INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11008
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 7 juillet 2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi de Chinon (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-11-04-00003
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 7 juillet 2025
portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de Chinon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 7 juillet 2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Chinon 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 7 juillet 2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Chinon
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10, R.5311-30 à R.5311-34, R.5311-36, R.5311-37 et
R.5311-39 à R.5311-46 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 octobre 2024 portant délimitation géographique
des comités locaux pour l'emploi du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 7 juillet 2 025 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de Chinon ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités d'Indre-et-
Loire,
ARRÊTE
Article 1
er :
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. Au titre des catégories mentionnées aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail,
ce comité comprend également de plein droit les membres suivants :
- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou ses représentants (agences de Chinon et
Saint-Cyr-sur-Loire) ;
- Le président de la mission locale de Chinon ou son représentant ;
- Le président de la mission locale de Tours ou son représentant ;
- Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap du territoire ou son représentant.
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Article 2 :
En conséquence des modifications effectuées par l'article 1
er, le comité pour l'emploi de Chinon est
ainsi composé:
I. Au titre des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du code du travail ,
le comité local pour l'emploi de Chinon comprend, outre ses présidents, les six membres suivants :
- un représentant de l'État, outre le sous-préfet d e l'arrondissement de Chinon qui assure
la présidence conjointe du comité ; ils disposent c hacun de 14 voix, soit un total de 28 voix pour
les représentants de l'Etat ;
- un représentant de la région, outre la conseillère régionale qui assure conjointement la présidence
du comité ; ils disposent chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix pour les représentants de
la région ;
- un représentant du département, disposant d'un total de 6 voix ;
- trois représentants des communes et de leurs grou pements autres que ceux mentionnés au 4°
de l'article R. 5311-32 du code du travail, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant de 2 voix chacun, soit un total de 6 voix.
II. Au titre de la catégorie mentionnée au 4° de l' article R. 5311-32 du code du travail, le comité
comprend également, de plein droit, un représentant de chacun des quatre établissements publics
de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionnés au 2° du I de
l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans son ressort :
- un représentant de la communauté de communes de G âtine Choisilles Pays de Racan disposant
de 2 voix ;
- un représentant de la communauté de communes Tour aine Ouest Val de Loire disposant
de 2 voix ;
- un représentant de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire disposant de 2 voix ;
- un représentant de la communauté de communes Touraine Val de Vienne disposant de 2 voix.
III. Au titre des catégories mentionnées aux 6° à 8 ° de l'article R. 5311-32 du code du travail,
ce comité comprend également de plein droit les membres suivants :
- Le directeur départemental de l'opérateur France travail ou ses représentants (agences de Chinon
et Saint-Cyr-sur-Loire) ;
- Le président de la mission locale de Chinon ou son représentant ;
- Le président de la mission locale de Tours ou son représentant ;
- Le président de l'organisme de placement spéciali sé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-
et-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités d'Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 novembre 2025
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
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