HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-206
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial
2025 ANAH 05 (14 pages) Page 3
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation aménagement de
la combe de l'homme mort - Baratier (14 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Alégria-Condamine -
La Haute-Beaume (18 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004
Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 3
ANSSoence & Francenationale anah | Re n OV'5 a oS Le service public pour mieuxde | ha b | tat . rénover mon habitat
DELEGATION LOCALE DES HAUTES-ALPESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PROGRAMME D'ACTIONSTERRITORIAL 2025
Avis favorable des membres de la CLAH en date du 29 avril 2025Transmis au délégué régional de l' ANAH le = & JUIN 2025Publié au recueil des actes administratifs N° le
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Préambule
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationaled'amélioration du parc de logements privés existants.Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l'amélioration des résidencesprincipales de propriétaires occupants ou des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés.L'Anah se fixe pour priorités le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique del'habitat et la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée auhandicap ou au vieillissement, la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le redressementdes copropriétés en difficultés. L'Anah participe également au développement d'une offre de logementsprivés à loyers et charges maitrisés.Son cadre juridique d'intervention est précisé dans le Code de la Construction et de l'Habitation et leRèglement Général de |' Anah.L'intervention de l'Anah pour la rénovation de l'habitat est déployée au sein de l'écosystème France Rénovqui fédère le service public de la rénovation de |' habitat.Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l'Anah dispose dans chaque département d'unedélégation locale intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires.Le délégué de l'Anah pour les Hautes-Alpes établit un Programme d' Actions Territorial, soumis à avis do laCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat, et dans lequel sont précisés :— Les priorités locales d'intervention, les objectifs et la hiérarchisation des projets,— Les modalités financières d'intervention des aides de l'agence,— Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions passées avec les propriétaires bailleurs,— Un état des programmes en cours concernant l'amélioration de l'habitat et autres partenaires éventuels.Le programme d'actions répond notamment aux enjeux identifiés dans le Plan Départemental d'Action enfaveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées.Le Programme d'Actions Territorial entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs départemental.Entre les dispositions locales prévues par le PAT et les dispositions nationales de |' Anah, la plus restrictivedes dispositions s' applique.En cas d'évolution de la réglementation de l'Anah, le PAT fait l'objet d'un avenant dans les meilleurs délais.Il est également publié au recueil des actes administratifs départemental.
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I - LES PRIORITES LOCALES D'INTERVENTION, _ LES OBJECTIFS ET _LAHIERARCHISATION DES PROJETS
1-1 Les priorités locales d'intervention de l'anah en 2025 :La délégation locale de l'Anah dans les Hautes-Alpes mettra en œuvre sur son territoire les orientationsnationales 2025 de l'Anah qui affichent 7 axes prioritaires d'interventions :1. La finalisalisation du déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, FranceRenov,2. La lutte contre les fractures territoriales à travers les plans Action Cœur de Ville, PetitesVilles de Demain, France Ruralités3. La lutte contre la précarité énergétique,4. Le maintien à domicile avec l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée auvieillissement et au handicap,5. La lutte contre l'Habitat Indigne et les logements très dégradés,6. Le Plan logement d'abord et le Plan National de lutte contre les logements vacants7. La prévention et le redressement des copropriétés en difficultés,
Le contexte départemental est caractérisé par une géographie rurale et montagneuse à forte activitétouristique, une démographie marquée par le vieillissement de la population, et une composition socialecomprenant une part importante de ménages modestes pouvant bénéficier des aides de l'Anah. Aussi, lesinterventions de l'Anah sont particulièrement opportunes en rénovation énergétique, en adaptation deslogements à la perte d'autonomie liée à l'âge et au soutien des ménages modestes dans leur accès aulogement en tant que locataire ou propriétaire à l'occasion de travaux lourds de rénovation de logementsvacants souvent dégradés. L'amélioration du parc de logements privé concerne aussi bien la maisonindividuelle que la copropriété.
I-2 Les objectifs quantitatifs 2025 :Les objectifs initiaux fixés par le CRHH du 14 mars 2025 pour la délégation locale des Hautes-Alpesconcernent 3 axes majeurs :1/ Amélioration énergétique des logements :MaPrimeRénov' « Parcours accompagné » de Propriétaires Occupants : 80 logementsMaPrimeRénov' Copropriétés : 67 logements |2/ Amélioration de logements de Propriétires Bailleurs (logements très dégradés et rénovationénergétique) :15 logements3/ — Travaux lourds sur logements dégradés ou indignes de propriétaires occupants ou bailleurs, avecdéveloppement d'un parc privé social, notamment par le recours à l'intermédiation locative :Ma Prime Logement Décent de Propriétaires Occupants (LHI et TD) : 5 logements .4/ Adaptation des logements au vieillissement et au handicap :MaprimeAdapt' (Autonomie) de Propriétaires Occupants : 99 logements
Soit un total de logements à améliorer de 266.Les crédits ANAH pour l'année 2025 sont de 5 763 072 €, dont 5 094 389 € pour les travaux, et 668 683 €pour l'ingénierie.
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I-3 Les critéres de hiérarchisation des projets :
Ils sont établis pour la gestion des agréments des dossiers de subvention Anah:1.Les dossiers émanant de propriétaires occupants (PO) aux revenus trés modestes sont prioritaires surles dossiers de propriétaires occupants aux revenus modestes.Les dossiers en opération programmée et programme d'intérét général sont prioritaires sur lesdossiers en diffus.Les dossiers propriétaires bailleurs (PB) avec conventionnement sont prioritaires par rapport a ceuxsans conventionnement.Plus spécifiquement pour les propriétaires occupants (PQ) :D MaPrimeRénov' parcours accompagné (MPR PA):Seront prioritaires les projets permettant la sortie de passoire thermique (logements classés F ou G)vers des étiquettes C minimum après travaux.> MaPrimeAdapt' :Seront prioritaires les ménages avec un très faible niveau d'autonomie (Groupe Iso Ressourcesproche de 1).Plus spécifiquement pour les propriétaires bailleurs (PB) :P les aides seront, si nécessaires, fléchées en priorité en direction des territoires suivants :— En zone tendue B1: Briançon, Chorges, Embrun, Gap, le Monëêtier-les-Bains, les Orres,Vallouise-Pelvoux, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes, Vars.— Au sein des communes lauréates du programme national Action Cœur de Ville: Gap etBriançon. |_ — Au sein des communes lauréates du programme national Petites Villes de Demain : Chorges,Embrun, Espinasses, Guillestre, La Bâtie-Neuve, Laragne- Monteglin, L' Argentiére-La-Béssée,Saint-Bonnet en Champeaur,, Serres, Tallard, Veynes
Il est rappelé que la subvention n'est pas un droit.Les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles.Les taux de subvention sont des taux maximums.
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ll - LES AIDES FINANCIÈRES :II-1 Les plateformes de dépôt des demandes d'aides financières :Les ménages sont invités à déposer leur demande d'aide sur la plateforme adéquate :MaPrime RénovParcours AccompagnéPO (intermédiaires et Plateforme de dépôt du nstructsupérieurs) nd dossier AU NiveauPB (intermédiaire et MaPrimeRénov___ supérieurs)PO (modestes et très | Plateforme de dépôt du instructmodestes) ut | dossier Au niveau local p| MonProjetAnah d - égation ovAutres thématiques __ oe 7MaPrimeAdapt', Plateforme de dépét du InstructMaPrimeLogement mm dossier Au niveau local parDécent : MonProjetAnah / @élégation oPO (modestes ettrès |, | délégatairemodestes)Locataire |PB ConventionnementMPR Copropriété oucopropriétés en |___ difficultés |MaPrime RénovPO (très modestes, Plateforme de dépôt du Instruction |modestes ou dossier Au niveau nationalintermédiaires) = MaPrimeRénov |PB (très modestes,modestes ouintermédiaires)I1-2 Les aides financières :La délégation locale n'a pas de dispositions locales plus restrictives que les règles nationales enterme d'éligibilité et de montant des aides financières. Les évolutions des aides telles qu'elles sontindiquées dans le document de référence qu'est le Guide des aides de lAnah, sont d'applicationimmédiate.
Le site ExtraRénov'.fr présente dans le Guide des aides Anah l'intégralité des aides mobilisablespour tous les publics, avec les modifications en temps réél.
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ll-2-1 Les nouveautés des aides en 2025:
«5 MaPrimeRénov' Parcours Accompagné :Les taux de financements des ménages aux revenus supérieurs sont fixés à 10 % (gain de2 classes), 15 % (gain de 3 classes), et 20 % (gain de 4 classes). Les plafonds de travauxsont inchangés et le bonus de sortie de passoire énergétique est maintenu.Pour les avances concernant les propriétaires occupants (PO) aux ressources modestes ettrès modestes, le taux est porté à 30 % maximum de la subvention.Ce dispositif d'avance est cumulable avec un éco-PTZ uniquement si celui-ci est coupléavec l'aide MaPrimeRénov' PA et pour le financement du seul reste a charge.Ouverture du dépôt en ligne des dossiers Propriétaires Bailleur (revenus modestes et trèsmodestes).
«> Le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations decopropriété n'est plus possible, comme c'est déjà le cas en maison individuelle. Toutefois,une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés delongue date, à savoir : .+ Les programmes de travaux intégrant une chaudière a gaz, adoptés en Assembléegénérale au plus tard le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dosier de demanded'aide est déposé avant le 30 septembre 2025 ;L'installation ou le renouvellement d'une chaudière à gaz peut être intégrée dans le calculdu gain énergétique pour les dossiers de demande d'aide déposés jusqu'au 31décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en compte dans le calcul de l'aide.«> Le cumul de MaprimeRénov' PA avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est désormaispossible pour faciliter l'accession à la propriété pour les ménages modestes et trèsmodestes.
Evolution en cours (en attente de la publication de l'arrêté ministériel) :Passage du taux d'écrétement des aides à 90 % à destination des ménages modestes(propriétaires occupants et bailleurs) dans le cadre de MaPrimeRénov' PA ainsi quepour les propriétaires occupants pour des travaux au titre de Ma prime Logement Décent.Dans l'attente de la publication de l'arrêté ministériel, le taux de 80% continue des'appliquer.
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« Le respect des plafonds de ressources : le Revenu Fiscal de Référence du dernier avisd'imposition disponible de l'ensemble des personnes composant le ménage occupant, nedoit pas dépasser les plafonds suivants :DE 2 MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGESCOMPOSANT AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUSban TRES MODESTES MODESTES INTERMEDIAIRES SUPERIEURSLE MENAGE supérieur a17 173 € 22 015 € 30 844 € 30 944 €_ supérieur à2 25 115 € 32 197 € 45 340 € 45 340 €supérieur à3 30 206 € 36 719 € 54 592 € 54 592 €supérieur à35 285 € 45 234€ 63 844 € 63 844 €e . supérieur à5 40 388 € 51775€ 73 098 € 73 098 €
Jena tied +5 094 € +6 525 € +9 254 € +9 254 €
« Pour les propriétaires bailleurs :Respect des plafonds de ressources des locataires (communs aux dispositifs Besson,Borloo, Louer Abordable et Loc'Avantages) :Si le bail est signé en 2025, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) à confronter avec les plafondsde ressources ci-dessous est celui de l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023.v Pour du conventionnement en loyer très social (LOC3)Composition du foyer locataire | se Bio CePersonne seule 14425€ | 12981€Couple 21017€ | 18914€Personne seule ou couple ayant une personne à charge] 25272€ | 22744€ ©Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 28119€ | 25308€Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 32902€ | 29611€Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 37 078€ | 33371€Majoration par personne supplémentaire 4135 € 3 721 €
v Pour du conventionnement en loyer social (LOC2)
Composition du foyer locataire one FarinPersonne seule 26 227€ | 23604€Couple 35026€ | 31523€Personne seule ou couple ayant une personne acharge} 42119€ | 37907€Personne seule ou couple ayant 2 personnes a charge | 50849€ | 45 764€Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 59817€ | 53 836€Personne seule ou couple ayant 4 personnes acharge | 67416€ | 60674€Majoration par personne supplémentaire 7521€ 6 768 €
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v Pour du conventionnement en loyer intermédiaire (LOC1)
Composition du foyer locataire Zone LàPersonne seule 35 825€ | 32243€Couple 47 842€ | 43056€Personne seule ou couple ayant une personne à charge] 57 531€ | 51778 €_ Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 69 455€ | 62510 €Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 81705€ | 73 535€Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 92080€ | 82873€Majoration par personne supplémentaire 10 273 € 9 243 €
NB : Les logements conventionnés doivent respecter la surface, le volume habitable et lescaractéristiques prévues par les articles R111-2 et suivants du CCH et satisfaire aux conditions dedécence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié.Ill- LES TRAVAUX RECEVABLES
La liste des travaux recevables et autres dépenses associées a été actualisée dans le cadre d'unedélibération du Conseil d'Administration de l'Anah (n° 2025-06) en date du 12/03/2025 et est -consultable sur le site de l'ExtraRénov'auquel ont accès les professionnels de l'info, du conseil desménages et du montage des dossiers de demande de subvention. .Ces travaux éligibles et induits ont été repris récemment dans le « Guide de la RénovationEnergétique » à destination des professionnels (dernière édition en date : avril 2025) disponiblesur le site de France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/professionnels
IV- LES CONDITIONS DE PERFORMANCE ENERGETIQUEDes seuils de performances thermiques sont a respecter sur les travaux (isolation, menuiserie...)conformément à l'arrêté du 17/11/2020 (version en vigueur au jour du dépôt du dossier) relatif aux
Plancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire |R 23 m°.K/Wou passage ouvertMurs en façade ou en pignon (ITE) R 24,4 m2.K/WIsolation thermique interne (ITI) R 23,7 m?.K/WToiture terrasse R 26,5 m?.K/WPlanchers de combles perdus R27 m.K/WRampants de toitures, plafond de combles |R26m?.K/W
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Fenétres et portes-fenétres PVC Uw <1,3 m2.K/W et Sw20,3 ouBoisMétallique Uw <1,7 m2.K/W et Sw20,36Doubles fenêtres (Pose sur la baie existante |Uw <1,8 m?.K/W et Sw20,32d'une seconde fenêtre à double vitragerenforcé)Portes d'entrée Ud < 1,7 m.K/WFenêtres de toiture _ Uws 1,5 m2.K/W et Sws 0,36Brasseurs d'air plafonniers fixes Diamètre> 1,32 m, 3 vitesses de fonctionnement,niveau sonore < 45 dB à vitesse maximale et >35 dB à vitesse minimale.
V- LA POLITIQUE DES CONTROLES
Le plan de contrôle annuel 2025 de la délégation locale de l'Ananh des Hautes-Alpes, relatif à lapolitique de contrôle externe est le suivant :
Type de dossier | Taux de contrôle sur place avant paiementPO 3%PB | 10%CST | 10%
L'Anah siège effectue également des contrôles, notamment sur le respect des engagements desménages bénéficiaires des aides (engagement d'occupation des logements en résidenceprincipale, engagement de location pour les propriétaires bailleurs).
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VI- LES PROGRAMMES EN COURS EN INGENIERIE :VI-1 Les OPAH et le PIG :Le territoire départemental est couvert par 1 PIG départemental, 6 OPAH et 2 OPAH sont enconstruction (Communauté de communes du Champsaur valgaudemar et Guillestre)
7,
+e CARTE DES OPERATIONS PROGRAMMEESDES HAUTES- D'AMELIORATION DE L'HABITATALPES ET PROGRAMME D'INTERET GENERAL DUDEPARTEMENT DES HAUTES-ALPESJ parti OPAH-RU DE BRIANCONDirection bdearto* * . DOTOS rw 2024/2029départementale scarsjucor, 28/11/2024 1:60 000des territoires L \PROBUCTION_SIG_LOCALIMABITATIOPAMIOPAH gerOPAH-RU DU PAYS DES ECRINS2025/2028
OPAH-RU DU CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR —° 2025/2028 cms D OPAH-RU DE GUILLESTREcf ec. Us | ass . {EN CONSTRUCTION)
OPAH DE VEYNES2024/2026
OPAH-RU CC SERRE PONCON2025/2029
LégendeCOMMUNE Lauréate Petite Ville de DemainCPAH-RU CCSP VAL D'AMANCE _ CC Champsaur-Valgaudemar2025/2029 I) CC du Pays des EcrinsCC Serre-PonçonOPAH-RU DE TALLARD WN) CC Serre-Ponçon Val d'Avance2024/2023 [ss TallardPIG du CD 05 HH Briancon2022/2025 GuillestreNB : couvre l'ensemble de la CCSBMB VeynesPIG
Ces programmes permettent aux ménages de bénéficier d'une ingénierie de conseil et de montagede leurs projets de travaux gratuitement grâce à une prise en charge de ce coût d'ingénierie par lacollectivité et l'Anah.Ces programmes permettent de bénéficier également, en plus des aides de l'Anah, d'aidescomplémentaires éventuelles d'autres collectivités (commune, EPCI, Département et Région).
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VI-2 Le Pacte territorial :A compter du 01/01/2025, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes est maître d'ouvrage du« Pacte Territorial » France Rénov'.> Durée : 5 ans à compter de 2025>> Coût du financement : Pour le CD 05 : 1 439 667 €Pour les autres partenaires (EPCI) : 35 333 €Pour l'Anah : 1 475 000 €Soit un montant total de financement de 2 950 000 €
> Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnelsCoût du financement : Pour le CD 05 : 625 000 €Pour l'Anah : 625 000 €Actions mises en œuvre par le CAUE, l'ADIL, le SOLIHA, la CMA et le CD 05Nature des actions :
Y sensibilisation des ménages :« à la rénovation énergétique«> à la remise sur le marché des logements vacants«> à l'adaptation des logements"animation des milieux professionnels (artisans du bâtiment, réseau bancaire, tout autre acteurimpliqué dans la rénovation de l'habitat)
D Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages (Espace Conseil France Rénov') :Coût du financement : Pour le CD 05 : 814 667 €Autres partenaires (EPCI) : 35 333 €Pour l'Anah : : 850 000 €Les informations, conseils et orientations délivrés par la Maison de l'Habitat des Hautes-Alpes- France Rénov' doivent être neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage (avant,pendant ou après les travaux). |Ce volet va permettre également également aux ménages d'être accompagnéstechniquement et numériquement dans la constitution de leur dossier._ Outre une permanence téléphonique, une permanence physique sera mise en place au. sein de chaque EPCI.
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VII- LES DIFFERENTES PORTES D'ENTREE POSSIBLES POUR L'USAGER«> France Rénov'Site internet: httos://france-renov.gouv.fr/Tél : 0808 800 700 |« Maison de l'Habitat des Hautes-Alpes :Résidence L'Eden _66 Bd G. Pompidou05 000 GAPSite internet :_http:/Awww.maisonhabitat05.orgTél : 04.92.50.82.11
cs le PIG départemental : Opérateur SOLIHALieux de Permanence : Maison de l'Habitat.Mail : contact.hautesalpes@soliha.frTél : 04 92 51 5334
x= OPAH de Veynes : Opérateur URBANISLieux de Permanence: Mairie de Veynes.Mail : renovation.veynes@urbanis.frTél : 06 86 63 60 70 ©«5 OPAH-RU de Briançon : Opérateur URBANISLieux de Permanence: Service de l'Urbanisme- 2 Rue du Champ de Mars à Briançon.Mail: renovation.briancon@urbanis.frTél : 06 86 63 60 70« OPAH-RU de la CCCV (Communauté de communes du Champsaur- |Valgaudemar) : Opérateur SOLIHALieux de Permanence : Maison France Services St Bonnet en Champsaur.Mail : contact.hautesalpes@soliha.frTél : 04 92 51 5334« OPAH-RU de la CCPE (Communauté de communes du Pays des Ecrins) :Opérateur SOLIHA_ Lieux de Permanence: Mairies du territoire de l'EPCI et Maison France ServicesL'Argentière la Béssée. |Mail : contact.hautesaloes@soliha.fr |Tél : 04 92 51 53 34 |
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«= OPAH-RU de la CCSP (Communauté de communes de Serre-Ponçon) : OpérateurSOLIHA |Lieux de Permanence : La Manutention à Embrun et Mairie de ChorgesMail : contact.hautesalpes@soliha.fr |Tél : 04 92 51 53 34«= OPAH-RU de la CCSPVA (Communauté de communauté de communes de Serre- —Pongon Val d'Avance) : Opérateur SOLIHALieux de Permanence: Maison France Services la Batie-Neuve et Mairied'EspinassesMail : contact.hautesaloes@soliha.frTél : 04 92 51 53 34
c= OPAH-RU de Tallard : Opérateur SOLIHA .Lieux de Permanence : Mairie de TallardMail : contact.hautesalpes@soliha. frTél : 04 92 51 53 34
« Autres contacts utiles pour l'usager :
Site internet liste entreprise RGE (reconnue garant de l'environnement) :https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte#/tabSite internet liste des accompagnateurs (Mon Accompagnateur Rénov')https://france-renov.qouv.fr/annuaires-professionnels/accompagnant#/tab
Le délégué local adjoint de l''ANAH
pass Thierry DURAND
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001
AP autorisation aménagement de la combe de
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E Bi Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement forétDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibert ¢Fraternité Gap, le 10 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N° portantAUTORISATION D'AMÉNAGEMENT DE LA COMBE DE I'HOMME MORT SUR LACOMMUNE DE BARATIER
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-23, L.214-1 à L.214-6, R181-1 àR181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;VU la demande conjointe présentée le 5 août 2024 par le service départemental de Restaurationdes Terrains en Montagne pour le compte de l'État et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en vue d'obtenir l'autorisation SnvIFonneMmentare pour l'aménagement de la Combe del'Homme Mort ;VU l'accusé de réception en date du 5 août 2024 prononçant la complétude du dossier ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU la demande de compléments effectuée le 11 octobre 2024 ;VU les compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale desTerritoires le 12 novembre 2024 :VU les avis des services consultés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-111 du 23 décembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique entre le 3 février et le 4 mars 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1° avril 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Baratier en date du 27 janvier 2025émettant un avis favorable sur le projet ;VU la demande d'avis adressée aux pétitionnaires en date du 20 mai 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale et la prise en compte des observations émises par lacommunauté de communes de Serre-Ponçon ;
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Considérant que travaux faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementaleau titre des articles L181-1 et L181-2 code de l'environnement ; :Considérant que le projet a pour objectif de réduire le risque de débordement du torrent, defavoriser le transit sédimentaire et d'augmenter la sécurité des usagers ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI :Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de minimiser les incidencesenvironnementales des: travaux en définissant des mesures adaptées conformes au code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Titre | : CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaires de l'acteL'État, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et la Communauté deCommunes de Serre-Ponçon, 6 impasse de l'observatoire 05200 EMBRUN, sont titulaires de laprésente autorisation environnementale, précisée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté. Ils sont dénommés ci-après « les bénéficiaires ».Article 2 : ObjetLe projet global, porté conjointement par l'État et la Communauté de Communes de Serre-Ponçoncomprend des travaux d'aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur la commune de Baratier.Les travaux visent à remplir les objectifs suivants :Réduire fortement le risque de débordement en rive gauche du torrent et donc endirection de la route et du camping des Airelles pour une crue de période de retourcentennale ;Favoriser le transit sédimentaire de la Combe de l'Homme Mort vers le torrent desVachères ;Faciliter l'entretien du lit et de la voirie et augmenter la sécurité de ses usagers.Les principaux éléments de l'aménagement sont les suivants :Linéaire de travaux : 320 ml, avec modification de profil en long et en travers du torrent ;Suppression des 4 barrages de correction torrentielle existants et des 2 seuils destabilisation du lit (à l'aval du pont) ;Elimination de la végétation sur environ 3000 m? qui seront reboisés après l'opération parun peuplement de pins noirs (zone re remblai en rive gauche amont) ;Approfondissement du lit sur la majeure partie du linéaire ;Réalisation de protections de berges en enrochements bétonnés le long de la berge rivegauche sur 55 ml depuis la zone de confluence « Homme Mort / Terre Noire » jusqu'auradier aval :
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Mise en place d'un chenal artificiel en enrochements bétonnés sur un linéaire total de*88 ml avec création d'un radier d'accélération des écoulements à proximité de laconduite ;Mise en œuvre d'un entonnement progressif depuis la zone la plus large située à laconfluence Homme Mort/Terre Noire jusqu'au chenal aval particulièrement contraintlatéralement ;Création d'un pont au niveau de la route communale en remplacement de la buseactuelle (tirant d'air à l'amont de 4,5 m et 6 m d'ouverture) ;Mise en place de hauteurs de berges dissymétriques pour garantir des débordementsprivilégiés en rive droite ;Création d'un lit trapézoïdal en déblais ;Réaménagement de la route communale afin de renvoyer les écoulements dans le chenalaval en cas d'obstruction du pont ;Reprofilage du chenal communal à l'aval du radier et réalisation d'une protection deberge en enrochements secs sur 50 ml ;Aménagement d'un ouvrage provisoire de franchissement du torrent de Vachéres pourles besoins du chantier ;Mise en remblai des produits des fouilles réalisées un maximum sur site et évacuation desmatériaux excédentaires.L'État est maître d'ouvrage des travaux entrepris à l'amont de la route communale. La communautéde communes de Serre-Ponçon est maître d'ouvrage des travaux réalisés à l'aval et au niveau dupont et des travaux de voirie.Cette autorisation, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, tient lieu :code de l'environnement ;application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
d'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'Eau en application de l'article L.214-3 dud'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénérales3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
AutorisationArrêté du 28novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200m (D).
AutorisationArrêté du 13février 2002
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31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature a détruireles frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de laDéclarationArrété du 30septembrefaune piscicole, des crustacés et des batraciens : 20141°) Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A)2°) Dans les autres cas (D)
Article 3 : Périmètre des travauxLa localisation et l'emprise foncière du projet figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Effectivité et durée de l'autorisation environnementale
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, elle cesse de produire effet lorsque le projetn'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification del'autorisation.Article 5 : Maîtrise foncièreLes travaux peuvent être réalisés dès lors que les bénéficiaires disposent de la maîtrise foncière surla totalité des emprises foncières occupées par les ouvrages.
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PHASE TRAVAUXArticle 6 : Prescriptions avant le démarrage du chantier1. Documents préparatoiresUn mois avant le démarrage de l'opération, les bénéficiaires fournissent au service de contrôle undocument de synthèse qui détaille les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir laprotection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution chronique et accidentelle.Ce dossier comprend :le plan d'exécution des ouvrages comprenant toutes les caractéristiques détaillées desouvrages projetés ;le plan d'installation du chantier comprenant les accès, le sens de circulation des engins, lesaires de stockage des matériaux et les aires de stationnement et d'entretien des engins ;les mesures pour limiter les rejets accidentels de pollution aux cours d'eau ainsi qu'un pland'intervention à activer en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle ;les modalités de mise en place du dispositif de dérivation des eaux ;la destination des matériaux à évacuer en accord avec la réglementation en vigueur (ICPEdéchets, ISDI, ISDND) ;le calendrier de réalisation prévu ;le dispositif d'alerte et d'évacuation en cas de crue.Sur la base de ce document préparatoire, une réunion avec l'OFB est à prévoir sur site au moins 15jours avant le démarrage des travaux en présence des structures chargées des travaux.
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Les travaux ne pourront débuter qu'après validation par les services de l'État des modalitésopératoires du chantier discutés lors de la visite sur site.Les bénéficiaires s'assurent de la bonne mise en œuvre des mesures tout au long du déroulementde l'opération.Il. InformationDeux semaines au moins avant l'intervention, les bénéficiaires informent la mairie de Baratier, l'OFBet la DDT du démarrage de l'opération.Dans ce même délai, il informe également le public et les riverains du chantier par un affichage enmairie de Baratier et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et desrestrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.Pour sécuriser la zone de chantier et les usagers généraux du site (cours d'eau et ses abords), unesignalisation adaptée et préventive à tout incident ou accident est mise en place. L'accès auxtravaux est rendue interdite au public. L'accès à l'ouvrage de franchissement du torrent de Vachéresest strictement réservé aux véhicules de chantier ; l'entreprise chargée des travaux est responsablede cet ouvrage.Les bénéficiaires restent seuls responsables des dommages causés par leur propre fait.Ill. Conduite des travauxL'opération fera l'objet des DICT requises notamment vis-à-vis des réseaux existants dans l'emprisedu projet.Les bénéficiaires établissent au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier dans lequel ils retracent le déroulement des opérations, les incidents survenus, les mesuresqu'ils ont prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Ces comptes-rendus sont transmis par courriel à l'OFB et à la DDT.Pendant les périodes d'interruption du chantier, les bénéficiaires s'assurent que les mesuresnécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sontmises en œuvre.Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction d'incidences générales en phase travauxPendant toute la durée des travaux, les bénéficiaires veillent au respect des mesures suivantesd'évitement et de réduction des incidences :Les bénéficiaires définissent l'emprise de la zone de travaux au strict nécessaire. Celle-ci estdélimitée et strictement respectée.La gestion des déchets se fait en accord avec la réglementation en vigueur (collecte, tri,stockage et évacuation vers des centres agréés en fonction de leur caractéristique). Toutdépôt sauvage est interdit.Les matériaux excédentaires non dangereux et non réemployés dans le cadre de la présenteopération, sont évacués en cours de chantier vers les centres de revalorisation existants.Aucun apport extérieur de terre n'est autorisé.La nature des matériaux utilisés au cours du chantier et leurs conditions d'emploi ne doiventpas être à l'origine de contamination du milieu naturel notamment en période pluvieuse.L'écoulement des eaux du cours d'eau ne doit à aucun moment être entravé.Aucun déblai ne doit être déversé au cours d'eau.Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espaceet le temps et limiter au maximum la circulation sous la conduite forcée EDF.Les engins circulant en bordure des cours d'eau doivent répondre à toutes les normes envigueur en matière d'émission de gaz et doivent être parfaitement entretenus afin de parer
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à toute fuite d'huile ou de carburant. Ils sont soumis à un entretien quotidien strict demanière à diminuer le risque de pollution accidentelle (rupture de flexible ou fuite dureversoir).Les berges sont renforcées dans les phases de terrassement à proximité des piles de laconduite forcée EDF (renforcement géotechnique des sols et/ou ouverture par tronçonréduit des fouilles).Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant.) esteffectuée hors du lit mineur sur des aires étanches.Le ravitaillement des engins se fait à partir de pistolets anti-retour en « bord à bord » sansstockage d'hydrocarbures.Les aires d'installations diverses liées au chantier (base-vie, zone de stockage temporaire desmatériaux, zone de dépôt du matériel, aire d'entretien des engins et ravitaillement encarburant, ...) doivent être délimitées et limitées en nombre.Leur implantation se fait hors des habitats naturels ou des secteurs sensibles d'un point devue écologique.Elles sont réalisées sur des aires étanches, suffisantes et aménagées de façon à :x exclure tout rejet, déversement ou écoulement direct ou indirect, d'effluents,produits, matériaux ou substances polluantes (huile, solvant, adjuvant, carburant,ciment, hydrocarbure, eaux usées...) dans le milieu naturel ou dans les réseaux ;x _ limiter les risques de pollution accidentelle ;x confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants avant sonévacuation.Une surveillance quotidienne du site (travaux, engins de chantier) est réalisée afin de vérifierl'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans les fossés ou dans les milieuxaquatiques.Toute personne intervenant sur le chantier doit être informée et formée sur les contraintesspécifiques du projet et l'utilisation des kits anti-pollution.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLors de la phase travaux en cas d'incident susceptible de provoquer un désordre dans l'écoulementdes eaux à l'aval ou à l'amont du site, les bénéficiaires doivent immédiatement interrompre lestravaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et surl'écoulement des eaux, et d'éviter que cela ne se reproduise.I. En cas de pollution accidentelleUn plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle.Les moyens de maîtrise de ces pollutions sont disponibles sur la base de chantier (barragesflottants, matériaux absorbants, ...).Des kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier en cas depollution des sols.En cas de fuite ou déversements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant estmis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé. Lesmatériaux souillés sont enlevés et évacués vers une décharge agréée.Les bénéficiaires informent dans les meilleurs délais la DDT de l'incident et l'ensemble des mesuresprises pour y faire face (fiche incident).Il. En cas de risque de crueLe matériel et les engins susceptibles d'être emportés par une crue sont retirés du lit du cours d'eauen dehors des plages horaires de travaux.
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Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur le chantier, l'entreprise délegue unepersonne chargée notamment du bon déroulement du chantier vis-a-vis risques naturels.La surveillance spécifique mise en place porte notamment sur :la vérification de la tenue du dispositif de dérivation ;la prise journalière du bulletin météorologique et toutes les 2 h en cas de période pluvieuse,les conditions d'écoulement du cours d'eau;l'atteinte du niveau d'alerte défini au point d'observation a mettre en place, évacuation,information de la DDT ;la montée des eaux et l'entrée d'eaux sur le chantier.Article 9 : Dispositions de fin de travauxIl. Remise en état des lieuxLe chantier est totalement déblayé de tous matériaux, gravats et déchets qui sont évacués vers dessites prévus à cet effet.Les terrains sur lesquels étaient établies les installations de chantier sont remis dans leur étatantérieur au démarrage des travaux. Les accès aux différents points du chantier sont supprimés.L'ouvrage provisoire de franchissement du torrent de Vachères.est démonté et les berges remises enétat. 'Avant le départ des entreprises, les bénéficiaires organisent une visite de chantier avec l'OFB et/oula DDT pour constater la conformité de la remise en état.Il. RécolementDans un délai de 3 mois après la fin de l'opération, les bénéficiaires transmettent à la DDT un plande récolement des aménagements créés au format informatique (pdf).
Titre III : PRESCRIPTIONS D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATIONArticle 10 : Volet Milieux aquatiques|. Période de réalisationLes travaux sont effectués en période d'assec ou de basses eaux du ravin (été/automne 2025), selonl'échéancier de réalisation validé initialement en phase préparatoire et permettant de concilier tousles intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement. En cas deprésence d'écoulements, le nombre de passages des engins de chantier dans et aux abords du coursd'eau sera limité au maximum.Le calendrier global des travaux s'étend de juillet 2025 à fin octobre 2025 en dehors de la périodesensible pour la faune et la flore présentes, de la période de reproduction sus-visée et en périodede basses eaux afin d'impacter le moins possible le régime hydrologique du cours d'eau.Il. Dérivation des eaux, dispositif filtrantL'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations sur les milieuxaquatiques (turbidité, départ de matières en suspension, départ des laitances de béton).Les travaux se déroulent à sec par la mise en place d'un dispositif de dérivation des eaux pendanttoute la durée de l'opération.
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En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci sontrecueillies par un dispositif filtrant qui est aménagé de façon restituer des eaux claires au milieunaturel. Celui-ci limite le départ des matières en suspension au milieu, le colmatage des substrats.Un bassin de décantation avec dispositif de filtration (BIDIM) est aménagé pour prévenir toutepollution par le départ de laitance de ciment lors de la construction des enrochements bétonnés.Ces dispositifs sont surveillés en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et sont ajustésou changés autant que nécessaire pour les maintenir en parfait état d'efficacité.
Article 11 : Volet Espèces invasivesAvant le démarrage des travaux, la présence d'espèces invasives est vérifiée.Les pieds de robinier faux acacias sont repérés, coupés, dessouchés et-évacués comme déchetsavant le démarrage des travaux. Toutes autres espèces exotiques envahissantes présentes sur lessecteurs sont éliminées.Durant le déroulement des travaux toutes les mesures de prévention, éradication et confinementprécoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur lechantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux,la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espècesenvahissantes existantes et le transport des matériaux.Avant leur arrivée sur site, les engins sont entièrement nettoyés pour limiter le risqued'importation sur le secteur des travaux.Des contrôles de terres sont mis en place pendant la durée du chantier pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives.Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesuresnécessaires à leur non-prolifération ainsi qu'à leur éradication seront prises immédiatement.Les bénéficiaires effectuent un suivi du site jusqu'à éradication des plantes invasives et pendant 3ans au moins à l'issue de leur éradication.Article 12 : Volet Espèces et milieux naturelsI. ReboisementLe stockage de 5400 m° de remblais au-delà des enrochements de protection est autorisé sur laparcelle cadastrée ZE 10. L'emprise des travaux est reboisée après remblaiement en plantant despins noirs d'Autriche myschorisés à espacement de 2,5 m x 2,5 m en godets de 400 cm?, soit unedensité de 1600 plants/ha. Les plantations sont effectuées en octobre 2025 ou en avril 2026.Afin de faciliter la reprise des plants, la couche supérieure du remblai (épaisseur 1 m) n'est pascompactée ou est constituée de terre végétale. La reprise des plants fait l'objet d'un suivi sur 3 ans.En cas d'échec de la reprise, les plants défectueux sont remplacés.Il. AmphibiensLa zone d'écoulement en rive gauche est mise en défens par l'installation d'un filet étanche deprotection anti-amphibiens afin d'éviter aux individus de coloniser la zone de chantier la nuit.Avant chaque reprise de travaux, l'absence d'amphibien sous les engins de chantier est vérifiéepour prévenir la destruction d'individus.lll. Maintien des écoulementsDes drains sont installés au sein du remblai en rive gauche et en amont de la zone mise en défensafin de maintenir l'alimentation en eau de cette zone et d'éviter son assèchement.
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Titre IV : MESURES DE SUIVIArticle 13 : Surveillance - EntretienLes bénéficiaires s'assurent de la conservation et du maintien des aménagements dans un bon étatde service.Les ouvrages doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue.Ils ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risque d'embâcles ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval.A cet effet, les bénéficiaires effectuent une surveillance de l'état du lit du torrent et des ouvragesde protection dans le but de prévenir tout incident qui affecterait leur bon fonctionnement.Une visite du linéaire concerné par les travaux est effectuée au minimum une fois par an ainsiqu'après chaque crue significative.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Toute modification apportée par les bénéficiaires, aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou aux aménagements en résultant, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation, doit être portée, avant saréalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante des bénéficiaires, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code del'environnement.Article 15 : Changement de bénéficiaireEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.Article 16 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation ou de suppression des ouvragescréés, objets du présent arrêté, les bénéficiaires sont tenus d'en informer le préfet.Jusqu'à la remise en état des lieux, les bénéficiaires sont tenus de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement. |
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Article 17 : Informations des riverains et accés aux propriétés privéesLes propriétaires concernés par le chantier, les accés aux travaux ou les zones de stockage desmatériaux devront être informés au moins 2 semaines avant le début des interventions prévues surleur propriété.Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, dans les conditionsfixées au L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés aux articles L181-3 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenusde prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident (pollution accidentelle, risque de crue), pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation desouvrages ou aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages etaménagements.Article 19 : Remise en état des lieux après caducité de l'autorisationDans le cas où les bénéficiaires n'ont pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation, dansle délai imparti, et si aucun renouvellement n'a été demandé, le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés au L181-3 du code del'environnement.Article 20 : Accès aux installations et contrôleL'OFB et la DDT sont chargés chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives à laprésente autorisation.Conformément à l'article L170-1 du code de l'environnement, les agents en charge de mission decontrôle ont libre accès aux installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 21 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation est mise en œuvre sous réserve que les bénéficiaires disposent la maîtrisefoncière du projet au travers des servitudes et accords amiables.Article 22 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des bénéficiaires les mesuresde police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oùd'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Titre VI : INFORMATION, RECOURS ET EXECUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié aux bénéficiaires.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de la présenteautorisation est transmise à la mairie de la commune de Baratier, commune d'implantation du_ projet, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautes-Alpesdans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision. Ces informations sont égalementmises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes qui a délivrél'acte pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 25 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-François Leca-13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; :2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois 4 compter de la date a laquelle le présent arrétélui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décisionet aux bénéficiaires de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 26 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité desHautes-Alpes ainsi que le Maire de la commune de Baratier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée. Le Préfet,Pour le Préfet a par délégalic:ecre eneta:
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Annexe | — Localisation des travaux
=
9 125 ok 30 kmhie =we 5 |fo at al Se
Légende > D128 228 a5 xmCI zone de travauxEchelle 1825359 Sources IGN-SCAN25 (2021)Date septembre 2023 Office National des ForetOoérateur ONF - Bureau détudesAlpes-ProvenceVU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du 10/06/25Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralann, ma."ee ABenoit ROCHAS
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Annexe 2 - Emprise foncière des travaux
VU pour être annexé à l'arrêté FLAN PARCELLAIREpréfectoral en date du /0 (06 (25 Pour le Préfet et par délégation;Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Généralle Secrétaire Général -
Benoît ROCHAS Renee ROCHAS
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003
AP captage Alégria-Condamine - La
Haute-Beaume
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E je ARS PACA£ Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité GAP, le 0 3 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Haute-Beaume par le captage de Alégria-Condamine.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articlesR1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 àR214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalitésde calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU la délibération de la commune de la Haute-Beaume du 27/05/2024 approuvant le projet,son montant et demandant :
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De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU le dossier déposé par la commune en préfecture le 13 novembre 2023 ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU le rapport du 17 janvier 2023 de Monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azurdu 07/08/2024 |VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21/10/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD 18 décembre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 21 février 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place despérimètres de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés àl'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur : ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Haute-Beaume :-les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Alegria Condamine,-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvementLa commune de La Haute-Beaume est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, àpartir du captage de Alegria -Condamine au titre du Code de l'Environnement.ARTICLE 3 : Localisation des ouvragesLe captage de Alegria -Condamine est composé de deux drains distincts :Le drain Est : source de Condamine :Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 908631 m ; y =6388746 m et z =1240 mLe drain Ouest : source Alegria :Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 908640 m ; y = 6388636 m et z = 1230 mL'ouvrage de captage (collecte des deux drains).Les coordonnées sont (en Lambert 93 ) : x = 908634,5 m ; y = 63886576 m et z = 1216 mLe réservoir qui alimente l'ensemble de la commune :Les coordonnées sont (en Lambert 93 ) : x = 908581,2 m ; y = 6388629,7 m et z = 1210 mARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- Débit de prélèvement maximum instantané de 5 m°/j;- Volume maximum annuel de 500 m°L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- Les volumes prélevés ;- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- Les conditions de rejet de l'eau prélevée :- Les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, etnotamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, ladate de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installationsde mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sontmentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cetteopération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenircelles-ci à la disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indicationsdes plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra 2898 m? sur les parcelles n° C145 en partie ;n°C147 en partie ; n°C148 en partie ; n° C150 en partie et n°C152 en partie.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune dela Haute-Beaume.La commune de La Haute-Beaume est autorisée à acquérir soit a l'amiable, soit par voied'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrainsnécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faunesauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture seraenterrée de quelques centimètres.A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées àl'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autoritépréfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Lesarbres et arbustes pouvant endommager les drains, les ouvrages ou la clôture seront éliminés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit êtreextraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 4,7 hectares sur lesparcelles n° 148 en partie; n° 145 en partie ; n° 152 en partie; n°150 ; n°151 ;n° 153; n°154;n°155 ; n°156; n°157 ; n°158 ; n°159 ; n°160 et n°161 Section C.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité del'eau, en particulier :- La construction de tout immeuble y compris agricole qui ne serait pas raccordé de manièreétanche à un réseau d'assainissement dirigeant les eaux usées hors emprises des périmètres deprotection du captage ;- Tous travaux au sol et en sous sol pouvant altérer la qualité des eaux ;- Le forage de puits et sondages ;- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux usées ou pluviales,- Les nouveaux captages, forages ou recherche d'eau autres que ceux destinés à l'alimentation eneau potable (autorisation par déclaration d'utilité publique) ;- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, d'excavation, de décaissement ou decavité superficielle ou souterraine supérieure à 1m;- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produitspolluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux (ordures ménagères, immondices, détritus,résidus agricoles ou industriels, le stockage même temporaire de produits toxiques ou radioac-tifs) ;- Le rejet d'eaux usées et des boues de station d'épuration dans le sous-sol et le milieu superfi-ciel ;- Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques ;- Les épandages de fumiers, fumures liquides et de produits fertilisants, phytosanitaires chi-miques ou assimilés, ainsi que les préparations, rinçages et l'abandon des emballages ;- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
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- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires ;- Le camping, le caravaning et le stationnement des caravanes ;- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...) ;- L'établissement d'étables ou de stabulations libres ;- Le parcage des animaux (bétail) et la création de point de fixation quelque qu'il soit : abreuvoir,sel, foin, poste de traite...- Le défrichage sur une surface supérieure à 10 ares ;- Les coupes à blanc sur plus de 50 ares contigués ;- La création de nouvelle voie ou route destinée à la circulation de véhicules à moteur, à l'excep-tion de celles destinées à desservir les installations de captage ou à l'exploitation forestière ouagricole et dans la limite des prescriptions énoncées ci dessous ;- La circulation avec des engins motorisés, à l'exception de ceux destinées à l'exploitation et l'en-tretien des parcelles (ayants droits) ;- Les installations classées ;- Les cimetières.Dans ce périmètre sera réglementé :- Le pacage des animaux de manière extensive est autorisé ;- Les pleins et remise à niveau des réservoirs à carburants des véhicules et engins à moteur desayants droits se feront en dehors de l'emprise du périmètre de protection rapprochée ;- La création de nouvelle piste forestière ou agricole est réglementée de manière suivante :> Avant création d'une piste carrossable, le maître d'ouvrage du captage et l'Agence Régio-nale de Santé seront préalablement informés pour avis sur son tracé et la période des tra-Vaux ;> Les travaux de terrassement auront lieu de préférence par temps sec et si possible mini-mum avant la réalisation de l'exploitation forestière ;> Les décaissements longitudinaux ou transversaux seront limités à 1 m de profondeur parrapport au terrain naturel.Un fossé longitudinal de collecte et d'évacuation des eaux de ruis-sellement sera mis en place en pied de talus côté montagne.Son profil en long sera étudiépour ne pas entraîner une érosion forte. Sur la voirie, on implantera fréquemment des re-tours d'eau ou coupe-eau transversaux déversant sur ce fossé côté montagne.La piste auraun profil transversal présentant une contre pente rabattant les eaux de voirie sur ce fossécôté montagne.Les rejets du fossé se feront de préférence dans un ou des talwegs naturels :et pas en pleine pente. Les points de rejets seront terrassés pour limiter l'érosion.A chaquepassage busé, on créera à la pelle un évasement qui jouera le rôle de bac de décantation cé-té amont ;> Les engins de terrassement, d'exploitation forestière et les tronçonneuses utiliseront depréférence des huiles et graisses biodégradables ;> A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par les débardages et la circulation desengins forestiers devront être comblés et nivelés pour éviter toute stagnation des eaux deruissellement ;> Le stockage du bois ne doit pas excéder 6 mois;> Le maître d'ouvrage du captage devra être informé, sans délai, de tout incident constatéafin de mettre en œuvre des mesures adaptées.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap-tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impactsur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autori-té sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié.
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ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur minimum) délimitant le périmètre deprotection immédiate (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contrel'intrusion de la faune locale).- Nettoyage et débroussaillage du périmètre e protection immédiate (voir article 51).- Pose d'un portillon fermé à clé.- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage et nettoyage.- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent).- Protection les conduites d'adduction de l'affouillement dans le talweg.- Mise en place d'un traitement de désinfection de l'eau avant distribution.ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de La Haute-Beaume assure sans délai la notification du présent arrêté auxpropriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.La commune de La Haute-Beaume peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrainsdu périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Codede l'Urbanisme.ARTICLE 9 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Distribution de l'eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune La Haute-Beaume est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir du captage de Alégria-Condamine, conformément au réseaudécrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants lesdispositions de la réglementation en vigueur ;> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformi-té de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventavoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire) ;Le captage de Alégria-Condamine et le périmètre de protection immédiate sont la pro-priété de la commune de La Haute-Beaume et sont aménagés conformément au présentarrêté.ARTICLE 11:L'eau brute issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution. Le traitement de l'eaufera l'objet d'un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté.ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de La Haute-Beaume veille au bon fonctionnement du système de production etde distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanencela qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification réguliére des mesures prises par la personne responsable de la production oude la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes .- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programmed'entretien et de maintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,procédures d'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installationsd'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pourremédier à la situation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel la commune de la commune de LaHaute-Beaume selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registred'exploitation.ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception- des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;- Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme debilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
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Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolementLa commune de La Haute-Beaume établit des plans de récolement des installations à l'issue dela réalisation des travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délaide 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de La Haute-Beaume veille au respect du présent arrêté y compris desprescriptions dans les périmètres de protection.ARTICLE 18 : Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devrontêtre réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compterde la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Alégria-Condamine participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de lacommune de La Haute-Beaume dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsique tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et dedéclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autoritépréfectorale.ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Haute-Beaume en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- la mise à disposition du public ;- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément àl'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichageest insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;- son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction généralede la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, RueJean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
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notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Maire de la commune de La Haute-Beaume,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,de la préfecture des Hautes-AlpesBenoft ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page- Etats parcellaires : 5 pages :
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Echelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 23/11/2022(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Département :PAUTES ALPES Commune deEE rer LA HAUTE-BAUMEae Captage AEP de la sourceFeuille : 000 C 01 ALEGRIA-CONDAMINELieu dit : La CondamineCommune : LA HAUTE - BAUME (05)PERIMETRES DE PROTECTIONEchelle : 1/ 2500°P.BERGERET Hydrogéologue Agréé (05)
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique et de GestionCadastrale
1908500 1908750
Janvier 2023| | | VU pour être annexé à l'arrêté \Fréfectoral en date duN Pour le Préfet et par délégation, \À le Secrétaire Général |tin | # À ~o Bee a vr :8 | Benoit ROCHAS DO | rn a:bed | mme
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