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon-sable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sontcelles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subsé-quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 8ème partie - ap-prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. 'La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde desécurité.
Article 4 :Un arrêté modificatif sera pris en cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidentsliés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du reportdes travaux.
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Article 5:Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones detravaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptesTwitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com,l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (serviceclients 24 h/24, 7 j/7).
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7 :
Le secrétaire général de Préfectùre des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,Monsieur le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur des Routes d'lle-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
»
Une copie sera adressée à :Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines ;Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.YV V V VMonsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
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A10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. 12
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versaillesie, Ÿ 8 NOV. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de ta Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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A10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le département des Yvelines. 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-08-00001
AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 14
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construireLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 78-2024-
Portant dissolution doffice de l'Association Syndicale Autorisée de drainageDU BUISSON ET AUTRES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées depropriétaires, et notamment son article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1954 portant autorisation de la conversion en AssociationSyndicale Autorisée de I'Association Syndicale Libre sur le territoire de la commune de Civry-la-Forêt,avec extension sur la commune de Mulcent ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 portant nomination de Madame AnneCousty en qualité de liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association SyndicaleAutorisée de drainage du BUISSON ET AUTRES ;Vu l'état du compte de gestion de l'association transmis par la Direction Générale des FinancesPubliques des Yvelines ;Vu le compte rendu de gestion du liquidateur reçu le 23 octobre 2024, indiquant que le comité syndicalavait délibéré le 29 décembre 1995 pour acter la dissolution de l'ASA Le Buisson et Autres, délibérationnon retrouvée dans les archives de |'association ;
ref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 15
Considérant que cet établissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Considérant l'état des réseaux non identifiables pour lesquels aucune opération d'entretien n'a étéconstatée depuis quinze ans ;Considérant que cette Association Syndicale Autorisée n'exerce plus aucune activité depuis plus detrois ans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral, tel quedéfini par l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 ;Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés il appartient à l'autoritéadministrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : L'Association Syndicale Autorisée de drainage Le Buisson et Autres est dissoute.Article 2 : En l'absence de membres identifiés, l'actif, le passif et la trésorerie sont reversés à l'État.Le montant de la trésorerie à transférer est de 3 857,85 €.Article 3 : Le présent arrêté est établi sous réserve du droit des tiers.Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et sera affiché à la porte des mairies de Civry-la-Forêt et de Mulcent et dans un endroitapparent et fréquenté du public, désigné par arrété municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous-préfet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Monsieur leMaire de Civry-la-Forêt et Monsieur le Maire de Mulcent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ÿ 8 NOV. 2024
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
pref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 16
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de I'affichage au recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'existence de ces recours, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
ref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-08-00002
AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE
(scan)
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ExPRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 78-2024-
Portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de drainagede DAMMARTIN-EN-SERVE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées depropriétaires, et notamment son article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1953 portant autorisation de la conversion en AssociationSyndicale Autorisée de l'Association Syndicale Libre sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Serve ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 portant nomination de Madame AnneCOUSTY en qualité de liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association SyndicaleAutorisée de drainage de DAMMARTIN-EN-SERVE ;Vu l'état du compte de gestion de l'association transmis par la Direction Générale des FinancesPubliques des Yvelines ; lVu le compte rendu de gestion du liquidateur reçu le 23 octobre 2024, indiquant d'une part, qu'aucunearchive relative à cette association n'a été retrouvée en mairie et que son dernier président est décédé,et d'autre part que les terrains de l'association, devenus constructibles, ont été vendus ;
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Considérant que cet établissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Considérant l'état des réseaux non identifiables pour lesquels aucune opération d'entretien n'a étéconstatée depuis quinze ans ;Considérant que cette Association Syndicale Autorisée n'exerce plus aucune activité depuis plus detrois ans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral, tel quedéfini par l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 ;Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés il appartient à l'autoritéadministrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : L'Association Syndicale Autorisée de drainage de DAMMARTIN-EN-SERVE est dissoute.Article 2 : En l'absence de membres identifiés, l'actif, le passif et la trésorerie sont reversés à l'État.Le montant de la trésorerie à transférer est de 10,35 €.Article 3 : Le présent arrêté est établi sous réserve du droit des tiers.Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et sera affiché à la porte de la mairie de Dammartin-en-Serve et dans un endroit apparentet fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous-préfet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Madame leMaire de Dammartin-en-Serve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
'Fait à Versailles, le Q 8 NOV, 2024
le Préfet
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En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage au recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'existence de ces recours, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu''ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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