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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01191
portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique non déclaré devant se tenir
le lundi 9 octobre 2023 à 14h00 devant le ministère de la transition écologique
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public
et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 du même code, soumettant au
respect d'une procédure contradictoire préalable le s décisions administratives
individuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
générale, constituent une mesure de police, ne sont pas applicables en cas d'urgence ou
de circonstances exceptionnelles ;
Considérant les appels lancés sur les réseaux socia ux par M. Thomas Brail, du Groupe
National de Surveillance des Arbres, annonçant l'organisation d'un rassemblement le lu ndi
9 octobre 2023 à 14h00 devant le ministère de la tr ansition écologique en vue de
communiquer sur le lancement d'une nouvelle grève d e la faim contre la construction de
l'autoroute A69 dans le département du Tarn ;
Considérant que, en application de l'article L. 211 -1 du code de la sécurité intérieure,
« Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préa lable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes, et, d'une façon généra le, toutes manifestations sur la voie
publique » ; que, conformément à l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite
à Paris à la préfecture de police trois jours franc s au moins et quinze jours francs au plus
avant la date de la manifestation ;
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Considérant que le fait d'avoir organisé une manife station sur la voie publique n'ayant
pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans l es conditions fixées par la loi constitue
un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de
l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que M. Thomas Brail n'a pas déclaré son rassemblement ; que si le législateur
a prévu cette obligation de déclaration c'est afin de permettre l'indispensable échange
entre les déclarants et l'autorité de police compét ente, en vue de sécuriser le
rassemblement et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre que, notamment en raison des a ttaques terroristes d'une rare
violence qui se sont produites en Israël, les servi ces de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés ce lundi 9 octobre compte tenu des diverses manifestations et
événements dans la capitale notamment avec la sécur isation du grand rassemblement de
soutien à Israël prévu à 18h00 à Paris mais égaleme nt dans toute la France ; que cette
mobilisation des forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aiguë, en particulier du
fait des événements qui se déroulent en Israël, et sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires de nature à prévenir les infractions à
la loi pénale ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdi t un rassemblement non
déclaré dans un contexte de forte mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Le rassemblement annoncé par M. Thomas Brail, du Groupe National de
Surveillance des Arbres, sous la forme d'une conférence de presse le lundi 9 octobre 2023
à 14h00 devant le ministère de la transition écologique est interdit.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à
M. Thomas Brail, du Groupe National de Surveillance des Arbres, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
Laurent NUÑEZ
n° 2023-01191
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01191 du 9 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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