PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-195
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-06-10-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Baie-Mahault au profit de la société SARA (6 pages) Page 3
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DEAL
971-2026-06-10-00001
Arrêté DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime sur la commune de
Baie-Mahault au profit de la société SARA
DEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la société SARA 3
Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 1 0 JUIN 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la SOCIETE ANONYME DERAFFINERIE DES ANTILLES représentée par monsieur SCHVARTZ Nicolas pour la création d'une faussepiste pour la construction de la pièce en vue du forage au droit de la parcelle cadastrée AK 124 située surle territoire de la commune de BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature - administrationgénérale - ;Vu la demande en date du 05 mai 2026, par laquelle la SARA représentée par monsieur SCHVARTZ Nicolasqui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;Vu la décision du directeur régional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagrément à la délivrance à titre économique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 13mai 2026;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
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Vu l'avis favorable de l'office nationale des forêts en date du 26 février 2026 ;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à KR. 2124-12du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) représentée par monsieur SCHARTZ Nicolas estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritimeau droit de la parcelle cadastrée AK 124 située sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est délivrée pour la création d'une fausse piste pour la construction de la pièce en vue duforage de 309 mètres de longueur et de 6 mètres de largeur, soit 1854 m°. Cet aire de stockage sera utilisé pourposer les canalisations et les raccordements en attendant leur installations.Tout autre installation est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès desservices de l'Etat.Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de maximale de 6 mois du 1° juin au 31 décembre 2026.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 13.
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Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain a disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement ;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.Article 6: Redevance à caractère non économique- emprise foncière de 1854m?- soit un montant de 7928 € pour la périodeAu cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise a disposition de l'emprisefoncière est arrêtée à 7928 €.
Article 7: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013
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Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXxX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 8: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 9: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).Article 10: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.
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Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 11: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.Article 12: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 13: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.La révocation pourra notamment être prononcée dès que le projet d'aménagement communal visantnotamment à héberger l'activité du titulaire sera réceptionné.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.Article 14: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.Article 15: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.Article 16: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
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Article 17: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.
Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra en justifier à première demande desservices de l'État.Article 18: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.Article 19: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, à monsieur le directeur de l'office nationale des forêts,chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 20: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre, le 10 JUIN 2026Le Directeur peintThieiryLe ewKTAIER
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