CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-243
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2025-09-04-00004 - Arrêté du 04 septembre 2025, Subdélégation de
signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la
police municipale mutualisée des communes de LA JARRIE et
CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 (10 pages)Page 8
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2025-09-04-00004
Arrêté du 04 septembre 2025, Subdélégation de
signature SDJES-cadres SDJES de
Charente-Maritime
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arrêté du 04 septembre 2025,
Subdélégation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 3
AC AD É M I Fi Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Décisionportant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Vu
VuVuVuVuVuVu
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Vu
VuVuVu
Vu
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LE CHEF DU SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDE CHARENTE-MARITIME
le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-20, R. 222-2, R. 222-16, R. 222-19-3, R. 222-24, R.222-24-2 et R. 222-25 ;le code de l'action sociale et des familles :le code du service national ;le code du sport ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;le décret n° MEND2207361D du 4 avril 2022 décembre 2022 portant nomination de M. Mahdi TAMENE,directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Charente-Maritime ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela région académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté n° MEN-000002119704 du 30 août 2024 portant nomination de monsieur Arthur DROUAUD dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports de Charente-Maritime ;l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Monsieur Frédéric PERISSAT, recteurde l'académie de Poitiers, M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteurde l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
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Vu l'arrêté du 16 avril 2025 donnant délégation de signature a M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, par M. BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementcivique et des sports à M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de la Charente-Maritime, par M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;Vu l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement etdes sports à M. Arthur DROUAUD, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,par M. Mahdi TAMENE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de laCharente-Maritime ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et les ministres chargés de l'Educationnationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre, dans lesrégions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole départemental du 15 décembre 2020 conclu entre le préfet de la Charente-Maritime et la rectricede région académique Nouvelle-Aquitaine relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ; DÉCIDEArticle 1: Dans les limites et les conditions que M. Arthur DROUAUD fixe à ses collaborateurs et celles dans lecadre desquelles il a lui-même reçu délégation, délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés enannexe,à :— Mme Patricia BRESSANGE ;— Mme Claire DAGOIS ;— M. Christophe DESCHAMPS ;— M. Jacques FLEURY ;— M. Hervé GOUINEAUD ;— Mme Margot LAHONTAN ;— Mme Anne LE HELLEY ;— Mme Aude PROU ;— M. Denis ROBERT ;— Mme Stéphanie SEDILLOT.— Mme Sylvie VITALE.Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie VITALE et à M. Denis ROBERT à l'effet de signerles actes relatifs a la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif.Article 3 : La décision du 17 août 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, del'engagement et des sports est abrogée.Article 4 : Le chef et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 4 septembre 2025
Le chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsPas re__ Arthur DROUAUD
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Annexe de la décision portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementet des sports
Pôle Jeunesse Subdélégation en casd'empéchement ou
populaire et aux Colos apprenantes (Bop 163).* à la qualification des acteurs : BAFA/BAFD, suivi du cursus BAFA, validationdes sessions et des stages, dérogation ou prorogation du cursus, honorabilitédes intervenants.* à l'Information jeunesse et à la Boussole des jeunes.
d'absenceQualité des accueils collectifs de mineurs (ACM) — Protection desmineursActes et correspondances liés :* aux accueils collectifs de mineurs : information, aide à la création,déclaration, mise en conformité, injonction, accompagnement technique et Clai: : nae | Done . eg . aire DAGOISpédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.| aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administrative. Margot LAHONTANà l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* aux projets dans les QPV.* aux Colos apprenantes.Continuité éducative — Formation des acteurs de l'animation et de lajeunesse — Information jeunesseActes et correspondances liés :* à la continuité éducative, aux projets éducatifs territoriaux (PEdT) et Planmercredi.* au programme partenarial de stages.* aux politiques partenariales en faveur de la jeunesse et de l'éducation Stéphanie SEDILLOT
Pôle Engagement et Vie associative Subdélégation en casd'empéchement oud'absenceDélégation départementale à la vie associativeActes et correspondances liés :*a l'information, à l'accompagnement et au développement de la vieassociative.* au réseau Guid'asso.* aux Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 1 et 2).* aux agréments de jeunesse et d'éducation populaire (JEP).* au Fond de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP).* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et auxrelations avec le comité départemental des médaillés.
Patricia BRESSANGE
Service national universelActes et correspondances liés :* au développement et à la gestion des séjours de cohésion du Servicenational universel, dont les devis et factures des prestataires, les services faitsrelatifs aux prestations reçues, les états de frais des agents des centres decohésion, les procès-verbaux de conseil de discipline, les mesuresdisciplinaires à l'endroit des jeunes et les correspondances avec les parents.* au développement et à la gestion des missions d'intérêt général du Servicenational universel.
Jacques FLEURY
Engagement civiqueActes et correspondances liés :* au développement et à la gestion du Service civique.* au développement et à la gestion de la Réserve civique.* au développement et à la gestion des missions d'intérêt général du Servicenational universel. Aude PROU
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Pôle Sports Subdélégation en casd'empéchement oud'absenceEquipements — ProfessionnalisationActes et correspondances liés :* à la professionnalisation de l'emploi : information, SESAME, équivalence etreconnaissance des diplômes étrangers.* aux équipements sportifs : règlementation, homologation, recensement,Agence nationale du sport.* aux projets dans les territoires carencés.* aux manifestations sportives (commission départementale de sécuritéroutière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation desengins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle descampings : suivi, instruction, avis, procuration.
Christophe DESCHAMPS
Réglementation des activités physiques et sportives et protection desusagers — Agrément sport — Savoir rouler à véloActes et correspondances liés :* aux établissements et éducateurs d'activités physiques et sportives :information, mise en conformité, injonction, accompagnement technique etpédagogique, rapports de visite d'inspection-contrôle-évaluation.* aux enquêtes administratives et suivi des mesures de police administratives.* à l'organisation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (dont lesDenis ROBERTapplications métiers EAPS et EME). Margot LAHONTAN* aux agréments sport.* au Savoir rouler à vélo.* aux manifestations sportives (commission départementale de sécuritéroutière dans sa formation épreuves et compétitions sportives, utilisation desengins à moteur dans l'espace public) et sous-commission de contrôle descampings : suivi, instruction, avis, procuration.Soutien et lien au mouvement sportif — Sport-santé — Agence nationaledu sport — Savoir nagerActes et correspondances liés :* au développement du sport-santé et du plan régional sport-santé-bien-être.a | Agence nationale du sport (ANS) eta la conférence régionale du sport : Hervé GOUINEAUDprojet sportif territorial, appels à projet et attribution de subventions, soutien àl'emploi et à l'apprentissage, soutien des projets et des initiatives.* aux relations avec les comités départementaux et le mouvement sportif.* au Savoir nager, à l'Aisance aquatique et à J'apprends à nager.Développement d'action de prévention et en faveur des publicsprioritaires — Sport et écoleActes et correspondances liés :* à la prévention des violences et en particulier des violences sexistes etsexuelles.* à l'éthique dans le sport.* développement du sport au profit des femmes et des personnes en situation | Anne LE HELLEYde handicap.* développement du sport pour tous.* aux projets de développement du sport a l'école.* au lien entre le sport et l'école.* aux Deux heures de sport en plus au collége.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-08-00001
Convention pluri-communale de coordination entre la
police municipale mutualisée des communes de LA
JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie
nationale du 08 septembre 2025
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mutualisée des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 8
FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DÉPARTEMENTDE LA DE LACHARENTE-MARITIME | | CHARENTE-MARITIME
CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LAPOLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE DES COMMUNES DE LA JARRIE ET CROIX-CHAPEAUET LA GENDARMERIE NATIONALE
Entre fe préfet de la Charente Maritime, les maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU et le procureurde la République près le Tribunal fudicaire de LA ROCHELLE, il est convenu ce qui suit.La police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de chaque commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale pluri-communale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articlesi.511-5et L.512-4 à L.512-7 du code de ta sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale pluri-communale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté debrigades de gendarmerie d'ANGOULINS, territorialement compétent.Article ler :ler:Une convention de mutualisation des agents de police municipale et de leurs équipements a été signéeentre les communes de LA JARRIE, représentée par son maire David BAUDON, et de CROIX-CHAPEAUreprésentée par son maire Patrick BOUFFET. Les agents sont placés sous 'autorité du maire de lacommune sur le territoire de laquelle ils interviennent.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans le cadre de la premièreconvention de coordination pluri-communale entre jes communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAUsignée en septembre 2022, dont les conclusions demeurent d'actualité, par les forces de sécurité del'Etat compétentes avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du CASPD,font apparaître les besoins et priorités suivants:- Sécurité routière:| o Contrôle ponctuel sur les voies cEunsles et notamment sur les « zones 30 »o Contréie du stationnement (lutte contre le stationnement itiégal}- Sécurité aux abords des écoles- Protection des commerces de proximité- Lutte contre les poliutions et les nuisances- Lutte contre ies incivilités et les troubles à l'ordre public- Prévention et résolution des conflits de voisinage- Surveillance et protection des zones d'habitation, notamment aux heures de rondes en journéeoo
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Sans exclusivité, la police municipale piuri-communale assure ses missions dans les créneaux horairessuivants :Sur la communede LA JARRIE :Le mardi: 8h15 à 12h15 et 13h30 à 18n00te mercredi: 13h30 à 18h00Le jeudi : 8h15 à 12h15Le vendredi: 13h30 à 17h30Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :e Le lundi : 8h15 à 12h et 13630 a 16h45 .° Le jeudi ; 13h30 à 17h09. Le vendredi : 8h15 à 11h45tors de ces absences, lors de congés, un message sera diffusé sur la messagerie électroniquecob.anqoulins@ gendarmerie. interieur qouv.frArticle 3:La police municipale pluri-communale assure la garde statique des bâtiments communaux :Sur la commune de LA JARRIE ;e Matriee Parc communal® Salle Péricaude Gymnase Jacky Héraud. Stade Claude Poumadére° Salle des Fétes° Saile Jacques Tati° Médiathèque° MAAP° Batiments des services techniquesSur la commune de CROIX-CHAPEAU :° Mairiee Salle des Fêtes (socio-culturel}e Salle Aunis° Salle Québec° Bibliothèque municipalee Batiments des services techniques
Artide4; :1. La police municipale pluri-communale assure, à titre principal, Ja surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
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Sur la commune de LA JARRIE :e Ecole maternelle les Marranniers° Ecole primaire Jules Verne.Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :° Groupe scolaire maternelle et primaire Ernest RAIMONi. La police municipale pluri-communate assure également, a titre complémentaire, ia surveillance despoints de ramassage scolaire pour fe :Sur la commune de LA JARRIE :° College Françoise Dolto a La JarrieArticle5 :La police municipale pluri-communale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par les communes, notamment :Sur la commune de LA JARRIE:. Cérémonies patriotiques : 8 mal et 11 novembre ;Autres manifestations sportives, culturelles ou récréatives organisées par la commune,Notamment:e Festiva: des musiques actuelles;° Festivités du 14 juilletSur fa commune de CROIX-CHAPEAU :° Céremonies patriotiques : 8 maiet 11 novembre :° Autres manifestations sportives, culturelles ou récréatives organisées par la commune,Article6 :La surveillance des autres masnifestatior , hOtamrment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un serviceoa ordreà la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede fa police municipale pluri-communale, soit par ta police municipale piuri -communale, soit par lesforces de sécurité de l'État, soiten commun dans le respect des compétences de chaque servite..
Article7:La police municipale pluri-comrmaunale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de staticnnement dont ja liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 11. Elle surveille (es opérations d'enlevement des véhicules, et"antamment les mises en fourriere, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de ja Route.sous l'autorité de l'officier de palicé judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinga dece dernier article, par l'agent de pulice judiciaire adjoint, chef de la police municipate.Article8 :La police municipale pluri-comraunale informe au préalable ies forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
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Ele pourra participer à des contrôles routiers coordonnés avec les services de la GendarmerieNationale sous là responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale pluri-communaie est associée dans la lutte contre jes cambriolages notaramentavec l'opération tranquilité vacances dont chaque inscription d'administré est transmise à la brigadede gendarmerie, ce qui permet une action covrdannée des forces de lagendarmerie avec la police .municipale pluri-communale.Article 9 :Sans exclusivité, lors de ces créneaux horaires mentionnés à l'articie 2, la police municipale pluricommunale assure des missions de surveillance des secteurs suivants :Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :Secteur Centie-Bourg;Secteur RD939 :Secteur La Grosse Pierre ;Secteur La Trigalle ;Sur la commune de LA JARRIE:LE Secteur Centre-Bourg/ Les R:uelles :° Secteur Les Moulins ;° Secteur Les Vignes :° Secteur Les Fiefs :e Secteur de la Gare TER ;Article10 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 3 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'état et les mairesde LA JARRIE etCROIX-CHAPEAU dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre it : Modalités de ta coordinationArticle11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale pluri-communale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour éctanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention,Cet échange permanent et régulier a lieu avec les OP$/API de la communauté de brigades, une réunionà la demande de l'un des partenaires en fonction de {a nécessité peut être organisée.Ces reunions sont organisées selon ies modalités suivantes :2 Présence des Maires au de leur représentant;° Dans les locaux de la gendarmerie de LA JARRIE où ANGOULINS ou à la rie de LAJARRIE Ou CROIX-CHAPEAU.Article 12:À
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaie pluri-communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Étatet les agents de police municipale, pour assurer Jacomplémentarité des services chargés de la sécurité surle territaire des comimunes,À cette fin, des échanges hebdomadaires entre le commandant de brigade et le chef de la paticemunicipale pluri-communale, ou leurs représentants, seront effectués: Par ailleurs, le contacttéléphonique sera noué en fanction des nécessités entre les responsables de la police municipatepluri-comenunale et de la brigade.
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Le responsable de la police municipale pluri-com4 inferme le respo nsable des forces de securite |de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions dela police municipale et, lecas échéant du nombre d'agents armés et du type des armes portées. Ces renseignements font objetd'une annexe jointe à la présente convention.La police municipale pluri-communate donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont fa connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observedans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de fa police municipale pluri-communale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Les maires ensont systématiquement informés.Article13 :Dans le respect des dispositions de ta loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municigale pluri-communaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes.Dès que les forces de sécurité de l'État sont saisies d'une plainte pour vol de véhicule ou, plusgénéralement, ont connaissance d'éléments qui pourraient porter atteinte à la sécurité des agents dela police municipale pluri-communaleen action sur le terrain, elles informent immédiatement le postede police rnunicipale pluri-communaleEn cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la palicemunicipale pluri-communale en informe les forces de sécurité de l'État.Les forces de sécurité de l'Etat peuvent transmettre aux agents de police municipale pluri-comrquaale,4 leur demande, et aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ilssont habilités à constater, les informations contenues dans :— Je traitement relatif au fichier des objets at véhicule signalés (FOVES) :-~ le traitement relatif au système national des permis de conduire {SNPC) :— le traitement relatif au système d'immatriculation des véhicuies (SIV).De même, i peut être nécessaire dans l'exercice de leurs rnissions que les agents de police municipalepluri-communale aient connaissance de certaines informations contenues dans le fichier despersonnes recherchées (FPR) ou le fichier national des étrangers (FNE}.La police municipale pluri-communale ne pourra pas être destinataire des données contenues dansles traitements des antécédents judiciaires que ce soit pour l'exercice de leurs missions de policeeraremtt ou de police administrative.La police snunicipale pturi-communale demande la consultation de ces fichiers par ic hada ou sarcourriel sur la boite mail cob.angoulins@gendarmerisinterisur gouv.fr.Article 14 ;Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleet par les articles L. 221-2, 1, 223-5, L. 224-16, L. 224-47, |. 22418, 1. 284-2) 1. 299-1, L 2332 L. 234Lal. 234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale pluri-communale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire tervitorialement compétent. A cette fin,le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ia police mun icioale plari-communale précisent ies moyens par fesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux, en toutestirconstances. :
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fl est précise que :- La patrouille de la police municipale pluri-communale est équipée d'un téléphone portable afin depouvoir communiquer directement avec l'officier de police judiciaire {son numéro est te36.30.40.51.08).- Enfin, lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par ja police municipale piuri-communaieet apres en avoir avisé la brigade de gendarmerie d'ANGGUUNS ou de LA JARRIE, les policiersmunicipaux assureront sans délai fe transport de l'interpellé à la brigade de gendarmeried'ANGOULINS où de LA JARRIE ou attendront sur place une patrouille de la gendarmerie nationale,selon les directives de OP) de permanence, pour présentation à l'officier de police judiciaireconformément à l'article 73 du Code de procédure pénale.Articie 15 :Les communications entre la police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, par_ messagerie internet ou par une liaison radiaphonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.Ces communications s'inscrivent dans le cadre d'une perspective de renforcement del'interopérabilité des outils de communications.TITRE I! : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 :Le préfet de Charente-Maritine et ies maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale pluri-cemmunale et lacommunauté de brigades d'ANGOULINS pour ce qui cancerne la mise à disposition des agents depolice municipale pluri-communale et'de leurs équipementsArticle 17:conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale pluri-communale amplifientleur coopération dans les huit damaines ci-dessous.1° Le _ partage d'informations sur ies moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement.La coordination entre la police municipale pluri-communale et la gendarmerie nationale est assuréepar leurs responsables respectifs. [ls sont notamunent chargés de se communiquer les informationsdont ils ant connaissance dans leurs domaines de compétences, de faciliter l'accès aux fichiers (SAV.FV.V..) aux agents de la police municipale pluri-communale, Dans Jes situations suivantes, leresponsable de la gendarmerie nationale peut demander au chef de poste de la police municipalepluri-communaie que soient engagée une patrouille de ja police municipale pluri-communale encomplément de son propre dispositif nataniment : lors d'un déclenchement d'un plan d'aferte ousecours, recherche de personnes. Ces demandes seront évaluées par le chef de poste de la policemunicipale pluri-communale au regard de ses propres contraintes opérationnelles.2" L information quotidienne et réciproque.Elle s'opère par les moyens suivants: par téléphone, courriel (pour la gendarmerie nationale :fh mere.intedeurgouy.fr, et pour la police munieipate pliuri-communale:licemunicipale@la-iarrie.fr ou oo nee teh ou réunion selon ies événernents lenécessitant.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale
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Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluri-communale veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant a l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et' des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment dans les domaices prigcitaives définis a l'article 1" de la présente convention etnotamment :° Signalement de personne rechercher et jugée dangereus° Signalernent dune atisinteà un biencu à une personne nn oo a Une descriptionpermettant d'identifier l'auteur:° . Signalement d'un véhicule volé;. Demande de renfort sur toute autre intervention.3° La communication opérationnelleVoir articte 14 et article 16 de la présente conventionPar ailleurs, aie est rendue possible par le prêt exceptionnel de matériels radio permettant l'accueilde la police municipale pluri-communale sur le réseau « Rubis à afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelie ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique {internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des solicitations adressées & la police municipale dépassant ses prérogatives, De mème,la participation de la police municipale pluri-coramunsleà un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet, Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévait notamment ies conditions et les modalités de contrôlede son utilisation.4° Les missions menées en communRéalisées sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de sonreprésentant, ces missions sont mentionnées à l'article 12 et les modalités cance ètes d'engagementde ces missions sant définies au préalable par la gendarmerie.5° La prévention des violences urbaineset lo coordination des actions en situation de crise.6° La sécurité routièretlle consiste en l'élahoration conjoiite d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans ie respectdes instructions du préfet et du procureur de la Répiolique ainsi que par la définition conjointe desbésoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.7° La préventionConsiste à préciser fe «Gle de chaque service dans les opérétions destinées à assurer la tranquillitépendant Îles périodes de vacances, 6 lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,wu dans les relations avec les partenaires, notamment jes bailleurs sociaux et les directeurs d'écoles.Des patrouilles communes pédestres et cyclistes, pouvant s'intégrer dans les objectifs de la police desécurité du quotidien {PSO}.
Hors missions de maintien de l'ordre, cette mission concerne les manifestations sportives, culturetiesou festives sur les communes de LA JARRIE et de CROIM-CHAPEAU pouvant avoir un impact significatifen termes de volume de participarits/ spectateurs.
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Article18 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, les maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU précisent qu'ilssouhaitent renforcer l'action de la patice municipale par une modernisation des équipements mis àdisposition (gilet de protection individuel. armernent de Catégorie 8 8 et D 2° a et b. véhicules).Article 19 :La commune de LA JARRIE est chargée des démarches pour l'acquisition, la détention et laconservation des armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par les articles À.511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure et utilisés par l'agent de police municipale mis enCOMMUN,
La police municipale pluri-communale sera dotée d'armes de catégorie B1 (pistolet semi-automatiquede Smrn..j, 8 (bombe lacrymogène >10Gml), et de catégorie D (batons de défense télescopique,bombe lacrymogène..),Les demandes individuelles de port d'armes seront effectuées séparément par les Maires sollicitant lamise en commun de l'agent de la police municipale étant donné que les armes portées par la policemunicipale pluri-communale sur chaque commune, voulues par les Maires, diffèrent selon lacommune d'intervention. (Cf annexe à la convention pluri-cormmunale relative aux armes portées surchaque commune) |Ainsi, l'agent de potice municipale mutualisé pourra porter sur la commune de CROIX-CHAPEAU iesarmes appartenant à la commune de LA JARRIE.Article20 :La mise en œuvre de la coopération apérationnelie définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations (gestes techniques d'intervention, maniement des armes) au profit de lapolice municipale pluri-communale. Le prêt de locaux, de matériels et l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle21 :Un rapport périodique portant sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention estétabli, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentantde l'État et les maires. Ce rapport est Communiqué au Préfet et aux Maires.Copie en est transmise au procureur de la République.Article 22 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre le préfet ou le responsable des forces de sécurité de l'État et les maires. Le procureurde la Republique est informé de cette réunion et y participe si If le juge nécessaire,Article23 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée ainsi que les avenants ou amendements aprés un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.
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ANNEXE A LA CONVENTION PLURI-COMMUNALE DECOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DESCOMMUNES DE LA JARRIE ET CROIX-CHAPEAUET LA GENDARMERIE NATIONALE
Mise à jour ala date du : 187 07 /2025
Conformément au 3°" alinéa de Varticle 12 de la présente convention de coordination. lesinformations suivantes sont apportées par les villes de La Jarrie et de Croix-Chapeau :
Nombre d' agents affectés aux missions de la police municipale : l
Nombre d' agents dotés de gilet pare-balles : |
Nombre d'agents de la police municipale armés : "|
Type d'armes portées sur la commune de LA JARRIE :© Armes de catégories B 1° b (arme de poing) : Arme de poing chambrée pour le calibre 9 »19 (9 ror luger) Pistolet de la marque GLOCKAcmes de categories B 8° (Générateurs aérosols lacrymogènes) : Générateur d'aérosotincapacitant ou lacrvmovene de plus de 100rnl© Armes de catéxories D 2° a {matraques) : Baton de Protection TelescopiqueArmes de catégories D 2° b {Générateurs aérosols lacrvmogènes) : Générateur d'aérosolincapacitant où lacrvmogène de moins de 100rmi
Type d'armesrtées sur la commune de CROIX-CHAPEAL :Armes de catévonies BR? (Générateurs aérosols lacrymogènes) : Générateur d'aéroselincapacitant ou lacrvmogene de plus de 100ml¢ Armes de catégories D 2° a (matraques) : Baton de Protection Télescopique¢ Armes dé catégories D 2° b (Générateurs aérosels lacrymogénes) : Générateur d'aérosolincapacitant où lacrvmogene de moins de 100m!
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A la date de signature de la présente convention, la convention de coordination pluri-communaleentre les communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU signée en septembre 2022 est reconduiteexpressément.
Fait à La Jarrie,le. -~§ SEP 2025En trois exemplaires
Monsieur Brice BLONDEL, Monsieur Arnaud LARAPréfet de Charente-Maritime. Procureur de la RépPrès du Tribunal JudiciRochelle,a
ss our le préfet et par délégation =Le Directeur de CabinetPierre-Louis SIREMonsieur David BAUDON, Monsieur Patrick BOUFFET,Maire de Croix-Chapeau.Maire de La Jarrie.
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