PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2025-09
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025
relatif à l'autorisation d'augmentation du titre
alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de
l'AOP Champagne (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 8
IDF-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association
FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-09-25-00004
Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif
à l'autorisation d'augmentation du titre
alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains
vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP
Champagne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne
3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie,de l'emploi,
du travail,et des solidarités


Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025
relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France – Aire d'appellation de l'AOP Champagne
Le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre
alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables
à la production et à la conservation de produits de la v igne, le pourcentage minimal d'alcool pour les
sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités
d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques phys iques, chimiques et organoleptiques
des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation
du titre alcoométrique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles
et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne
4

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville

2
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nomina nt Monsieur Fabrice M ASI directeur régional de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en matière administrative ;
Vu la décision n° 2025-178 du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale,
Vu l'avis du CRINAO du 20 août 2025 ;
Sur proposition du Délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du
26 août 2025,
Considérant que les caractéristiques du millésime conduisent au constat d'une maturité aromatique
attendue vers les degrés potentiels suivants : 10% vol. pour Meunier, 10,5% vol. pour Pinot noir et 11% vol.
pour Chardonnay.
Considérant que l'impact des pluies de la fin août 2025, principalement dans le sud de l'appellation, sur
cette bascule aromatique potentiellement obtenue à des degrés un peu plus faibles mais surtout sur le
risque de dégradation de l'état sanitaire en raison de la fragilisation des baies (phénomènes
d'éclatement et/ou de suintements des baies) conduit dans certaine s situations à surveiller les
dégradations (moisissures, pourritures) et privilégier l'état sanitaire de la vendange avant les hauts
degrés.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne
5

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville

3
ARRÊTE
Article 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en annexe ,
issus de raisins récoltés l'année 2025, est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région d'Ile -de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarités de la région d'Ile -de-France, le directeur régional des douanes et
des droits indirects de Paris – Ile de France et le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la région Ile-de-
France et par délégation,
La directrice régionale adjointe,
cheffe du Pôle Concurrence,
Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie légale

SIGNÉ

Murielle LIZZI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne
6
Annexe à l'arrêté n° 2025
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique et limites
Nom de
l'appellation
d'origine
protégée (AOP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)
(Le cas
échéant)
Type(s) de
vin
(Le cas
échéant)
Variété(s)
(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)
(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale en
sucre des
raisins
(g/l de moût)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
total maximal
après
enrichissement
(% vol.)
(Le cas
échéant)
AOP Champagne + 1,5% vol.
AOP Côteaux
champenois + 1,5% vol. 170 10
Ne sont intégrées dans ce tableau que les valeurs retenues pour la richesse minimale en sucre des raisins, le titre alcoométrique volumique naturel minimum
et le titre alcoométrique volumique total maximum dérogatoires pour la récolte 202 5 à celles figurant dans le cahier des charges de ce s indications
géographiques
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne
7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00001
Arrêté portant agrément de l'association FREHA
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de
l'association FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association FREHA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association FREHA le 25 06 2025,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de
l'association FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association FREHA à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que des soutiens de la FAPIL et de l'association Emmaüs France.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association FREHA pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de
l'association FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association FREHA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association FREHA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de
l'association FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, l a Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-
France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arrêté portant agrément de
l'association FREHA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00002
Arrêté portant agrément de l'Association FREHA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association FREHA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 14
VU la demande d'agrément déposée par l'Association FREHA le 25 06 2025,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 2° b), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association FREHA à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que des soutiens de la FAPIL et de l'association Emmaüs France.
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association FREHA pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b), d) et
e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association FREHA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 4
L'association FREHA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 16
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association FREHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 17