HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-041
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le mercredi 12 février 2025
sur la commune des Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 12 février 2025 sur la commune des Orres 3
1/3hig x Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ F ET | Service Interministériel de Défenseet de protection civilesDES HAUTES-ALPES 411 FEV, 2025Liberté Gap, leEgalitéFraternitéArrété n°.portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme(SAPA « vol de drones en essaim») le mercredi 12 février 2025 sur la commune des OrresLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier sonarticle 21;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la défense ;VU le Code des transports ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotesqui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile de lapréfecture des Hautes-Alpes,
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2/3VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025PETRO02/000 en date du 21/01/25 ;VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationauxd'un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord en date du 13/12/2023 ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 2 décembre 2024 par la sociétéSEMLORE mandatant l'exploitant de drone nommé société Petra en vue de la réalisation d'un'show le mercredi 12 février 2025 à 17h00 sur la commune des Orres ;VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 2 décembre 2024 pour l'assuré SASPetra, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis rendu par les services consultés et la mairie des Orres ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023,SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1°': Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment.son article 9, et sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demandetransmise le 2 décembre 2024, la société «PETRA» ci-après dénommée « l'exploitant » ou« l'opérateur », mandatée par la société SEMLORE, est autorisée à organiser un spectacle aérienpublic d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.- lieu de l'opération : 44°29'30.25'"'N 6°33'32.681''E — 05200 Les Orres ;- date de l'opération : le mercredi 12 février 2025En cas d'intempéries le spectacle sera reporté au mercredi 19 février 2025 ou au mercredi 26 février2025 ou au mercredi 5 mars 2025.- activité : vol en essaim de drones (100).- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol | 100mmn Distance maximale du télépilote : | L 150m :Vitesse maximale d'évolution | 4 m/s7 Volume de vol | _ 80m x 30m x 100m :Article 2 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviationcivile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre demesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences del'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'éspace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord.
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3/3Article 3: .Cette activité se situe sous la zone réglementée LF- R 196 A1 EST « GAP » dans laquelle desactivités spécifiques Défense se déroulent.Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé lerespect de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité dela circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.Article 4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;Article 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soitsur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rueJF LECA, 13002 Marseille Cedex.Article 7 :- M le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes- M. le maire des Orres,- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est- M. le Président des Comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est etSud-Ouest à Salon-de-Provencesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour à la SEMLORE.
Pour le préfet et par délégation,Le Chef du SIDPC
Rém ALBERT!
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