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PREFET Direction DépartementaleDELAHAUTE-MARNE~ .- des Territoires
LibertéÉcalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N° 52-2025-02-00017 DU 05 FÉVRIER 2025modifiant l'arrêté n° 52-2025-01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.,52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/6

VU la demande par laquelle M. Brutel Louis-Baptiste sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que M. Brutel Louis-Baptiste a mis en œuvre des options de protection contrela prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés, consistant en l'installationde clétures électriques de type filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT la pose effective des clôtures, contrôlée par un agent de la DDT le 29/01/2025sur les parcelles cadastrales ZE 0019, ZE 0023, ZE 0024, ZE 0025, ZB 0062 et ZB 0063 des communes deBassoncourt et Choiseul, le 03/02/2025 pour la parcelle cadastrale ZB 0047 de la commune de Lénizeulet le 05/02/2025 pour les parcelles cadastrales ZB 0019, ZC 0001, ZC 0002, ZC 0003, ZC 0004 de lacommune de Bassoncourt ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel Louis-Baptiste au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre troupeauet ceux d'éleveurs à proximité: 9 dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le24 décembre 2024 et le 05 février 2025 au sein d'un rayon inférieur à 20km.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deM. Brutel Louis-Baptiste par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien del'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'article 4 est modifié comme suit :
«La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :
« sur les communes de Bassoncourt, Choiseul et Lénizeul ;+ à proximité du troupeau de M. BRUTEL Louis-Baptiste ;+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'êtreinstallées : ilot PAC n°1 (parcelles cadastrales ZE 0019, ZE 0023, ZE 0024, ZE 0025, ZB 0062 et ZB 0063des communes de Bassoncourt et Choiseul) ;parcelles cadastrales ZB 0019, ZC 0001, ZC 0002, ZC 0003, ZC 0004 de la commune deBassoncourtparcelle cadastrale ZB 0047 de la commune de Lénizeul
Les plans annexés au présent arrêté reprennent les périmètres de chaque pardelle cadastrale danslesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.

Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ANNEXE à l'arrêté n° 52-2025-02-00017 DU 05 FEVRIER 2025
autorisant M. Brutel Louis-Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètres dans lesquels les tirs de défense simples (TDS) sontautorisés
Commune de Bassoncourt (Section cadastrale ZE)Commune de Choiseul (Section cadastrale ZB)
Réalisation DDT/SEF - Janvier 2025Fond de carte : Ortho 2022 LégendePérimètre d'autorisation du tir de défense simple0. 75 150m | Limites cadastrale= imi[2] Limites communales
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PREREY DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNEDELA HAUTE-MARNE Commune de Bassoncourt (section ZB & ZC)
fal
Périmètre d'autorisationdu tir de défense simpleLimite cadastrale
[Conception : DDT/SSA/BEC 'Date : 2025-02-05}
sources: EG
tom du fichier: carte_loup
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Eu éPREFET DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNEDELA HAUTE-MARNE Commune de Lénizeul (section ZB)
EylitéBeni
Périmètre d'autorisationdu tir de défense simpleLimite cadastrale
H] Nom du fichier: carte toup
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