NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-290
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-09-22-00013 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général
pour la direction de la recherche et de l'innovation (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-25-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département du Nord (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord /
2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord (3 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-19-00020 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - SAS VALLEZ - LE CATEAU
CAMBRESIS (2 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant dissolution du syndicat
mixte "Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis" (PMHC) (12 pages) Page 14
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au
jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et
Tilloy-lez-Cambrai (4 pages) Page 26
2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation
sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy à
l'occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025
opposant le Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)
dans le cadre de la 6? journée de Ligue
1 Mac Donald's (4 pages) Page 30
Sous-préfecture de Valenciennes /
---00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Valenciennes - BOUSIGNIES (2 pages) Page 34
3D Décision enregistrée sous le n°
fF 09 | 066225
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son articleL6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturesdes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°24-01-0002 en date du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mme CamilleVANSTEENKISTE GLADIEUX en tant que directrice adjointe à recherche et de l'innovation ;
Vu la décision n°25-0960623 en date 2 septembre relative à la nomination de Mme Anne-ClaudeGRITTON en tant que directrice la recherche et de l'innovation outre ses fonctions actuelles à compterdu 25 août ;
Vu l'organigramme de la Direction Recherche et Innovation du CHU de Lille;
DECIDE:
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la direction de la recherche et de l'innovation.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn°25-07-0554 en date du 25 juillet 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la recherche et de l'innovation peuventsoumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Anne-Claude GRITTON, directrice de la recherche et de l'innovation,Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX, directrice adjointe de la recherche et de l'innovationMme Marie Anne ALLAIN, Responsable Cellule Juridique de la Direction Recherche et InnovationMme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et Financiére de la Direction Recherche et Innovation,Mme Françoise LEAL, Responsable du Pôle Partenariat de la Direction Recherche et InnovationMme Florence NOSAL, Chargée du montage de projets de la Direction Recherche et InnovationMme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation,M. Emeric THIENNEMENT, Contrôleur de Gestion de la Direction Recherche et Innovation
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATIONDANS SON ENSEMBLE
Mme Anne-Claude GRITTON recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de larecherche et de l'innovation ainsi que pour :
- tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante desprojets de recherche à promotion interne au CHU de Lille, à promotion académique et àpromotion industrielle, les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par leCHU de Lille et les demandes d'avis ou d'autorisation aux autorités compétentes ;- toutes les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la recherche et de l'innovation :engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres dereversement, demandes d'émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visas derecette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et auxrejets et bordereaux récapitulatifs de mandats ;- tous les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commissioneuropéenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commissioneuropéenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Lille (LSign etFSign): la déclaration sur l'honneur « declaration of honour », la convention de subvention{« Form A : Accession Form ») et le formulaires financiers (« Form C : Financial statements ») sousréserve d'un process interne, sous réserve de l'obtention de la signature par le Directeur Généraldans le cadre du processus interne matérialisé.- tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante destinés à l'ANSM et auxCPP,- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer le maintien en vigueur desprocédures de brevets et de marques,- toutes les conventions relatives au dédommagement prévu au titre du recueil de données surl'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans uncadre de prescription compassionnelle (arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de conventionprévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique)
Mme Anne-Claude GRITTON reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Anne-Claude GRITTON reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusiondes ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.
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Mme Anne-Claude GRITTON recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives du GroupementInterrégional pour la recherche clinique Nord-Ouest.
Mme Anne-Claude GRITTON reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de signerl'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant de laDirection Recherche et Innovation inférieurs à 40 000€ HT, à l'exclusion des pièces et actes mentionnésà l'article 4 de la présente décision, et notamment les documents suivants :
— les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchéspublics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €HT ;— les actes et les courriers relatifs à la passation de marchés publics de la Direction Recherche etInnovation inférieurs à 40 000 €HT ;— l'attribution de marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €HT et son information aux candidats ;— la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la DirectionRecherche et Innovation et son information aux candidats ;— les actes d'engagement marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à40 000 € HT ;— la notification des marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000€ HT à son titulaire ;— les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction Recherche etInnovation inférieurs à 40 000 € HT ;— les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction Recherche etInnovation inférieurs à 40 000 €HT.
En cas d'empêchement de Mme Anne-Claude GRITTON, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX pourl'ensemble des actes mentionnés à l'article 3 à et à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4.
Ont en outre, délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leur domaine decompétences :
Mme Marie Anne ALLAIN, Responsable de la Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation,pour les documents relatifs aux accords de confidentialité, contrats d'expertise, les DTA (Data transfertagreement) et les MTA (Material Transfer Agreement).
Mme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,pour tous les documents relatifs aux contrats uniques et site suibability ;
M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.- Et pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et del'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activitéde recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres du directoire, du bureaude la CME.
Mme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et financières, ou de M. Emeric THIENNEMENT,Contrôleur de Gestion de signer les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la rechercheet de l'innovation ainsi que les bons de commande inférieurs à 3 000 € et à l'exclusion des engagementsde dépenses.
Mme Françoise LEAL, responsable du pôle Partenariat et Mme Florence NOSAL, chargée du montagede projets pour signer les feuilles de temps produites par les différents financeurs.
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général, lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet ;- les partenaires de recherche et d'innovation relativement à la concession de droits d'exploitationdu patrimoine immatériel du CHU ainsi que tout projet de recherche, y compris essai clinique,stratégique.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 22 septembre 2025
Frédéric BOIRON
Directeur Général
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. Direction départementalea | de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarités du Nord
Liberté jEgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notammentses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;"Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 et l'arrêté modificatif du 21 février 2013 portant agrément demadame Nadine BERNARD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement du Nord dans les ressorts des tribunaux d'instances de Dunkerque et Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le courriel du 18 juillet 2025 informant la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travailet des solidarités de la cessation d'activité de madame Nadine BERNARD au motif de son départ enretraite à compter du 1% octobre 2025;Considérant que l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuelest délivré sans condition de durée et prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit enraison de la cessation de ses fonctions ;Considérant que la liste des mandataires judiciaires à la protection dés majeurs du Nord doit êtreactualisée ; a ,Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France :

ARRETEArticle 1"- Il est donné acte à madame Nadine BERNARD - Siret 752 396 119 00022 domiciliéeBP 101 - 59270 Bailleul de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département du Nord.Article 2 - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesaccordé à madame Nadine BERNARD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs est retiré à compter du 1% octobre 2025.Article 3- À compter du 1° octobre 2025, madame Nadine BERNARD est radiée de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour le département du Nord.Article 4- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voiedématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux moisà compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près les tribunaux judiciairesde Dunkerque et de Lille et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. ;
Fait à Lille, le 1 5 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,le sècrétaire général
Pierre MOLAGER

. Direction des services départementauxeo de l'Éducation natiPRÉFET e ucation nationale du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Pôle de la sécurisation des pratiques,pratiquants et lieux de pratiqueDSDEN du Nord / SDJES 59144 rue de Bavay - BP 669$9033 LILLE cedex
Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227- 4, L.227-10 et L. 227-11;Vu le code du sport, notamment son article L.212-1, L.212-13, L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatifà la réduction du nombre et à lta simplificationde la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative du Nord;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Nord;

ARRETEArticle 1° - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estprésidé par le préfet du Nord ou son représentant.Article 2 - Outre son président, le CDJSVA se compose comme suit :1)
2)
3)
4)
Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant, a l'échelondépartemental, la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :+ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale duNord ou son représentant;+ le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Nord ou sonreprésentant ;* fe directeur territorial du service de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ou sonreprésentant ;+ le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son représentant;+ le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ou sonreprésentant ;* la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ou son représentant.Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse et des associationssportives:+ le délégué général de la fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord, ou sonreprésentant ;+ la déléguée régionale de l'union française des centres de vacances (UFCV) du Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;+ le directeur régional du centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (Cemea) ouson représentant ;* le président de l'union nationale du sport scolaire (UNSS) du Nord ou son représentant;+ _le/la président(e) du comité départemental olympique et sportif (CDOS) du Nord ou sonreprésentant ;+ la présidente du comité départemental handisport du Nord ou son représentant.Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant desorganisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeursexerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés a l'article L.227-4 du code del'action sociale et des familles :+ le secrétaire général de l'union départementale de la confédération française démocratiquedu travail (CFDT) des Hauts-de-France ou son représentant;+ le président du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) dans la région Hauts-de-France, ou son représentant;+ le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Nord, ou sonreprésentant ;+ le délégué général de Hexopée Nord ou son représentant.Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :+ le président de l'union départementale des associations familiales du Nord, ou sonreprésentant ;* la présidente de la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord ou sonreprésentant.

Article 3 - L'arrêté du 22 avril 2024 fixant la composition du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative du Nord est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,de faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé des sports, soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deLille.Ce recours peut être envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - S9 014 Lillecedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article S- Le secrétaire général de la préfecture du Nord et l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 4 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général
Lu
Pierre MOLAGER
—

Æ |
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection dela réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire,jusqu'au 13 février 2028 sous le numéro 23-59-0177, de l'établissement secondaire de la SARL « VALLEZet fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS et gérée par monsieur Pierre-MarieVALLEZ ; .Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu l'extrait KBIS du 29 avril 2025 établissant le changement de forme juridique de l'établissement ;Vu la demande de modification de I' habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Pierre- MarieVALLEZ le 29 avril 2025;Cénsidérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article1 de l'arrêté du 13 février 2023 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :La SAS « VALLEZ et fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS, immatriculée sous leSIRET: 329 224 828 00023, et gérée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AQ-935-KG :- le transport après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: GP-412-TZ ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de ~ « ACTIVITE 69 rue des chénes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE » WIHERIES
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 13 février 2023 modifié restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprèsde monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. .Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. |
Faità Lille, le 4 9 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint _..de la réglementation et.de la citoyenneté
'Sylvain. PARENT
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En Préfecture du NordPRÉFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de ValenciennesBureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant dissolutiondu syndicat mixte « Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis »
(PMHC)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,Préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5212-33,L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5211-4-1;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination demonsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 autorisant la création d'un syndicat mixte dénommé « PôleMétropolitain du Hainaut-Cambrésis » entre les communautés d'agglomération de ValenciennesMétropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et duCatésis et les communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur del'Avesnois et du Sud-Avesnois ;
Vu les statuts du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » ;
Vu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels le président du pôle métropolitain a invitél'ensemble des EPCI membres à délibérer sur la dissolution et les modalités de liquidation dusyndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomération deValenciennes Métropole (16/10/2024), de la Porte du Hainaut (14/10/2024), de Cambrai (19/12/2024),de Maubeuge Val-de-Sambre (09/10/2024), du Caudrésis et du Catésis (09/10/2024) et descommunautés de communes du Pays Solesmois (03/10/2024), du Pays de Mormal (11/12/2024), duCœur de l'Avesnois (30/09/2024) et du Sud-Avesnois (23/10/2024) sur la dissolution et sur lesmodalités de liquidation ;
Vu la délibération du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil métropolitain prend acte desdélibérations favorables des membres du PMHC, approuve les modalités de répartition de l'actif dusyndicat et sollicite en conséquence des services de l'Etat la prise d'un arrêté de fin decompétences au 31 décembre 2024 puis de liquidation du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 prononçant la fin de l'exercice des compétences dusyndicat mixte « Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis » à compter du 31 décembre 2024;
Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil métropolitain approuvant le compte de gestion 2024;
Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil métropolitain approuvant le compte administratif2024;
Vu la convention relative aux conditions de répartition de l'actif et du passif pour la dissolution duPôle métropolitain établie entre les parties en date du 9 décembre 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de pleindroit lorsque tous les membres en font la demande motivée ;
Considérant que le syndicat mixte ne comprend aucun personnel titulaire ;
Considérant que les conditions de dissolution ne sont réunies qu'après le vote du dernier compteadministratif et la répartition effective de l'actif et du passif;
Considérant que le compte administratif a été voté, que la répartition de l'actif et du passif esteffective et que les conditions de dissolution sont par conséquent réunies;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article ter : Le Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 : L'actif et le passif tels qu'ils résultent du compte de gestion et du compte administratif2024 sont répartis conformément à la convention de répartition de l'actif et du passif du 9décembre 2024 annexée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
2

Article4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets de Valenciennes,d'Avesnes-sur-Helpe, et de Cambrai, le président du syndicat mixte Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis, les présidents des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de laPorte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et du Catésis ainsi queles présidents des communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur del'Avesnois et du Sud-Avesnois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dontcopie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Faità Lille,le 2 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
|
Pierre MOLAGER

Cat LA

Syndicat mixte « Pôle métropolitaindu Hainaut-Cambrésis »
Annexe
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 25 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
M
Pierre MOLAGER


|B Métropole [La Porte du Hainaut"PER le jà i
| Covahesie Carésis
CONVENTION POUR LA DISSOLUTION DUSYNDICAT MIXTE « POLE METHAINAUT CAMBRESIS »
du 09/12/2024
au] N° CC-2024-199 du consol communautaire du 16| Octobre 2024
N° 024197du conseil communautaire du 14 Octobre|2024
j sc ces | Wry. BY reHivolos GEGUR pay IonS du 44.12.24N° 4232 du conseil communautairedu 9 Octobrere 4 À au ou x 2024Val de Sambre _,, 7 àCommunautéde coffmiünes | oc 4 » 404.7 [N° 2024-97 du conseil communautairedu 9 Octobredu Caudrésis-Catésis | 2024Communauté de communes N° 2024.66 du conseil communautaire du3 Octobre° Qe| du Pays Solesmois VS Aen 4 2024| oopren het pmunes | Jean Pierre MAZINGUE | N°; du 0onS81 communautaire du.1 dearer 2024[Communauté de communes | N N° DC_2024_085 du conseil communautaire du 30| Cœur de l'Avesnois , BON Septembre 2024 _ |Communauté de communes EL N° 328a du conseilcommunautairedu 23 OctobreSud-Avesnois ice" 2024Syndicat mixe « Pôle Javea Ceomilusil | N° 12-2024 du comité syndical du 19 Novembre 2024FMétropolitain du Hainaut " ct A oS décraareCambrésis » | ti.
116

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et suivants ; L 5212-33 ; L5211-25-1
et L5211-26 ;
Vu l'arêté préfectoral du 3 mai 2017 portant création du syndicat pôle du Hainaut métropolitain du Hainaut Cambrésis ;
Vu les statuts du syndicat ,
Vu les délibérations susvisées ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L Contexte
Le Pôle Métropolitain a été créé par arrêté préfectoral le 3 mai 2017 entre .- La communauté d'agglomération Valenciennes Métropole- La communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut- La communauté d'agglomération de Cambrai- La communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre- La communauté de communes du Caudrésis-Catésis- La communauté de communes du Pays Solesmois- La communauté de communes du Pays de Mormal- La communauté de communes Cœur de l'AvesnoisLa communauté de communes Sud-Avesnois
L'ambition commune des acteurs de cet ensemble métropolitain était alors de constituer une structure à même de porterdes actions publiques concertées dans les trois domaines considérés prioritaires à savoir:Inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3e révolution industrielle à travers l'enseignement supérieur, ledéveloppement du numérique et des grands projets= Créer une solidarité territoriale autourde convergences métropolitaines à travers l'accès à l'emploi, la propositiond'une offre médicale globale et le développementde l'offre touristiqueet culturelle- Renforcer l'ouverture et l'attractivité du territoire à travers la promotion des équipements et événementsmeétropolitains, l'amélioration du cadre de vie et le développement de l'accessibilité du territoire
LR Demandede dissolution
Lors de sa réunion du 28 mars 2024, le conseil du Pôle Métropolitain, après avoir délibéré surle vote du budget primitif2024 et surte bilan annuel de gestion, a eu à s'interrogersur le devenirdu Pôle Métropolitain. En effet, le modèle « PôleMétropolitain » n'apparaît plus le plus adéquat pour porter des sujets majeurs.Si la nécessité d'un espace d'échanges et de dialogues intertemitorial n'est pas remise en cause, notammentsur dessujets comme le développement économique pour demeurer un temitoire attractif et compétitif, c'est le format de cettecollaboration {aujourd'hui « pôle métropolitain » au sens des articles L5731-1 à 3 du CGCT) qui est à requestionner.
Ces considérations conduisent à demander la dissolution du Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis. Dès lors, il fautaujourd'hui mettre en œuvre toutes les étapes préalables à cela.

HN. Procédure
Le Pôle Métropolitain est soumis au régime des syndicats mixtes ouverts tel que défini aux articles L5721-1 et suivants
du CGCT.L'article L.5721-7du CGCT dispose : « Je syndicat est dissous [...] à la demande motivée de la majorité des personnesmoralesqui le composent, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat ».
des délibérations des conseils cons chacune f laditedemande de dissolution du Pate Métropolitain au 31 décembre 2024.
Si le Préfet ne refuse pas la dissolution, l'arrêté de fin de compétences devra être suivi, dans le respect du droit des tierset des dispositions des articles L5211-25 et L5211-26 du CGCT, par un arrêté de liquidation du Pôle métropolitain.
Les membres ont eu à se prononcer sur le principe de fin de compétences du Pôle métropolitain et sur les modalités desa liquidation et de répartition des biens et personnels entre les membres de ce demier (cf. délibérations des membres
en annexe).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat mixte du pôlemétropolitain du Hainaut-Cambrésis entre ses membres.
IV. Répartitions dans le cadre de fa dissolution du Pôle Métropolitain
Les modalités de répartition du Pèle Métropolitain restent à définir et l'arrêté de liquidation du Pôle devra déterminer, dansle respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de cette liquidation.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Pôle sont restitués aux personnes moralesantérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec lesadjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transféréeafférente à ces biens est également restitué à la personne propriétaire ,
= Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du Pôle sont répartis entre lespersonnes morales composant le Pôle. ll en va de même pour le produit de la réalisation de tals biens, intervenantà cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée est réparti dans les mémes conditions entre les
membres;
- S'agissant du personnel, une obligation de reprise s'applique aux membres qui reprennent l'activitéprécédemment exercée par le Pôle. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des
cadres.

La répartition suivante est proposée
A. Répartitiondu résultat de clôture
Les soldes prévisionnels de clôture au 31/12/2024 sont :Résultat cumulé de la section de fonctionnement = 735 822.32 €Solde cumuléde la section d'investissement = 47 149,20 €
La répartition gr ir Lo arm
ysfigurant sur D = DGF des LS de l'année 2024 (cf: no/wwwdaclintenèur.g if aler tepartilion.p
La répartition sera donc la suivante :
| Membres Clé de Quotepert Trésorerie || répartition du du Solde | prévisionnelle || en résultat de d'exécution de la reversésfonctionnement sectiontransféréà reprendre | d'investissementà_ au 002 reprendre au 001 |
Communauté d'agglomération 26,08 191 902,46 12 206,51 204 198,97|Valenciennes Métropole) |
Communauté d'agglomération 21,46 | 157 907,47 1011822! 168025,69|de La Porte du Hainaut |
| Communauté d'agglomération 11,01 81 014,04 5 191,13 86 205,16| de Cambrai | _ |
| Communauté d'agglomération! 16,77 123 397,40! 790692! 131 304,32| Maubeuge-Val de Sambre |
| Communauté de communes du! 8,67 63 795,80| 408784] 6789363L Caudrésis-Catésis| 7 | |
| Communautéde communes du| 201 14 790,03) 947,70] 15737,73Pays Solesmois
Communauté de communes du 6,61 48 637,86 3 116,56] 51 754,42Paysde Mormal
| Communautéde communes 4,00 29 432,89 1 885,97] 3131886Cœurde l'Avesnols
Communauté de communes 3,39 24 944,38 1 598,36 26 542,73Sud-Avesnois
100 735 822,32 € 47149,20€| 782 971,52€
Les montants définitifs seront connus suite à l'établissement du compte de gestion de clôture 2024 du pôle métropolitaindu Hainaut Cambrésis.En cas de modification des montants prévisionnels, la présente convention fera Fobjet d'un avenant.
8. Contribution au budaatde liquidation
Aucune contribution spécifique pour la liquidation n'està prévoir.

C. Inventaire des biens maubles at immeubles acauis postérieurement à La création du Pôle
Le syndicat ne dispose d'aucun bien immobilisé hormis deux études totalement amorties au 31/12/2024.{I n'existe donc aucun bien à repartir entre les membres.
D. Archives administratives
Les documents administratifs concemant l'activité du Pôle Métropolitain seront mis à la disposition des services de
Valenciennes Métropole.
E. Fonds numériquedocumentaireet d'études
Les documents et études commandités par le Pôle Métropolitaindu Hainaut Cambrésis seront confiés à chacun des 9
F. Lepersonnel
En tant que syndicat mixte ouvert, les membres du Pôle métropolitain se doivent de réintégrer les personnels titulairesdans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.En l'espèce, le Pôle Métropolitain ne comptait aucun personnel propre.Aucune réintégrationà organiser.

Annexe n° 1 : arrêté portant création du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis »Annexe n° 2 : Statuts du Pôle MétropolitainAnnexe n° 3 : délibérationsdes membresAnnexe n° 4 : délibérationdu comité syndical
[ MEMBRES |___ SIGNATURES |COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION À L "VALENCIENNES METROPOLE + _ AT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LAPORTEDU HAINAUT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDECAMERAI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONMAUBEUGE-VAL DE SAMBRE
F re| COMMUNAUTE DE UNES DUCAUDRESIS-CATESIS |XE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS| SOLESMOIS
t —
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE|| MORMAL ŸCOMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE J adL'AVESNOIS N 7
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD- Lif fi| AVESNOIS FT |
nn MIXTE « POLE METROPOLITAIN a |DU HAINAUT CAMBRESIS» a
as |DEC. 2024
__|_

Æ | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai,Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' ergemieetion et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, dé vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de .caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que depuis le 1° juillet 2025, 56 vols avec effractions ont eu lieu sur les communes deCambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai entraînant despréjudices importants ;Considérant que la configuration des communes ne permet pas une évolution en toute discrétion,notamment en véhicule ;Considérant que les zones industrielles sont particulièrement visées par des casse-béliers, notammentles commerces de téléphonie et de matériels électriques ;

Considérant que l'agglomération de Cambrai dispose de trois zones industrielles potentiellementciblées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant a ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux communes de Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes, du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du jeudi 25 septembre2025 aujeudi 9 octobre 2025 de 19h à 5h exclusivement.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai,Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai
Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T et un drone DJI MAVIC 4T
- RAILLENCOURT-SAINT-OLLE :
- PROVILLE :Survol zone Proville . Ps | Legends |
Fédigez une descnpton pour votre carte weag A ame ouest LTi: n2 zaf.

- CAMBRAI CENTRE :
Survol Cambrai CentreRedigez une descnpbon pour votre carte
Survol Neuville TilloyR une

| | Préfecture du NordPRÉFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroyà l'occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)dans le cadre de la 6¢ journée de Ligue 1 Mac Donald's
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 +Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L:211-5 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants:Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère Personne)relatif aux personnes interdites de stade; :Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades:
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public;Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe de 'Obmpique Lyonnais auDécathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 28 septembre 2025 à 17h15:
12 rue Jean sans Peur— 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux. comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant l'affluence de supporters lyonnais pour ce match à fort enjeu sportif ;Considérant les incidents qui se sont déroulés en amont de la finale de la coupe de France de football le 25 mai2024, qui se déroulait au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, liés aux comportements de supporters del'Olympique Lyonnais et au non-respect de l'arrêté préfectoral pris à cette occasion. Une rixe entre lessupporters de l'Olympique Lyonnais et les supporters du Paris Saint-Germain avait entraîné un incendie de buset de structures à la barrière de péage de Fresnes-Lès-Montauban, dans le Pas-de-Calais, sur l'autoroute A1. Lemême jour, les supporters de l'Olympique Lyonnais avaient également commis des dégradations deséquipements du LOSC dans la partie nord du stade ;Considérant que ces faits ont eu un retentissement médiatique fort, eu égard à l'importance de cette finale etaux personnalités qui assistaient à la rencontre ;Concernant les incidents du 22 septembre 2024 à l'occasion de la 5e journée de Ligue 1 de la saison 2024-2025durant laquelle les supporters lyonnais issus de différents groupes, malgré l'interdiction de déplacement dessupporters de l'Olympique de Marseille, se sont affrontés entre eux à l'issue du match ;Considérant les incidents du 26 septembre 2024, à l'occasion de la 1re journée de la Ligue Europa de la saison2024-2025, où une rixe a éclaté sur le parvis entre les supporters de l'Olympique Lyonnais (alors même que lesBad Gones et les Lyon 1950 étaient interdits de rencontre) et les supporters de l'Olympiakos ;Considérant les incidents du 6 octobre 2024, à l'occasion de la 7e journée de Ligue 1 de la saison 2024-2025 oùles supporters lyonnais issus de différents groupes (Bad Gones et Lyon 1950 contre Six Neuf Pirates) se sontaffrontés entre eux à l'issue du match. Un supporter a été blessé d'un coup de couteau à la cuisse durant cesépisodes de violences importants ;Considérant la présence de supporters alliés de l'Olympique Lyonnais en provenance du club d'Anderlecht enBelgique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité dans un contexte où le plan vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Décathlon ArenaStade Pierre Mauroy et dans le stade, en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant dela qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 28septembre 2025 à 17h15, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters del'Olympique Lyonnais;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1°: le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures à 23 heures, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, démunie d'un billet,d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au Décathlon Arenastade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voiessuivantes :
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

A Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volonté- boulevard de ValmyA Lezennes : - M146- Avenue de l'Avenir
Article 2 : le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures à 23 heures, sont interdits aux abords du stade, dansle périmètre défini a l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.Article 3 : 800 supporters de l'Olympique Lyonnais sont autorisés à assister à la rencontre opposant le LilleOlympique Sporting Club à l'Olympique Lyonnais le dimanche 28 septembre 2025, uniquement dans le secteurqui leur est réservé.Article 4 : les supporters de l'Olympique Lyonnais ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontredevront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en autobus ou minibus en provenancede la région Auvergne Rhône-Alpes, organisé par les associations de supporters, sont tenus de se conformeraux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking situé immédiatement après labarrière de péage de Fresnes-lès Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué parles forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui sechargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Lerendez-vous est fixé au dimanche 28 septembre 2025 à 15 heures.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en minibus ou véhicules particuliers enprovenance de Belgique, sont tenus de se regrouper sur le parking situé sur l'E17 / autoroute A22 à Rekkem ousur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte desvéhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs duDécathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 28 septembre 2025 à 15 heures.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par lesassociations de supporters de l'Olympique Lyonnais en bus ou minibus, sont tenus de se regrouper à proximitédu stade, sur le parking C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu expressémentindiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui se chargeront de lesacheminer à pied jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par les associations de supporters de l'OlympiqueLyonnais (OL), ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou se comporter comme tel dans lepérimètre défini à l'article 1" et dans le Décathlon Arena Slade Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur estreserve.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°Article 6 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Faità Lille, le 2 : SEP. 20952712 Pourle préfet et par délégation,77, "le directeurde cabinet,
Cléme ERIC
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E =PRÉFET Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes;Vu la proposition de madame la maire de Bousignies ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :Considérant que madame Laéitia GOSSELIN, conseillère municipale, souhaite mettre fin à sa participation auxtravaux de la commission de contrôle de la commune de Bousignies ;ARRÊTEArticle 1% — Les tableaux annexes cités a l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Madame la maire de la commune de Bousignies est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, etLe sous-préfet de Valenci
Stéphane COSTAGNOLI6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 —Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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