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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024226-0001 portant délégation de signature à
Madame Aurélie DANIELI, cheffe de service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001 du 12 août 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du 27 août 2024, pour l'examen du dossier n°877 , enregistré le
17 juillet 2024, portant sur la création d'un magasin à enseigne Picard entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé à Prades, avec une création de surface de vente de
234 m²(soit un total de surface de vente de 12 292 m²).
- Ordre du jour de la CDAC du 27 août 2024 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 27 août 2024 à la
Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 16h – dossier n° 877 : permis de construire (PC) n° 066 149 24G0012 valant AEC, déposée
par la SCI GIBAT, représentée par M. Marc Ellul, porte sur la création d'un magasin à
enseigne Picard entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé à Prades, avec une
création de surface de vente de 234 m²(soit un total de surface de vente de 12 292 m²).
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du 27 août 2024, pour l'examen du dossier n°878, enregistré le 17
juillet 2024, portant sur la création de quatre cellules commerciales entraînant l'extension d'un
ensemble commercial situé à Ur, avec une création de surface de vente de 7 230 m² (soit un total
de surface de vente de 11 495 m²).
- Ordre du jour de la CDAC du 27 août 2024 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 27 août 2024 à la
Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 14h30 – dossier n° 878 : permis de construire (PC) n° 066 218 24H0006 valant AEC, déposée par
la SCI Les Arses, représentée par M. Bernard Juan, porte sur la création de quatre cellules
commerciales entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé à Ur, avec une création de
surface de vente de 7 230 m² (soit un total de surface de vente de 11 495 m²).
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024227-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Amélie-les-Bains-Palalda.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024226-0001 portant autorisation de destruction à tir
d'étourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024¢ 26 - 90074,
portant délégation de signature à Madame Aurélie DANIELI,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;.
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la note de service du 13 juin 2024, portant affectation de Madame Aurélie DANIELI, au
poste de cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, à compter du 1° septembre 2024 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour toutes
correspondances relevant des attributions du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du
19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 1/3

A. - Pôle d'appui territorial
- programmation et de l'ordonnancement des dotations de l'État (FONDS VERT, DETR,
FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions intempéries, etc.) ;
- gestion de la commission départementale des élus chargée de fixer les catégories
d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
- suivi des politiques d'interventions budgétaires de l'État : accompagnement des acteurs
locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage de leurs projets
d'investissement ;
- participation à l'animation et au suivi des politiques publiques interministérielles, en
collaboration avec l'ensemble des services et établissements publics de l'État concernés
notamment en matière d'aménagement du territoire.
- gestion et suivi du BOP 147 et des dispositifs liés à la thématique politique de la ville.
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les
documents et décisions suivants :
- ampliations, copies conformes et lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers
de subvention, à l'exception des lettres de notification des décisions attributives ;
- certificat de service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service
instructeur) ;
- lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de subvention, à l'exception des
lettres de notification des décisions attributives;
- tout acte relevant de la mission politique de la ville, sauf ceux emportant décision.
B. — Pôle de la coordination administrative
- soutien à la rédaction administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes ;
— préparation de l'ensemble des délégations de signature accordées par le préfet ;
-en tant que correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA), transfert vers le service compétent des demandes et des avis et émission, si
nécessaire, des rappels de délais ;
- information des services et recueil de tout élément utile à la préparation des dossiers
des comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) dans le cadre
des fonctions transversales de coordination interministérielle.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée par Monsieur llyasse
RASSOULI, adjoint à la cheffe de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Monsieur
llyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service, la délégation de signature qui leur est
conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOS,
chargé de mission accès aux services publics et administration numérique.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 3 AOUT 2024
ke préfét,
ThierrWBONNIER /
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 3/3

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PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001 du 12 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu la fête annuelle de la Saint-Vincent et le feu d'artifice programmés sur la commune de
Collioure le 16 août 2024 ;
VU la demande en date du 9 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 01 caméra installée sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection du rassemblement prévu le 16 août 2024 sur la
commune de Collioure :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le fait que les festivités de la Saint-Vincent et le feu d'artifice devrait
rassembler a minima 25 000 à 30 000 personnes, alors même que cette station balnéaire
est déjà fortement fréquentée; que ce regroupement massif de personnes est susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public'; que le volume du public, l'étendue des
voies de communication ainsi que les différents modes de transports pouvant être utilisés
par les spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble dispositif, aux fins de protection
du périmètre, sans l'emploi du drone;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours
de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée du rassemblement limitée au 16 août 2024 de 19h à 23h; que les
lieux surveillés sont strictement limités à la zone incluant le site du feu d'artifice, le centre-
ville, les différents parkings et les axes de dessertes depuis les sorties 24,25,26 et 27 de la
D914 ainsi qu'au rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site Facebook de la gendarmerie des Pyrénées-orientales ; que de
même, Une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours
duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles
sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affichettes sur les véhicules de la
gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2/3

ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, est autorisé au titre la sécurité des
rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune
de Collioure, zone incluant le site du feu d'artifice, le centre-ville, les différents parkings et
les axes de dessertes depuis les sorties 24, 25, 26 et 27 de la D914.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le 16
août 2024 de 19h00 à 23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-
préfet de l'arrondissement de Céret, le sous-préfet .de Perpignan, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjointe in directrice des
sécurités,/,
July VANDRA
3/3

PRÉFET
DES PYRÉNÉES.
ORIENTALES
Liberté
Exgalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service conseil et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024. 227. Cootfixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°87
. Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux Constructions, aménagements et démolitions : -Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;_ VU la loi n° 2014-366 qu 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement Commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 Portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 dy 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril' 2022, portant modification etrenouvellement de ia Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066 149 24G0072 valant AEC, déposée parla SCI GIBAT, représentée par M, Marc Ellul, relative à Ja création d'un Magasin à enseignePicard entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé à Prades, avec une créationde surface de vente de 234 m?, soit un total de surface de vente de 12 292 m2.
Ce dossier a été enregistré le 17 juillet 2024 sous le n° 877,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Tél. 04.68 38 12 342 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Méi : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Je site : _ WWW.£Yrenees-orientales
gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
M. le maire de Prades ou son représentant ;
M. le président de la _ communauté des communes Pyrénées-Cerdagne
ou son représentant ; |
M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut,.le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut,
un membre du conseil départemental ;
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ; |
M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
Collège des Consommateurs :
M. Jérôme 'CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière des
consommateurs ;
M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF.
Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
M. Olivier RAYNAUD, architecte ;
Mme Germaine NIQUEUX, géographe.
Personnalité aualifiée reorésentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :
M, Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté. |
4 ab sta nati
Pour le Préfet et pyr délégation,
le on
ae
ae
rome - Ds
Bruno BERTHET

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024227-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers au
centre du village de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du
secteur 9, reçue le 13 août 2024, suite aux dégâts sur la commune d'Amélie-les-
Bains-Palalda ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les
dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains-
Palalda ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,commune d'Amélie-les-Bains-Palalda et notamment à moins de 150 m des habitations.
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire d'Amélie-les-
Bains-Palalda, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la
commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
Fait à Perpignan, le 13 août 2024
Pour le Préfet,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024226-0001
portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune de
Torreilles
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées « espèce susceptible d'occasionner
des dégâts (ESOD) » ;
Vula demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets par
Monsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles
sur ses parcelles, reçue le 13 août 2024 dans un but de préserver son exploitation
agricole, sur la commune de Torreilles ;
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de
l'espèce, là où des dégâts sont répertoriés sur la parcelle BH 36 sur la commune de
Torreilles ;
Considérant que Monsieur Cédric XICOIRE a mis en œuvre des méthodes
d'effarouchement (canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volant
effaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animaux
nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les étourneaux
sansonnets, dans un but de protection de sa parcelle sur la commune de Torreilles.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2024 inclus
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
directeudélégué mer ry littoral
y ~GeArticle 2 : les opérations de destructions sont réalisées par le chasseur suivant désigné par
lui :
- Monsieur Cédric XICOIRE permis n° 66317733
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de
chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250
mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 : à l'issue des opérations, Monsieur Cédric XICOIRE, doit transmettre un compte-
rendu précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Torreilles, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Torreilles.
Fait à Perpignan, le 13 août 2024
Pour le Préfet,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024- 22% - CooZ
fixant la composition de la.commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°878)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions :
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique :
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066 218 24H0006 valant AEC, déposée parla SCI Les Arses, représentée par M. Bernard Juan, portant sur la création de quatre
cellules commerciales entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé à Ur, avec
une création de surface de vente de 7 230 m?, soit un total de surface de vente de11 495 m2.
Ce dossier a été enregistré le 17 juillet 2024 sous le n° 878.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Tél. 04 68 38 12 342 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Www.nyrenees-orientales.souv.fr

ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
M. le maire de Ur ou son représentant ;
M. le président de la communauté des communes Pyrénées-Cerdagne
ou son représentant ;
. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de. coopérationintercommunale mentionné chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut,
un membre du conseil départemental ;
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
Collège des Consommateurs :
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière des
consommateurs ; |
M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF.
Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
M. Olivier RAYNAUD, architecte ;
Mme Germaine NIQUEUX, géographe.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Personnes non qualifiées, associations de commerçants :
Mme Nathalie TUZE, union des Commerçants Artisans et Professions Libérales
: UCAPL Bourg Madame.
Personnes non qualifiées, représentants des collectivités territoriales frontalières ou de
leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial :
M. Sergi ALBRICH VINAS, Director dels Serveis Territorials a Girona, Generalitat de
Catalunya. -
Personnes non. qualifiées, représentant du groupement européen de coopération
FY 1 LA 7territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du
territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation. :
M. Isidre CHIA TRILLES, représentant le GECT Pirineus Cerdanya.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).

ARTICLE 2: Exécution
Monsieur le Secrétai 4ecrétaire Général 5 :arrêté. de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
Pour le Prt et par délégation,
fe Secrétaire général
on
nn
Bruno BERTHET ——~~_