PREFET Cabinet du préfetf ° e F . #?»E é'- OISE Direction des sécurités10ert P ° # e z eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres" Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ; 'Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de |'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard LEROY,maire de la commune de RAVENEL 60130, déposée le 25/04/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 26/01/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Gérard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0459, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1
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e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 11Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Qise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deRAVENEL.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformémentgu dossier déposéen préfecture sous le n° 2019/0459.Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatlsé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). ' 2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice'de cabinet,Victdire LANTREIBEC
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, déposée le 15/05/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0468, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O _e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 10 '
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des batiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2019/0468.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès}Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de .sécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 / JUIN 2025Pour le préfent/et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfetf . . , . FLD: é'- OISE Direction des sécurités20ert - e, . " eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 01 juillet nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le centre de supervision départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnageapprouvée le 17/07/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l''avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
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conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0468, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 10
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l''article L.251-2 du code de ia sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.cing ansArticle 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à |'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l''Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deERQUINVILLERS.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 27/06/2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 27/06/2030.
Beauvais, le 1 l JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,La directrite de cabinet,
Victgire LANTREIBECQ
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PREFETDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionséz% Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté portant nomination du comptable par intérim de la régiecommunale du câble et d'électricité de Montataire,LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2221-1 et suivants etR. 2221-1 et suivants ; 'Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un servicepublic et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 26 février 2025 du conseil d'administration de la régie proposant la nominationde Madame Betty GALLIEGUE aux fonctions de comptable par intérim de la régie communale deMontataire ;Vu l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques ;Considérant que les dispositions de larticle R. 2221-30 du code général des collectivités territorialessont respectées ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Betty GALLIEGUE est nommée comptable par intérim de la régie communale ducable et d'électricité de Montataire, à compter du 16 juillet 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur de la régiecommunale du câble et d'électricité de Montataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.Fait à Beauvais, le —' 6 JUIL. 2025
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Œx Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
)< LEFONDSVERTâTION . bl eVERTE) kelAglr - Mobiliser - Accélérer sisesd les territoires..........
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionecologlque dans les territoires 2025 et portant autorisation de commencement anticipéEJ : n° 2104718701
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del''Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/7
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Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventionsrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux du 14 mai 2025 ;Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à la sécurité des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
PréambuleLe bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Préfecture de l'OiseDirection des collectivités locales et des élections (DCLE)Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Audrey CHAMBEAU : audrey.chambeau@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille.dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazer@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 72
Article 1 - ObietUne subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires estaccordée à la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, pour la réalisation du projet suivant :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/7
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Rénovation énergétique d'un ancien pressing en Agence pour l'EmploiLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède à sa réalisation, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte sonconcours financier.
Article 2 - Durée de l'arrêtéL'arrété prend effet à compter de la notification au bénéficiaire.Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut connaître uncommencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande écrite et justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service identifié au préambule de la date de commencementd'exécution.L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date du début d'exécution,éventuellement prorogé de 2 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaiinitial de 4 ans. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation,celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire nepeut intervenir après l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date d'achèvementprévisionnelle, éventuellement modifiée.
Article 3 —- Montant de l'aide de I'Etat3.1. Coût total et calendrier prévisionnels du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à 444 500,00 € (quatre-cent-quarante-quatre-mille-cing-cents euros).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.Date prévue pour l'engagement de la première dépense de travaux : 01/05/25Date prévue pour l'achèvement des dépenses : 01/03/263.2. Engagements financiers de I'EtatPour la réalisation du projet de la collectivité, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à 15557500 € (cent-cinquante-cing-mille-cing-cent-soixante-quinze euros),représentant 35,00 % du coût global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'État.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide serait réduiteproportionnellement, au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
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...... . .Article 4 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :Domaine , . Centre de , .. ... \Axe analytique. Centre financier | = Code d'activité rrrfonctionnel coût ministériel 10380-01-01 0380-NOPI-DP60 PRFSPCLO60 038001010101 -Axe localisation interministérielle (Commune de localisation du projet) : N3260057.Axe ministériel 2 : 236136894.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de |'opération et de saconformité au projet visé dans la présente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectuées de façon dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.Une avance correspondant à 15% de la subvention attendue, sera versée sur justification ducommencement d'exécution du projet (premier acte juridique du bénéficiaire en vue de la réalisationdu projet).Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifiépar le comptable public, accompagné des factures éligibles acquittées.Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié par le comptable public,accompagné des factures éligibles acquittées, d'un plan de financement définitif, du compte rendud'exécution final précisant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un procès verbal deréception des travaux ou d'une attestation d'achèvement de l'opération.Article 5 - Suivi et contrôle de la bonne exécution du projetL''administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièceset sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le titulaire empêcherait I'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dansles délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.L'Etat peut faire apprécier I'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositifd'évaluation des projets réalisés.L'administration se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
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Article 6 - Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet, tantpour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplaritéécologique. |l précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait étre mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise le service indiqué en préambule dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un avenant.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté.
Article 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État à l'opération au titre du« Fonds vert — France nation verte ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surI'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent également étre affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.Conformément aux articles L. 1111-11 et D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, et dansle cadre de la communication relative à l'opération subventionnée, les dispositions suivantes doiventêtre respectées :* Le plan de financement doit être publié à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement et être mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, sicelui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencementd'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;* Le plan de financement doit également être affiché pendant la réalisation de l'opération en un lieuaisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Unioneuropéenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimensionfaisant apparaître, s'il existe, le logotype ou I'embléme de la personne publique ayant subventionnéle projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;* Un panneau permanent ou une plaque doit être apposé en un lieu aisément visible du public, àI'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tardtrois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de I'Etat, sous réserve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Unioneuropéenne. Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire. Sil'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
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Article 8 - Résiliation de l'arrêtéLe présent arrêté peut être résilié dans les cas suivants :e Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérationsobjet de la présente, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;e Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par laprésente ; _e Modification juridique, financière, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire sus-ceptible d'affecter I'exécution de I'arrété de manière substantielle ou de remettre en cause ladécision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature dela décision de résiliation.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire et qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des finsautres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon lesmodalités exposées à l'article 9 ci-apres.Dans les autres cas, un paiement sera effectué au prorata des dépenses engagées à la date d'effet derésiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
Article 9 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 8, I'autorité compétente exige le reversement total ou partiel dela subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou si elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai d'achèvement de l'opération tel queprévu à l'article 2 du présent arrêté.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de I'état de clôture, le bénéficiaire reversera,spontanément et par tous moyens à sa convenance, les sommes dues à I'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira I'administration à confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titrede recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
Article 10 - Règlement des litigesConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moissuivant sa notification.Tout litige résultant de I'exécution du présent arrété relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr.
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Article 11 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des finances publiquesde la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété attributif de subvention.
Beauvais,le = 4 JUIL, 2025 |
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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| & | Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant I'immeuble sis 21 rue Hector Berlioz -60180 Nogent-sur-OiseRéférence cadastrale : BO 554LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 à L. 521-4 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'arrété préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du20/06/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 21 rue Hector Berlioz - 60180 Nogent-sur-Oise, référence cadastrale : BO 554, propriété de Monsieur Meran MOHAMMAD etMadame Areeba FAROOQUI domiciliés au sis 39 bis Bld Jean Bondi à CREIL (60100) ;Considérant que ce rapport met en évidence que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes en raison des désordres suivants :- _ Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- Dangerosité de la trémie de l'escalier intérieur au logement ;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquesd'électrisation ou d'électrocution, de brûlures, d'incendie et des risques de chute ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminentmais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle I'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécutiondes mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de l'insalubritéprévue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y alieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délaifixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement aménagé dansI'immeuble sis 21 rue Hector Berlioz - 60180 Nogent-sur-Oise — référence cadastrale : BO 554,Monsieur Meran MOHAMMAD et Madame Areeba FAROOQUI sont tenus de réaliser dans lesrègles de l''art et dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :- Procéder, par un professionnel qualifié, à la sécurisation des installations électriquesde manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupantspar contact direct ou indirect. Fournir une attestation de mise en sécurité par unorganisme agréé.Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de la trémiede l'escalier ;Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de |anotification du présent arrété, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant,sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1er,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte,outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Article 5: La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant deremédier durablement à l'insalubrité de I'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de |'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie de Nogent-sur-Oise,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nogent-sur-Oise, à l'agglomération CreilSud Oise, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation. Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires del'Oise.Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Nogent-sur-Oise, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le N 0 1n 2075
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, deDE L'OISE I'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété VADYCommune d'AmblainvilleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 29 septembre 2022 délivré à la société VADY pourI'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'Amblainville, complété parl'arrêté préfectoral du 7 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de prorogatfon du délai de mise en service formulée par la société VADY parcourrier du 23 avril 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 19 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 4 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. L'article R. 512-74-1 du Code de l'environnement prévoit que l'arrêté d'enregistrement cessede produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ;2. Le délai de caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 septembre 2022 susviséinterviendra donc au 29 septembre 2025 ;3. Dans le courrier du 23 avril 2025 susvisé, la société VADY indique que le contexteinternational mouvementé depuis 2022 a entraîné une suspension temporaire de son projetde construction ; '4. Le démarrage du chantier doit intervenir au cours du second semestre 2025 ;
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5. Le délai nécessaire à la construction du site ne permettra pas la mise en service deI'installation dans le délai imparti par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du29 septembre 2022 et justifie ainsi la demande de prorogation de cet arrêté ;6. Par conséquent, la société VADY demande une prorogation du délai de mise en servicejusqu'au 29 septembre 2027 ;7. Cette demande ne modifie pas les hypothèses formulées dans le dossier initial ;8. Au vu de ces éléments, la demande répond aux conditions précisées par |'article R. 512-74-Idu Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
ARRÊTEArticle 1°":La date de caducité de l'enregistrement délivré par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 auprofit de la société VADY, pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de lacommune d'Amblainville, est prorogée jusqu'au 29 septembre 2027.Article 2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l''Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le [} 3 ! 2025Pour le Préfet et par déLe Secrétair
Frédéric|BOVET
Destinataires :Société VADYLe maire de la commune d'AmblainvilleLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceLinspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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' Direction régionale de I'environnement,PRÉFET | âDE L'OISE | de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSAS du TONNERRECommune de Saint-Leu-d'EsserentLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2, R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;Vu l'article R. 122-2 qui stipule :« Il - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dansleur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mémesces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementalesystématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences negatlvesnotables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations,quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluationenvironnementale » ;Vu l'article R. 512-46-22 qui stipule : |« Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'lnstallatton le préfet fixe par arrétécomplémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévuespar l'article L. 512-7-5. L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut étre consulté, lorsque le préfetl'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la procédure prévue par l'articleR. 512-46-17.Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les propositions de l'inspectiondes installations classées, ainsi que l'arrêté complémentaire lui sont transmis pour information dansun délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrété.Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture des informationsprévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à jour. » ;Vu l'article R. 512-46-23 qui stipule :« 1I, - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ouà son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitationprOJetee mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la .connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. -S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modlflcations sontsubstantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuilsquantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lorsqu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés aux L. 211-1 et L.511-1.S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a heu des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22. » ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean -Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu.les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé :« Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) del'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et leséquipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secoursélectrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zonesinondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveaude cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à unehauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé àcette rétention. » ; |Vu l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 30 novembre 2021 délivré à la SAS DU TONNERREpour exploiter une installation de méthanisation sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier portant sur la demande d'aménagement des dispositions de l'alinéa 4 de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 de prescriptions générales ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 16 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 28mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté le 10 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :T- l'exploitant a sollicité l'aménagement, portant sur les installations électriques, desdispositions de l'alinéa 4 de l'article 21 ministériel du 12 août 2010 ;La modification consiste à : conserver à l'intérieur de la zone de rétention l'armoire électriquealimentant en électricité le process de méthanisation (agitateurs, pompes vis sans fin, etc.) ;2. le seul dispositif de sécurité alimenté par l'armoire électrique du process de méthanisation estla torchère ;3. l'examen de l'aménagement sollicité a permis de constater que, qu'en cas de submersion del'armoire électrique du process, des solutions alternatlves sont mises en place pour pallier àl'alimentation électrique de la torchère :— la torchère peut être alimentée directement en électricité à partir du tableau généralbasse tension (TGBT) ;- le TGBT est chapeauté par une installation de secours électrique qui prend le relai en casde coupure de l'électricité ;4. _ les solutions alternatives mises en œuvre permettent de conserver la fonction de sécurité dela torchère en mode dégradé .En particulier, le biogaz produit en mode dégradé est éliminé par la torchère par combustion,et ne va donc pas impacter de manière notable les tiers et l'environnement.Il s'ensuit que le projet de modification, notamment la demande d'aménagement, n'est passubstantiel au sens des dispositions du 1l de l'article R. 512-46-23 du Code deI'environnement ;.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
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5. la demande d'aménagement sollicitée par la société par actions simplifiées du TONNERRE estnotable mais non substantielle ;6. il convient, en application des dispositions du Il de l'article R. 512-46-22 du Code deI'environnement, de prendre un arrété complémentaire pour acter l'aménagement sollicité ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":La société par actions simplifiées du TONNERRE, dont le siège social est situé, à 7 rue Paul Bert àGouvieux (60270), est autorisée à poursuivre l'exploitation de son installation de méthanisation,implantée sur le territoire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent (60340), sous réserve des droitsdes tiers et du strict respect des conditions et prescriptions du présent arrêté.Article 2 :En lieu et place des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 ci-après :« Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) del'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et leséquipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secoursélectrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zonesinondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveaude cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à unehauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé àcette rétention. » ;L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation (ycompris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les équipementsnécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique.L'armoire électrique du process de méthanisation est l'unique installation électrique localisée dansla zone de rétention, elle alimente par ailleurs en électricité la torchère (1 dispositif de sécurité).En cas de submersion de cette armoire électrique, la torchère est alimentée en l'électricité par letableau général basse tension (TGBT).En cas de coupure d'électricité, l'alimentation en électricité de la torchère est réalisée à partird'une installation de secours électrique » ;Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Saint-Leu-d'Esserent pendantune durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairiepour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent fait connaître, par procès verbal adressé au préfetde I'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. |
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs.Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le délai du recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Art'icle 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Leu-d'Esserent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :La société par actions simplifiées du TONNERRELe sous-préfet de SenlisLe maire de Saint-Leu-d'Esserent |Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/4
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$ | Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementalerelatif à 'exploitation d'une plateforme industrielle et logistiqueSociété ALICommune de ClairoixLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VII! du livre I, ses titres | et Il du livreIl et son titre 1° du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Codede l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumisà autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del''environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de I'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del''environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1630 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos etinstallations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produitorganique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente oustructure gonflable » ;Vu l'arrété ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
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rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour lepétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent égalementde l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration autitre de la rubrique n° 2910 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousl'une au moins des rubriques n® 4440, 4441 ou 4442 (applicable à compter du ler janvier2020) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié relatif au stockage en récipients mobilesde liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploitésau sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 8 mars 2019 et le récépissé de déclaration du 11mai 2020, pour la rubrique n° 4331, délivrés à la société ALI pour son site sis sur la communede Clairoix ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 13 décembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publiquesur le territoire des communes de Clairoix, Bienville, Choisy-au-Bac, Compiègne, Janville et
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Margny-les-Compiègne, pour une durée du 13 janvier au 12 février 2025 inclus, prolongéejusqu'au 27 février 2025 par arrêté préfectoral du 7 février 2025 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Oise-Aronde 2020-2026 approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 ;Vu le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2020 ;Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRI) approuvé en 1992 et, dans l'attente desa révision, le porter-à-connaissance de la révision du plan de prévention des risquesinondation (PPRI) de Clairoix de 2014 ainsi que la nouvelle carte de l'aléa associée de 2022 ;Vu les récépissés de déclaration du 22 mai 2018 délivrés à la Société STANISLAS pour son sitesis à Clairoix, pour les rubriques n°° 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 et du 6 janvier 2021, pour lesrubriques n°° 4510 et 4511 ;Vu la demande du 15 avril 2024, présentée par la société ALI, dont le siège social est sur lacommune de Clairoix (60280) au lieu-dit Le Bac à l''Aumône, à l'effet d'obtenir l'autorisationd'exploiter une plateforme industrielle et logistique située sur la commune de Clairoix (60280)au lieu-dit Le Bac à I'Aumdne et, notamment, les propositions faites par l'exploitant enapplication du dernier alinéa de l'article R. 181-13 du Code de l'environnement ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2024-7962 du 11 juin 2024 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, du 9 octobre 2024 ;Vu la décision du 23 octobre 2024 du président du trlbunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans ces communes de l'avis aupublic ;Vu la publication de cet avis dans deux journaux, le Courrier picard - Édition de I'Oise et leParisien - Édition de l'Oise du 27 décembre 2024 et du 15 janvier 2025 ;Vu l'avis de publication de la prolongation de l'enquête publique et de la tenue d'une réunionpublique publié dans le Courrier picard - Edition de l'Oise et le Parisien - Edition de l'Oise du12 février 2025 ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Choisy-au-Bac, Clairoix, etVerberie ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 22 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;
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Vu l'avis du 28 mai 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 6 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions, indiquépar courriel du 24 juin 2025;Considérant les faits suivants :1)Le projet déposé par le pétitionnaire releve de la procédure d'autorisationenvironnementale ;2) En application des dispositions de l'article L. 181-3 du. Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent étre prévenus par des mesures que spécifie l''arrêté préfectoral ;3) L'avis favorable de la MRAe du 11 juin 2024, assorti de recommandations et deprécisions, et les réponses de la société ALI qui prennent en compte lesrecommandations de la MRAe dans son mémoire du 4 novembre 2024 ;4) Le projet n'a pas d'effets notables sur l''environnement et il ne consomme pas d'espacesagricoles supplémentaires ;5) Des mesures de sécurité et des dispositions constructives acceptables sont prises afind'assurer un niveau de protection suffisant pour circonscrire les effets des phénomènesdangereux à l'intérieur des limites de propriété ;6) Au vu des enjeux et impacts sur l'environnement, il est prévu l'application de diverses
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mesures d'évitement, de réduction, et de compensation afin de limiter au maximumI'impact du projet sur les habitats, la faune et la flore :* adaptation des périodes de travaux (et l'entretien des espaces verts en phased'exploitation) aux cycles biologiques des espèces ;* création d'habitat (nichoirs, habitats boisés, pierriers, réhabilitation des ruines,bassins...) ;* limitation des nuisances lumineuses ;* facilitation du déplacement des espèces avec la mise en place de passes à faune ;* compensation in situ de la zone humide (saulaie partiellement impactée par leprojet) ;* suivi écologique jusqu'à 10 ans après les travaux ;* lutte contre les espèces invasives ;En termes d'amélioration de la protection des biens et des personnes face à l'aléainondation, le projet prévoit les mesures suivantes : une réduction de l'emprise au soldes bâtiments, un évitement de la bande de précaution pour les nouvellesconstructions, une démolition partielle de bâtiments situés dans la future bande deprécaution ;Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement,des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des servicesdéconcentrés et établissements publics de I'Etat ;
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9) Les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer leprojet initial et les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;10) Les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaireou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;11) Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
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B TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1. Bénéficiaire et portée de l''autorisation1.11. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société ALI, (SIREN siège 827 758 749), dont le siège social est situé sur la commune deClairoix (60280) au lieu-dit Le Bac à l'Aumône, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Clairoix (60280), au lieu-dit LeBac à l'Aumône, les installations détaillées dans les articles suivants :Lambert Il étendu | Angle Nord Angle Nord-Est Angle Sud Angle Sud-OuestX (en m) 638 191 638 285 637 785 637 710Y (en m) 2 493 907 2 493 816 2 493 424 2 493 585Z (m NGF) - 34 . 34 34 3411.2. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :(cf annexe 1)| Commune | Parcelles Numéros Lieu-ditAD n°89, 92, 94, 281, 285, 289, 290, 291, 292, 293,Clairoix 294, 295, 296 Le Bac à l''AumôneAE n°69, 70, 71, 72, 73, 157La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation et, plus généralement, lasurface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à181 343 m? avec une emprise au sol des constructions de 85 550 m*11.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouautorisation 'A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2. Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Désignation de la rubrique Recl)meSolides inflammables (stockage ou emploi de).14501 |La quantité susceptible d'étre présente dans l'installation étant : A1. Supérieure ou égale à 1 t.Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substancescombustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) [...]1510.2.b |2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts| Eétant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 900 000 m?
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RubriqueDésignation de la rubrique
1436.2Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, àl'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, ycompris dans les cavités souterraines étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t. DC
1414-3Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliquéfiés '3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jaugeset soupapes) DC
1630.2Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium oude potassium. La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t.
2160.1.b
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produitsalimentaires ou tout produit organique dégageant des poussiéresinflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable,à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique n° 1532.1. Silos plats :b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m°, mais inférieurou égal à 15 000 m°
DC
2910-A.2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques n® 2770,2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe a la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaznaturel, des gaz de pétrole liquéfiés, [...] est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
DC
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à50 kW4001Installations présentant un grand nombre de substances ou mélangesdangereux et vérifiant la règle de cumul mentionnée au Il de l'articleR. 511-11
45111Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 200 tQuantité seuil bas au sens de [articleQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.R. 511-10: 200t.A-SB(Seuilbas)
43311
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à |'exclusion de larubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines étant :1. Supérieure ou égale à 1 000 tQuantité seuil bas au sens de l'article R.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.511-10: 5000t.4755.2. aAlcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammables)
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Rubrigue Désignation de la rubrigue (*)Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus aune température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides depoint éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une températured'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles4330.2 qu'une pfession ou une température élevée. | ; | DC" |La quantité susceptible d'étre présente dans l'installation y compris dansles cavités souterraines étant :2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t.Quantité seuil bas au sens de larticle R. 51110: 10t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigué 1 ouchronique 1.4510.2 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : DC"TM |2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t.Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuvil haut ausens de l'article R. 511-10 : 200 t.Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément auxnormes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurantune qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui estde la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1% enoxygène).471826 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y pccompris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavitéssalines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avantexploitation de l'installation) étant :2. Pour les autres installationsb. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tAérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de catégorie 1.4320.2 |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : D2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t. Quantité seuvil haut ausens de l'article R. 511-10 : 500 tSolides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :4440.2 |2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t DQuantité seuil bas au sens de [larticle R. 51110: SOt.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tLiquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'étre présente dans l'installation étant :4441.2 |2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t DQuantité seuil bas au sens de [larticle R. 51110: SOt.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tHouille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et4801 matières bitumineuses. DLa quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
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Rubrique _ Désignation de la rubrique
4321
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables ne contenant pasde gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables decatégorie 1 :Quantité susceptible d'être présente inférieure au seuil de classementfixé à 500 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t
NC
4741
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie detoxicité aquatique aigué 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actifet non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions dedanger visé dans les autres rubriques pour autant que le mélange enI'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégoriede toxicité aigué 1 [H400].Quantité susceptible d'être présente inférieure au seuil de classementfixé a20tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôlepériodique), NC (Non classé)Elles relèvent également des rubriques Loi sur l'eau suivantes :Rubrique Désignation de la rubrique Positionnement des installations | RégimeRejets d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou ; ; ;Rejets d'eaux pluviales dans ledans le sous-sol, la surface totale du| _ ..; 2 milieu naturel pour une surface deprojet, augmentée de la surface ; 1 ;5 . ; l'emprise ICPE présentant une2.1.5.0-2 |correspondant à la partie du bassin . ke D; surface imperméabilisée de 15 hanaturel dont les écoulements sont =. ' =l pour une surface fonciére totale deinterceptés par le projet, étant :5 RE ' rr , 18 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 haSondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en L- Forage sur sitevue de la recherche ou de la1110 |surveillance d'eaux souterraines ou DPrélèvement d'eau de forage allanten vue d'effectuer un prélèvement jusqu'à 7 000 m*/antemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau ' D (Déclaration)Statut « Seveso »L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.
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L'établissement est seuil bas par dépassement direct de la quantité seuil bas visé à la rubriquen° 4511, tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement.L'établissement est seuil bas par régle de cumul tel que défini au point Il de l'article R. 511-11du Code de l'environnement relative : |— aux dangers physiques pour les rubriques n°° 4320, 4321, 4330, 4331, 4440, 4441, 4718 et4755 ;— aux dangers pour l'environnement pour les rubriques 4510, 4511 et 4741.1.3. Consistance des installations classéesLe parc logistique est décomposé en 3 zones. La zone 1 est découpée en 2 « sous-zones ».(cf. annexes 2 et 3)La zone 1 — Nord (1B) est composée de :1 parking PL de 93 places disposant d'une entrée/sortie sécurisée et permettantnotamment de répondre aux critères de certification TAPA (certification visant àaméliorer la sécurité et la protection des biens transportés dans l'industrie dutransport et de la logistique) ;1 accès à la zone 1A par un pont enjambant la rivière « Aronde » d'une largeurd'environ 10 mètres (dont 8 mètres de voie pour les poids-lourds) ;1 bassin de gestion des eaux pluviales volume de 660 m° (prévu en infiltration), enaval d'un séparateur d'hydrocarbures.En ce aui concerne la zone n°1 — Sud (1A), sont retrouvés les éléments suivants :1 parking PL de 79 places permettant de répondre aux critères de certificationTAPA (certification visant à améliorer la sécurité et la protection des bienstransportés dans l'industrie du transport et de la logistique) ;1 accès vers/depuis la zone 1B via le pont traversant l'« Aronde » (l'entrée/sortie duparking se fait depuis le portail sécurisé présent entre la zone 1 et 2) ;1 bassin de régulation des eaux pluviales d'un volume de 575 m* avec un point derejet aménagé vers l'Aronde en cas d'impossibilité d'infiltration ;1 ancien moulin conservé (sans activités) et deux bâtiments existants non utilisés ;1 zone de retournement sur l'extrémité Sud du site, à proximité d'un ancienbâtiment existant qui ne sera pas modifié également ;1 portail d'accès à l'extrémité Sud-Ouest de la zone, dédié à l'intervention despompiers en cas d'incident sur le site (entrée secondaire).La zone 2 est composée de :1 bâtiment composé de plusieurs volumes non indépendants et destiné austockage de produits combustibles y compris des liquides inflammables et produitsaérosols et comprenant :7 cellules de stockage de produits combustibles d'une surface au sol allant de1777 à 5 907 m?1 cellule de stockage de liquides inflammables et produits aérosols d'une surfaceau sol de 3 499 m° (cellule n°6),1 zone couverte et fermée de préparation d'une surface de 1148 m? reliant lescellules de stockage C5, C6 et C7,1 local de stockage de produits comburant de 140 m? au sud de la cellule n°6,des locaux annexes contigus aux zones de stockage :au Sud-Est de la cellule n°5, un espace de bureaux en R+1 existant et inchangéde 600 m° au sol et incluant au rez-de-chaussée un local de charge relié à C5,au Sud-Est de la cellule n°8, un espace de bureaux en R+1 existant,
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. en bordure de la façade Sud-Est de la cellule n°2, un local de charge de chariotsde manutention de 197 m° ajouté,= — 2 locaux chaufferies d'une surface de 22 m° (sous le bloc bureau) et 16 m? (3l'ouest de la cellule n°8).En ce qui concerne les équipements de sécurité et de protection environnementale, cettezone est dotée des éléments suivants :< 1 cuve de sprinklage de 800 m° à proximité de son local sprinklage de 51 m° ;< — 1ouvrage de gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie, enterréd'un volume de 3 303 m°, en amont d'un séparateur d'hydrocarbures pour la zone2 ;* — 1rétention déportée d'un volume minimal de 615 m° liée aux zones de collecte delaC6;< — 1 voie engins d'au minimum 6 m de largeur permettant la circulation sur l'ensemblede la périphérie des bâtiments composant la zone.En termes de stationnement, cette zone dispose de plusieurs parkings :* - 2 parkings respectivement dédiés au stationnement des véhicules légers (VL) àproximité des deux blocs bureaux ;- — des places de stationnements pour les poids-lourds localisées sur le côté Sud descellules n° 2 à 5, le long de l'Oise.La zone 3 est composée de : '« 1 bâtiment composé de plusieurs volumes non indépendants et destiné austockage de produits combustibles et comprenant :o 4 cellules de stockage en rack de produits combustibles d'une surface au sol allantde 4795 à 5 000 m°,o 1 cellule de stockage en masse de produits combustibles sur 2 niveaux (anciennesoierie) de 4 533 m" de surface au sol (cellule n°13),o 1 cellule de stockage en masse de sucre en big-bags sur 2 niveaux de 1 501 m? de__ surface au sol (cellule n°15),o 1cellule qui abrite une activité de transit de sucre déclassé (cellule n°14) avec :. 1 zone de stockage du sucre en vrac en alvéoles d'une surface de 5 525 m?o 1 zone de déchargement du sucre en vrac d'une surface de 1 501 m?« 1 zone d'expédition du sucre en big bags d'une surface de 1 351 m°,o des locaux techniques contigus aux zones de stockage dont 3 locaux de charge, 1local TGBT, 1 local transfo, 1 local technique dédié aux installationsphotovoltaïques en toiture, 1 local dédié au forage et pompes, 1 local dédié auxinstallations de sprinklage.En ce aui concerne les éauipements de sécurité et de protection environnementale, cettezone est dotée des éléments suivants :« — 1 réserve d'eau du site alimentant les rideaux d'eau et les poteaux incendie, d'unvolume de 1 400 m° ;< ' 1 cuve de sprinklage de 800 m°* à proximité du local sprinklage de 51 m? et 1 réserved'émulseurs ;* _ 1 ouvrage de gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie, enterréd'un volume de 3 060 m°, en amont d'un séparateur d'hydrocarbures pour la zone3;< 1 voie engins de 6 m de largeur permettant la circulation sur l''ensemble de lapériphérie des bâtiments composant la zone.
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En termes de stationnement, cette zone dispose de deux parkings principaux :< 1 parking véhicules-légers (VL) au nord de la cellule 13, à l'entrée de I'établissement ;< 1 parking VL au sud-est des quais des cellules 9 à 12, utilisé majoritairement par leséléves et instructeurs d'AFTRAL.Les installations indépendantes suivantes se répartissent dans l'enceinte du site :< auseindelazone:1 ancien moulin conservé (sans activités),o 2 bâtiments existants non modifiés,. au Sud-Est de la zone 2 :o 1 aire de distribution de gaz liquéfié (Propane) associée à un réservoir de GPL,o 1centre de formation classé établissement recevant du public (AFTRAL),< — au Nord-Ouest de la zone 3, 1 poste de garde situé à l'entrée du site.Des panneaux photovoltaïques sont prévus sur le toit des nouvelles cellules de stockage deproduits combustibles (cellules n° 1, 9, 10, 11 et 12).1.4. Rythme de fonctionnementLe site fonctionne de la manière suivante :< — exploitation logistique : du lundi à 5 h jusqu'au samedi à 17 h ;e - exploitation du transport : 24 h/24 et 7 j/7 ;» — exploitation des parkings : 24 h/24 et 7 j/7.1.5. Modalités d'accés au siteLe parc logistique est clôturé sur l'ensemble de son périmétre.Les accès sont fermés et contrôlés par le biais de portails automatiques.Le site est doté d'une vidéosurveillance.Une partie des installations est sous alarme anti-intrusion lors des périodes de fermeture.L'entrée Nord (accès 1) dispose d'un poste de garde régulant les entrées et les sorties du site.Les accès aux parkings TAPA (transports de sûreté) sont également munis d'un portail dontl'accès se fait uniquement après la validation du personnel du poste de garde.
Accès Description de l'accés X (m) Y (m) Z (m NGF)Accès entrée/sortie PL et entrée/sortie VL1 Accès empruntables par les services 638176 2 493 963 34d'incendie et de secours2 Accès dédié aux services d'incendie et de 637 358 | 2 493 435 34secours
1.6. Nature des nroduits stockésLa plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits« courants » et des produits dits « classés ». Ces marchandises font l'objet d'un classementselon les rubriques de la nomenclature des ICPE indiquées dans le tableau de classement àl'article 1.2. ci-avant.1.7. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptionsrelatives à l'archéologie préventive.
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1.8. Réglementation applicableLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :» des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier,le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général descollectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,< des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.1.9. Aménagements à certains arrêtés ministériels applicables et accordésL'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement 'Cependant, les aménagements suivants aux dispositions réglementaires de cet arrêté sontaccordés :e — Article 3.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510)Les façades Nord et Est de la cellule 6 dédiée au stockage de liquides inflammables sont REI240. Une aire de mise en station des moyens aériens est présente au droit de la façade Sud-Ouest non coupe-feu de cellule 7.e — Article 3.31 de I'arrété ministériel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510)Les murs dont la longueur est supérieure à 50 mètres, et qui répondent à l'impossibilitétechnique de mise en station des moyens aériens au niveau des deux extrémités, présententun dispositif de rideau d'eau fixe de chaque côté du mur. Il s'agit notamment des murs descellules 1/2, 5/6, 9/10, 10/11, 11/12 et 13/(9,10,11,12).En ce qui concerne la séparation entre les cellules 5 et 6, la mise en place du dispositif derefroidissement se fait sur le long de la cellule 6 et de la zone de préparation plus à |'Est.Une aire de mise en station des moyens aériens est localisée au Sud Est de la cellule 5 pourcouvrir la protection de la paroi coupe-feu non-couverte par dispositif fixe.L'aire de mise en station des moyens aériens est présente à plus de 8 mètres de la paroi entreles cellules 14 et 15, à cause de la présence de deux quais de chargement.Le stockage dans la cellule 15 se fait exclusivement en masse (stockage contraint).La cellule 14 est dédiée uniquement au stockage de sucre déclassé en vrac.e — Article 3.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510) - Absenced'accès d'180 m de largeur entre cellules pour la continuité d'accès intérieur dessapeurs-pompiers avec dévidoirEn ce qui concerne la paroi C13/C14 au droit des locaux sociaux, les compensations suivantessont mises en place :- Accès à la cellule 14 : présence de 4 accès sur les 3 autres faces :. 1 accès depuis I'extérieur Nord-Ouest,« — Taccès depuis l'extérieur Sud-Est,« — 2 accès intérieurs depuis C15.- Accès à [a cellule 13 : présence de 5 accès sur 2 autres faces :° 1 accès depuis l'extérieur Nord-Ouest,* — 4accès intérieurs depuis C9/C10/C11/C12.En ce qui concerne la paroi REI 120 séparant les C14/C15, les compensations suivantes sontmises en place :— Accès à la cellule 14 : présence de 4 accès sur 3 autres faces,
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— Accès à la cellule 12 : présence de 4 acces sur 3 autres faces :. 1 accès intérieur depuis C13,. 2 accès intérieurs depuis C11,* — 1accès depuis I'extérieur Sud-Est.1.10. Durée de l'autorisation et cessation d'activité1101. CaducitéL'arrété d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre |'arrété d'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires ;2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ;3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.1:10.2. Cessation d'activité et remise en étatLa procédure de mise à l'arrêt définitif et de remise en état est celle fixée par les articlesR.512-39 et suivants du Code de l'Environnement. Elle inclut plusieurs étapes :» la notification de cessation d'activité doit avoir lieu 3 mois avant la mise à l'arrét del'installation ;. la mise à I'arrét définitif en tant que telle ;* la mise en sécurité de l'installation vise à supprimer les risques qu'elle estsusceptible de présenter pour l'extérieur ;< la réhabilitation, ou remise en état, vise à placer les terrains dans un état'compatible avec l'usage futur, c'est-à-dire celui déterminé en concertation avec lespropriétaires des terrains et les collectivités concernées. Les travaux de gestion despollutions à mener sont définis dans un mémoire de réhabilitation.L'exploitant fait attester par une entreprise certifiée, ou disposant de compétenceséquivalentes, que certaines des étapes de sa cessation ont été menées conformément auCode de I'environnement. Les attestations sont transmises aux services de l'État.1.:10.3. Usage futurL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industrielou commercial.'!.11. Documents tenus à la disposition de 'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :. le dossier de demande d'autorisation initial ;- — les plans tenus à jour ;« — les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;< — les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes parun arrêté d'autorisation ;
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< les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registresrépertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, maisdans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.112. Étude de dangers1.121. Donner acte _Il est donné acte à la société ALl de la remise de l'étude de dangers de son établissementlocalisé sur la commune de Clairoix.L'étude de dangers de l'établissement est constituée du document suivant :Documents constituant l'étude de dangersIntitulé Version Date de remiseEtude de dangers AXE —- SOCOTEC ENVIRONNEMENT v.0 10/10/2024L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites danscette étude.112.2. Réexamen de l'étude de dangersL'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire mise à jour périodiquement et aminima lors de chaque modification substantielle.Les études de dangers ou leurs mises à jour doivent préciser les types de produits dedécomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, dans les conditions prévues parI'article 9 et l'annexe Il de l'arrêté du 26 mai 2014 modifié.112.3. Compléments à l'étude de dangersConformément aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif àla prévention des accidents majeurs dans les installations classées relevant du statut Seveso,l'étude de dangers est complétée :< - par la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en casd'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables auxconditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits dedécomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libéréeset de leur toxicité, y compris environnementale. Cette liste peut être déterminée surla base des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargédes installations classées ;« _ par une étude des risques d'incendie et d'explosion liées aux poussières combustiblesdans les cellules de stockage de sucre ;* - par une étude des risques liés aux installations d'approvisionnement des camions(installations de stockage et de distribution.Ce complément à l'étude de dangers est remis à I'inspection des installations classées avantmise en service des installations autorisées par le présent arrêté et conduisant au statut« Seveso » de |'établissement.
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1.13. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Échéances / périodicités1:10.2 Notification de mise à l'arrêt définitif | 3 mois avant la date de cessation d'activitéComplément à l'étude de dangers ' ; des i llati112.3 portant sur les produits émis en cas AN (S gn.senvicel (Pes Instaliations7 - concourant au statut Sevesod'incendie23 Résultats du contrôle de |'ensemble | Sous 6 mois suivant la mise en service de° des rejets canalisés (chaudières) l'exploitation puis tous les trois ans73 Compte-rendu de l'exercice ... de | Dans le trimestre qui suit la mise en service) défense contre l'incendie * de |'exploitation puis tous les trois ansDans le délai d'un an à compter de la datede notification du présent arrétéAvant la réalisation de modifications desinstallations ou des activités del'établissement entraînant un changementde l'inventaire des substances dangereuses8.2 Recensements Seveso périodiques ayant pour conséquence de le faire passerdu régime « seuil bas» au régime « seuilhaut »Avant la réalisation de modificationspouvant avoir des conséquencesimportantes sur le plan des dangers liés auxaccidents majeursAttestations de conformité dusystème d'extinction mis en place aux71 EXIESNESS) Al réérentiel proisssionnes Avant la mise en service de l'installationretenuAttestation d'efficacité du dispositifsprinklage6.2 Déclaration annuelle des émissions Annuel (GEREP)612 Ni Dans les 3 mois suivant la mise exploitation1. iveaux sonores ; ; ,des installations, puis tous les 5 ans.** Le site étant soumis à l'élaboration d'un POI et d'un PDI, les exercices POl remplacent lesexercices PDI.
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TITRE 2. PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR2.1. Conception des installationsLe site dispose de deux chaufferies :* — 1 chaufferie au niveau de la cellule 8 (cellule de cross-docking),< — 1 chaufferie au niveau des bureaux administratifs. ;Les rejets atmosphériques liés aux installations de combustion sont composés par les rejetsdes deux chaufferies canalisées chacune par deux cheminées individuelles.Ces installations ne fonctionnent pas en continu.2.:11. Conduits et installations raccordées
o RN de. Installations raccordées m, Combustible Autres caractéristiquesconduit ou capacitéConduit n° 1 Chaudière 1 1512 kW Gaz (propane) Fonctionnement normalConduit n°2 Chaudière 2 166 kW Gaz (propane) | Continu en période hivernale2:1.2. Conditions générales de rejet- Hauteur minimaleDébit nominalVitesse mini d'éjectionConduit n° 1 5m < 5000 Nm3/h 5 m/sConduit n°2 5m < 5000 Nm3/h 5 m/s2.2. Limitation des rejets2.21. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques canalisésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées detempérature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeurd'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume.Conduits n°1 et 2Faramétre Concentration en mg/NmCO < 100NOx en équivalent NO2 < 1002.3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.31. Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des rejets des chaudières dans les conditions suivantes :Paramètres Périodicité de la mesureDébitVitesse . . _ © . g ; =O, Dans les six premiers mois suivant la mise en service de l'entrepôtCO puis tous les 3 ansNO,Les mesures sont effectuées par un organisme qualifié sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations selon lesméthodes normalisées en vigueur. Les résultats sont transmis à l'inspection.
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TITRE 3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1. Prélèvements et consommations d'eau311. Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercicesde secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la Prélèvement maximal Prélèvement maximalressource corage Ë—s hebdomadaire annuel (m3/an)Eau souterraine BSSO00|HAEQ 100 m'/semaine 7 000 TM3/anL'AMPG 111.0 (forage) s'applique à l'établissement.3.2. Conception et gestion des réseaux et points de reiet3.21. Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :< les eaux résiduaires : eaux usées domestiques, eau de lavage des sols.... les eaux pluviales non polluées (toitures et zones étanchées de circulationn'engendrant pas de pollution) ;< — les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'extinction incendie.Concernant les exutoires des différents types d'eaux produites à l'échelle des terrains :< — les eaux sanitaires sont collectées via le réseau d' assalnlssement interne à la SCI ALIpuis rejoignent la station d'épuration de Clairoix ;< en ce qui concerne les eaux pluviales, deux bassins de gestion des eaux pluvialessont créés sur les parties parkings, ainsi que deux systèmes de rétention enterréspour les bâtiments.Au niveau des zones 2 et 3, des vannes de confinement manuelles et automatiquespermettent de mettre en rétention l'intégralité de l'établissement, via les deux systèmesenterrés de type TUBAO de l'établissement. 'Des vannes sont également mises en place en amont des bassins d'infiltration, afin deprotéger les sols et eaux souterraines en cas de déversement accidentel ou d'incendie sur lesparkings sécurisés des zones 1.a et 1.b.Ces modalités de gestion permettent de confiner les eaux d'extinction générées par unéventuel incendie mais également un déversement accidentel survenant sur les voiries du site.Les 6 points de rejet existants sont repris et un 7° nouveau créé au niveau de l'Aronde après lebassin de gestion des eaux pluviales (en cas d''impossibilité d'infiltration). Ils sont équipés enamont de séparateurs d'hydrocarbures.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :Milieu naturelrécepteur ou WyRéf Zone Nature des Exutoire du rejet Station de Conditions deeffluents ; raccordementtraitementcollectiveEaux usées réseau Station Autorisation,Pt n°1 | Tout le site | domestiques et | d'assainissement | d'épuration de | convention dede lavage interne Clairoix rejetbassin étanche débit limité àPt n°2 Zone 2 Eaux pluviales enterré de Oise 2 L/s/ha3 303 m°bassin étanche m m." 7 3Ptn°3 | Zones 3 Eaux pluviales enterré de Oise deb:_t hr':nte â3 060 m° | fs/haMilieu naturel ou- : bassin Aronde si * : débit limité àPtn°4 | Zonela | Eauxpluviales | d'infiltration* | impossibilité 1 Ljs/had'infiltration*Milieu naturel ou° . bassin Oise si * : débit limité àPtn°s | -Zonelb | Eauxpluviales | ''infiltration* | impossibilité 1 Ljs/had'infiltration*Pt n°6Pt n°7* ces bassins sont étanches si les études géotechniques démontrent une impossibilitéd'infiltration.3.2.2. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manièreà réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'Étatcompétent.Pour les rejets dans la station d'épuration communale, les dispositions du présent arrêtés'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient leréseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Codede la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
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3.2.3. Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'uneformation initiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement desdispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prisespour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il aété procédé.Les séparateurs d'hydrocarbures sont conformes aux normes en vigueur. lls sont contrôlés aumoins une fois par an et nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des bouesatteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement ou dans tous les cas au moins une fois par an.Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification dubon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruitsou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les bassins font l'objet d'un contrôle visuel périodique et d'un curage si nécessaire.3.3. Limitation des rejets3.31. Caractéristiques des rejets externesLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005susvisé complété par l'arrété du 25 janvier 2010 susvisé et, le cas échéant, par les dispositionsdu SDAGE ou du SAGE.En situation normale d'exploitation, les rejets respectent les valeurs limites d'émissions /définies dans l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux émissions de toute nature des ICPEsoumises à autorisation.3.4. Surveillance des prélèvements et des rejets3.4.. Relevé des prélèvements d'eauUn compteur général est installé en entrée de réseau, permettant le suivi mensuel desconsommations.3.4.2. Reiets dans la station d'épuration collective (eaux résiduaires)Le volume des eaux résiduaires en sortie de site correspond à la quantité des eauxconsommées sur le site, à savoir environ 7 000 m? /an.Une autorisation de déversement au réseau doit être établie entre l'exploitant et legestionnaire du réseau.
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3.4.3. Reiets internes dans le bassin d'infiltration (eaux pluviales)L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limitesci-après définies : Eaux pluvialesParamètres Valeur limite maximale (moyenne/i)MES < 100 mg/lDCO sur effluent non décanté < 300 mg/lDBOs sur effluent non décanté < 100 mg/lHydrocarbures <5mg/l
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TITRE 4. SURVEILLANCE DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES 'L'exploitant respecte les plans de gestion définis dans les dossiers de cessation d'activitédéfinitive établis par les sociétés CONTINENTAL et TPNE (ex DMS).
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TITRE 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION5.1. Mesures ERCAfin de limiter au maximal I'impact sur les habitats, la faune et la flore locale, intéressantsl'emprise du site « Confluences », l'exploitant met en place les mesures ERC suivantes :5:11. Mesures d'évitement (ME)L'exploitant conserve, dans son périmètre ICPE :° I'intégralité du cours d'eau (0,13 ha) ;. I'intégralité des haies (0,27 ha) ;. I'intégralité de la voie de chemin de fer (0,22 ha) ;. 0,85 ha de friches ;. 0,03 ha de saulaie ;. 0,05 ha de boisement (transformé en haie).Aucun travail ni activité pouvant dégrader ces milieux n'est réalisé pendant la phase dechantier et | epr0|tat|on du site.Les secteurs à conserver sont signalés par l'exploitant par des panneaux mformatlfs51.2. Mesures de réduction (MR)- _ Adaptation des travaux de dévégétalisation aux cycles biologiques des espèces (MR1)La destruction des friches et boisements est réalisée en période diurne entreseptembre et octobre pour ne pas impacter les oiseaux, les reptiles, les amphibiens etles chiroptères protégés fréquentant les terrains.* — Adaptation des travaux sur le pont au cycle biologique du Martin-pêcheur d'Europe(MR2).Le pont traversant le cours d'eau est détruit et reconstruit afin de permettre lepassage de poids lourds sur celui-ci dans les 2 sens. Les travaux de destruction et dereconstruction du pont sont réalisés hors période de nidification de cette espèce, soitentre septembre et février.. Réhabilitation du batiment en ruine (MR3).Le batiment en ruine d'une surface au sol d'environ 140 m? présent en bordure Ouestdu cours d'eau traversant le site, est réhabilité.Les opérations de réhabilitation effectuées sont les suivantes :- retrait de la végétation présente sur l'édifice ;— réfection de la toiture ;- renforcement des planchers ;- aménagement de l'intérieur de l'habitation.Ces opérations sont réalisées en dehors de la période d'estivage des chauves-souris (mars àoctobre) et par un professionnel qui veille à n'employer aucun produit nocif pour les chauves-souris. En particulier, les traitements employés pour les charpentes et les boiseries contre lesinsectes et les champignons ne doivent pas contenir de Lindane / Hexachlorine /Exachlorocyclohexane / Pentachlorophénol (PCP) / Tributylétain (TBTO) / Sels de chrome /Chlorothalonil / Composés fluorés / Furmecyclox.Les solutions alternatives suivantes peuvent être utilisées : produits à base de Triazoles(Propiconazole, Azaconazole) comme fongicide et à base de pyréthroides (Perméthrine,Cyperméthine) comme insecticides ou d'un complexe de sels minéraux du type Cuivre-Chrome-Fluor (CCF).En cas de traitement nécessaire, ceux-ci sont réalisés entre octobre et JanvnerEn cas d'impossibilité technique de réaliser les travaux de réfection du toit entre novembre etfévrier (intempéries, étanchéité...), une division verticale du grenier avec de grandes bâchesde polyane noir opaque est effectuée. Ces toiles plastiques ont pour effet de maintenir d'uncôté des combles les conditions de luminosité et de température indispensables aux chauves-souris malgré la dépose des ardoises ou des tuiles sur l'autre versant du toit. La bâche doit
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être agrafée après I'envol crépusculaire des adultes tout le long de la poutre faîtière et doitatteindre le sol.Afin de préserver un espace favorable aux chiroptères, les tuiles ou les ardoises sontremplacées intégralement sur l'une des pentes du toit avant de commencer le démontage surl'autre pan. Une ouverture en hauteur de 50 x 50 cm au centre de la bâche est pratiquée pourque les chauves-souris puissent passer à loisir d'un côté à l'autre du polyane en fonction destravaux.Lors de la rénovation du bâtiment (isolation), des accès au bâti sont laissés pour leschiroptères.< - Optimisation de l'éclairage du site (MR4)Les éclairages extérieurs sont conçus de manière à réduire les pollutions lumineuses. Ils sontréduits au strict minimum après les horaires classiques de journée. Un éclairage au sol peutêtre mis en place au droit des chemins piétons afin de limiter les émissions lumineuses enhauteur. Des bornes lumineuses au sol peuvent être utilisées.. Installation de nichoirs à chauve-souris (MR5)Cinq (5) nichoirs artificiels à chiroptères sont installées au niveau des haies préservées dansl'emprise du site, et des murs du bâtiment rénové. Ces nichoirs sont placés à au moins 4 m dehaut et orientés entre Sud-Est à Sud-Ouest. lls sont installés en hiver et dans un secteuraccessible pour les chauves-souris (absence de branches basses, de lierre, de buissons).« - Création d'habitats boisés (MR6)Des zones boisées sont recréées sur une surface d'environ 04 ha. Ces zones boisées sontconstituées d'espèces locales (chénes, bouleaux, saules..) bien adaptées au climat de larégion. Les plantations sont réalisées entre novembre et mars, idéalement à l'automne.Les plantations sont localisées à proximité de haies ou friches existantes, afin de développerla trame verte présente notamment en limite de site.. Installation de nichoirs à oiseaux (MR7)Cing (5) nichoirs à oiseaux cavernicoles sont mis en place au sein des haies conservées (cf.mesure d'évitement 6). Ces nichoirs sont installés sur des arbres moyens ou de grandes taillesne présentant pas de cavités favorables, avec un espacement d'au moins 20 metres.Les nichoirs à oiseaux sont installés à au moins trois mètres de la surface du sol. Ils sontéloignés des branches horizontales qui facilitent l'accès aux prédateurs.Une orientation Sud-Est est privilégiée en termes d'ensoleillement.Trois (3) nichoirs triples nichoirs spécifiques pour les Martinets noirs sont également installésau niveau des murs du bâtiment rénové.« — Création d'habitats favorables au Lézard des murailles (MR8)Trois (3) pierriers sont créés afin d'accueillir de façon pérenne le Lézard des murailles :— les pierres utilisées ont une longueur minimum de 50 cm ;— les pierres utilisées ne sont pas taillées pour laisser des interstices favorables aux Lézarddes murailles ;— les pierres utilisées n'ont pas une surface lisse et arrondie (pas de galets) ;— les pierriers ont une largeur minimum de 3 mètres et une hauteur minimum de 1 mètres ;- les pierriers sont espacés entre eux d'une distance minimum de 10 mètres ;- les pierriers sont exposés au soleil toute la journée.En outre, un abri artificiel ou hibernaculum est créé dans l'emprise du site :— mise en place de grandes pierres (ne pas utiliser de galets) sur une surface de 2 à 3 mètresde large par 5 mètres de long de telle sorte à laisser des interstices entre ces différentespierres et ce jusqu'à une hauteur d'un mètre environ ;
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-régalage de terres sur une partie de l'édifice qui constitue une base pour ledéveloppement de la végétation.< — Mise en place de passes à faune sur le périmètre du site (MR9)Le site est clôturé sur toute sa périphérie.Un grillage de type treillis soudé ou noué à maille régulière carrée de 152.4 x 152.4 mm est misen place sur une hauteur de 25 cm afin que ce dernier soit perméable à la petite faune et à lamésofaune. Au-dessus de ces 25 cm, la maille du grillage est plus fine, et adaptée pourempêcher toute intrusion humaine ou animale (animaux de grandes tailles de type sangliers,chevreuvils...).À défaut, les recommandations suivantes peuvent également être appliquées :— création d'ouvertures de 20 cm" tous les 15 m dans la clôture du site au niveau des zonesvégétalisées. Les découpes dans le grillage devront être réalisées de telle sorte à ne pasblesser les animaux (découpe au niveau des jointures) ;- surélévation de la clôture de 10 à 20 cm quand la planéité du terrain le permet.- - Aménagement des bassins (MR10)Deux (2) bassins d'eaux pluviales sur une surface totale d'environ 0,1 ha sont créés. Undécaissement est réalisé sur toute la surface de ces bassins et présente des pentes douces (5 à15°) à ces bords afin de permettre l'accès notamment aux amphibiens (zone de reproductionpotentielle).Dans le cas où la réalisation de pentes douces n'est pas compatible avec les volumesnécessaires des bassins pour la collecte des eaux pluviales, ou dans le cas où les bassins sontimperméabilisés, des filets de protection pour amphibien sont installés sur le pourtour desbassins, afin d'éviter que des amphibiens tombent dans les bassins et y restent coincés.< _ Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol) (MR11)Les mesures suivantes sont mises en œuvre :— interdiction stricte de rejeter des produits polluants liquides ou vaporeux dans le milieunaturel ;—- bon entretlen des engins et tout particulièrement fiabilité des circuits hydrauliques etbonne tenue des systèmes d'échappement afin d'éviter toute fuite ;- les opérations de remplissage des réservoirs en carburant sont sécurisées (pistolets àarrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles) ;— les produits dangereux sont étiquetés et entreposés dans un oit identifié spécifique. Lesfiches de données de sécurité de chaque produit dangereux est disponible ;— la collecte et l'évacuation des produits de vidange s'effectuent en fûts fermés vers descentres de traitement agréés. Des kits anti-pollution sont disponibles en permanence (avecmatériaux absorbants oléophiles, sacs de récupération).Une vérification de |'absence de rejet sera établie par des mesures adaptées :— suivi de la qualité de l'air, de l'envol des poussières, de la non-pollution chronique et/ouaccidentelle des sols,- vérification des livrets techniques des véhicules sur le chantier et du respect des normesanti-pollution.L'entretien des espaces verts est réalisé sans utilisation de produits phytosanitaires.e - Adaptation des travaux d'entretien de la végétation conservée aux cycles biologiquesdes espèces (MR12)Les zones en friches sont entretenues tous les 5ans environ, selon la vitesse dedéveloppement des différentes strates de végétation, hors période critique des espèces soitentre septembre et octobre.Les haies sont entretenues annuellement, hors période critique des espèces soit entreseptembre et octobre.
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UV
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51.3. Mesures de compensation (MC)Une zone humide est récréée dans la continuité de la zone humide pré-existante, dans lamême zone hydrographique. Elle présente une surface supérieure aux 150 % requis de lasurface affectée (500 m°). Elle est établie sur un milieu déjà altéré (zone remblayée).Afin de favoriser le développement d''espèces hydrophiles sur la zone, les actions suivantessont menées, avant la création du parking :— retrait du remblai sur l'intégralité de la surface de la future zone humide ;- décaissement de la zone sur environ 1 m de profondeur (si moins d'1 m de remblai) afinde permettre l'alimentation en eau de la zone via la nappe affleurante liée aux cours d'eauà proximité. Les bordures de la zone décaissée sont réalisées en pentes douces (5 à 15 °)pour permettre aux amphibiens d'accéder à la zone humide et d'en sortir ;— dispersion de la terre initialement présente sur la partie détruite de la saulaie à la surfacede la nouvelle zone humide, afin de favoriser le développement de nouveaux saules.La localisation des mesures d'évitement et de réduction précédemment développées sontlocalisées sur la cartographie présente en annexe 4.Mesures d'évitement : ME1 : Conservation de la zone humideME2 : Conservation des habitats propicesbiologique des espècesMesures de réduction : MR1 : Adaptation des travaux de dévégétalisation au cycle
Martin-pêcheur d'EuropeMR2 : Adaptation des travaux sur le pont au cycle biologique duMR3 : Réhabilitation du bâtiment en ruineMR4 : Optimisation de l'éclairageMRS : Installation de nichoirs à chauve-sourisMRE : Création d'habitats boisésMR7 : Installation de nichoirs à oiseauxMR8 : Création d'habitats favorables au Lézard des muraillesMRS : Mise en place de passes à fauneMR10 : Aménagement des bassinsMR11 : Absence de rejets dans le milieu naturelconservée aux cycles biologiques des espècesMR12 : Adaptation des travaux d'entretien de la végétationMesures de compensation : MC : Création d'un habitat humideMC : Création d'une zone humideMesures d''atténuation : MAT1 : Suivi écologiqueMA2 : Lutte contre les espèces envahissantesLes mesures E.R.C. listées supra sont reprises sous GEOMCE.5.2. Suivi des mesuresUn contrôle est réalisé par un ingénieur écologue, une fois la réalisation de la nouvellezone humide terminée.Un suivi écologique de l'ouvrage créé est également effectué par un écologue pendantune période minimale de 5 ans, à raison de deux contrôles par an. Un compte-rendu estproduit tous les ans à l'issue de chaque contrôle.Une notice de gestion de la zone humide est rédigée par un ingénieur écologue à partirdes résultats du suivi, pour lister les opérations les plus adaptées pour maintenir le milieuet définir les objectifs sur le plan écologique.
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Un suivi par un écologue est prescrit pour le contrôle des autres mesures mises en œuvreau titre de la biodiversité jusqu'à 10 ans après les travaux, et notamment le suivi desmesures associées à la réhabilitation du bâtiment en ruine.Ce suivi écologique prévoit l'obligation de mettre à disposition du public les résultats dusuivi et les actions mises en œuvre en cas de résultats non conformes aux attentes.Ce suivi est renforcé lors de la phase de travaux.Chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilancommenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. |l tient à ladisposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de lamise en œuvre des mesures compensatoires.
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I TITRE 6. PROTECTION DU CADRE DE VIE6.1. Limitation des niveaux de bruit6.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), génant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés aI'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitationde leurs émissions sonores.Les niveaux de bruit en limite de propriété doivent être mesurés a minima aux pointssuivants :Station Type de station Lieu-dit Localisation / siteLP1 Limite de propriété | Limite de site Ouest OuestLP2 Limite de propriété | Limite de site Sud-Est Sud-EstLp3 Limite de propriété Limite de site Est EstLP4 Limite de propriété | Limite de site NOrd NordLes points 1, 2, 3 et 4 sont localisés sur le plan en annexe 5 du présent arrêté.Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes : Période de jour allant de 7h à 22h,Période de nuit allant de 22h à
" missible
Périodes ï , Y 7h, ainsi que les dimanches etsauf dimanche et iours fériés ° pjours fériésNiveau sonore, limite ad- 65 dB (A) 55 dB (A)
Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieureaux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci estréglementée :Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones àémergence réglementée(incluant le bruit del''établissement)
Émergence admissible pour lapériode allant de 7h à 22h saufdimanche et jours fériésÉmergence admissible pour lapériode allant de 22h à 7h ainsique les dimanches et iours fériésSupérieur à 35 dB (A) et inférieurou égale à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)6.1.2 Mesures nériodiaues des niveaux sonoresUne campagne de mesures du niveau de bruit et de l'émergence est réalisée, par unorganisme agréé, dans les 3 mois suivant la mise exploitation des installations, puis tous les5 ans.
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6.2. Gestion des déchetsLe fonctionnement du bâtiment logistique entraîne la production de déchets qui sontdistingués en deux catégories :- des déchets non dangereux (DND), types emballages en papier/carton, en matiéresplastiques, en bois, des ordures ménagères (ex-DIB), des déchets d'entretien desespaces verts,- — des déchets dangereux (DD), types boues provenant de séparateur eau/hydrocarbures,des casses, des batteries ou encore des accumulateurs au plomb.Ces déchets sont gérés de façon différente sur le site, en raison de leur caractère dangereuxou non, et des prescriptions réglementaires respectives applicables.Nature des déchets Code a::gglf: d'erlnc?: eosa Modeestimée geEmballages en papier / carton 150101 L;Emballages en matières Bennes " Valoris=non2226 150102 200 t/an |Compacteu matièreplastiques- r RecyclageDND Emballages en bois 150103Au'tres ; DIND =— (DIB/ordures 20 03 01 Quelques Conteneurs Enfo_uns:serpentménagères) tonnes/an IncinérationBiodégradables (espaces verts) 20 02 01 Quelques Hors site Valorls.?tlontonnes/an matièreRécupération directeBoues provenant des Quelques ar Élimination parséparateurs eau /I 13 05 02* 3q p . pm°/an pompage | filière agrééehydrocarbures d ;u camionpn collecteurClassement Entreposage| .Produits cassés / bidons percés actri Quelques local Elvmlnatuon' parponctuellem | tonnes/an scifi filière agrééei spécifique
L'exploitant s'assure que ces déchets sont collectés par des organismes compétents et traitésdans des installations autorisées.L'exploitant s'assure également que l'entreposage temporaire de ces déchets se fait dans descontenants adaptés et dans des conditions excluant toute atteinte à l'environnement etnotamment à la salubrité publique.L'exploitant s'assure que les filières de valorisation sont privilégiées aux filières d'élimination,la majorité des déchets produits se prêtant bien à la valorisation (films plastiques, cartons,papiers, palettes bois, métaux, etc.).Concernant les déchets pour lesquels la valorisation matiére n'est pas possible, unevalorisation énergétique est privilégiée de manière à récupérer le potentiel calorifique desdéchets et de respecter la hiérarchie des modes de traitement.Tout brûlage à l'air libre de déchets de quelque nature que ce soit est proscrit sur le site et lerestera.L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant lecontenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code del''environnementLe registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservépendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.Les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont accessibles sur la plateformeTrackdéchets.
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L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Toutes les précautions sont prises pour que :< les dépôts, méme temporaires, soient tenus en état constant de propreté,< — les dépôts, méme temporaires, ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage(odeurs, envols).L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclarationGEREP).
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TITRE 7. SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES71. Dispositions générales711. Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'êtreprésents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenantcompte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jourdans un registre.Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks.Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspectiondes installations classées et des services publics d'incendie et de secours.L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensembledes documents nécessaires à l'identification de la nature et des rlsques des substances et desproduits présents dans les installations, et en particulier :- les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiquesconcernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents ;< — les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet detelles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012(prescription à indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.71.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom dessubstances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlementn°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable auxproduits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou melanges dangereuxdevront également être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.71.3. Manipulation des substances et mélanges dangereuxLes recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données desécurité sont scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produitset matériels cités par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en casd'incident ou d'accident. 'La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessitésde l'exploitation (à nuancer voire supprimer en cas d'activité saisonnière justifiée).Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement esteffectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel desemballages (arrimage des fÜts..).Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereusesà l'intérieur de I'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée parl'exploitant, selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersionaccidentelle. Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, dechargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.
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TITRE 8. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES8.1. Conception des installations8.11. Dispositions constructives et comportement au feuLe site dispose de diverses cellules dédiées au stockage de marchandises, qui sont existantesou entièrement reconstruites.L'ossature est de type portique métallique, et la couverture est en bac acier avec isolationmulticouche. La toiture est de type A2s1d0 en bac acier. 'La structure des nouvelles cellules est R120. L'ensemble des autres cellules de stockage demarchandises combustibles sont a minima R15.Les murs dépassent des toits de plus d'un mètre pour éviter la propagation des flammesd'une cellule à l'autre et ont un prolongement latéral de 0,5 m en façade ou 0,5 m en retour(déport de 0,5 m dans chaque cellule) sauf dans le cas où le mur extérieur est REl 120.Les différentes cellules de stockage accueillant des produits dangereux sont compartimentéesà l'aide de parois coupe-feu REI120 (2 h) ou REI240 (4 h).L'ensemble des portes sectionnelles conserve le méme degré coupe-feu que les murstraversés.Les caractéristiques constructives sont décrites dans le tableau suivant :Dénomination | Structure l MatériauxCellules n°1, 9, 10, 11, 12 Etanchéité multicouchesPoutres — R60 / Pannes BROOF T3 + panneauxToiture R30 photovoltaïquesCellules : parois séparatives Autostable - R120 Béton — REI 120Cellules : parois extérieures cellules 1 Autostable - R120 Béton —.REI 120 + Bardageet 9 simple peauCellule 6 : produits dangereuxPoutres - R60 / Pannes Etanchéité multicouchesToiture BROOF T3 + panneauxR30 | xphotovoltaiquesCellules : parois séparatives Autostable - R120 Béton — REI 120Cellules : parois extérieures cellules 1 Autostable - R120 Béton —_REI 120 + Bardageet 9 simple peauLocaux de charge Béton —- REI 120 + étanchéi-té multicouchesParois extérieures Autostable - R120 Béton — RE! 120 + enduitLocaux techniques
Toiture (plancher haut RDC) Autostable - R120
Béton - REt 120 + étanchéi-té multicouchesParois extérieures Autostable - R120 Béton - REI 120 + enduitToiture Autostable - R120
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues àla disposition de |'inspection des installations classées.8.1.2. Panneaux photovoltaiques sur toituresLes toitures des nouveaux bâtiments, ainsi que certaines toitures existantes, sont équipéesd'une installation de production d'énergie par panneaux photovoltaiques destinés àl''autoconsommation du site, avec revente de surplus.
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La cellule 6, contenant des matiéres dangereuses, n'est pas équipée de panneauxphotovoltaiques. |Les panneaux photovoltaiques et installations associées respectent les prescriptions imposéespar la section V de |'arrété du 4 octobre 2010, notamment :« l'ensemble constitué de la toiture et de tous les composants associés aux panneauxprésente les mémes performances de résistance au feu que celles imposées à latoiture seule et répond à la classification Broof t3 ;* les panneaux solaires ne sont pas installés au droit des bandes de protection de partet d'autre des murs coupe-feu.L'unité de production photovoltaique est signalée afin de faciliter I'intervention des servicesde secours externes (mise en place de pictogrammes relatifs aux risques photovoltaiques auniveau des équipements et locaux associés).Une procédure de mise en sécurité des installations photovoltaiques est en place sur le site(actionnement des dispositifs de coupure du réseau de distribution et du circuit 'deproduction).Chaque unité de production photovoltalque dispose d'une détection permettant de prévenirtout dysfonctionnement susceptlble de conduire à un départ de feu au niveau d'unéquipement.81.3. DésenfumageDes cantons de désenfumage sont mis en place au niveau des nouvelles cellules. IIs sont fixésde manière à recouper chaque cellule en cantons de superficies unitaires inférieures à1 650 m? et de longueurs inférieures à 60 m.Les écrans de cantonnement présentent une hauteur minimale d'un mètre.La cellule 6 destinée à accueillir des liquides inflammables est divisée en cantons dedésenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et de longueurs inférieures à 60 m.Des exutoires de fumées sont installés en toiture. Ils s'ouvrent à l'aide de commandesautomatiques (cartouche de gaz avec déclenchement par ampoule sensible à la température,ou dispositif équivalent) et manuelles. Les commandes d'évacuation des fumées sontpositionnées à proximité des accès de chaque cellule de manière à être facilementaccessibles.Le dimensionnement du désenfumage est conforme aux réglementations et normes envigueur. Plus particulièrement, la surface utile des exutoires représentera 2 % de la surface dela toiture de chaque canton.Pour l'ensemble des cellules, les amenées d'air se font par le biais des portes de quals enfaçades, à ouverture manuelle et automathue8.1.4 Conditions de stockagesRépartitionLa répartition des stockages selon leur typologie des produits est présentée sur le tableau ci-dessous :Typologie de produits selon sa rubrique ICPE Dénomination des cellules/équipementsProduits combustibles divers (rubrique n° 1510),|Cellules n° 1 à 13 et n° 15Houille/lignite/charbon de bois (rubrique n° 4801)Produits dangereux pour ... l'environnement Cellules n°1à7 etn°9à12(rubriques n° 4741 et n° 4510/4511)Solides et liquides inflammables (rubriques|Cellule n° 6 dédiée au stockage den°1450 et n° 4330/4331), Alcools de bouches/matières dangereuses(rubrique n 4755), Aérosols ... (rubriquesn° 4320/4321), Liquides combustibles (rubriquen°1436), Soude/potasse caustique (rubriquen° 1630)
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Typologie de produits selon sa rubrique ICPE Dénomination des cellules/équipementsComburants (rubriques n° 4440 et 4441) Local comburants (dédié)Stockage de sucre en vrac (rubrique n° 2160) Cellule n°14Stockage de gaz inflammabiles liquéfiés - propane|Cuve de gaz du site(rubrique n° 4718)PrincipesL'ensemble des cellules peut recevoir les matières combustibles type 1510.Les marchandises présentant un danger pour l'environnement, relevant des rubriques n°°4741,4510 ou 4511 (autres que le pétrole brut), peuvent être stockées dans toutes les cellules.Le sucre déclassé est stocké en vrac dans la cellule n°14 avant d'être conditionné en big-bagset stocké en masse dans la cellule n°15.Les autres produits présentant des dangers physiques plus importants (produits inflammables,aérosols, liquides combustibles, etc.) sont stockés dans la cellule 6 dédiée. Toutefois, cesderniers peuvent également être présents en faibles quantités de manière ponctuelle auniveau des zones de préparation des palettes avant expédition.Modalités de stockage des cellules 1 et 9 à 12Les produits sont stockés en racks classiques sur des palettiers metalllques de stockage (6 à 8niveaux maximum).Les palettiers sont séparés par des couloirs de circulation de minimum 3 metres, permettantune circulation aisée entre les palettiers.La hauteur maximum de stockage est de maximum 12 mètres.Chacune des cellules dispose d'une zone de préparation au Sud donnant sur la zone de quaispermettant la réception et l'expédition des marchandises.Modalités de stockage des cellules 2 à 5Les produits sont stockés en racks classiques sur des palettiers métalliques de stockage.Les palettiers sont séparés par des couloirs de circulation d'environ 4 mètres.La hauteur de stockage dans les cellules 2 à 5 est limitée à 6 m au Nord de la cellule (sur 11 mde long) tandis qu'elle atteint les 10 mètres sur le reste du rack.Chacune des cellules dispose d'une zone de préparation au Sud donnant sur la zone de quaispermettant la réception et l'expédition des marchandises.Modalités de stockage de la cellule 6Les produits sont stockés en racks classiques sur des palettiers métalliques de stockage (6 à 8niveaux maximum).Les palettiers sont séparés par des couloirs de circulation de minimum 3 métres.La hauteur maximum de stockage est de maximum 12 metre, sauf pour les produitsspécifiques.La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est :< limitée à 760 mètres pour les récipients mobiles de volume strictement supérieur à30 L et inférieur à 230 L ;< — limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients mobiles de volumestrictement supérieur à 230 L.La cellule dispose a minima de 7 zones de collecte de 500 m? maximum, permettant derecueillir les liquides stockés sur la zone et le volume d'eaux d'extinction associé en casd'accident, au sein d'une rétention déportée souterraine.Les aérosols sont stockés sur des palettiers grillagés sur ses 5 faces.
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Modalités de stockage de la cellule 7Une partie des produits dangereux pour l'environnement est stockée en cellule à températuredirigée (8 à 14 °C) au sein de cette cellule. La base des parois de la cellule à températuredirigée est incurvée de manière à contenir tout déversement accidentel.Des rétentions à casier sous grille sont installées sous le stockage des produits dangereux. Cesproduits ne font pas l'objet d'un déconditionnement / reconditionnement.Modalités de stockage de la cellule 13La cellule comporte deux niveaux d'une hauteur de 6 m :- - au rez-de-chaussée, le stockage de matières combustibles est réalisé en masse sur unelongueur maximale de 15 m à une hauteur maximale de 4 m ;< - au premier niveau, le stockage de matières combustibles se fait en masse sur unelongueur maximale de 15 m à une hauteur maximale de 2 m.Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :« _ surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;. hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;» — largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.Modalités de stockage des cellules 14 et 15Cellule 14 : le sucre en vrac est stocké en vrac dans des alvéoles, jusqu'a une hauteur de 7 m.Le volume disponible maximal de stockage au sein de cette cellule est d'environ 10 000 m°.Cellule 15 : le sucre, reconditionné dans des big bags (environs 1 m°), est stocké en masse, àune hauteur de stockage maximale de 4 metres.Le stockage se fait sur 5 rangées de 3 îlots, séparées par des allées d'environ 4 mètres.Les matières stockées en masse forment des ilots limités de la façon suivante :« surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;* ' hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;e — largeurs des allées entre ilots : 2 mètres minimum.Une zone d'expédition des marchandises d'une surface de 1 351 m? est présente au sud-est dela cellule n°14, pour I'envoi définitif du sucre conditionné.Modalités de stockage du local comburantsLes comburants sont stockés dans un local dédié d'environ 140 m? localisé à l'intérieur dubâtiment, à l'Est de la cellule n°6. 'Les produits sont stockés en racks sur des palettiers métalliques de stockage (2 à 3 niveauxmaximum).Le local est séparé des zones où ont lieu des opérations de reconditionnement et plusgénéralement de toute ouverture d'emballage. Dans ces zones, la quantité de produitscomburants présente est limitée au strict nécessaire.L'exploitant prend toute mesure nécessaire afin que les produits combustibles n'entrent pasen contact avec les produits comburants en situation accidentelle.Modalités de stockage des aérosolsLe stockage en rack de produits aérosols se fait dans une zone grillagée sur 5 faces pourlimiter la propagation d'un sinistre par « effet missile ».8.1.5. Installations électriquesLes installations électriques respectent les normes en vigueur. Elles sont vérifiéesannuellement par un organisme tiers.Les armoires électriques font l'objet de vérifications semestrielles.Les rapports de ces contrôles seront tenus à la disposition de |'inspection des installationsclassées.
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Les appareils d'éclairages fixes ne sont pas situés dans des endroits où ils pourraient êtreheurtés. Dans l'impossibilité, ils sont protégés contre les chocs.Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par desliaisons équipotentielles.Les armoires électriques générales comportent un disjoncteur général avec un dispositifd'arrêt d'urgence (de type « coup de poing »). Ces boutons d'arrêt d'urgence sont facilementaccessibles, notamment pour les services de secours extérieurs, et bien signalés.Les équipements électriques présents dans les zones classifiées ATEX (0, 1 ou 2) respectent lesprescriptions réglementaires de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurssusceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive.81.6. Accessibilité des engins de secours à proximité de |'installationLes voiries sont recouvertes d'un enrobé et dimensionnées pour les charges nécessaires(voitures ou poids-lourds et engins de secours).La voie engin permet d'avoir accès à la périphérie complète des bâtiments des zones 2 et 3.Elle dispose des caractéristiques suivantes : ,- des aires de retournement sont présentes en façades ouest et est du batiment.. une largeur utile au minimum de 4 m,. une hauteur libre au minimum de 4,5 m,. une pente inférieure à 15 %,< une résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec unmaximum de 130 kN par essieu (distant de 3,6 m au minimum),< - chaque point du périmètre des bâtiments sera à une distance maximale de 60 m decette voie,« — l'absence d'obstacle disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les airesde mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.Les engins de secours peuvent accéder au site « Confluences » :< soit par l'entrée/sortie principale située au Nord du site, le long de la routedépartementale n° 81,* soit par le portail Sud dédié aux services de secours.Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pourdéployer leurs moyens aériens. Elles sont positionnées à proximité des extrémités des mursséparatifs des cellules.Chaque aire de mise en station respecte les caractéristiques suivantes :. la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, lapente sera comprise entre 2 et 7 % ;< elle comporte une matérialisation au sol ;. elle est située à 1 mètre minium de la façade ;< elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux servicesd'incendie et de secours ;« laire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximumde 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présenteune résistance au poinçonnement minimale de 88 Njfcm?Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et desecours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement -accessibles depuis la voie « engins ».
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Les aires de stationnement des engins sont positionnées de fagon a ne pouvoir étre obstruéespar I'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.Chaque aire de stationnement des engins respecte les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, lapente sera comprise entre 2 et 7% ;« — elle comporte une matérialisation au sol ;< — elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;. elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux servicesd'incendie et de secours ;« — l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximumde 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.L'accès aux cellules de stockage des secours avec dévidoirs se fait par le biais de portesd'accès piéton d'une largeur minimale d'1,80 m à raison de :. une issue sur la facade Nord-Est de la cellule n°6,< Une issue sur la façade Sud-Est de la zone de préparation contigué à la cellule n°6,- — Une issue sur la façade Nord-Ouest de la cellule n°14.8.1.7. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesLes sols des aires et des lieux de stockage de produits susceptibles d'entraîner une pollutiondu sol sont étanches et aménagés pour pouvoir récupérer ou collecter les produits répandusaccidentellement.Dans la zone 1, le confinement des eaux d'incendie pour les parkings PL se fait sur la surfacedes voiries elles-mêmes, par la fermeture d'une vanne manuelle positionnée avant le point derejet des eaux au bassin de régulation des eaux pluviales (non étanche sauf en casd'impossibilité d'infiltration). Les parkings étant délimités en périphérie par des borduresbéton de 10 cm de hauteur minimum, les eaux sont retenues sur les voiries et dans lescanalisations.Dans la zone 2, l'ensemble du réseau d'eaux pluviales conduit vers un système de rétentionenterré de rétention type TUBAO des eaux incendie d'un volume total de 3 303 m°.Dans la zone 3, le réseau d'eaux pluviales mène vers un système enterré de rétention typeTUBAO d'un volume total de 3 060 m°.La cellule de stockage n°6, destinée à accueillir des produits dangereux dont des liquidesinflammables, est divisée en sept zones de collecte d'une superficie unitaire maximal de500 m° et donc d'une zone de rétention déportée de 590 m°.Les eaux sont ensuite redirigées vers des séparateurs d'hydrocarbures avant de rejoindre lepoint de rejet vers le milieu récepteur de I'Oise. Ces ouvrages permettent également larétention des eaux d'extinction en cas d'incendie par fermeture de vannes située en aval dusystème de rétention.Les bassins de confinement font l'objet d'un contrôle mensuel pour vérification de leur état.Les vannes de barrage associées font l'objet d'une inspection annuelle (essais).8.1.8. Contrôle des accèsLes accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés. Seules les personnesautorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceintede l'établissement.L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'unehauteur minimale de 2 mètres (2,5 mètres dans certains cas ex DLI), mesurée à partir du solcôté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirablesd'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de laclôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
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8:1.9. Circulation. Dispositions généralesL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant étatde propreté et dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sontaménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sansdifficulté.< Circulation routiéreUn protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur le site.L'exploitant veille en permanence à limiter le nombre de camions présents sur le site. Lacirculation doit être organisée de manière à ce qu'aucune manœuvre de camion ne soitnécessaire.
e — Circulation ferroviaireLe trafic ferroviaire sur I'emprise du site fait l'objet d'une consigne d'exploitation.La vitesse maximale des convois est fixée en fonction des tronçons et ne pourra en aucun casêtre supérieure à 10 km/h.Toutes les voies et appareils situés dans les limites de propriété du site sont maintenus en bonétat et font l'objet de contrôles périodiques, avec a minima :* une visite de surveillance périodique à pied afin de contrôler l'état général des voies etappareils ;- Un enregistrement de l'état géométrique des voies.La fréquence des contrôles est a minima annuelle. Les résultats de ces contrôles sont archivéset tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.8.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours8.21. Moyens de lutte contre l'incendieGénéralitésUne ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 estmise en place.Un agent qualifié en sécurité incendie (SSIAP) est présent en permanence sur site afin depouvoir intervenir (y compris de mettre en œuvre les dispositifs de refroidissement) en moinsde 15 minutes à compter du déclenchement d'une alarme incendie ou d'une détection defuite de produitL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel d'avril 2017 modifié relatifà la rubrique 1510 et complétés et précisés comme ci-après.* — A. Cellules de stockage de produits combustibles :Au vu de la cellule à risques la plus étendue de l'entrepôt, le besoin en eau pour la défense ex-térieure contre I'incendie (DECI) est de 380 m'/h pendant deux heures au minimum.
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< B. Cellule de stockage de récipients mobiles de liquides inflammables :Considérant un taux d'application de 15 litres/minutes/m? pour la cellule n° 6 avec liquides in-flammables miscibles à l'eau, les besoins à minima sont estimés comme suit :Surface Taux Durée | Débit réel | Capacité | Capacité| m* Application | Minutes | Litres Min | eneau | émulseur| Litres Min n m3 m3| Extinction|_ Temporisation 500 7.5 40 4000 160 10|_Extinction 500 15 20 8000 160 10i Refroidissement 1671 1 60 1700 102 0|_Global 11000 422 20_Augmenté de 20 % 486 24La mise en œuvre des moyens d'extinction et de refroidissement nécessiterait un dispositifpermettant de fournir au minimum un débit de 270 m'/h et une capacité de 500 m°.Au regard du dossier présenté, l'établissement sera AUTONOME pour l'extinction des sinistresimpliquant des Liquides inflammables.RIA et extincteursLes cellules de stockage sont munies d'équipements de première intervention, à savoir :— des RIA (Robinets incendie Armés) disposés près des issues de secours ainsi qu'en partiecentrale de chaque cellule, de manière à pouvoir attaquer un incendie en tout point deI'entrepot par 2 jets de lance opposés simultanément. Le réseau RIA du site est alimentédepuis la source d'eau sprinkler ;— des extincteurs en nombre et en qualité suffisants par rapport aux risques présentés parles diverses marchandises stockées. ;L'établissement est équipé d'extincteurs portatifs conformes à la R4 APSAD notamment, àeau pulvérisée de 6 litres, et d'extincteur portatif à CO2 de 2 kg au niveau des tableauxélectriques.Les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques notammentélectriques qu'ils doivent combattre. Ils sont accrochés à un élément fixe, avec unesignalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. Un extincteurpour 200 m° de surface.Les robinets d'incendie armés équipés de dispositifs d'injection d'émulseur permettent uneextinction à la mousse bas foisonnement dans la cellule de stockage de liquides inflammables.Poteaux d'incendie et réserve incendieLe site est équipé d'un réseau de 16 poteaux incendie privés.Ces équipements permettent que chaque cellule ainsi que chaque poids-lourds soit localisé amoins de 100 métres d'un point d'eau. Ces points d'eau sont distants entre eux de maximum150 mètres (distance calculée à partir des voies praticables aux engins). La localisation de ceséquipements est précisée sur le plan masse, disponible dans le POI.Le réseau de poteaux incendie est alimenté d'un réseau surpressé interne à l'établissement. Ilest capable de fournir :- Un débit unitaire minimal de 120 m°/h pendant le temps nécessaire à l'extinction deI'incendie (2 heures sauf pour la cellule 6 : 3,8 heures) ;- un débit de 390 m°/h en simultané.L'exploitant dispose d'une attestation confirmant ces débits.La pression dynamique des poteaux incendie n'est pas supérieure à 6 barsCes équipements permettent de fournir la quantité d'eau nécessaire à l'extinction d'unecellule, conformément aux besoins déterminés selon l'instruction technique D9, et présentésdans |'étude de dangers.La réserve, source de la défense incendie, est équipée de deux demi-raccords DSP de 100 mmpour permettre l'alimentation des engins-pompes.
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Rideaux d'eauPour les murs séparatifs des cellules de longueur supérieure à 50 m, ne pouvant pas êtreéquipés d'aires de mise en station sur chacune des extrémités, un dispositif manuel derefroidissement des parois séparatives de type rideau d'eau est mis en place.Ce dispositif est alimenté par la réserve incendie existante du site, alimentant également lespoteaux incendie, d'un volume total de 1 400 m°.La façade nord/ouest de la cellule n°6 est également munie d'un dispositif rideau d'eau pourlimiter les effets thermiques susceptibles d'être ressentis sur la voie ferrée longeant le site.L'emplacement des murs qui sont dotés d'un tel dispositif sont présentés en annexe duprésent arrêté.Système d'extinction automatiqueAu niveau de l'ensemble des cellules de stockage de matières combustibles (hors ceilule 14),un système d'extinction automatique de type ESFR (haut foisonnement) suivant le référentielNFPA est installé.Deux cuves d'eau, d'une capacité unitaire de 800 m°, associés à deux groupes motopompeslocalisés au sein du local sprinklage, sont présentes au niveau des zones 2 et 3.Dans chacune des cellules, une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement dusystème d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base dela toiture ou plafond. 'La cellule 6, dédiée aux stockages de produits dangereux dont les liquides inflammables,dispose d'un dispositif d'extinction automatique adapté à son stockage. Il est rattaché à uneréserve d'émulseur dédiée et d'un groupe motopompe.Au vu de la présence d'aérosols dans une partie de la cellule 6, le système d'extinctionautomatique d'incendie est également étre adapté à ce type de marchandises avec undimensionnement potentiellement différent de celui prévu pour les liquides inflammables.La cellule n°14, relatif au stockage en vrac de sucre, n'est pas équipée du système d'extinctionautomatique d'incendie, cette protection n'étant pas adaptée au type de stockage prévudans cette zone (ICPE 2160-1).Le système d'extinction automatique est conçu selon les référentiels listés dans I'annexe C-4du Guide de lecture des textes « liquides inflammables » - Partie C - Version 3 - Novembre2022. Le système répond aux exigences fixées par les normes en vigueur.Avant la mise en service de linstallation, une attestation de conformité du systèmed'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cetteattestation est accompagnée d'une description du système et des principaux élémentstechniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves eneau, les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débitsd'alimentation en eau et en émulseur. Ce document est transmis au Service départementald'incendie et de secours (SDIS) et tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Dans son plan de défense incendie, intégré au POI, l'exploitant définit les mesures nécessairespour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant les périodes d'indisponibilitétemporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Aire d'aspirationUne aire de mise en aspiration est aménagée sur la rivière Oise. Elle est accessible à uneCellule Pompage Grande Puissance à moins de 400 mètres des deux zones d'entrepôt.ÉmulseursL'exploitant est en mesure de mettre à disposition des secours 2 m* d'émulseur sans fluor, declasse 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionné en container d'1 m°palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables.
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8.2.2. Détection automatique d'incendieLa détection automatique d'incendie est commune au système d'extinction automatique,avec transmission en tout temps, de l'alarme à l'exploitant pour les cellules, les locauxtechniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne unealarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce despersonnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellulessinistrées.La détection incendie est assurée respectivement par :< — des têtes sprinklers avec calibrage fusible à ampoule pour les cellules de stockage 1 à15 (hors cellule 6 et 14), les bureaux et les locaux de charge, déclenchant lecompartimentage de la ou les cellules sinistrées déclenchement d'une alarme sonore ;* des détecteurs ponctuels de fumées pour la cellule 14, les locaux techniquesélectriques, le local incendie, le poste de garde et I'accueil chauffeurs.Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départd'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la méme détection que celle à laquelleest asservi le système d'extinction automatique.Les locaux techniques spéciaux, tels que les locaux de charge de batteries à l'hydrogène,disposent d'un détecteur H2, dans l'air ambiant, permettant la maîtrise du risque d'explosioninduit par la recharge des batteries.Une détection automatique d'incendie distincte du système d'extinction automatique estmise en place dans la cellule de stockage de récipients mobiles de liquides inflammables ; cedispositif actionne automatiquement le compartimentage de la cellule et l'alarme incendieavec transmission en tout temps à l'exploitant8.3. Maintenance des moyens de lutte contre l'incendieL'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé (voir tableau ci-dessous)et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances.Équipements Périodicité |Contenu de la vérificationPorte coupe-feu 12-mois |Vérification annuelle : les vérificationspériodiques sont effectuées obligatoirement aumoins tous les ans.Sprinkler : ! 12mois |Vérification annuelle: consiste à vérifier lessources d'eau (réservoirs, pompes, etc.), lesgroupes motopompes et les postes de contrôle.30ans |Remise en conformité : une installation sprinklerdoit subir une remise en conformité et doit êtreréalisée par un organisme de vérification (certifiéAPSAD).Extincteur : 3mois ... |Vérification trimestrielle : contrôle del'accessibilité, du bon état apparent, de laprésence de scellé et du dispositif de verrouillageet de la présence de l'étiquette de vérification.12 mois |Vérification annuelle : en plus de la vérificationtrimestrielle, contrôle de l'aptitude de chaqueextincteur à remplir sa fonction, vérification de laquantité et de la qualité de l'agent extincteur etdes dispositifs de sécurité.
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EquipementsPériodicitéContenu de la vérification5 ans
10 ans
Vérification et maintenance approfondie : en plusde la vérification annuelle, examen en détail deI'intérieur du corps de l'extincteur afin de vérifierl'absence de déformation et de corrosion, posed'un nouveau scellé et vérification du bon étatdes filetages et du revêtement.La révision en atelier : en plus des opérations devérification périodique et de maintenanceapprofondie, on compte également: edémontage complet, les essais de pression, leremplacement du dispositif de sécurité et larecharge et remontage de l'extincteur (avec uncontrôle visuel interne avant remontage)Dispositif de désenfumage :12 mois 3Vérification annuelle : consiste à s'assurer de laprésence et du bon état de fonctionnementglobal des éléments constitutifs de l'installation(déclencheurs par action manuelle, etc.)Robinet Incendie Armé(RIA) : 3 mois
12 mois
5 ans
10 ans
Vérification trimestrielle : les opérations à réalisersont les suivantes : vérification dufonctionnement (organes manœuvrables deI'installation...), vérification de l'accessibilité duRIA et visibilité des instructions et de l'installation(éléments manquants, fuites, dégradations,manometres...).Maintenance annuelle : (en plus des opérations dela vérification trimestrielle) : fonctionnement dudispositif anti-pollution, pression du manometreau RIA le plus défavorisé également lefonctionnement du manomètre, du débit d'eav,des robinets automatiques et d'isolement et lesdévidoirs pivotants. Vérification des colliers deserrage ou ligatures des tuyaux, de l'état desdispositifs anti-coups de bélier, du compresseurd'air, du dispositif de protection contre le gel etde l'état visuel de l'armoire électrique decommande.Maintenance quinquennale (en plus desopérations de la maintenance annuelle):nettoyage et entretien des réservoirs, essai depression hydrostatique à la pression maximale deservice pendant 5 minutes et changement detous les joints d'étanchéité.Maintenance décennale (en plus des opérationsde la maintenance quinquennale) : contrôle del'état de corrosion interne des tuyauteries paranalyse des manchettes et des réserves d'eau et
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Equipements Périodicité |Contenu de la vérificationrinçage des canalisations à l'aide des robinets devidange.Installation de détection 6 mois — |Vérification semestrielle : comprend notammentautomatique : l'examen des documents d'exploitation, lavérification de l'aspect des détecteurs, desdéclencheurs manuels, du câblage. Elle compteégalement l'examen de l'état des batteries, lepositionnement et identification des détecteurset des déclencheurs manuels.10 ansAudit de conformité: une installation dedétection doit faire l'objet, 10 ans après sa miseen service, d'une proposition de remise enconformité (audit de conformité) complète avecla règle APSAD R7 en vigueur à la datecorrespondante.Tests et maintenanceSprinklage< - Motopompe Test de démarrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du site< Tétes d'arrosage Test de démarrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du site« — Tout équipement du |Test de démarrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :système sprinklage |une fois par semaine par le personnel du sitee — Canalisations Test de démarrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du siteLes dates et résultats des tests réalisés sont consignés dans un registre éventuellementinformatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Un exercice de défense incendie est effectué dans le trimestre suivant la mise en exploitationpuis une fois tous les 3 ans. '8.4. SignalisationL'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliqué conformément à la norme envigueur pour signaler les emplacements :° des moyens de secours ;. des stockages présentant des risques ;° des locaux à risques ; :. des boutons d'arrêts d'urgence ;ainsi que les diverses interdictions.Des plans des locaux et des issues de secours sent également positionnés au niveau del'ensemble des issues de secours du site.Ce plan permet également de localiser les différents risques liés à l'installation (local decharge, local transformateur, etc.).Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvredes produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
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8.5. Protection contre l'aléa inondationAfin de réduire le risque inondation, I'exploitant met en place les procédures suivantes :< - Une veille régulière du niveau de crue de l'Oise qui borde le site sur le site de Vigicrue,« — la mise en place de procédures d''alerte :o fermeture des accès aux parkings VL et PL,o déplacement des produits stockés au sein des cellules au-dessus du niveau decrue,o coupure électrique dans les zones susceptibles d'étre inondées.< Les cellules sont construites en dehors de la bande de protection déterminée en2022 ;< — le maintien et l'entretien du système d'endiguement construit en 1995 par la sociétéContinental France SNC.Les mesures à mettre en œuvre en cas d'inondation sont reprises dans le POI prévu à l'article8.7.8.6 Plan de défense incendieUn plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénariosd'incendie d'une cellule. Ce plan doit inclure les éléments prévus au titre au titre de l'articleV1.1 de I'AM du 24 septembre 2020.Le plan de défense incendie comprend :< les schémas d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, I'appel des secours extérieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes) ;< — l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie enpériodes ouvrées ;< — les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées etnon ouvrées ;« — la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'interveniravec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyensfixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification etd'entraînement ;< le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents pointsd'eau ainsi que I'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et lesmodalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaunécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;< les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;< le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents pointsd'eau ainsi que I'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et lesmodalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaunécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;* — la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;* — la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;+ lalocalisation des interrupteurs centraux des installations électriques ;< - les mesures particulières prévues en cas d'indisponibilité temporaire du systèmed'extinction automatique d'incendie et la maintenance associée ;< la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et enémulseur pour les scénarios de référence identifiés par la réglementation « liquidesinflammables ».Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenuesà disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classéeset, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu àjour.
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Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener lespremiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les-conditions d'accés aux milieux le permettent. Il précise :- — les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont été choisis ;» — les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;< _ les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipe-ments et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances re-cherchées. -L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dansdes délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entreplusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenuesà disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leurmise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènesdangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyantexplicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.8.7. Plan d'opération interneL'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (PO.I.) en vue de :< — contenir et maitriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter lesdommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;» mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique etl'environnement contre les effets d'accidents majeurs.Ce POI est conforme aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à lasection 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.Ce POI est soumis pour avis au service départemental d'incendie et de secours.Le PO.l définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyensnécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, lasanté publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étudede dangers.Il est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers.Il fait la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et enémulseur nécessaires à l'extinction d'un incendie a minima pour les scenarii :a. D'incendies les plus défavorables d'une unique cellule :i. Entrepôt Zone 2 : Feu de la cellule de produits non dangereux n°2 avec mise en œuvre parI'exploitant du dispositif fixe de refroidissement de la paroi séparative avec la cellule n°1,ii. Entrepôt Zone 3:1. Feu de la cellule de produits non dangereux n°13 avec mise en œuvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois séparatives avec les cellules n°9, 10, 11 et 12,2. Feu de la cellule de produits non dangereux n°12 avec mise en œuvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois séparatives avec les cellules n°11, 13 et 14,b. De feu d'engin de transport de récipients mobiles (camions et chariots élévateurs),c. De feu de récipients mobiles de liquides inflammables dans la cellule n°6.Il fait également :< l'état des mesures organisationnelles communes aux installations classées voisinesvisant à protéger les travailleurs des effets de sinistres potentiels et en particulier auregard des zones d'effets thermiques de surpression et toxiques relatifs auxphénomènes dangereux de l'aire de stationnement des poids lourds transportant desmatières dangereuses de la SANEF ;
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« la démonstration de I'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et enémulseur nécessaires à I'extinction des incendies des scénarios de référence (liquidesinflammables) dans un délai inférieur à deux heures.Le POI reprend :« — les mesures organisationnelles prévues avec la SNCF pour gérer le trafic ferroviaire encas d'accident au sein de l'établissement ;» — les mesures organisationnelles prévues pour prévenir les risques liés aux inondations(mise en sécurité des produits en particulier) en lien avec les dispositions de l'article8.5 du présent arrêté.Le POI intègre |'état des stocks des matières, détaillé par zone et renseigné quotidiennementpour les matières dangereuses.L'exploitant tient à jour Un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages.Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'a chaque changementnotable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'unenouvelle installation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification del'organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadrede l'application de ce plan.En cas d'accident, |'exploitant assure la direction du PO.I, jusqu'au déclenchement éventueld'un plan de secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels etmatériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.I. Il prend en outre àI'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et deI'environnement prévues au PO.1 et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.1).Un exemplaire du PO.!. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour yinstaller le poste de commandement.Le plan d'opération interne, pris en application de l''article R. 181-54 du Code del'environnement, comporte également :» — les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en étatet le nettoyage de l'environnement après un accident ;« — les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnementen eau en cas de prolongation de lincendie au-delà de 2 heures. Ces modalitéspeuvent s'appuyer sur l'vtilisation des moyens propres au site, y compris par recyclageou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation etd'information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas d'un recyclage d'unepartie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereuxou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée.8.8. Sûreté des installationsL'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité et notamment des barrièresde sécurité (mesures de maîtrises des risques) doit pouvoir être secourue par une source in-terne à l'établissement ou être à sécurité positive.Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances lenécessitent, et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte desutilités.Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués et font l'objetd'une consignation dans un registre. Ces interventions volontaires font l'objet d'une consigneparticulière reprenant le type et la fréquence des manipulations. Cette consigne estdistribuée au personnel concerné et commentée en tant que nécessaire.Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afinque :< les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupuresélectriques ;
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< le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettreen défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des donnéesessentielles pour la sécurité des installations.8.9. Éauipements importants pour la sécurité des installationsL'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste deséquipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduiteà tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année auregard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de lafiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et desactes de maintenance...).Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécuritédes installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournirdes indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard deces préoccupations.Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doiventdéclencher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuellesde protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électro-niques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d'atmosphère explosive (hydro-gène, gaz naturel...), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonomede lutte contre l'incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site (ou tout autrelieu pertinent).8.10. Formation du personnelLe personnel est formé à la lutte contre l'incendie :° mise en œuvre des dispositifs de refroidissement des murs CF ,< actions à mettre en œuvre lors d'un épandage et un début d'incendie de liquidesinflammables ,- _ actions à mettre en œuvre lors d'un épandage de produits dangereux.
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| TITRE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES SEVESO |1. Politique de prévention des accidents majeurs (PPAMLes installations doivent être congues, construites, exploitées et entretenues conformément àI'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou despréparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et pourl'environnement. 'L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidentsmajeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées. |Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique etde l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut lesobjectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation desresponsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence lamaîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude dedangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique deprévention des accidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique deprévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maitrise des risques.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cing anset mise à jour si nécessaire.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :1. avant la mise en service d'une nouvelle installation ;2. avant la mise en œuvre des changements notables ;3. à la suite d'un accident majeur.Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que lesréexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du Code du travail.9.2 Recensement des substances. préparations ou mélanges dangereuxL'exploitant effectue un recensement régulier des substances ou mélanges dangereux, ycompris les déchets, susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physiqueet quantité).L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixéespar l'arrêtéé du 26 mai 2014. Pour ce faire, il remplit l'application Seveso 3:https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr.Il le tient à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 portant créationd''un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissementsSeveso dénommé « Seveso 3 ».Ce recensement est réalisé pour la première fois ou mis à jour :1. Dans un délai raisonnable :a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini à laprésente section ;b) Avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d'unétablissement entraînant un changement de l''inventaire des substances dangereuses ayantpour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la présente section ou, sil'établissement en relève déjà, de le faire passer du régime « seuil bas » au régime « seuilhaut » défini à la sous-section 2 ou, à l'inverse, du régime « seuil haut » au régime « seuilbas » ;c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur leplan des dangers liés aux accidents majeurs ;
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2. Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que cellesmentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente section.9.3. Information des installations au voisinageL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou àenregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visésaux articles R. 551-7 à R. 551-11 du Code de l'environnement, informés des risques d'accidentmajeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidentsmajeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.Il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées.9.4. Mesures de maîtrise des risques (MMR)L'exploitant définit les mesures de maitrise des risques qui participent à la décote desphénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effetdomino :1. _ sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans I'existence des-dites mesures de maîtrise desrisques3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayantdes effets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.Lexploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, telsque listés dans son étude de dangers complétée.(cf. annexe 11)Pour chaque mesure de maîtrise des risques, I'exploitant dispose d'un dossier :° décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, lesactions et performances attendues ;. permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, detestabilité et de maintenance définis à l'article 4 de l''arrêté ministériel du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de lintensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation ;. précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou desphénomènes dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;° comprenant l'enregistrement et l''archivage des opérations de maintenance,préventives ou correctives, et de contrôle ;. comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.L'exploitant doit pouvoir également justifier de l'indépendance de chaque MMR vis-a-vis desévénements initiateurs considérés.Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes MMR sont indépendantesentre elles et ne possédent pas de mode commun de défaillance.Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise enceuvre, les tests et la maintenance de ces barriéres ainsi que la conduite a tenir dansl'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par écrit et respectées.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que I'indisponibilité d'une mesure demaitrise des risques soit la plus réduite possible.Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté etla sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien defaçon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètresimportants à l'égard de ces préoccupations.La liste des mesures de maîtrise des risques est annexée au présent arrêté. Cette liste ainsique les procédures susvisées sont révisées régulièrement au regard du retour d'expérienceaccumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le
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temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...) et à chaqueincident ou événement les mettant en cause.L'exploitant tient à jour cette liste et met à disposition de l'inspection des installationsclassées un dossier justifiant toute modification par rapport a la liste en annexe du présentarrété.Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont secourus par une alimentationdisposant d'une autonomie suffisante pour permettre un arrêt en toute sécurité desinstallations.Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doiventdéclencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou demise en sécurité appropriées aux risques encourus.Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrementmises en œuvre ou testées et vérifiées.Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sontdétectées et corrigées.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :< — leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;< — leurs défaillances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) ;« — la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d'undes éléments assurant cette fonction ;< les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés auxproduits manipulés, au mode d'exploitation et à l'environnement des systèmes ;< — les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettrede s'assurer périodiquement de leur efficacité par test ;< l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité desprincipes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées etsystématiques, fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à desenregistrements archivés.Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques :Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées etgérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue. Ces anomalies etdéfaillances doivent notamment :1. être signalées et enregistrées ;2. être hiérarchisées et analysées ;3. donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre danslequel ces différentes étapes sont consignées.Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances desmesures de maîtrise des risques et transmet à l'inspection des installations classées :1. les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;2. la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiquesdont la connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.
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TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES10.1. Conditions particulières applicables à certaines installations À. E ou D10:11. Postes de charge des accumulateurs (rubrique 2925)Les postes de charge d'accumulateurs sont installés dans des locaux dédiés.À l'intérieur des locaux de charge, les allées de circulation sont aménagées et maintenuesconstamment dégagées pour faciliter la circulation et I'évacuation du personnel ainsi queI'intervention des secours en cas de sinistre.Une ventilation mécanique permet que la teneur de l'air en hydrogène dans les locaux restetrès inférieure à la limite inférieure d'explosibilité de l'hydrogène (4 %).Une coupure de l'extracteur au niveau d'un atelier de charge d'accumulateur entraîne l'arrêtdu cycle de charge et ainsi des émissions d'hydrogène.Les parties d'installation présentant un risque spécifique sont équipées de détecteursd'hydrogène (concentration limite en hydrogène). Le seuil de la concentration limite enhydrogène admise dans le local est pris à 25 % de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité), soit1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil interrompt automatiquementl'opération de charge et déclencher une alarme.Pour les parties de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption dessystèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal del'installation) interrompt automatiquement, également, l'opération de charge et déclencherune alarme.L'exploitant est tenu de :. réaliser un autocontrdle et une maintenance préventive de ses installations, afin devalider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;< faire réaliser 'ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation parun organisme agréé ou habilité par le Ministére ou le préfet du département concerné.Les procédures d'autocontrôle seront réalisées en complément de ces vérificationsobligatoires.Les vérifications périodiques de ces matériels seront inscrites dans un registre.10.1.2. Chaudières (rubriques n°° 2910 et 4718)Les deux chaudières gaz sont alimentées par une citerne aérienne de 14,2 tonnes de gaznaturel liquéfiés (propane).Les chaufferies disposent de moyens de détection et d'alarme spécifiques conformément àI'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.La chaufferie est sous alarme avec report au poste de garde.Les portes des deux chaufferies sont des portes métalliques avec une pression rupture de150 mbar.À l'extérieur des chaufferies sont installés :« Une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêterl'écoulement du combustible ;* Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation encombustible ;» — un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs,ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.De plus la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiquesredondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies
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chacune a des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent lafermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.Les chaînes de coupure sont testées périodiquement.L'exploitant est tenu de :< réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin devalider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;* — faire réaliser l'ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation parun organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné.Les procédures d'autocontrôle seront réalisées en complément de ces vérificationsobligatoires.Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre.10.2. Activités connexes10.21. Digues / systèmes d'endiguement de ClairoixL'exploitant est tenu d'assurer la gestion de la digue fluviale appelée « digue Continental » etde ses ouvrages hydrauliques annexes.Code ouvrage FRD0600012Place de la gareAdresse de l'ouvrage et CLAIROIXcoordonnées en Lambert 93 |gxtrémité Nord (point 1) : X1 = 690 151 m ; Y1 = 6 926 965 mExtrémité Sud (point 13) : X2 = 689 618 m ; Y2 = 6 926 422 mAfin de permettre l''évacuation des eaux pluviales et le ré-essuyage de la zone protégée, encas d'inondations, 8 postes de crues sont implantés en amont de la D81 et sur la digueContinental (7 postes de crues).Grâce à la présence de vannes et pompes de refoulement, ce système a pour fonction à lafois de bloquer les entrées d'eau de I'Oise en périodes de crues et de rejeter ensuite les eauxpluviales en direction du cours d'eau, par des canalisations de diamètre variable (100 mm à1400 mm).Les postes de crues disposent de pompes de refoulement dont la manœuvre se faitélectriquement et de façon manuelle, grâce à des boîtiers de commandes présents enproximité des postes de crues.Pour permettre l'obstruction des canalisations enterrées en périodes de crues, des vannesguillotines en acier, à commande manuelle, sont présentes sur chaque poste de crues. Laprésence de tiges métalliques sur site permet la manœuvre des vannes.Les conduites enterrées, constituées de béton, sont implantées sous le terre-plein du siteindustriel et permettent le transit des eaux excédentaires en direction de l'Oise.L'exploitant est également tenu de surveiller la digue située le long du chemin de halage, surI'ancien site TPNE/DMS et des pompes destinées à pomper et envoyer l'eau dans le lit del'Oise en cas de crue.10.2.2. Surveillance / entretienDossier de l'ouvrageLe dossier de l''ouvrage comprend tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service . 'Il contient de plus une description de l'organisation mise en place pour assurer |'exploitationet la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, mais également des consignes écritesdans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Elles font
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I'objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les digues de classe D. Ce dossierdoit contenir également les plans des dispositifs de surveillance et d'auscultation.Systéme de gestion de la sécurité (SGS) des diguesLe système de gestion de la sécurité (SGS) des digues nécessite une organisation interne duresponsable d'ouvrage afin que les rôles et responsabilités de chacun soient clairement etprécisément définis. Cette organisation couvre l'ensemble des actions qui concourent àgarantir un haut niveau de sûreté à l'ouvrage. La description de cette organisation doit êtreformalisée par un ensemble cohérent, complet, régulièrement mis à jour de notesd'organisation, de procédures. La vérification du bon fonctionnement des procédures faitpartie intégrante du système de gestion de la sécurité.Le service de contrôle a connaissance de l'ensemble des notes d'organisation et procéduresmais ne l'approuve pas formellement en tant que tel. Les consignes particulières (de crue, desurveillance...) relatives à une digue donnée y font naturellement référence.Consigne de surveillanceLa consigne de surveillance est le mode d'emploi de l'organisation générale mise en place parle responsable de l'ouvrage en matière de surveillance et d'auscultation. Elle précise lapériodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan typedes comptes rendus de visite. Elle comprend, le cas échéant, la périodicité, la nature et ladescription des essais des organes mobiles. Le contenu des visites techniques approfondies etdu rapport de surveillance (voir ci-dessous) doit être précisé dans la consigne de surveillancede la digue. Pour les digues de classe A, B ou C, cette consigne de surveillance doit faire l'objetd'une approbation préalable par le Préfet.Consigne de crueLa consigne de crue constitue le mode d'emploi de la digue pendant les crues et est donc unélément majeur pour la sécurité. Elle porte notamment sur les dispositions spécifiques à lasurveillance de l'ouvrage en période de crue, et indiquent les contraintes et les objectifs àrespecter au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécurité des personnes et des biens. Elleindique également :< - les moyens dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour anticiper l'arrivée et ledéroulement des crues,- — les différents états de vigilance et de mobilisation du propriétaire ou de l'exploitantpour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et lesrègles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitantpendant chacun de ces états;- — les règles de gestion des organes batardables pendant les événements tempétueuxainsi que lors de l'accalmie,- - les conditions entrainant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crueimportant ou un incident pendant la crue,< — les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes : serviceset coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre lesinformations, nature, périodicité et moyens de transmission des informationstransmises, services et coordonnées des destinataires des informations, en particulierdu service de prévision des crues.« les dispositions à prendre par le propriétaire ou l'exploitant en cas d'événementparticulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage, lesnoms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d'intervenir ou devantêtre averties (service de contrôle, autorités de police ou de gendarmerie).
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Compte-rendu de visite technique approfondie (VTALe propriétaire ou |'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et sesdépendances. Il procéde notamment a des vérifications du bon fonctionnement des organesde sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.La VTA est une expertise menée par l'exploitant, dont la périodicité est de 1an pour lesdigues de classe A et B, 2 ans pour les digues de classe C et 5 ans pour les digues de classe D.La VTA est à la charge de l'exploitant, qui peut mandater un bureau d'études extérieur oubien la réaliser en interne. Il n'y a pas d'agrément spécifique mais une compétence est requisepour plusieurs domaines (cela concerne essentiellement les barrages): génie civil,hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, ... asservissements),télécommunications, appareils d'auscultation.L'exploitant effectue ou fait effectuer la VTA et adresse le rapport à la DREAL et au préfet dudépartement sur lequel est implantée la digue. La VTA de l'exploitant et I'inspection annuellede la DREAL ne doivent pas être réalisées simultanément.Rapport de surveillanceLe propriétaire ou le gestionnaire transmet au préfet un rapport de surveillance (pour lesclasses À tous les ans et pour les classes B et C tous les 5 ans). Ce rapport fait la synthèse detous les faits marquants ayant affecté l'ouvrage durant la période donnée (comportementgénéral de l'ouvrage, inspection, travaux entrepris, dégradations observées, etc.).Etude de dangersL'étude de dangers précise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population,directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe àl'ouvrage. Elle prend en compte la probabilité d'occurrence, l'intensité et la cinétique deseffets ainsi que la gravité des conséquences des accidents potentiels selon une méthodologiequ'elle explicite.
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TITRE 11. DISPOSITIONS FINALES11.1. Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la dé-cision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur lesite internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation envi-ronnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la déci-sion à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dom-mages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen acces-sible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision oul'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de |'Oiserespecte les conditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.11.2. PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clairoix pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être miseà disposition de toute personne intéressée.Le maire de Clairoix fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de 1'Oise, l'accomplis-sement de cette formalité.
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L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.11.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Com-piègne, le maire de Clairoix, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Hauts-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspec-trice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté. R; . an wn 2075Fait à Beauvais, le 1 % 1. 6
Destinataires :Société ALILe maire de la commune de ClairoixLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France 'Le directeur de l'agence régionale de santéL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la direc-tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ANNEXESAnnexe 1 : Occupation cadastrale de l'établissement de la SCI ALI
L2/
2
b8249200
—
8248400
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Annexe 2 : Définition des zones de la plateforme logistique
Zone 1B
N T T I T—ns ue T s|a —l-'l'.'—.li"'.:-- 1T T ——LR ST BN PRI-— VRS 00 NEPRETY| k. UE]
e GR0344061260prerecture@oise.gouwv.irlac ' réf: 50027 suvais ca/61 place de |a préfecture - 60022 Beauvais 58/68
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Annexe 3 : Extraits du plan masse
Zone 3
(@) 'œ)41 LvDO
'
(D w"aO+ CL '®I JCL ! I oD&C œvs U0O0
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[] Emprise du projetZones aménagées, anthropiséesMesures" Friches conservées (ME)B RN Petit bois conservé (haie) (ME)=% Sl Cours d'eau conservé (ME)d B Holes conservées (ME)B Saussaie conservée (ME)Voié de chemin de fer conservée (ME)HE Bâtiment en ruine réhatilité (MR3)ME Création zones baisées (MRS)® Nichoirs à chauves-souris (MRS)Nichoirs à martinets (MR7)* Nichoirs à cisesux cavernicoles (MR7)@ Perriers pour Lézards (MRS)E Bassins eaux pluviales (MR10)H Création d'une zone humide (MC)
Annexe 4 : Localisation des mesures écologiques
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Annexe 5 : Localisation des points de mesures sonores
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Annexe 7 : Emplacement des rideaux d'eau au niveau de la zone 2Ty UR G 5lll I\
U S1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 62/68
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des murs coupe-feu pour la zone 3isationLocalAnnexe 8
de la zone 3
f
co
R ) P |U-h
Emplacement des rideaux d'eau au niveauAnnexe 9
eqn e
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: Ê:E T ' Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l''Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété STEF LOGISTIQUE-Commune du Plessis-Belleville
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R.122-3 etR. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925« accumulateurs (ateliers de charge d') » ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtsfrigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 3 avril 2008 délivré à la société SLF LE PLESSIS BELLEVILLE envue d'exploiter un entrepôt frigorifique couvert sur la commune du Plessis-Belleville ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 5 juin 2012 modifiant le classement au titre de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 21 janvier 2014 actualisant le classement de la société STEFLOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 11 mai 2012 délivré à la société STEF LOGISTIQUE LEPLESSIS BELLEVILLE en vue de la reprise de l'exploitation l'entrepôt couvert, précédemment détenupar la société SLF LE PLESSIS BELLEVILLE ;Vu le porter à connaissance réceptionné le 21 octobre 2022 ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 11 juin 2025 ;Vu I'absence de remarque formulée dans le délai indiqué lors de cette transmission ;Considérant ce qui suit :1)
2)
3)
4)
5)
6)7)8)
9)
Suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n° 2020-1160 du 24septembre 2020, l'entrepôt couvert exploité par la société STEF LOGISTIQUE LE PLESSISBELLEVILLE, soumis à autorisation, relève dorénavant du régime de l'enregistrement ;Suite à la modification du classement de l'entrepôt couvert, l'exploitant n'a pas sollicité que laprocédure d'enregistrement soit applicable à l'installation. Aussi, la procédure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;STEF Logistique LE PLESSIS BELLEVILLE souhaite augmenter la capacité de stockage de son sitesitué sur la commune Le-Plessis-Belleville. La modification apportée consiste en la constructiond'une cellule supplémentaire. Le volume susceptible d'être stocké de l'entrepôt passe de54 000 m* à 68 000 m3. L'exploitant en a informé l'administration par la transmission d'unporter à connaissance réceptionné le 21 octobre 2022 ; 'L'extension n'affecte pas le classement du site et n'a pas d''impact significatif surl'environnement. Elle n'engendre pas de nouveau danger. Elle est considérée comme nonsubstantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Les résultats de la modélisation des flux thermiques générés en cas d'incendie sur le projetd'extension montrent que :— les flux thermiques de 3 kW/m? résultant de l'incendie sortent des limites du site du Plessis-Belleville pour les combustibles répertoriés sous la rubrique n° 1511, vers la route N 2 ;— les flux thermiques de 5 et 8 kW/m? résultant de l'incendie ne débordent pas des limites dusite du Plessis-Belleville pour les combustibles définis sous la rubrique n° 1511 ;La ressource en eau est en adéquation avec le volume d'eau requis pour lutter contre unincendie d'une durée de 2 heures ;Le dispositif de confinement est bien dimensionné pour recevoir les eaux d'extinction ;Le flux thermique de 3 kW/m? sortant des limites du site, un porter à connaissance des risquestechnologiques est nécessaire afin de signaler ce fait au maire de la commune du Plessis-Belleville, pour sa prise en compte dans les documents de l'urbanisme ;La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 ;10) Il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R. 181-46-I1 du Code del'environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
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Article 1°: IdentificationLa société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE, dont le siège social est situé 93 boulevardMalesherbes à Paris (75008), bénéficie des droits acquis pour certaines des installations qu'elle exploitesur la commune du Plessis-Belleville, 19 avenue des Meuniers, relevant de la nomenclature desinstallations classées décrites ci-après.La société STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE est autorisée à poursuivre ses activités sur son lieud'exploitation situé sur la commune du Plessis-Belleville, sous réserve du respect des prescriptions desactes antérieurs délivrés et de celles du présent arrêté.Article 2 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux complémentaires du 5 juin 2012 et du 21 janvier 2014 sont abrogés.Article 3 : Articles modifiésL'article 1.1.1 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 est abrogé et remplacé par le tableaude classement ci-dessous : Caractéristiques de RégimeRubrique Libellé de la rubrique Finstallation *)Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôtsutilisés au stockage de catégories de matiéres,produits ou substances relevant, par ailleurs, de la|Volume total susceptible1511-2 | présente nomenclature, d'être stocké : ELe volume susceptible d'être stocké étant : 68 000 m?2. Supérieur ou égal à 50000 m°, mais inférieur150 000 m?Stations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, où les carburants sont transférés de réservoirsde stockage fixes dans les réservoirs à carburant de Capacité nominale1435-2 véhicules. ' équivalente : D eLe volume annuel de carburant liquide distribué |entre 100m°/an etétant : 165m°/an2. Supérieur ou à 100 m* d'essence ou 500 m* autotal, mais inférieur ou égal à 20 000 m°Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la. ; : - 5 locaux de chargespuissance maximale de courant continu utilisable| . .2925 fs » y d P Puissance totale d'environ| Dpour cette opération'" étant supérieur à 50 kW. 305 kWPuissance de charge dérivable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers.Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la q ; ,; 2 ; -1 appareil fonctionnantcouche d'ozone visées par le règlement (CE) ;° pl : au HCFC-R22 : 464 kgn° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). ; l t :2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. | _ apparei' Tonctlonnant .1185-2.a au HCFC-R134a : 272 kg DCa) qulpements \frlgorlfiques ou cllmaÿlqugs '(y -1 appareil fonctionnantcompris pompe a chaleur) de capacité unitaire .g , e ; . . |au HCFC-R404A : 175 kgsupérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide Total : 911 ksusceptible d'étre présente dans l'installation étant ' 8supérieure ou égale à 300 kg :" A : Autorisation E : Enregistrement DC : Déclaration avec contrôle périodiqueD : Déclaration NC : Non Classé
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Article 4 :Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé, autorisant les activités du site restent applicables.Elles s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissementqui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexitéavec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cetteinstallation.Article 5 : Movens de protection contre l'incendieLa phrase suivante, de l'article 7.5.3 de I'annexe de I'arrété préfectoral du 3 avril 2008 est abrogée :« 4 poteaux incendie de débit unitaire 130m°/h implantés aux 4 angles du site (1 au nord-ouest du site,1 au nord-est du site, 1 au sud-est du site et 1 au sud-ouest de la cours) ; »Elle est remplacée comme suit :« 4 poteaux incendie (1 au nord du site, 1 au nord-est du site, 1 au sud-est du site et 1 au sud du site),ainsi qu'une réserve d'eau de 250 m' munie de 2 poteaux d'aspiration (au nord-ouest du site). Lebesoin en eau doit étre suffisant pour éteindre un incendie de 2 heures, pour le scenario le plusdéfavorable, et respecter le calcul du guide D9. La disponibilité de cette eau incendie doit étreconfirmée périodiquement par des tests de débits et, le cas échéant, des réserves d'eau. »- Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.
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Le Tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie du Plessis-Belleville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire du Plessis-Belleville fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense\nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune duPlessis-Belleville, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 % JUIL 2025Pour le Préfet et ple Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinatairesla société STEF LOGISTIQUELe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune du Plessis-BellevilleLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France .L'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
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'.PREFET Direction régionale de l'environnement,DÜE,,L'OISE de l'aménagement et du logementlLËgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant basculementde l'instruction d'une demande d'enregistrementSociété LA GEROMIERECommune du Mesnil-en-ThelleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-18 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescnptlons générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée en date du 12 mai 2025 par la société LA GEROMIERE, dont le siège socialest situé rue de la Cimenterie (95260) Beaumont-sur-Oise, pour l''enregistrement d'un bâtimentlogistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de lacommune du Mesnil-en-Thelle (60530), Lieu dit « Le Fond de Persan » ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,dont le demandeur sollicite un aménagement à l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé, pour laprescription concernant le point 3.3.1 de l'annexe |l ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juin 2025 proposant, en application del'article L. 512.7.2 du Code de l'environnement, que la demande d'enregistrement soit instruiteselon les règles de la procédure d'autorisation environnementale ;Vu le projet d'arrêté de basculement de l'instruction de la demande d'enregistrement vers laprocédure prévue pour les autorisations environnementales, porté à la connaissance dudemandeur par courriel du 17 juin 2025 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 1/3
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Considérant ce qui suit :- Le batiment de stockage est positionné sous plusieurs ouvrages électriques existants, trèshaute tension, qualifiés stratégiques au niveau national ;< Les conséquences, en cas d'incendie, ne sont pas suffisamment développées dans le dossierd'enregistrement initial ;< Le pétitionnaire sollicite un aménagement aux dispositions de l'article 3.3.1 de l'annexe Il del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé mais aucune étude de dangers ne démontre quecette demande est compatible en cas d'incendie du bâtiment ;- Les impacts externes des ouvrages électriques sur le bâtiment de stockage ne sont pasévalués ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La demande d'enregistrement présentée le 12 mai 2025 par la société LA GEROMIERE, dont le siègesocial est situé rue de la Cimenterie (95260) Beaumont-sur-Oise, pour l'enregistrement d'unbâtiment logistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoirede la commune du Mesnil-en-Thelle (60530), Lieu dit « Le Fond de Persan », sera instruite selon lesrègles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIl du livre !* du Code del'environnement pour les autorisations environnementales.ARTICLE 2 :Le projet est soumis à évaluation environnementale.ARTICLE 3 :En conséquence, la société La GEROMIERE est invitée à déposer le dossier prévu par les dlsposntlonsdes articles R. 181-12 à D. 181-15-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du Mesnil-en-Thelle pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire du Mesnil-en-Thelle fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens,dans un délai de deux mois a compter du jour de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune duMesnil-en-Thelle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1' JUIL. 2025Pour le Préfet e elégation,Le S taire Général
Destinataires :Société LA GEROMIERELe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune du Mesnil-en-ThelleLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l''unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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VuVuVuVu
Vu
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ExPREFETDE L'OISEEgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
ASSOCIATION FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ET LAREDYNAMISATION VERS L'EMPLOI (FAIRE) - association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-06 06
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite -Officier des Arts et des Lettres
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1°, 2 et 11 ;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;la décision du 23 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à Mme Nathalie DROUIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» (ESUS) ;la demande d'agrément du 09 juillet 2025, présentée par Monsieur Denis DESLANDES, en saqualité de représentant légal de l'association FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ETLA REDYNAMISATION VERS L'EMPLOI (FAIRE) — 13 Rue Arago 60 000 BEAUVAIS ;Considérant que ladite association, identifiée sous le numéro RNA W601004161, a fait l'objetd'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oise en date du 15 août 2015 ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1 - L'association FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ET LA REDYNAMISATION VERSL'EMPLOI (FAIRE), n° de SIREN 819 807 843 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en application de l'article L 3332-17-1 du Code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 0 9 JUIL. 2025Pour le préfet de I'Oise et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise,La directrice départementale adjointe,/.[Î //NaOU N
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de I'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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PREFET Direction Départementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de I'OiseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/073attribuant I'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Nils HAFENSCHERLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Nils HAFENSCHER né le 11 mars 2001 à COMPIEGNE(France) et domicilié administrativement 30bis Rue Saint Lazare à COMPIEGNE (60200) ;Considérant que Monsieur Nils HAFENSCHER est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de l'Arche de Bois de VENETTE (60280);Considérant que Monsieur Nils HAFENSCHER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Nils HAFENSCHER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 30bis Rue Saint Lazare à COMPIEGNE (60200) ;
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Article 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestationjustifiant que Monsieur Nils HAFENSCHER a satisfait à ses obligations de formation préalable,I'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré unehabilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la- mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Nils HAFENSCHER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Nils HAFENSCHER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 16/07/2025Pour le Préfet de l'Oise,et par délégation,La Directrice départementalg de la protection des populations,P/O Le chef du service santé ef protection animale, environnement
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière
de remembrement LE VAUROUX
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de LE VAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant à l'AFR la commune de LE
VAUROUX de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de LE
VAUROUX ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE VAUROUX en date 7 juillet 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de LE VAUROUX ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de LE VAUROUX n'a pas renouvelé son
bureau depuis 1999 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de LE VAUROUX ne possède ni d'actif
foncier, ni d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de LE VAUROUX est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de LE VAUROUX tenues
par le receveur de Service Gestion de Méru.
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Le directeur départemental adjoint des Territoires ( ; | '
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de LE VAUROUX sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de LE VAUROUX par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 16/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 3
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gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
03 64 58 16 31
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de WAVIGNIES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de WAVIGNIES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant à l'AFR la commune de
WAVIGNIES de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de
WAVIGNIES ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de WAVIGNIES en date 10 juin 2025 acceptant
le principe de la dissolution de l'Association Foncière de WAVIGNIES ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de WAVIGNIES n'a pas renouvelé son
bureau depuis 2008 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de WAVIGNIES ne possède ni d'actif
foncier, ni d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de WAVIGNIES est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de WAVIGNIES tenues par
le receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chaussée.
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Le directeur départemental adjoint des Territoires ( ; | '
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de WAVIGNIES sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de WAVIGNIES par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 16/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
03 64 58 16 31
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1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
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rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
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