AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-311
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Poncin (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Poncin
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conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Poncin 3
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Poncin
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 511-30 à R. 511-34 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Poncin ;
Vu la demande reçue le 05 septembre 2025 du maire de Poncin sollicitant le
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Poncin
est abrogé.
Article 2 : La commune de Poncin est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale et gardes-
champêtres préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs
fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 , R.521-1, R522-1 et R546-4 du code de la
sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense,
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml,
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Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service, par les agents de police municipale
ou les gardes-champêtres, ou transportées pour les séances de formation, les armes
faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé
au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment
pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Le vol ou la perte de toute
arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la
gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame la sous-pr éfète
de Nantua, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et Monsieur le maire de Poncin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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