||PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 octobre 2025
ARRETE N°2025- 2158 /SG/SCOPP/BCPE
définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet dela région Réunion ;
VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-PaulNORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;
VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débitsdes rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance, d'alerte et de crise sur certains secteurs, présenté le 24 septembre 2025 encomité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 24 septembre 2025 auxmembres du comité sécheresse ;

CONSIDERANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité descours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient d'informer pluslargement et plus efficacement la population en activant le niveau de vigilance sur lessecteurs où la ressource est sous tension ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-a-vis des usages de l'eau surles communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficiellespréoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestiondéfinies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin |Eaux souterraines Eaux superficielles
|
Saint-André Est
| Salazie EstSaint-Denis Nord| La Possession | Ouestte Port | Ouest| Saint-Paul OuestL 4Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une communeprésente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eauxsuperficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces
ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, lesconsommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autrebassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures
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d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectuele prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usagerdesservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe duprésent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débitréservé restent applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 mois.Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite oulevée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernéespour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
ll est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et desterritoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent lesdifférents acteurs du territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr.
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Article 7. Contréles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif depréservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques etde maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif oude recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et duCode de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercentleur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être faitobstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et deprise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuventégalement être appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées,le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le présidentdu Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental,le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, ledirecteur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la policenationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
EdPatrice LA! RON
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ANNEXE: Tableau des mesures de restriction des usages
Pour rappel :- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usagersconcernés
Sensibilisation
Arrosage des Interdiction entre onward; 8 Règles de bon 2h Interdiction entre 6 het 20h PCEAjardins potagers | sage d'économie e
de l'eau
Sensibilisation duArrosage des InterdictionA Interdiction entreRègles de bon A éSp ae is ed 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, PCEROBIEEE pues 6 de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Arro: des fea cas Koe Sensibilisation Interdit PCEA
InterdictionSensibilisationInterdiction Sauf les espacesArrosage ay Règles de bon récemment ce
FRÈRES spar uls usage d'économie entre 8het18h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h20h aa aesme de la Interdiction sauf Interdiction saufconsommation arrosage des arrosage desd'sau sur le volume greens et départs | greens de 20h à: de20hà8h 7hhebdomadaire de : * , 'ioe 15 à 30 % par Réduction des Réduction desSensibitsation rapport Ans volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au
. x : 3
Arrosage des golfs | Règles de bon situation Hei ed notes sei neusage d'économie habituelle SEIStl egistre desde l'eau Rénistre des prélèvements prélèvementsFr transmis transmisLe anemia hebdomadairement | hebdomadairementi elsdlonmatle ean' au service en au service enrem " +pue = charge de la Police | charge de la Policeà de l'eau de l'eaucharge de la Policede l'eau
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Alimentation des Sensibilisation
Usagersconcernés
périmètres irriguésusage d'économiede l'eau
Ce plan doit permettre d'atteindre lesobjectifs de réduction desprélèvements définis à l'article 6.4 etviser à éviter l'irrigation par aspersionentre8het18h.Il doit être validé par le préfet
fontaines: Interdiction
i Règles de bon : 7 . reepubliques et 8 ia Fe L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit REprivées usage d'économie : è à ee à3 ouvert est interdite sauf impossibilité techniqued'ornement de l'eau
Remplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveaud'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1" remplissage si Interdiction PEd'eau de loisirs et | Usage d'économie le chantier avait débuté avant lespiscines privées de l'eau premières restrictions
Interdiction
sauf remise à Interdiction' Sensibilisation Sensibilisation ',niveau ou en cas àRemplissage et HererRIGg sauf remise àjouet 2 nu Règles de bon Règles de bon ae ies cou | niveau ou pour la CEes eee if usage d'économie | usage d'économie sie e réglementationUsage: collects de l'eau de l'eau L P ' pour raisonsréglementation sas3 sanitairespour raisons
sanitaires
Prélèvements Réduction ded'eauà usage eo é yest' 8 Pas de restriction prélèvement Interdiction Pdomestique dansle milieu naturel De 50%
Prélèvement parcamion citerne er asA Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel
Prélèvement d'eaupour l'alimentation Sensibilisatien eau potable des ensipilisationopulations à A se PTLun Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP1 {usages , | usage d'économieprioritaires : santé, dé l'eausalubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec Interdictionru tours d'eau défini par le gestionnaire duHa " Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour lesTÉeVEREnt d'eau . agricoles. semences et plantspour les Règles de bon CEApar systèmed'irrigationlocalisée (goutte àgouttes)
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
d'eau risques deperturbation desa A ubliquemilieux aquatiques DE
— situation d'assec total— pour des raisons de sécurité
— dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
Usage Usagersconcernés
Prélèvement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des Interdictioncultures Règles de bon Interdiction Ausage d'économie entre8het18h(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigation
uae sème Sensibilisation Exd'irrigation Interdictionlocalisée (goutte à Règles de bon 'Autorigation Saut Agouttes, micro- | Usage d'économie auf pour lesaspersion) de l'eau semences et plants
(hors périmètresirrigués)
HAVE de Sensibilisationvéhicules, engins, TEInterdictionbateaux Règles de bon PCEA"4 usage d'économie A titre privé a domicile(hors station de de l'eaulavage)
AutorisationSensibilisationLavage des Uniquement sur les pistes équipées devéhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEAstation de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
InterdictionLavage desbâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé parfaçades, toitures, une collectivité outrottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEAautres surfaces usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyageimperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec(dont les cours) impératif sanitaireou sécuritaire
Restriction
Restriction Report des travaux sauf aprèsgi Ris déclaration au service de la police deTI UNE MANS l'eau de la DEAL, pour les cas suivants :ravaux en COUIS pas de restriction maximum des ' . PCEA
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Anticipation parles exploitantsICPE des règles debon usageéconomique del'eau
Restriction
Report des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérationsde nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministérieldu 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Usagersconcernés
CE
Installations deproductiond'électricitéd'originehydroélectrique,visées dans leCode de l'énergie
Sensibilisation
Règles de bonusage d'économiede l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique où à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, àsavoir les usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin etde la rivière de l'Est.
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ANNEXE: carte des zones de vigilance
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