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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 Mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024151-0012 du 31 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024151-0003 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14
août 2024 sur le territoire de 144 associations communales et intercommunales de chasse
agréées (ACCA/AICA) dans le département de Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 30 mai 2024 complétant la liste
des communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024152-0001 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à
l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales.
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 152-0002 portant autorisation de circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Baixas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024151-0001 du 30/05/2024 autorisant ABSC à
occuper temporairement le DPMn pour la tenue du Week-end Handi-surf les 01 et
02/06/2024 à Canet-en-Roussillon.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024151-0012 du 31 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 31 mai 2024 formée par la direction interdépartementale de la
Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du service interdépartemental
de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur des
aéronefs sans équipage à bord, le lundi 3 juin 2024 de 06h00 à 16h00, lors de la
manifestation des agriculteurs français et espagnols, aux fins d'assurer la protection des
personnes et des biens sur les points de manifestation, la protection des personnels des
forces de sécurité engagés, et de permettre la régulation des flux de transport, dans un
périmètre comprenant l'axe autoroutier de l'A9, la frontière franco-espagnole jusqu'au
péage de LE BOULOU (sortie n°43) et ses abords immédiats, ainsi que les aubettes de
contrôles frontières et l'ensemble de l'avenue de France traversant la commune de LE
PERTHUS ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité
de population importante et une urbanisation complexe ; que la prévention des troubles
à l'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la manifestation des agriculteurs Français et
Espagnols le 3 juin 2024, le périmètre concerné par la demande est susceptible d'être
concerné par une recrudescence des actes de délinquance ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à des
situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du
périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mémes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant
la seule journée du lundi 03 juin 2024 de 06h à 16h; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service
demandeur ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du
service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, est
autorisée au titre de la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens.
2/3

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre comprenant l'axe autoroutier
de l'A9, la frontière franco-espagnole jusqu'au péage LE BOULOU (sortie n°43) et ses abords
immédiats, ainsi que les aubettes de contrôles frontières et l'ensemble de l'avenue de
France traversant la commune de LE PERTHUS.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du lundi 03 juin 2024
de 06h à 16h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de Police Nationale
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjointe à la direetrice des
sécurités,
July FANDRA
3/3

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024 4 54 -0 003
autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 août 2024 sur le territoire de 144 associations
communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA)
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de
transport des armes dans le cadre de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023251-0003 du 8 septembre 2023, portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-
Orientales ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifié,
réglementant dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la
circulation dans les massifs forestiers, ainsi que l'usage de certains appareils et
matériels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM SNAF 2024145-0002 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la saison 2024/2025 dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu les demandes individuelles des présidents d'ACCA et d'AICA ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des
Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : [ Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : 0 INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que l'exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit le
schéma départemental de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports
occasionnés par les sangliers sont très importants ;
Considérant en conséquence la nécessité d'exercer une pression de chasse
supplémentaire exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1: La chasse à l'affût, à l'approche et en battue du sanglier est autorisé jusqu'au 14
août 2024 inclus selon les modalités décrites ci-dessous et sur les territoires soumis à
l'action des ACCA/AICA de :
UG 1 - Albères :
ACCA: Argeles-sur-Mer, Les Cluses, Collioure, Laroque-des-Albéres, Montesquieu-des-
Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Port-Vendres, Brouilla, Banyuls-sur-Mer, Villelongue-
dels-Monts, Cerbére, Le Perthus.
UG 2 - Haut-Vallespir :
ACCA : Lamanère, Prats-de-Mollo-la-Preste.
UG 3 - Canigou-Haut Conflent :
ACCA: Fuilla, Mantet, Py, Sahorre.
AICA : Carança (Fontpédrouse, Sauto, Thués-entre-Valls).
UG 4 - Cerdagne :
ACCA: Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres, Latour-de-Carol, Enveitg, Estavar,
Egat, Saillagouse, Bourg-Madame, Saint-Pierre-dels-Forcats, Palau-de-Cerdagne, Font-
Romeu, Ur.
AICA : Hauts-Cantons (Llo, Eyne), Porté-Porta (Porté-Puymorens-Porta).
UG 5 -Capcir :
ACCA : Les Angles, Bolquére, Formiguéres, Fontrabiouse, La Llagonne, Réal, Puyvalador.
UG 6 - Madres : |
ACCA : Campôme, Molitg-les-Bains, Eus, Catllar, Sansa, Ria-Sirach, Nohédes.
UG 7 - Hautes Fenouillédes :
ACCA : Sournia,Tarerach, Arboussols, Fenouillet, Saint-Martin-de-Fenouillet.
AICA : La Matassa (Feilluns, Prats-de-Sournia, Le Vivier), Fosse-Vira (Fosse-Vira).
UG 8 - Aspres : |
ACCA : Saint-Michel-de-Llotes, Vivés, Sainte-Colombes-de-la-Commanderie, Oms, Thuir,
Tordères, Rodès, Prunet-et-Belpuig, Casefabre, Montauriol, Corbère-les-Cabanes, Le
Boulou, Bouleternère, Passa, Terrats, Llauro, Taillet, Castelnou, Fourques.
AICA : Camélas-Caixas, Tresserre-Villemolaque, San Père (Rodès-Corbère).
UG 9 - Basses Fenouillédes :
ACCA : Trévillach, Saint-Arnac, Calce, Estagel, Caramany, Montalba-le-Chateau, Millas, Ille-
Sur-Tét, Corneilla-la-Riviére, Bélesta, Lesquerde, Montner, Pezilla-de-conflent, Trilla, Latour-
de-France.
AICA: Cuxous (Cassagnes, Latour-de-France), Roquemoulade (Rasiguéres, Planézes,
Lansac, Ansignan).
2/4

UG 10 - Plaine du Roussillon :
ACCA : Montescot, Ortaffa, Elne, Saleilles, Bages, Pezilla-de-la-Rivière, Saint-Feliu-d'/Amont,
Saint-Féliu-d'Aval, Alenya, Palau-del-Vidre , Saint-Esteve, Baixas, Pollestres, Saint-Hippolyte,
Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en-Roussillon, Claira, Ponteilla, Baho, Saint-Nazaire, Trouillas,
Villeneuve-de-la-Riviére, Pia.
AICA : La Plaine (Perpignan-Bompas).
UG 11 - Hautes Corbiéres :
ACCA : Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet, Caudiés-de-Fenouillédes, Prugnanes.
UG 12 -Canigou-Conflent :
ACCA : Prades, Estoher, Espira-de-Conflent, Codalet, Finestret, Glorianes, Marquixanes,
Joch, Vinça, Taurinya, Corneilla-de-Conflent, Clara-Villerach, Los Masos.
UG 13 - Basses Corbières :
ACCA: Vingrau, Espira-de-L'Agly, Opoul-Périllos, Rivesaltes, Cases-de-Péne, Tautavel,
Salses-le-Château.
UG 14 - Canigou-Bas-Vallespir :
Saint-Laurent-de-Cerdans, Arles-sur-Tech, Corsavy, Maureillas-las-Illas, Reynes, Saint-Marsal.
Article 2 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;
- L'action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 12h00 ;
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 7 participants. Ce minimum
de 7 participants peut être porté à 5 dans le cas où une seule équipe est constituée sur le
territoire du détenteur du droit de chasse :
- Le carnet de battue est obligatoire ;
- Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux
points d'accès public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action
de chasse en cours ;
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées
pédestres ou cyclables ;
- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la
chasse en battue.
Article 3 : Le sanglier peut être chassé à l'affôt et à l'approche aux conditions suivantes :
- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du département et
jusqu'à 8h30. Le soir à partir de 19h et jusqu'à une heure après le coucher du soleil du
chef-lieu du département ;
- Le port d'une casquette et/ou brassard fluorescent est obligatoire ;
- Un seul tireur par affût ;
- Le tir des laies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit .
Article 4 : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
La chasse du sanglier est autorisée sur les territoires de chasse approuvés « réserves de
chasse et de faune sauvage », conformément au plan de gestion départemental du
sanglier.
3/4

Article 5 : Risque feu de forêt
En application de l'arrêté préfectoral réglementant la pénétration et la circulation dans les
massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels, la chasse est interdite
dans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Les
éléments nécessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-
incendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 6 : Préalablement à la première action de chasse à l'affOt et/ou battue organisée
dans le cadre du présent arrêté préfectoral, les présidents des ACCA et les chefs de
battues rappelleront aux chasseurs concernés les règles de sécurité notamment sur la
signalisation des battues compte tenu de la fréquentation accrue des massifs en période
estivale et les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
Article 7: Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues, l'affüt et
l'approche jusqu'au 14 août 2024 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 8
septembre 2024.
Article 8: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 40 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ls
Frédéric ORTIZ
4/4

Direction Départementale des Territoires et de la M er
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 3 0 mai 2024
complétant la liste des communes inscrites en cercl es d'éligibilité aux aides à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédat ion du loup pour l'année 2024.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VUle Code rural et de la pêche maritime , notamment s es articles D 114-11 et suivants,
VUle décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à l a protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VUl'arrêtéministérieldu30décembre2022relatifàl'aideàl aprotectiondesexploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VUl'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d 'actions sur le loup et les
activités d'élevage,
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIE R, préfet des Pyrénées-
Orientales,
VUl'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nomman t Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VUl'arrêté DDTM/SNAF/2023-356-0001 du 22 décembre 2023 fixa nt la liste des communes
inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protectio n des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pour l'année 2024,
Considérant les relevés d'indices de présence du loup dans le départemen t des Pyrénées-
Orientales, fournis par l'Office Français de la Bio diversité en 2021, 2022, 2023 et 2024,
Considérant les actes de prédation sur les troupeaux domestiques pour le squels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée en 2021, 2022 et 2023,
Considérant lalocalisationdestroupeauxovinsetcaprinsdansledépar tementdesPyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CE DEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que des mesures de protection des exploitations et des troup eaux sont
nécessaires face au risque de prédation par le loup dans cert aines communes des Pyrénées-
Orientales,
SURproposition de la Directrice Départementale des Ter ritoires et de la Mer,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 déc embre 2022 susvisé, les listes des
communes classées en cercle d'éligibilité 1, 2 et 3 sont iden tifiés ci-après. En annexe 1 une
carte illustre ce classement.
Les communes suivantes sont ajoutées à la liste des communes classées en cercle 3 :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès-sur-Mer, A rles-sur-Tech, Banyuls-sur-Mer, Le
Boulou, Cerbère, Céret, Collioure, Les Cluses, Laroque-de s-Albères, Maureillas-las-Illas,
Montesquieu-des-Albères, Le Perthus, Port-Vendres, Reyn ès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède,
Villelongue-dels-Monts.
Pour rappel, l'arrêté DDTM/SNAF/2023-356-0001 du 22 décembre 2023 classait :
en cercles 1 :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres, Formiguè res, Llo, Nohèdes, Porta, Porté-
Puymorens, Sansa.
en cercle 2 :
Baillestavy
Bolquère
Conat
Enveitg
Err
Eyne
Font-Romeu-Odeillo-Via
Fontrabiouse
Ille-sur-TêtJujols
La Llagonne
Latour-de-Carol
Les Angles
Mantet
Matemale
Mosset
Olette
PuyvaladorRailleu
Réal
Saillagouse
Serdinya
Targasonne
Ur
Urbanya
Valcebollère
en cercle 3 :
Arboussols
Ayguatébia-Talau
Bélesta
Boule-d'Amont
Bouleternère
Bourg-Madame
Caixas
Campôme
Campoussy
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Catllar
Caudiès-de-Conflent
ClaraFinestret
Fontpédrouse
Fuilla
Glorianes
Joch
La Bastide
La Cabanasse
Lamanère
Le Tech
Le Vivier
Los Masos
Marquixanes
Millas
Molitg-les-Bains
Mont-LouisPrats-de-Sournia
Prunet-et-Belpuig
Py
Rabouillet
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saint-Laurent-de-Cerdans
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Pierre-dels-Forcats
Sainte-Léocadie
Sauto
Serralongue
Codalet
Corbére
Corneilla-de-Conflent
Corsavy
Coustouges
Egat
Escaro
Espira-de-Conflent
Estavar
Estoher
Eus
Fillols
Article 2 : le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois 4 compter de sa
notification, l'objet :Montalba-le-Chateau
Montbolo
Montferrer
Nahuja
Néfiach
Nyer
Oreilla
Osséja
Palau-de-Cerdagne
Planes
Prades
Prats-de-Mollo-la-PresteSouanyas
Sournia
Tarerach
Taulis
Taurinya
Thués-Entre-Valls
Trévillach
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Vinça
Vira
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
par l'application informatique Tribunal Administratif peut être saisi
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
Prades, la sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et parel
le Secrétaire génera

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 30 mai 2024
Extension de la Zone d'éligibilité 2024 aux aides à la protection des troupeaux
initialement fixée par l'Arrêté Préfectoral 2023-356-1 du 22/12/2023
© IGN - SCAN25®
© IGN - BDORTHO®
© IGN - BDCARTO®
© IGN - BDTOPO®
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricoles
communes [226]
nouvellement classées en cercle 3 [19]
Cercles d'éligibilité 2024 définis par l'Arrêté Préfectoral 2023-356-1 du 22/12/2023
[226]
Cercle 1 [8]
Cercle 2 [26]
Cercle 3 [81]
Légende
Direction départementale
des territoires et de la mer
30/05/2024
| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Baixas
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 23 mai 2024
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 23 mai 2024,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la mairie de Baixas en date du 17 mai 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024 152-0002 du 31 mai 2024
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 28 mai 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Baixas, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le
tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs et à utiliser les
voies de circulation définis en annexe 2, sur les itinéraires définis en annexe 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver
à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
« Le petit Train de Perpignan », à circuler dans la commune, conformément aux prescriptions
l'annexe 3.
Article 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l'exploitation
conformément aux parcours de l'annexe 4
Article 11 :
Le présent arrêté est valable le 2 juin 2024 de 08h00 à 19h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
lad ad »
Julie COLOMBArticle 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Baixas,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le :

31 mai 2024
nnexe :
De l'arrêté n° :
Du: OoCIRCUIT FESTIVAL INTER AGES BAIXAS

- DEPART COUR DE LA MAIRIE
- Boulevard de la république
- Avenue Marechal Joffre
- Rue R.Oriol
- Boulevard des écoles
- Chemin Ste Catherine
- Demi tour Chapelle ( site de l'ermitage)
- Chemin St Catherine
- Boulevard National
- Rue Voltaire
- Rue du marché aux Bestiaux
- Avenue de Pézilla
- Rue de l'industrie
- Boulevard Sadi Carnot
- Boulevard de la répiblique

- ARRIVE COUR DE LA MAIRIE



2
31 mai 2024
DDTM/SER/2024 152-0002
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31 mai 2024
DDTM/SER/2024 152-0002
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024151-0001 du 30 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)
dans le cadre de l'organisation du Week-end Handi-surf,
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ; |
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 28 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de l'Association des
bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) reçue le 24 avril 2024;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 mai 2024 fixant les conditions financières :
VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 15 mai 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38.12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) du 19 mai 2024 ;
Considérant la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant son impact négligeable sur le milieu naturel;
Considérant les mesures réglementaires prises afin de sécuriser le périmètre du plan
d'eau concerné par la manifestation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire
L'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) (N° SIRET : 530 647 429
00014), représentée. par son président Monsieur Maxime RICHARD, dont le siège social se
situe 15 rue Georges Mélies - 66000 PERPIGNAN, est autorisée à occuper le DPMn situé sur
le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, plage de la Jetée, dans le cadre de
l'organisation de la manifestation nommée Week- end Handi-surf, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée a titre précaire et révocable, du 1° au 02 juin 2024
inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn de 15 440 m?, est située immédiatement
au sud du port, sur la plage de la Jetée, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce périmètre destiné à l'accueil des compétiteurs et des juges, est équipé de deux tentes
en aluminium et toile lestées par des sacs de sable, représentant une occupation totale de
6 mi.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Le bénéficiaire s'engage a:
e mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant notamment la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent
pas son déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger
les pratiquants ;
e assurer la surveillance de la zone occupée, y compris la nuit, de manière à éviter tout
risque d'accident et de dégradation par des tiers ;

e .ne pas porter atteinte à l'environnement et mettre en œuvre les mesures nécessaires à
la préservation de la biodiversité ;
e maintenir une bande de 10 mètres entre le rivage et la surface occupée afin de
permettre le libre passage des usagers ;
e interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
e mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, en
s'assurant notamment que l'utilisation de cet espace ne générera pas de déchets
abandonnés après la remise en état du site.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La gratuité a été retenue pour cette autorisation, conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous- louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.

Article 11 : Cessation de I'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à L'ABSC sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-11
HN QEail
Fvence BOULENGER

Annexe a l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024151-0001 du 30 mai 2024
Localisation et superficie de la zone d'occupation autorisée sur la plage de la Jetée,
dans le cadre de l'organisation de la manifestation "Week-end handi-surf"
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.
Commune de Canet-en-Roussillon
AOT ABSC
ae x a E
¥ © IGN - BDORTHO® =
fee st :


E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
prorogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains
usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-
2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées
à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté
préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 10 94
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.souv.fr
31 mai 2024
152-0001
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées -Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024095-0001 du 4 avril 2024, portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024, portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le
département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 22 mai 2024 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du
département, constatés par Météo-France ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis de
remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à
court terme;
Considérant la fonte précoce des neiges, qui, combinée à de faibles précipitations, ne devrait
pas permettre de remplir durablement le barrage de Vinça sans restreindre fortement les
usages à l'aval;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se détériorer
sans perspective certaine de réalimentation;
Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard de
l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly et du
Tech, dont 12 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être
garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions
importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'accès à l'eau
potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les
usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en
conciliant les impératifs suivants :
•maintenir la biodiversité sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux,
et dans les agouilles ;
•sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les
eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions
et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
•préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne
pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
•ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
•protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.221-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à
un risque de pénurie;
2
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fixées par l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024095-0001 du 4 avril 2024 ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°' : Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 sont
prorogées jusqu'au 31 juillet inclus.
Le calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée pour les usages
agricoles est également prolongé et figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67
54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé
dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux a message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de
santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ANNEXE 1
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée .
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée .
juin juillet
Du à 8 h 00Au à 8 h 00État de l'irrigation
Du à 8 h 00Au à 8 h 00État de l'irrigation
Calendrier ACalendrier B Calendrier ACalendrier B
01/06/2402/06/24InterditInterdit01/07/2402/07/24AutoriséAutorisé
02/06/2403/06/24AutoriséInterdit02/07/2403/07/24AutoriséAutorisé
03/06/2404/06/24AutoriséAutorisé03/07/2404/07/24InterditInterdit
04/06/2405/06/24AutoriséAutorisé04/07/2405/07/24AutoriséInterdit
05/06/2406/06/24InterditInterdit05/07/2406/07/24AutoriséAutorisé
06/06/2407/06/24AutoriséInterdit06/07/2407/07/24AutoriséAutorisé
07/06/2408/06/24AutoriséAutorisé07/07/2408/07/24InterditInterdit
08/06/2409/06/24AutoriséAutorisé08/07/2409/07/24AutoriséInterdit
09/06/2410/06/24InterditInterdit09/07/2410/07/24AutoriséAutorisé
10/06/2411/06/24AutoriséInterdit10/07/2411/07/24AutoriséAutorisé
11/06/2412/06/24AutoriséAutorisé11/07/2412/07/24InterditInterdit
12/06/2413/06/24AutoriséAutorisé12/07/2413/07/24AutoriséInterdit
13/06/2414/06/24InterditInterdit13/07/2414/07/24AutoriséAutorisé
14/06/2415/06/24AutoriséInterdit14/07/2415/07/24AutoriséAutorisé
15/06/2416/06/24AutoriséAutorisé15/07/2416/07/24InterditInterdit
16/06/2417/06/24AutoriséAutorisé16/07/2417/07/24AutoriséInterdit
17/06/2418/06/24InterditInterdit17/07/2418/07/24AutoriséAutorisé
18/06/2419/06/24AutoriséInterdit18/07/2419/07/24AutoriséAutorisé
19/06/2420/06/24AutoriséAutorisé19/07/2420/07/24InterditInterdit
20/06/2421/06/24AutoriséAutorisé20/07/2421/07/24AutoriséInterdit
21/06/2422/06/24InterditInterdit21/07/2422/07/24AutoriséAutorisé
22/06/2423/06/24AutoriséInterdit22/07/2423/07/24AutoriséAutorisé
23/06/2424/06/24AutoriséAutorisé23/07/2424/07/24InterditInterdit
24/06/2425/06/24AutoriséAutorisé24/07/2425/07/24AutoriséInterdit
25/06/2426/06/24InterditInterdit25/07/2426/07/24AutoriséAutorisé
26/06/2427/06/24AutoriséInterdit26/07/2427/07/24AutoriséAutorisé
27/06/2428/06/24AutoriséAutorisé27/07/2428/07/24InterditInterdit
28/06/2429/06/24AutoriséAutorisé28/07/2429/07/24AutoriséInterdit
29/06/2430/06/24InterditInterdit29/07/2430/07/24AutoriséAutorisé
30/06/2401/07/24AutoriséInterdit30/07/2431/07/24AutoriséAutorisé
31/07/2401/08/24InterditInterdit
4
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Type de
cultureCultures maraîchères
hors-solCultures maraîchères en
pleine terre sous abriCultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ansCultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvementRéduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 %
Jour 1Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
5
M] nmn n n nANNEXE 3
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
La site Vigi'eau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresse : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-se cheresse @pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.94
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :...............................................................................................
................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :..............................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Tél. : .......................................................................................................................................................
Courriel :................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :.................................................................................
................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :...........................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ..........................................................................
................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ..........................................................................
6
Ubu uu Canal, préciser le nom du canal : .................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ...........................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ..........................................................................
Autre, à préciser : ...........................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : .......................................................................................... m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ..............................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ...........................................................
Essences / Espèces concernées :.......................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ..............................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ...................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Fait à .............................................................................. , le..................................................................
•
7Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - AS)_O00A
relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73 alinéa
S;
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment les articles
L. 111-2 L.131-1, L.133-1 et L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre Hi relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L2212-2
et L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 120-001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
+

VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité
de l'air et à l'information du public;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant organisation du dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales et notamment son article
84 ;
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brilage a l'air libre des
déchets verts ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de forêt de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité le 28 mars 2024 ;
Considérant que la limitation du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une
priorité en termes d'environnement et de santé publique et que les alternatives à ce mode
d'élimination doivent être favorisées :
Considérant que le brilage de déchets verts peut être autorisé dans des situations
exceptionnelles notamment pour des raisons phytosanitaires ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient de
réglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les
conséquences ;
Considérant que les mesures proposées vont permettre de diminuer les risques de pollution
de l'air ambiant et d'incendie de végétation consécutifs à des opérations de brilage de
végétaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Les articles 1 à 6 concernent le brolage à l'air libre des végétaux sur pied ou coupés sur tout,
le territoire des Pyrénées-Orientales.
2/13

Article ter :
L'incinération des déchets ménagers et en particulier le brélage des déchets verts à l'air libre
sont interdits toute l'année.
Par dérogation à ce principe, les propriétaires dont le terrain est visé par une obligation
légale de débroussaillement au titre du code forestier et de l'arrêté ministériel du 6 février
2024 (zonage indicatif sur les sites www.prevention-incendie66.com et www.geoportail.fr),
peuvent brûler les rémanents issus des travaux de débroussaillement à l'exception :
des parcelles situées en zone urbaine (Zone U du document d'urbanisme en vigueur),
des parcelles situées en zone périurbaine (parcelles limitrophes aux parcelles situées
en zone urbaine) et rurale s'il existe un système de collecte ou une déchetterie
adaptée situé à moins de 10 km de l'accès à la parcelle concernée par la route.,
Article 2 :
Les brilages pastoraux, les brôlages dirigés, les brülages de végétaux liés aux activités
agricoles ou issus de la gestion forestière ne sont pas concernés par l'interdiction de
l'incinération des déchets ménagers précisée à l'article 1.
On entend par activité agricole les activités répondant à l'article L 722-1 du Code rural et de
la pêche maritime.
Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l'élimination par incinération ou
brilage dirigé d'une partie des végétaux faisant l'objet d'interventions forestières : telles que
coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention
des incendies. La forêt est définie comme un territoire occupant une superficie d'au moins
50 arés avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité
in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Article 3 :
Le brélage admis aux articles 1 et 2 sont néanmoins interdits dans les situations suivantes :
. en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution de l'air ambiant, selon les
mesures d'urgence définies par secteur et par niveau d'alerte dans l'arrêté 2017201-
0001 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département des Pyrénées orientales,
pendant toute la période à risque incendie de forêt, soit du 1° juin au 30 septembre
(1 juin au 15 septembre pour le brôlage lié à une activité agricole),
en cas de risque incendie exceptionnel en dehors de la période estivale, dans les
conditions précisées par arrêté préfectoral.
- Par décision du maire en cas de troubles avérés à l'ordre public.
Article 4
Pendant la période du 1% juin au 15 septembre, un arrêté préfectoral spécifique pourra
autoriser, de manière exceptionnelle, l'incinération de végétaux coupés pour des raisons
phytosanitaires.
3/13

Article 5
Les opérations de brilage de végétaux qui respectent le cadre dérogatoire décrit aux articles
1, 2 et 3 doivent étre pratiquées sous la responsabilité du propriétaire du terrain ou de ses
ayants droit. Celui-ci doit respecter la procédure décrite en annexe 1 du présent arrété, avec
en particulier l'obligation de télédéclarer au préalable tout projet de chantier sur le site
www.autorisation-brulase66.com. Les brûlages dirigés font l'objet d'une procédure
particulière telle que décrite à l'article suivant.
Article 6
Tout brilage de végétaux coupés d'un volume global supérieur à 20 m° apparents ainsi que
toute incinération de végétaux sur pied représentant une surface de plus de 1 hectare font
l'objet d'une procédure spécifique. Ils sont autorisés sous réserve de l'avis favorable de la
commission «brûlages dirigés», dans le cadre de la procédure spécifique décrite à
l'annexe 2, En cas d'avis défavorable, le brilage ne pourra pas être mis en œuvre.
L'article 7 concerne l'usage des artifices de divertissement sur tout le département.
Article 7
Pendant la période du 1° juin au 30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux
d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est interdite sur tout le
département. Les feux d'artifices organisés par des collectivités publiques (sous leur
responsabilité) à l'occasion de la fête nationale ou de fêtes traditionnelles ne sont pas
concernés par ces dispositions.
Entre le 1% octobre et le 31 mai, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifices,
feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est autorisée sous réserve qu'un arrêté
préfectoral spécifique ne l'interdise en raison de conditions climatiques défavorables.
Toute l'année, il est cependant interdit de procéder à tout allumage d'artifices de
divertissement en cas de vent supérieur à 40 km/h.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 concernent le portage et l'allumage de feux à l'air libre dans
| e r mis a forestier {zonage indicatif sur les sites www.geoportal
Article 8
il est défendu aux personnes autres que le propriétaire de terrains ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces
terrains. Les "occupants du chef" du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire
valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci, et qui mettent en valeur le fond (locataires,
fermiers...)
Article 9
ll est interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant ces secteurs de jeter
tout objet susceptible de générer un incendie.
4/13

Article 10
Une dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article 9 est accordée aux apiculteurs dans le
cadre de l'utilisation d'enfumoirs sur les ruchers.
Lors de cette pratique, l'apiculteur doit disposer sur place de moyens d'extinction
(pulvérisateur à eau) et de moyens de communication téléphonique permettant d'alerter le
cas échéant les services de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'opération des
cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion
d'eau.
Article 11
L'emploi du feu est autorisé pour des grillades (usage alimentaire) dans des foyers agréés par
arrêté préfectoral conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. La liste actualisée des
places à feu autorisées est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com. Sur le
terrain, les places à feu agréées sont identifiables par une signalétique spécifique.
Article 12
Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées par le préfet pour la réalisation de feux
liés à des manifestations exceptionnelles (fête de village par exemple). Le propriétaire ou le
gestionnaire présentera la demande d'autorisation d'installation ou le transport de points de
feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté. Toute demande de dérogation devra être
envoyé au moins 15 jours avant la réalisation de l'opération.
Article 13
L'emploi du feu est autorisé dans des foyers aménagés (barbecues) attenants aux
habitations, sous réserve qu'ils soient entourés d'une zone incombustible d'au moins trois
mètres de large (béton, gravier, sol nu...). Ils sont allumés sous ia responsabilité des
propriétaires et occupants du chef-lieu de leur propriétaire, qui en assurent une surveillance
continue.
Article 14
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019176-0002 du 25 juin 2019 relatives à l'emploi
du feu sont abrogées.
Article 15
Les infractions à l'emploi du feu sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles
L163-5, R131-2 et R163-2 du code forestier.
Article 16
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 17
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la
sous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les
maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de
5/13

gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence inter-départementale Aude-
Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, et le chef du service départemental de restauration
des terrains en montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 JoSfodu
Pour le préfet
et par légation
le secrétaire général
Agente
6/13

Annexe 1: prescriptions concernant toutes les opérations de brilage de végétaux
(dérogation à l'interdiction de brilage de déchets verts)
Télédéclaration préalable obligatoire sur le site dédié: www.autorisation-
brulage66.com en respectant un délai minimal de 48 heures avant la date prévue de
l'opération. L'usager ne peut entreprendre les travaux qu'après validation de l'opération par
la mairie sur le site.
La mairie doit vérifier que la demande concerne un cas dérogatoire prévu aux articles 1 et 2.
Respect des prescriptions de chantier suivantes :
mise à feu par temps calme, c'est-à-dire, avec une vitesse maximale de vent en
rafale de 40 km/h sur le site pour le brûlage de végétaux coupés et de 20 km /h pour les
végétaux sur pied. Une dérogation est possible dans le cadre d'un projet validé par la
commission « brülages dirigés », procédure précisée au chapitre 7 de l'annexe 2 du présent
arrêté.
horaires : entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et
entre 10 h et 16h30, les autres mois de l'année,
présence effective sur les lieux d'au moins une personne munie d'un téléphone,
dimensions du chantier : pour les végétaux coupés, les tas à brûler doivent être
inférieurs à 20 m° et distants entre eux de plus de 50 m avec une surveillance continuelle
d'une personne au minimum par tas ; aucun arbre ne doit surplomber le foyer qui doit être
entouré d'une bande incombustible de 3 mètres de large (sol nu). Le terrain environnant doit
être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres autour de la parcelle à traiter,
pour les végétaux sur pied, la surface à incinérer en une seule fois doit être
inférieurs à 1 hectare. Le périmètre doit être protégé par une bande de sécurité
débroussaillée d'au moins 5 mètres. Une surveillance continuelle est obligatoire avec une
personne présente,
disposer à proximité d'une réserve d'eau suffisante et d'un moyen de lutte adapté
pour la mise en œuvre de l'eau d'extinction,
veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation ou
des zones habitées,
- procéder à l'extinction complète des braises avec de l'eau à la fin du chantier. Le
recouvrement de ces chantiers par de la terre où tout autre matériau n'est pas autorisé.
7/13

Annexe 2: Cahier des charges des incinérations supérieures à 20 met des brilages de plus
de 1 hectare
Ce cahier des charges concerne :
-des brilages dirigés au sens des travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article
L.131-3, L131-9 et L.133-6 du code forestier. Is peuvent être effectués par l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National
des Forêts, et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations
syndicales autorisées.
-des chantiers de brélage de végétaux réalisés par des personnes ou organismes privés
concernant un volume de végétaux coupés supérieur à 20 m°,ou une surface de végétaux sur
pieds supérieure à 1 hectare.
4 - Définitions
Il est entendu par brdlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litiéres,
rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
présentent un caractère envahissant (arbres de moins de 30 ans) ou, de façon durable, un
caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation
des incendies (article R. 131-7 du code forestier).
Il est entendu par écobuage ou brülage pastoral la destruction par le feu à des fins agricoles,
pastorales ou environnementales, sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son ayant
droit, des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets
d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère envahissant (arbres de
moins de 30 ans) ou, de façon durable, un caractère dominé ou dépérissant.
Le terme brilage sera utilisé dans le présent cahier des charges pour désigner l'ensemble de
ces pratiques.
2 — Maîtrise d'ouvrage et autorisation des propriétaires
La maîtrise d'ouvrage des opérations de brilages ne peut être assurée que par le ou les
propriétaires, leurs ayants droits ou un mandataire désigné.
Ces derniers doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L.131-9 et
conformément à l'article R. 131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des
propriétaires des terrains concernés a été recueillie et que la procédure d'information,
prévue dans ce dernier article, a été appliquée.
3 - Agrément Formation
Le maitre d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier
d'incinération qu'il réalise à une ou des personnes expertes, c'est-à-dire à minima possédant
une attestation de la formation « Responsable de Travaux de Brülage Dirigé (RTBD) »
délivrée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre
chargé de l'agriculture, et le ministre chargé de l'intérieur (l/ECASC de Valabre en particulier).
Par dérogation, des personnes pourront bénéficier d'un certificat d'aptitude délivrée
par la société d'élevage des Pyrénées Orientales après une formation suivie en partenariat
avec le SDIS.
8/13

4 - Période de réalisation
Les opérations de brûlage doivent être réalisées en dehors des périodes d'interdiction
d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département en application des articles R 131-2
et R131-5 du code forestier.
5 - Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brGlage ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat
d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type
d'opération.
6 - Dossier préalable
Le maître d'ouvrage ou son mandataire transmet un dossier au Préfet (direction
départementale des territoires et de la mer) au plus tard le 30 septembre qui précède la
période hivernale de brülage souhaitée, comprenant au minimum les documents suivants :
a) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention
des incendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes,
formation, expérimentation, sensibilisation...), les objectifs de production fourragére,
ou ceux liés à des enjeux environnementaux, et mentionnant la désignation du maître
d'ouvrage, ainsi que le nom du prestataire pressenti avec un agrément tel que prévu a
l'article 3 du présent cahier des charges. Ce rapport précisera également
l'identification des enjeux environnementaux connus (site Natura 2000, site classé,
réserve naturelle, périmètre d'érosion...) et les modalités de leur préservation.
b) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au
1/10000 °" ou 1/25000 2.
c) Une attestation signée par le demandeur par laquelle il déclare :
- avoir l'autorisation du propriétaire, expresse, ou tacite (en cas de bail pastoral), pour
réaliser l'opération,
- avoir pris connaissance du présent arrêté ainsi que du présent cahier des charges
dont il s'engage à en respecter les termes,
d) le cas échéant, la convention passée entre le propriétaire (ou l'ayant droit) et le
mandataire désigné.
e) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier :
- le type de végétation présente,
- l'historique de la parcelle avec les opérations antérieures,
- les aménagements préparatoires si nécessaires selon la configuration du terrain,
- les difficultés et les spécificités éventuelles du chantier, en particulier la proximité de
zones très fréquentées,
- les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l'extinction et la sécurité
du chantier,
- l'entretien prévu les années suivant le brôlage.
6 - Validation de l'opération par la commission départementale de brdlages dirigés
La direction départementale des territoires et de la mer soumet le projet aux maires des
communes concernées afin de recevoir leurs observations puis à la commission
départementale de brilages dirigés constituée des membres suivants :
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le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant qui préside la
commission,
la direction départementale des territoires et de la mer qui en assure le
secrétariat,
- le service départemental d'incendie et de secours,
- l'agence inter-départementale de l'office national des forêts,
- le service départemental de restauration des terrains en montagne,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- leconseil départemental des Pyrénées-Orientales,
- lachambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales,
- la société d'élevage des Pyrénées-Orientales.
La commission peut entendre toute structure ou personne experte susceptible de donner un
avis complémentaire. Elle examine les opérations de brilage proposées et émet un avis
circonstancié. Elle peut préconiser, voir prescrire des mesures complémentaires pour assurer
la sécurité du chantier ou prendre en compte certains enjeux particuliers. Elle peut
également réduire la surface ou le volume du projet, si cela est justifié.
Elle pourra notamment apprécier, pour les brdlages pastoraux, le caractère non mécanisable
des parcelles projetées ( accès difficile, même avec des tracteurs à pneus forestiers à 4 roues
motrices, niveaux de pierrosité incompatibles avec des travaux de gyrobroyage, présence
d'une végétation ligneuse dense qui ne permettrait pas de distinguer le sol depuis le poste de
conduite d'un tracteur). Dans le cas contraire, la commission orientera les porteurs de projet
vers un chantier de broyage mécanique.
La commission pourra également déroger aux limitations de vitesse du vent et des horaires,
cités dans l'annexe 1, si l'encadrement prévu permet de réaliser le chantier en toute sécurité.
Après avis favorable de la commission, l'opération est permise pour une durée maximale de
cing ans.
7 — Hygiène, sécurité et dispositions opérationnelles
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité
du chantier d'incinération. A ce titre, il indique au service départemental d'incendie et de
secours {SDIS ~ CODIS/CTA), aux services de gendarmerie et de police compétents (CORG)
et au maire concerné :
les coordonnées DFCI (à défaut une localisation précise sur carte IGN), le nom de la
commune et du lieu-dit du chantier,
les conditions météorologiques (température, vitesse et direction du vent,
hygrométrie) prévues,
l'heure présumée d'allumage,
l'heure présumée de fin de chantier,
les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone
portable).
il applique les prescriptions définies par la commission pendant tout le chantier.
Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS
(CODIS/CTA). Il doit rester maître de la situation et notamment être en mesure d'effectuer
une extinction sans délai d'un débordement du feu.
Sur les chantiers découpés en plusieurs groupes, le maître d'ouvrage dispose d'un dispositif
de communication par secteur. Pour les chantiers nécessitant une incinération d'andains
réalisés au préalable (réalisation de lisières), il limite la longueur des andains à 50 mètres et
réalise une bande débroussaillée d'au moins 5 mètres de large (10 mètres en cas de mélange
de terre et de végétaux), sur la totalité de leur périmètre.
En fin d'opération, il doit procéder à une inspection des tas, des andains, ou des lisières,
assurer la surveillance post-opératoire puis informer le service départemental d'incendie et
de secours (CODIS/CTA) de la fin du chantier, de l'extinction totale, de l'arrêt de la
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surveillance et des conditions météorologiques du moment (température, vitesse et
direction du vent, hygrométrie).
8 - Enregistrement
Le déroulement du chantier est consigné par l'opérateur du brilage ou son mandataire sur la
base de données BD66 au plus tard dans le mois qui suit la fin de la campagne.
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Annexe 3 : Fiche technique pour l'aménagement des places à feu.
Les places à feux définies à l'article 11 devront répondre aux prescriptions suivantes :
- le foyer doit être maçonné et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 50 cm,
- la surface individuelle d'un foyer ne doit pas dépasser 1 m?,
- chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible d'au moins 3 mètres de large
(sol nu), .
- aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver a moins
de 3 métres de ce dernier,
-Un débroussaillement, conforme aux prescriptions de l'arrêté relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêt dans
les zones forestières des Pyrénées-Orientales, est réalisé sur une profondeur de 20 mètres
autour du ou des foyers,
- aucun stock de combustible ne doit être situé à moins de trois mètres du périmètre
extérieur du foyer,
- une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes est implantée à
proximité des places à feux (cf illustration) :
- commune de situation,
- numéro d'identification de la place à feux,
- extinction du feu après usage avec de l'eau,
- selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort > 40 km/h, période
- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Les places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le Préfet en
fonction du risque météorologique.
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- Extinction du feu après usage, avec de l'eau,
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+ interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers
spécialement aménagés et identifiés
{information du risque journalier au 04.68.38. 17.65
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Annexe 4 : constitution de la demande de dérogation à I'empioi du feu
Les dossiers de demande adressés au service instructeur de la direction départementale des
territoires et de la mer, dans le cadre de l'article 12 du présent arrêté, devront comprendre
les pièces suivantes :
lettre de demande datée et signée par le propriétaire du terrain et le représentant de
l'organisme porteur du projet précisant :
la localisation du site où l'usage du feu est prévu
le nombre de points de feux et foyers prévus
Les statuts de l'organisme (hors collectivité)
un extrait de carte sur lequel est repéré l'emplacement du ou des points de feu à
l'échelle 1/25 000,
un plan à l'échelle du 1/500° à 1/1000] précisant la localisation des moyens mis en
place pour assurer la protection du site.
La DDTM, l'ONF ou le SDIS pourront :
- procéder à une visite préalable,
- demander le cas échéant au pétitionnaire de revoir ou compléter son dispositif de
prévention.
La mise à feux ne pourra se faire que par temps calme caractérisé par un vent inférieur à
20 km/h. Dans un rayon de 5 mètres autour du foyer, toute végétation arbustive et arborée
sera éliminée, aucune branche d'arbre ne devra se trouver en surplomb de cette zone de
sécurité. Aucune matière inflammable ne devra être présente à moins de 10 mètres du foyer.
Des moyens d'extinction devront être impérativement disponibles à proximité du point de
feu (extincteurs portables, cuve de 200 litres d'eau minimum, tuyau correctement alimenté
et permettant de couvrir un rayon de 10 mètres autour du feu).
Un moyen de communication devra être disponible sur le site.
Les consignes de sécurité seront affichées à l'entrée du site et à proximité du point de feu.
Chaque foyer sera placé sous surveillance permanente pendant son utilisation. Le porteur de
projet devra s'assurer de l'extinction complète du foyer après usage.
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