PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-189
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (11 pages) Page 3
31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de
police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret,
Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion
du passage de la flamme olympique (3 pages) Page 15
31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l'occasion du passage de la
flamme olympique en Haute-Garonne (7 pages) Page 19
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PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu larrété du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 avril 2024, formulée par le général de division, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 6 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la régulation de la circulation sur les voies
adjacentes au passage de la flamme olympique prévu le vendredi 17 mai 2024 de 07h00 à 20h00 dans
les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre et Bagnères-de-Luchon ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la régulation de la
circulation sur les voies adjacentes au passage de la flamme olympique prévu le vendredi 17 mai 2024
de 12h00 à 18h00 dans la commune de Colomiers et de 13h00 à 21h00 dans ia commune de
Toulouse ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de fordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
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rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission
d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la
voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à lexplosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique :
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 : qu'enfin par un message diffusé
Sur les réseaux sociaux, |'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
eux-mémes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment leur organisation sur tout
le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public :
Considérant que le 17 mai 2024, le département de la Haute-Garonne accueillera le relais de la
flamme olympique ; que sept communes seront concernées par le passage de la flamme : que la
journée se terminera la cérémonie de l'allumage du chaudron aux abords du stade Ernest Wallon à
Toulouse ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant
justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats
terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité :
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes
sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour
garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute
menace ;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu notamment à Toulouse à une heure de
forte affluence sur les routes de la commune, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des
flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des
spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par
cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces
de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi il est prévu des
restrictions de circulation dans les sept communes concernées par le passage de la flamme ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampieur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre la réguiation des flux de transport, le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées afin de couvrir des
segments du trajet de {a flamme olympique ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
passage de la flamme olympique ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse
et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-
Garonne sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la
prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le vendredi 17 mai 2024.
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Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
Particle 1" est fixé à 6 en zone gendarmerie, et 2 en zone police.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant sur les
secteurs situés sur les communes suivantes : Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers,
Bagnères-de-Luchon et Toulouse.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour ia durée de l'événement, soit de 07h00 à 21h00.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2024,
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
internet www.telerecours. fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
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police dans les communes de Revel,
Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre,
Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à
l'occasion du passage de la flamme olympique
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Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme
olympique15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SaRonnN et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures de police
dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre,
Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse
à l'occasion du passage de la flamme olympique
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. R.311-1 :
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articies pyrotechniques destinés au divertissement ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,
Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme
olympique16
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que les festivités du relais de ia flamme olympique dans le département de la Haute-Garonne
organisés le 17 mai 2024 se répartissent sur sept communes ; que plusieurs dizaines de milliers de
Spectateurs sont attendus sur l'ensemble des sept parcours et sur le site de célébration situé aux abords du
Stade Emest Wallon à Toulouse ; qu'un tel événement, organisé essentiellement sur la voie publique, est
inédit dans son ampleur en Haute-Garonne et particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public
et à la menace terroriste ; qu'il mobilisera dans cette mesure plusieurs milliers d'effectifs de police et
d'agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ;
Considérant que les grands évènements sportifs et les cérémonies ou événements organisés à leur
occasion, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à
ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant
impliquer l'usage d'armes par destination que peuvent constituer les mortiers d'artifices ; qu'il en est ainsi de
l'événement visé ; que lafflux prévisible de personnes et la densité du public attendu pour le relai de la
flamme à ses abords, impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
personnes amenées à assister à cet événement et la sauvegarde de l'ordre public, et enfin d'éviter que des
artifices soient détournés de leur usage afin de servir à des actions violentes ; qu'en particulier, ces articles
de pyrotechnie ont été, sur la récente période, utilisés à de nombreuses reprises en direction des forces de
l'ordre et de manière importante à Toulouse, notamment lors des émeutes de juillet 2023 :
Considérant que utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques est de nature à créer
des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes et que ces artifices sont
susceptibles de provoquer des blessures parfois graves ; que compte tenu du contexte de menace
terroriste, d'attaques récentes et la décision du Gouvernement de rehausser le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé « Urgence Attentat » , les effets sonores produits par l'usage de mortiers d'artifice sont
également susceptibles de provoquer un mouvement de panique au sein d'une foule dense ;
Considérant la mise en place de mesures importantes de déminage sur certaines portions de l'événement
visé, afin de prévenir la commission d'actes terroristes ; que la présence d'artifices de divertissement
pourrait contribuer à amoindrir l'efficacité des chiens spécialisés dans la recherche d'explosifs : que de
même, l'usage non-encadré de fumigènes compromet l'effectivité des moyens engagés en matière de lutte
anti terroriste par les effectifs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale et notamment ceux des
tireurs d'élite ;
Considérant que seule l'interdiction de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel par des particuliers permet de
prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisées à des fins détournées, provoquer de graves
troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés précédemment lors d'événements antérieurs, d'éviter
qu'ils ne contribuent à provoquer de graves mouvements de foule et qu'ils ne compromettent l'efficacité du
dispositif anti-terroriste mis en place :
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,
Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme
olympique17
Considérant qu'eu égard aux risques terroriste et de troubles à l'ordre public évoqués précédemment,
l'introduction et la détention d'objets pouvant servir d'armes par destination, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et tout autre objet dont la détention ou l'usage est susceptible de susciter des
troubles à l'ordre public ou servir à la commission d'actes terroristes doit être réglementée ;
Considérant qu'il est approprié d'appliquer cette mesure aux sept communes concernées par le relais de la
flamme ; qu'elle est adaptée, qu'elle : porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du
commerce et de l'industrie dans la mesure où elle est strictement bornée dans le temps, ne concerne que
sept communes sur les 586 communes que compte le département de la Haute-Garonne et qu'elle n'interdit
ni la vente des artifices de divertissement aux professionnels dotés d'un certificat de qualification, ni
l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par
l'autorité préfectorale compétente ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: Sont interdits, sur le territoire des communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-
Volvestre, Colomiers, Bagnéres-de-Luchon et Toulouse :
* sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la vente, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
* la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de
produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories,
sauf motif professionnel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Cette interdiction s'applique le vendredi 17 mai 2024 de 6h00 jusqu'à 22h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police
judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartementai de la police nationale de la Haute-Garonne et les maires des communes de Revel,
Villemur-sur-Tam, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnéres-de-Luchon et Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux
procureurs de la République de Toulouse et de Saint-Gaudens.
Fait à Toulouse, le 'iCr
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfèté, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,
Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme
olympique18
PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à
l'occasion du passage de la flamme olympique
en Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à
l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024
à l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de ia sécurité intérieure, et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Garonne
organisées le 17 mai 2024 se répartissent dans sept communes ; que plusieurs milliers de spectateurs sont
attendus sur l'ensembie des sept parcours et sur le site de célébration situé aux abords du stade Ernest
Wallon à Toulouse ; qu'un tel événement, organisé essentiellement sur la voie publique, est inédit dans son
ampleur en Haute-Garonne et particulièrement exposé au risque de troubles à ordre public et à la menace
terroriste ; qu'il mobilisera dans cette mesure plusieurs centaines d'effectifs de police et d'agents de sécurité
privée afin d'en garantir le bon déroulé ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ; que
la ville de Toulouse a déjà fait l'objet d'actes de terrorisme ; qu'entre le 11 mars et le 19 mars 2012, le
terroriste islamiste Mohamed Merah a été l'auteur d'une série d'attentats à Toulouse et Montauban en tuant
sept personnes dont trois enfants ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à
l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 20
Considérant que la trés forte mobilisation des forces de sécurité intérieure sur la sécurisation de
févéenement visé empêche que d'autres forces ne puissent être engagées pour encadrer des manifestations
revendicatives dont la prise en compte dans un tel contexte nécessitera des dispositifs de sécurité lourds et
la tenue de nombreux de points de circulation par les forces de l'ordre ;
Considérant que les grands évènements sportifs et les cérémonies où événements organisés à leur
occasion, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à
l'ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques opposées à la
tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou souhaitant tirer profit de l'exposition liée à
l'arrivée de la flamme olympique pour mener des actions imprévisibles et probablement non déclarées
régulièrement en préfecture, ne permettant pas à l'autorité investie du pouvoir de police de prévoir ies
mesures de sécurité adaptées ; qu'il en est ainsi pour le relai de la flamme, eu égard notamment aux
velléités de certains groupes d'y mener des actions potentiellement incompatibles avec le déroulé de
l'événement et pouvant être constitutives de troubles à ordre public ; que lafflux prévisible de spectateurs
impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à
assister à ce relai de la flamme et de prévenir les conflits d'usage de la voie publique et les troubles pouvant
en découler liés à la concomitance de telles manifestations dans un périmètre resserré et notamment le
risque de mouvements de foule ;
Considérant les difficultés de circulation dans les secteurs traversés par le relais de la flamme olympique
compte tenu des interdictions de circuler qui seront applicables aux temps et lieux visés ; la nécessité de
préserver la fluidité de progression de la flamme et l'accessibilité des sites des festivités aux organisateurs,
aux participants et de garantir aux services de sécurité et de de secours un accès permanent ; que
l'organisation de mouvements revendicatifs dans un périmètre proche du parcours et du site de célébration,
serait de nature à entraver la poursuite des obligations de sécurité et de süreté liées à l'organisation de
l'arrivée de la flamme olympique ; que la concomitance possible de manifestations, de célébrations et de la
forte affluence dans les rues empruntées par l'itinéraire de la flamme présente un risque de troubles à l'ordre
public compte tenu d'un flux de personnes difficile à maîtriser et du risque induit par la présence de
manifestants ou de participants à des rassemblements revendicatifs potentiellement imprévisibles ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre
public : que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; qu'en l'espèce, la liberté de manifester,
eu égard au périmètre limité de l'interdiction visée, limité aux abords immédiats du relai de la flamme et
strictement borné dans le temps, reste effective dans la plus grande partie du territoire des sept communes
concernées ; que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans les parcours et périmètres
délimités aux articles 1 et 2 du présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 17 mai 2024
dans les créneaux et parcours définis ci-dessous :
A Revel, de 7h30 à 10h30 : Rue André-Charles Boulle — Rue Jean Rostand — Avenue Julien Nouguier —
Chemin des Peupliers — Avenue de Soréze — Rue Jean Moulin — les Halles - Rue Georges Sabo -
Bouleverd Carnot — Boulevard Denfert-Rochereau - Boulevard de la République — Allées Charles de Gaulle ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à
l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 21
A Villemur-sur-Tarn, de 8h30 à 11h00 : Place Charles Ourgaut - Rue de la République — Avenue du Pont —
Avenue Winston Churchill —- Avenue Saint-Exupéry — Stade Vélodrome ;
Muret, de 10h15 à 13h00 : Allées Niel — Place du Languedoc — Avenue Jacques Douzans — Avenue du
Président Vincent Auriol — Rure Jean-Marie Peyssies - Rue du Commandant Montalègre - Avenue
Bernard IV - Stade municipal Marcel Caimes ;
Rieux-Volvestre, de 11h30 à 13h45 : Rue de l'Evêché — Grande rue Saint-Cizi — Rue de la Bastide — Rue du
Préau — Avenue de la Gare — Avenue de Carbonne — Allée des Müriers — Chemin du Bac de Salles —
EPHAD L'Orée du Bois :
À Bagnères-de-Luchon,15h30 à 18h09 : Parc Thermal — Esplanade Edmond Chambert — Allées d'Etigny —
Avenue Gallieni — Allées d'Etigny — Avenue Carnot — Place Gabriel Rouy.
Article 2 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 17 mai 2024 dans
les créneaux et périmètres définis ci-dessous :
A Colomiers, 13h30 à 17h00 : Route de Bayonne - Rond Point de la Fontaine Lumineuse - Rue Jean Cayre
- Rond Point Etienne Escola - Rue Jean Seguela - RN 124 - Route nationale nord - Avenue Salbavor
Allende - Allée de Tucol - Chemin de la passerelle - Allée de la Rhune - Allée de la Nive - Allée de la Côte
d'Argent - Allée de la Chésnaie - Chemin de Piquemil - Route de Pibrac - Avenue d'Ouessant - Allée de Belle
lle - Allée de Groix - Avenue d'Ouessant - Boulevard Victor Hugo - Rond point de Océans - Boulevard du
Selery - Allée de la Champagne - Allée de la Moselle - Ailée de l'Aube - Boulevard Gaston Defferre - Rond
Point Léonard de Vinci - Boulevard Maurice Grynfogel - Rond Point Flandres Dunkerque - Avenue Yves
Brunaud - Rond Point de l'Aéronautique - Avenue Yves Brunaud - Chemin du Chevrefeuille - Route de
Bayonne ;
A Toulouse, de 14h00 à 20h30 :
° Au abords du Stadium de Toulouse : Rond Point de Catalogne - Pont Saint Michel - Boulevard du
Maréchal Juin - Avenue de Lattre de Tassigny - Rocade A620 - Echangeur 25 (Langlade) - Rond
point Henri Sarramon - Rond point Baden Powell - Route d'Espagne - Rond point du 21 septembre
2001 - Avenue de Muret - Place Croix de Pierre - Avenue de Muret - Rond Point de Catalogne ;
¢ Dans lhyper-centre : Rond Point de Catalogne - Pont Saint Michel - Allées Paul Feuga - Allées Jules
Guesde - Rond Point Boulingrin - Allées Forain François Verdier - Boulevard Carnot - Allées Jean
Jaurés - Boulevard Pierre Sémard - Boulevard des Minimes - Chemin du Raisin - Rue de Tunis -
Rue des Anges - Avenue Frédéric Estébe - Rue Villemur - Avenue des Minimes - Rue du Caillou
Gris - Rue de Chaussas - Boulevard de Suisse - Avenue d'Elche - Echangeur N° 31 des Minimes -
Rocade A620 - Rocade A621 - Echangeur N° 2 (Ancely/Blagnac Centre) - Rond Point Jean Maga -
Avenue des Arénes Romaine - Place du Docteur Joseph Baylac - Avenue de Grande Bretagne -
Barrière de Bayonne - Avenue de Grande Bretagne - Place de la Patte d'Oie - Rue de la Gravette -
Rue de Cugnaux - Rue Gazagne - Rue des Arcs Saint Cyprien - Rue Sainte Lucie - Rond Point de
Catalogne.
Les périmètres concernés sont repris dans les plans annexés au présent arrêté.
Articie 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et les maires des communes de Revel,
Villemur-sur-Tam, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux
procureurs de la République de Toulouse et de Saint-Gaudens.
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l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 22
Fait à Toulouse, le 4 3 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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