SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-079
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (7 pages) Page 3
71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11
71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-27-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 4
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 13 mars 2024 par M. Bruno BOULISSET,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par M. Bruno BOULISSET et dans lesquels sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Bruno BOULISSET,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par M. Bruno BOULISSET par la mise en œuvre de tir létal de grands cormorans,
en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : d ans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du
26 novembre 2010 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à
des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur les plans
d'eau mentionnés à l'article 2 :
• Bruno BOULISSET,
• Martial SOEUR.
• Pierrick SOEUR,
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau listés ci-dessous :
Nom du plan d'eau Commune de situation
Le Grand Baronnet Martigny-le-Comte - 71285
Le Petit Baronnet Martigny-le-Comte - 71285
La Gajofroid Martigny-le-Comte - 71285
Le Grand Moulin Martigny-le-Comte - 71285
Étang Saillant Viry - 71586
Ces plans d'eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2024-2025.
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l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 5
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement et le dernier
jour de février inclus.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse. Ils doivent notamment être en possession d'un permis
de chasser valide pour la saison en cours. Par ailleurs, l'emploi de la grenaille de plomb est
interdit.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire, au plus
tard le 10 mars suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de transmission
de ce bilan chaque année , l'autorisation de destruction sera suspendue pour les saisons
suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, Mme la Présidente de la fédération
départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, M. le Président de la fédération de
Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que M. le Président
de l'association de chasse fluviale de Saône-et-Loire et association départementale des
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 6
chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 7
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M.Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer destirs de cormoransCommune de Martigny-le-Comte secteur Nord
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /5 /7 /8 □ /9 /10 /5 /11 /7 /10 /9 /5 □ /9 /10 /5 □ /1 /12 /8 /5 □ /5 /13 /3 /1 □ /2 /7 /1 /13 /8 /12 /5 /14 /5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 8
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M.Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer destirs de cormoransCommune de Martigny-le-Comte secteur Sud
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /5 /7 /8 □ /9 /10 /5 /11 /7 /10 /9 /5 □ /9 /10 /5 □ /1 /12 /8 /5 □ /5 /13 /3 /1 □ /2 /7 /1 /13 /8 /12 /5 /14 /5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 9
N | Localisation des plans d'eau sur lesquels M.PRÉFET Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer desDE SAONE-ET-LOIRE $* tirs de cormoransLiberté Commune de V|ryÉgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d□oiseaux de
l□espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 10
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-27-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; R ;Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I' enwronnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
Vu larrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté prefectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du prefet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC les Claies, représenté par M.Frédéric Descombes, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), surles communes de Châtel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,Considérant que le GAEC les Claies a mis en ceuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeauau sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC les Claies sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC les Claies, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par le GAEC les Claies ainsique sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC les Claies par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : le GAEC les Claies est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant |'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent étre réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionssuivantes :- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par le GAEC les Claiessur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communesde Châtel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié.
Article S : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 MÂCON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant : '- les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés, |* le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées, '< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : le GAEC les Claies informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Claies informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Claies informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, :- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. :
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2%/03]24
A
Yves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application.Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par le GAEC les Claies
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
EZPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
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Localisation des parcelles exploitées par le GAECles Claies sur lesquelles peuvent pâturer lestroupeaux d'ovins protégés à proximité desquels letir de défense simple contre le loup est autoriséChâtel-Moron/Morey/Villeneuve-en-Montagne
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-27-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
E :' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC Magnin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
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xVu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loupet les activités d'élevage en date du 23 février 2024, établissant le caractère « nonprotégeable » des troupeaux bovins, équins et asins,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC Magnin sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation du loup (Canis fupus), sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent-d'Andenay et Sainte-Hélène.Considérant que le troupeau de bovins détenu par le GAEC Magnin a subi un acte deprédation dans la nuit du 11 au 12 octobre 2023, pour lequel la responsabilité du loup n'apas été écartée, et que la protection de ce troupeau ne peut pas être subventionnée dansle cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la prédation,Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vudes éléments sus-mentionnés,Considérant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins détenupar le GAEC Magnin,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovinsdétenu par le GAEC Magnin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,; ARRÊTE
Article 1 : le GAEC Magnin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
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Article 2 : [a présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau de bovins àla prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel letroupeau serait enfermé en sécurité.Le troupeau de bovins détenu par le GAEC Magnin étant reconnu comme n'étant pasprotégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective demoyens de protection contre la prédation par le loup.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l''autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,« l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans ie département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôlte technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent étre réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : les tirs sont réalisés à proximité d'un des lots de bovins détenus par le GAECMagnin, sur les prairies de son exploitation telle que présentée dans la cartographie enannexe, sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent-d'Andenay et Sainte-Hélène.La présente autorisation ne peut pas étre utilisée pour défendre des troupeaux d'ovins oude caprinsArticle 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalabie par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,et le cas échéant:- les heures de début et de fin de I' opératron* le nombre de loups observés,» le nombre de tirs effectués,» l'estimation de la distance de tir,+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre fe 1"et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 :le GAEC Magnin informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Magnin informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Magnin informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
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cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents dé l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas étre déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu ! de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recuerl des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâconle 2310312/Yves SÉGUYVoies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par le GAEC Magnin
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséVue globale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau de bovins concerné par l'autorisation
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventpaturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Saint-Laurent d'Andenay
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| Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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( Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau |de bovins concerné par l'autorisation de tir |
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Localisation des parcelles exploitées par leEx - :PRÉFET 7 GAEC Magnin sur lesquelles peuventDE SAÔNE-ET-LOIRE / pâturer les troupeaux de bovins à proximitéi A desquels le tir de défense simple contre legalité il .T É loup est autoriséSecteur Marcilly-les-Buxy
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Sainte-Hélène
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