PREFECTURE ap PRÉFET PRÉFETDE POLICE a DE SRINE-ET-MARNE DES YVELINESLiberté kgaii positeÉgalité Fraternité FraternitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉpaisré EgalitéFratersiré Fraternité
Arrêté n° 2025-01077réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 5
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 11, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; qu'en applicationdes articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de département a la charge de l'ordre public;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe un risque sérieux que desrassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu a cette occasion et quedes individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces del'ordre et les services publics;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dansle cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'unemesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembrerépond à ces objectifs;
ARRETENT:
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10septembre 2025 à 23H59.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationaleaccordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements dela Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfetdes Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 08 SEP. 2025
Laurent NUNEZ
2025-01077

Fait à Melun, le 0B SEP, 2025
Pi ORY
2025-01077

Fait à Versailles,le § § 5¢p 29/5
Frédéric ROSE
Frédéric ROSE
2025-01077

Faità Evry-Courcouronnes, le @9 SEP. 2025
TS,
am
ériqué/CAMILLERI
2025-04077

Fait à Cergy, te 08 SEP. 2025
Philippe COURT
Ay oe
9925-01077

Annexe de l'arrêté n° 2 CG 2 5 -510 q 7 du 0 8 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.